Déliberation - 4 Mecenat autorisation de perception des recettes

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Déliberation - 4 Mecenat autorisation de perception des recettes Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 4 Mecenat autorisation de perception des recettes)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, e NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20250522-D2025-5-3-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2025)

Publication : 10/06/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

16 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 40

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 9

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : 9

D2025-5-3-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRIENDCR

Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux

mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Mécénat — Autorisation de perception des recettes

Mme Najat LEMERAY

Excusés

N'étant ni

* : z , . représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: | barun

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X

Mme Valérie DESQUESNE X

M. Régis DELIQUAIRE

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD |

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER | | Mme Gislaine MARIE | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE |

Ref,

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Page 1 sur 4D2025-5-3-4

So

Excusés

N'étant ni

: . , : Le représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l’article L. 5211-1 du n'avant

152176) cc) pas donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO x | il

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL x Î |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET X |

| CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT X |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT X |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON- x

VALOGNES

. Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES

Mme Colette JOUAULT X

Mme Bernadette LEROY x

M. Georges RAVENEL X

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER X |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE M.Denis JOUAULT |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER X |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

: Mme Marie-Line Mme Annick ALLAIN LEVALLOIS

M. Alain DECLOMESNIL X

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Didier DUCHEMIN X

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON X

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN x Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS x

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU X

M. Frédéric BROGNIART x

Mme Marie-Françoise x DAUPRAT

M. Gilles FAUCON x

Mme Brigitte MENNIER x

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X

Page 2 sur 4Ref.

201

524

Berger-Levrault

4309)

D2025-5-3-4

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par

le conseiller

suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant

pas donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES XIXIXIX

IX

2%

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS x

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

Mme Catherine

GOURNEY-LECONTE

TOTAL 40

Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers

présents 40

Quorum 31

Nombre de votants

{conseillers présents +

pouvoirs)

49

Page 3 sur 4D2025-5-3-4

Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,

Vu le Bulletin officiel des finances publiques disposant que le mécénat « consiste en un don, en

numéraire ou en nature, à un organisme d'intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente ».

En l'absence de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des opérations de mécénat en comptabilité publique, les règles du secteur privé s'appliquent.

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».

ll prend les formes suivantes :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements, …..) - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou le don d’un bien mobilier ou immobilier, la fourniture de marchandises en stock, la fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail,

Les collectivités locales sont éligibles au mécénat. Par ailleurs, elles sont confrontées à des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes. La démarche de mécénat facilite ainsi l'apport de ressources nouvelles et conforte l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de ces collectivités, à travers l'acte de don.

Aussi, la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence santé, a recours à des actions de Mécénat. Le dispositif du Médicobus bénéficie ainsi de dons de mécènes qui viennent abonder le budget d'investissement et/ou de fonctionnement de l'opération.

Ainsi, suivant les avis favorables du Bureau communautaire réuni les 12 février et 26 mars 2025, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser :

- le recours à des actions de Mécénat ;

- la perception en recettes de ces dons {comptabilisation en section d'investissement ou en section de fonctionnement selon les cas)

- Madame la Présidente, ou son représentant, à mener toutes diligences dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant.

49 Contre : 0 Abstentions :

[] à la A à l'unanimité [1 Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance EDEN Présidente de l'Intercom de la Vire au 2 pre SC Nord

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