Déliberation - 2023 02 07 Deliberations du Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 02 07 Deliberations du Conseil Municipal Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 07 Deliberations du Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 07 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU, Béatrice REDON

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean-Yves HINAULT, Jean- Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET, Sébastien BOUL (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-01 RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU ET

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

L’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 septembre de l’année n+1. Cette compétence est exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque commune adhérente à l’EPCI qui doit le présenter au conseil municipal avant le 31 décembre de l’année n+1.

En conséquence, je vous propose :

→ de prendre connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif.

Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif.

Rapport n° 2023-02 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR) et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent obligatoirement organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif.

Ce débat porte sur les orientations générales du budget, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) complété par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, des précisions qui visent à enrichir le débat sont apportées quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire.

Le rapport, tel que présenté, est scindé en trois parties :

 Le contexte national,

 Les premières analyses du compte administratif provisoire 2022,

 Les prospectives de la Ville de Langueux pour l’année 2023.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

 de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023 sur la base du rapport présenté.

Le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023 sur la base du rapport qui lui a été présenté.

Rapport n° 2023-03 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES

D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2023

Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal, conformément au principe d’annualité budgétaire, a décidé l’ouverture des crédits budgétaires pour l’année 2023.

Pour rappel et par référence à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits de fonctionnement peuvent être engagés avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1. Pour l’investissement, les dépenses peuvent se réaliser dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Une erreur s’est glissée dans le calcul de l’enveloppe d’investissement. En effet, seuls les nouveaux crédits ouverts au titre de l’année N-1 sont à prendre en compte (et non pas l’intégralité du budget avec les crédits de reports).

Par conséquent, je vous propose :

 d’annuler la délibération n°2022-109 du 13 décembre 2022,

 d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2023 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 625 177,96 € suivant la répartition suivante :

Chapitre Intitulé Montant

20 Immobilisations Incorporelles 16 125 €

204 Immobilisations Incorporelles 90 850 €

21 Acquisitions 85 852,96 €

23 Travaux 432 350 €

Total 625 177,96 €

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-04 TARIFS MEDIATHEQUE 2023

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint en charge de la Vie Associative, Sportive et Culturelle

Par délibération n° 2022-113 du 13 décembre 2022, les tarifs des services municipaux ont été fixés pour l’année 2023.

Les prestations de la Médiathèque n’ayant pas été intégrées, il convient de les revaloriser. En tenant compte du contexte économique et de l’inflation prévisionnelle, il vous est proposé une revalorisation de 6 %, sur le même principe que celui appliqué à l’ensemble des tarifs municipaux.

TARIFS 2022 2023 (+ 6 %)

LANGUEUSIENS

0-25 ans Gratuit Gratuit

26 ans et plus 9,30 € 9,90 €

Familles 17,50 € 18,60 €

Bénéficiaires d'allocations spécifiques (sur présentation de

justificatif Pôle emploi, CCAS, CAF...) 3,60 € 3,80 €

Vacanciers 3,60 € 3,80 €

Collectivités Gratuit Gratuit

Intervenants Petite Enfance Gratuit Gratuit

EXTERIEURS

0-25 ans 9,30 € 9,90 €

26 ans et plus 12,40 € 13,10 €

Familles 23,70 € 25,10 €

Bénéficiaires d'allocations spécifiques (sur présentation de

justificatif Pôle emploi, CCAS, CAF...) 3,60 € 3,80 €

Vacanciers 5,20 € 5,50 €

Collectivités Gratuit Gratuit

Intervenants Petite Enfance Gratuit Gratuit

En conséquence, je vous propose :

 d’appliquer cette nouvelle tarification à compter du 1er mars 2023 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Françoise HURSON et son pouvoir Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie

TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, abstention de Marion BOUCHEVREAU et Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-05 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par courrier du 10 janvier 2023, Madame Isabelle POULAIN-COLANI, élue sur la liste « Avec vous pour Langueux Les Grèves » a donné sa démission du conseil municipal dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, elle est remplacée par Madame Béatrice REDON.

Aussi, je vous propose :

 de prendre acte de l’installation de Madame Béatrice REDON,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette installation, sous réserve de l’accord de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

Rapport n° 2023-06 ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par délibération n°2020-55 du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délibéré sur l’élection des adjoints au sein de notre assemblée.

Par courrier du 10 janvier 2023, Madame Isabelle POULAIN-COLANI a démissionné de son mandat de conseillère municipale et donc de ses fonctions d’adjointe en charge de l’Eveil, de la Petite Enfance et de la Vie Scolaire.

De ce fait, ce poste d’adjoint est vacant.

Selon l’article L 2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un nouvel adjoint.

Je vous propose la candidature de Madame Angélique STEUNOU, actuellement conseillère municipale, à ce poste d’adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la Vie Scolaire.

