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Déliberation - 2023 039 SDEP service des eaux de Cuvilly – Validation de la grille tarifaire 2022 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 SDEP service des eaux de Cuvilly – Validation de la grille tarifaire 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S L or MAIRIE DE CUVILLY
29 Rue du Matz ID : 060-216001 909-20280922-2023_088-DE
(677% 60490 CUVILLY
Délibération 2023-039
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 22 septembre 2023
Date de la convocation : 15/09/2023 Nombre de membres : Date d’affichage : 15/09/2023 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 8 10
Le vendredi 22 septembre 2023, à dix-huit heures et zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, SANTUNE Nadine,
LEVIER Denis, THUET Myriam et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné
à THUET Myriam, LEROUX Corinne, BURLURAUX Jérémy, GANTIER Brigitte, VANDERSTICHELE Jean-Marie et GOSSE
Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-039 : SDEP (service des eaux de Cuvilly) — Validation de la grille tarifaire 2022-2023
Vu le budget service des eaux de Cuvilly ;
Considérant la demande de validation de la grille tarifaire 2022-2023 émise par la DGFIP ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> VALIDE la grille tarifaire 2022-2023
GRILLE TARIFAIRE - ANNEE 2022-2023
CUVILLY T1 - PAS DE TVA
Location de compteur 14,00 €
Redevance communale de 0 à 20m3 14,00 € (forfait pour les 1° m3)
Redevance communale de 20 à 99999 0,70 € le m3
Redevance syndicat d’eau de 0 à 20m3 18,00 € (forfait pour les 1er m3)
Redevance syndicat d’eau de 20 à 99999 0,90 € le m3
Redevance AG pollution sur tous les m3 0,38€
Redevance AG prélèvement sur tous les m3 0,066 €
CUVILLY T2 - AGRICULTEURS - PAS DE TVA
Redevance communale de 0 à 20m3 12,00 € (forfait pour les ler m3)
Redevance communale de 20 à 99999 0,60 € le m3
Redevance syndicat d’eau de 0 à 20m3 18,00 € (forfait pour les ler m3)
Redevance syndicat d’eau de 20 à 99999 0,90 € le m3
Redevance AG pollution Pas pour les agriculteurs
Redevance AG prélèvement sur tous les m3 0,066 €
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle Pour extrait conforme,
de tégaté À Cuvilly, le 26/09/2023 La présente délibération peut Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, | Le Maire, Franck ODERMATT dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de
l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Date de mise en ligne : 29 SEP, 2023 2023