Déliberation - Del 25 07 48 Mise a jour du RIFSEEP tampon

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Convocation - RIFSEEP mise a jour 2026

Déliberation - Del 25 07 48 Mise a jour du RIFSEEP tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Déliberation - Del 25 07 48 Mise a jour du RIFSEEP tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Mairie

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

————

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

——

ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ

————

COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

________________________________________________________

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet à vingt heures, le

Conseil municipal, légalement convoqué en date du deux juillet,

avec affichage à la porte de la Mairie, s’est réuni à la salle du

Conseil sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint

Cyr, Maire des Portes du Coglais.

Nombre de membres

1. En exercice : 23

2. Présents : 15

3. Votants : 17

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc A HARDY Laure A SALIOT Véronique P DUMONT Alison A POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis A BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie R DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan A VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour LERAY Christine GOUDAL Patrice Ensemble de la séance CELLIER – CHENOIR Lydie COCHET Laëtita Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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Délibération n° 25.07.48

Mise à jour du RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L.713-1, L. 714-1, L. 714-4 à 13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30 mars 2017,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • En fonction de leur contrat : à compter de 6 mois consécutifs de présence après la période d’essai ; les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent.Mairie

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B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Catégories A

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

INGENIEUR MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 46 920 € 46 920 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 1 :

- Encadrement : coordination des services, encadrement des responsables de services. - Technicité et Expertise : Force de proposition, Finances, RH, Administratif et marchés publics. - Sujétions : Relations aux élus et aux partenaires, contentieux, assurer les réunions, pics d’activités liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité. Polyvalence et travail en équipe.

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable du service administratif et responsable des finances 17 480 € 17 480 €

Groupe 3 Assistant administratif et gestionnaire 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

- Encadrement : encadrement de l’équipe administrative, évaluation - Technicité et Expertise : expertise finances et administrative.

- Sujétions : Relations aux élus et aux partenaires, contraintes horaires en période budgétaire. Polyvalence, travail en équipe.

Groupe 3 :

- Encadrement : encadrement d’agents.

- Technicité et Expertise : connaissance des formalités administratives… - Sujétions : relations aux élus et aux administrés, polyvalence, travail en équipe.Mairie

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• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent administratif en charge de l’accueil et de missions complexes 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent administratif en charge de l’accueil et d’exécution administrative 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe 1 :

- Technicité et Expertise : connaissance des formalités administratives – Gestion de dossiers - Sujétions : relations aux élus et aux administrés, polyvalence, travail en équipe.

- Groupe 2 :

- Technicité et Expertise : connaissance des formalités administratives… - Sujétions : relations aux élus et aux administrés, polyvalence, travail en équipe.

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable technique 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents techniques 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 1 :

- Encadrement : encadrement de l’équipe technique, évaluation.

- Technicité et Expertise : connaissances techniques (bâtiments et espaces verts). - Sujétions : relations avec les différents responsables (Directeur, responsable des finances, élus, fournisseurs, administrés), polyvalence, travail d’équipe, contraintes horaires Groupe 2 :

- Technicité et Expertise : connaissances techniques (bâtiments et espaces verts), permis remorque, CACES…

- Sujétion : Relations avec le responsable technique, polyvalence, travail d’équipe.Mairie

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AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable périscolaire 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents de restauration et garderie périscolaire 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

- Encadrement : encadrement de l’équipe périscolaire, gestion des plannings, évaluation. - Technicité et Expertise : connaissance dans le domaine de l’enfance… - Sujétions : relations avec le Directeur et les élus, fournisseurs, parents et enseignants, polyvalence, travail d’équipe, contraintes horaires.

Groupe 2 :

- Technicité et Expertise : connaissance dans le domaine de l’enfance et les règles d’hygiène et de propreté.

- Sujétion : Relations aux enfants, administrés, polyvalence, travail d’équipe, contraintes horaires.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent spécialisé en école maternelle 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 2 :

- Encadrement : encadrement de l’équipe périscolaire, gestion des plannings, évaluation - Technicité et Expertise : connaissance dans le domaine de l’enfance… - Sujétions : relations avec les parents, enfants et enseignants. Travail d’équipe.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Animateur sportif 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 3 :

- Technicité et Expertise : Connaissance dans le domaine sportif pour enfants - Sujétions : Corps enseignant et classes enfants.Mairie

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C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est maintenu.

• En cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’IFSE est maintenu. • En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est maintenu. • En cas de période de préparation au reclassement, l’IFSE est maintenu.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, grave maladie et longue durée, l’IFSE sera supprimé.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie lui demeure acquise.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :Mairie

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• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• En fonction de leur contrat : à compter de 6 mois consécutifs de présence après la période d’essai ; les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Objectifs de service : 50 %

- Objectifs individuels : 50 %

• Catégories A

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

INGENIEUR MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 8 280 € 8 280 €

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Responsable du service administratif et responsable

des finances 2 380 € 2 380 €

Groupe 3 Assistant administratif et gestionnaire 1 995 € 1 995 €Mairie

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• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent administratif en charge de l’accueil et de missions complexes 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent administratif en charge de l’accueil et d’exécution administrative 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable technique 1260 € 1260 €

Groupe 2 Agents techniques 1200 € 1200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable périscolaire 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agents de restauration et garderie périscolaire 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Mairie

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AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent spécialisé en école maternelle 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Animateur sportif 1 200 € 1 200 €

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en mars.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),Mairie

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• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de maniement de fonds

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article L714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2025,

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an précisés en page de garde.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Pour extrait certifié conforme,

le registre dûment signé,

Le Maire,

Aymar de GOUVION SAINT CYR