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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 67.Ressources humaines Modification mise en oeuvre amenagement et reduct)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
THORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Affiché le
ID : 035-213503345-20230703-D202367-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 27 juin 2023
Mis en ligne :
Vendredi 7 juillet
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29 .
Présents : 20
Votants : 27
Quorum :15
Présents : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DORIA Anne, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien.
Procurations de vote et mandataires: ANDRE-SABOURDY Isabelle donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean- Michel, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents: SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 27 juin 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 6
Délibération n° 2023-67. Ressources humaines : Modification de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, ‘
ville-thorigne-fouillard.fr ms 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
112 e
Page F Envoyé en préfecture le 10/07/2023 OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/07/2023 Affiché le OU | [LA RD ID : 035-213503345-20230703-D202367-DE VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique, notamment son
article 47,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de
mise en œuvre de l'article T5 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la délibération n°210/2001 en date du 19 décembre 2001,
VU la délibération n°112-2018 en date du 14 novembre 2018,
VU l'avis unanime du Comité social territorial en date du 21 juin 2023,
VU l'avis de la commission ressources en date du 27 juin 2023,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du CST
Pour les agents dont la durée annuelle du temps de travail effectif est supérieure à la durée légale de 1607h, des jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés
à ces agents afin que leur durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale.
Vous trouverez en pièce jointe le document actualisé - annexe 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER le protocole ARTT conformément au document joint à compter du ler septembre 2023 pour le service Environnement propreté et à compter du ler janvier 2024 pour le reste des services.
D'ABROGER la délibération n°210/2001 du 19 décembre 2001
DE MODIFIER le règlement intérieur de la collectivité et y ajoutant le nouveau protocole d'accord
ARTT.
Pour extrait conforme,
Le Maire L
Gaël LEFEUVRE 1,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
ge
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