Elle occupera le même rang dans l’ordre du tableau que l’élue qui occupait précédemment le poste laissé vacant (5ème adjointe). Le domaine de compétences de Madame Angélique STEUNOU sera identique, exception faite de la restauration scolaire, domaine d’activité rattaché directement au poste de maire.

Le vote se fera à bulletin secret.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ................................................................................ 26 A déduire : bulletins blancs .................................................................................................... 7

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés ....................................................................... 19 Majorité absolue ..................................................................................................................... 15 A obtenu Madame Angélique STEUNOU voix 19

Je vous propose :

 de prendre acte de l’élection de Madame Angélique STEUNOU en qualité de 5ème adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et la Vie Scolaire ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette élection, sous réserve de l’accord de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

Rapport n° 2023-07 ELECTION D’UN CONSEILLER DELEGUE

Rapporteur Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par délibération n° 2020-57, le conseil municipal a procédé à l’élection de deux conseillers délégués.

Monsieur Michaël BAUDET, conseiller délégué en charge des activités sportives, a décidé de mettre fin à ses fonctions de conseiller délégué pour des raisons personnelles. Il est important de préciser que Monsieur Michaël BAUDET reste conseiller municipal.

De ce fait, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau conseiller délégué.

Je vous propose de désigner Monsieur Jean-Yves HINAULT, conseiller délégué en lieu et place de Monsieur Michaël BAUDET.

Monsieur Jean-Yves HINAULT assurera les fonctions de conseiller délégué en charge des équipements sportifs et des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Le vote se fera à bulletin secret.

Le dépouillement donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne............................................................................................. 26 A déduire : bulletins blancs ................................................................................................................ 6 Reste, pour le nombre des suffrages exprimés ................................................................................... 20 Majorité absolue ................................................................................................................................. 15

A obtenu Monsieur Jean-Yves HINAULT voix 20

Je vous propose :

 de procéder à la nomination de Monsieur Jean-Yves HINAULT en qualité de conseiller délégué en charge des équipements sportifs et des Etablissements Recevant du Public ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette nomination.

Rapport n° 2023-08 APPEL A PROJETS CITOYENS

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Dans le cadre de son engagement en faveur de la participation citoyenne, la Ville de Langueux développe une pluralité d’outils permettant d’associer les citoyens à des projets de développement local.

Après de nombreuses rencontres citoyennes de quartiers qui ont été, et qui vont encore se dérouler prochainement, la création des comités de quartiers, la concertation engagée lors de l’Assemblée Générale de la population en 2022, la Ville de Langueux lance un appel à projets citoyens afin de favoriser et d’accompagner les projets participatifs et citoyens.

 À qui s’adresse l’appel à projets citoyens ?

Cet appel à projets citoyens s’adresse aux personnes résidant à Langueux, de plus de 16 ans. Le porteur de projet peut être une personne seule, ou un groupe constitué et défini. Les personnes de moins de 16 ans peuvent porter un projet, sous condition d’être accompagnées par un tuteur majeur. Les projets ne peuvent pas être portés par des associations, ni par des collectifs, dont les intérêts seraient lucratifs, politiques, syndicaux ou défenseurs de droits.

 L’intérêt des projets proposés et les thématiques

Cet appel à projets citoyens est destiné à soutenir des projets d’intérêt général, non lucratifs, apolitiques et ayant un impact à moyen ou long terme sur le territoire de la Ville de Langueux. Les candidats doivent présenter un projet ayant un caractère concret et accessible au public. Les projets ont vocation à s’inscrire en complémentarité des politiques publiques déjà mises en œuvre par la collectivité.

La dimension participative doit être suscitée : le projet devant associer, de la manière la plus large possible, les habitants à la réflexion, à la conception, à la concrétisation ou au fonctionnement. Les projets devront concerner les thématiques et/ou domaines suivants :

- Environnement et cadre de vie – Valorisation du patrimoine bâti, naturel

- Valorisation du territoire – Promotion touristique

- Solidarités - Lien social – Vie des quartiers

Les projets évènementiels à caractère sportif ou culturel seront exclus.

 Financement des projets

Une enveloppe globale de 10 000 € en 2023 sera attribuée à un ou plusieurs projets citoyens lauréats (au maximum trois projets), selon la nature et l’envergure des projets. Un plafond maximum est fixé à 5 000 € par projet.

Le sponsoring privé ou mécénat peut être envisagé dans le montage des projets et devra être précisé dans le dossier présenté.

