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Déliberation - 2023 015 Adoption du Compte de Gestion SDEP service des eaux 2022
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 015 Adoption du Compte de Gestion SDEP service des eaux 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 07/04/2023 S L Fr 29 Rue du Matz ID : 060-216001909-20230404-2023 015-DE
60490 CUVILLY
Délibération 2023-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 04 avril 2023
Date de la convocation : 28/03/2023 Nombre de membres : Date d’affichage : 28/03/2023
Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 13 14
Le mardi 04 avril 2023, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel
de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne,
BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,
VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERVEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BURLURAUX Jérémy avec pouvoir donné à M. ODERMATT Franck et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-015 : Adoption du Compte de Gestion SDEP (service des eaux) 2022
Vu le compte de gestion dressé par le comptable,
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il
doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre
de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion « Service Eaux
Cuvilly » dressé pour l'exercice 2022 par RAMON Philippe, Receveur.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Pour extrait conforme,
dématérialisée au contrôle de légalité. x :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de À Cuvilly, le 06/04/2023 pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens — 14 rue Le Maire, Franck ODERMATT Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr
Date de mise en ligne : 0 7 ANR. 2023 2023-015 111