 Comité de pilotage

Un comité de pilotage chargé de définir les critères de pré-sélection et de sélection des projets est défini et se compose comme suit :

- Richard Haas, Maire de Langueux

- Sylvie Guignard, Adjointe en charge de la Cohésion sociale, de la Santé et de la Dynamique Citoyenne

- Eric Toulgoat, Adjoint en charge de la Vie associative, Sportive et culturelle - Guillaume Hamon, Adjoint en charge de l’Urbanisme, du Patrimoine et de la Sécurité - Un représentant du groupe de l’opposition « Agir durablement pour Langueux » - Un représentant du groupe de la minorité « Langueux en transition »

- Les services municipaux seront associés à titre consultatif.

Après une analyse juridique, financière et thématique, réalisée en parallèle par les services de la collectivité, le Comité de pilotage présélectionnera 10 projets (maximum) qui seront soumis au vote final par l’assemblée citoyenne, lors de l’Assemblée Générale de la population le 02/05/2023. A l’issue de cette dernière sélection, 3 projets maximum seront retenus.

 Calendrier

- 07/01/2023 > cérémonie des vœux à la population : annonce officielle du lancement prochain d’un appel à projets citoyens

- 07/02/2023 : validation des conditions de l’appel à projets citoyens et de la composition du Comité de pilotage par le Conseil Municipal

- 10/02/2023 : lancement officiel de l’appel à projets (conférence de presse de lancement) + mise à disposition des dossiers de candidatures

- Du 10/02/23 au 31/03/23 : réception des candidatures

- 31/03/2023 : date limite de réception des candidatures

- 10/04/23 : pré-sélection des projets (10) par le Comité de Pilotage

- 02/05/23 : Assemblée Générale de la population et sélection des projets finalistes (3 au maximum)

- De mai à octobre : travail sur la conception des projets avec les porteurs

- Octobre 2023 : journée citoyenne > réalisation effective des projets

 Plan de communication

- 10/02/2023 : conférence de presse de lancement

- 10/02/2023 : lancement de la communication sur l’appel à projets citoyens sur les supports numériques Ville de Langueux et mise à disposition du dossier de candidature (en téléchargement et à l’accueil de la Mairie)

- 02/03/2023 : relance de la communication sur l’appel à projet citoyens dans les Brèves de Langueux + relance presse

- 21/03/2023 : Communication sur J-10 avant clôture

- Avril 2023 : communication sur AG population du 02/05/2023

- 03/05/2023 : communication presse des projets retenus

Au vu de ce qui a été exposé, je vous propose :

 d’acter la mise en œuvre de l’appel à projets citoyens selon les conditions décrites ci-dessus ;  d’acter la composition du comité de pilotage ;

 de prendre note que le budget 2023 sera de 10 000 €

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération

Après échanges, Françoise HURSON est nommée représentante du groupe de l’opposition dans le comité de pilotage.

Il n’y aura pas de représentant du groupe de la minorité.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-09 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE

RELEVES TOPOGRAPHIQUES

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposée par la réforme des DT-DICT (déclarations de travaux à proximité de réseaux), il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un premier groupement de commande sur le territoire de l’agglomération, et d’un second pour la période 2017-2019.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

 avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

 avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;  supprimer les doubles commandes ;

 maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

 diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Deux premiers groupements de commande pour la réalisation de relevés topographique ont été conclus entre 2015 et 2019. Le marché à bons de commande associé au troisième groupement a été attribué en juillet 2019 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en juillet 2023. 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont ainsi adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans. Les données des relevés topographiques réalisés à l’issue des travaux d’aménagement (recollement) permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.

L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015, dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom

de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en juillet 2023. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopole et conserver de la réactivité.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commande) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché ;

Je vous propose :

→ de valider l'adhésion de la commune de Langueux au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

→ d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe,

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-10 AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – SUBVENTION A

TERRES D’ARMOR HABITAT POUR 18 LOGEMENTS SOCIAUX AU LOTISSEMENT DU TERTRE ROGER EST – DELIBERATION RECTIFICATIVE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD – Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Le 8 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’octroi à Terres d’Armor Habitat d’une subvention pour l’aide à la construction de 18 logements sociaux au Tertre Roger Est (rue du Camélia) à hauteur de 140 500 €.

Or, contrairement à la classification des parcelles initialement prévue (« extension urbaine en 1AU ou 2AUh dans l’enveloppe urbaine »), le terrain d’assise du projet se situe en réalité « hors de l’enveloppe urbaine ».

Ce changement de classification a donc une incidence sur le montant de la subvention, calculée, comme suit :

- 5 000 € par logement PLUS x 7 = 35 000 €

- 5 500 € par logement PLAI x 11 = 60 500 €

Conformément au dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux publics voté par le Conseil Municipal du 5 juillet 2022, le montant total de subvention s’élève donc à 95 500 €.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Terres d’Armor Habitat, pour la construction de 18 logements sociaux au Tertre Roger Est (rue du Camélia) à hauteur de 95 500 € ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-11 CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS – RUE DU PONT LEON

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Dans le cadre des travaux entrepris par la société LIDL sur l’ancien bâtiment Jean Hue situé rue du Pont Léon, ENEDIS doit poser une canalisation souterraine pour la distribution d’électricité sur la parcelle AB n° 70 d’une surface de 233 m² appartenant à la commune.

La canalisation souterraine va passer sur une parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Langueux, c’est pourquoi, il convient de passer une convention de servitude de passage entre la Ville et ENEDIS. Celle-ci sera publiée au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.

La canalisation sera établie sur la parcelle suivante, constituant le « fonds servant » :

N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire

AB n° 70 Rue du Pont Léon 233 m² Ville de Langueux

La servitude est établie sur une bande de 1 mètre de large et une longueur totale d’environ 246 mètres, conformément au plan annexé.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, et notamment :

- autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et de ses accessoires techniques, ainsi que d’y établir, si besoin, des bornes de repérage en limite de parcelles cadastrales ;

- autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, branches ou arbres éventuellement présents ;

- la Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de passage mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes, et, plus généralement, à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;

- La servitude est établie à titre gratuit ;

- ENEDIS s’engage à remettre les lieux en état après les travaux ;

- ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, ...).

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose de la canalisation électrique souterraine telle que présentée dans la demande ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci- annexée, et tous documents ou actes authentiques s’y rapportant.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-12 CESSION D’UN BÂTIMENT SITUE RUE AUX MERLES A M. FARIA LIMA ET

MME DE ARAUJO MORAIS – DELIBERATION MODIFICATIVE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Le 13 décembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé la cession à M. FARIA LIMA et à Mme DE ARAUJO MORAIS, du bâtiment en pierres situé rue aux Merles. La référence cadastrale indiquée dans ladite délibération était erronée, il y a donc lieu de la corriger :

N° de

parcelle

Surface de

la parcelle Acquéreurs

Prix de

vente Conditions de la vente

BN n° 226 15 m²

M. FARIA LIMA

MME DE ARAUJO MORAIS

9 rue Mathurin Morin

22360 LANGUEUX

6 000 €

Prise en charge des

frais d’acte notarié par

les acquéreurs

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver la cession à Mme DE ARAUJO MORAIS et M. FARIA LIMA de la parcelle cadastrée section BN n° 226 située rue aux Merles, au prix de 6 000 € ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2023-13 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER LE

REMPLACEMENT D’AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS, POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE OU SAISONNIER – ANNEE 2023

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller délégué aux Ressources Humaines

Le Code Général de la Fonction Publique Territoriale pose l’emploi permanent comme principe de base. Cependant, afin d’assurer la continuité des services (absences ou surcroît d’activité ponctuel), il apparaît nécessaire de recruter des agents contractuels pour l’année 2023, dans le cadre :

- d’accroissement temporaire d’activité (durée maximale de 12 mois pendant une même période 18 mois consécutifs) ;

- d’accroissement saisonnier d’activité (durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

- du remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels sur des emplois permanents momentanément absents.

Ces recrutements temporaires s’inscriront dans un objectif de maitrise de la masse salariale.

Le contractuel devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique (A/B/C).

La rémunération de l’agent est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade du cadre d’emploi en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Le tableau ci-après récapitule les effectifs maximums autorisés par cadres d’emplois pour les recrutements sur emplois non permanents. Le nombre théorique de postes à pourvoir pour l’année 2023 est estimé à 95.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 332-23 et suivants ; Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est indispensable d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux ;

Je vous propose :

 d’adopter, pour l’année 2023, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois liées à un accroissement temporaire d’activité ou saisonnier, ou en remplacements d’agents titulaires momentanément absents, figurant sur le tableau présenté ci-dessous pour permettre à l’ensemble des services de la Ville de Langueux de fonctionner correctement ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter le personnel contractuel ou occasionnel durant l’année 2023 et à chaque fois que cela est nécessaire pour garantir la continuité du service public ;

 de fixer les niveaux de rémunération des agents temporaires selon le tableau ci-dessous ;

MAXIMUM AUTORISE POUR LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LES BESOINS OCCASIONNELS, SAISONNIERS ET LIES AUX REMPLACEMENTS POUR 2023

GRADES

EFFECTIFS

MAXIMUMS

AUTORISES (en ETP)

NIVEAU DE

REMUNERATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 3 Indice brut 354 à 432

Rédacteur 1 Indice brut 372 à 597

Attaché 1 Indice brut 444 à 821

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation 50 Indice brut 354 à 432

Animateur 1 Indice brut 372 à 597

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM 2 Indice brut 368 à 486

Auxiliaire de puériculture 2 Indice brut 372 à 610

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 35 Indice brut 354 à 432

TOTAL 95

 de prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur le budget de l’exercice 2023 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).