Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 66.Ressources humaines Continuite de service
Déliberation - 2025 141. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour du RIFSE
Déliberation - 2023 112.RH Mise a jour protocole ARTT tampon
Déliberation - 2023 67.Ressources humaines Modification mise en o
unknown - 2025 142.xpj Modification du REGLEMENT continuite
Déliberation - 2023 68.Ressources humaines Mise a jour modalites
Déliberation - 2025 145. RESSOURCES HUMAINES Mise en place de lIF
Déliberation - 8 Delib 2022 64 Ressources humaines Teletravail Mo
Déliberation - 2023 69.Ressources humaines Mise en place Compleme
unknown - 2025 101. RESSOURCES HUMAINES Participation a la m
Déliberation - 2025 142. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour protocole de continuite du ser
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 142. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour protocole de continuite du ser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
RI N : Publié le
: E- ID :085-213508345-20251215-D2025142-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise
en direct sur YouTube. Elle est disponible
sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS
Catherine, DEGUILLARD convocation : Julie,
DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU 09
décembre 2025 Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC
Jean- | . Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand,
MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE 19 DEC. 2025 Frédéric,
POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril,
SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia :
Procurations de vote et mandataires : CAÏTUCOLI Christiane ayant Nombre de Conseillers en donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, DA CUNHA Manuel ayant exercice : 29 donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, LETENDRE Christophe ayant
donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Virginie ayant donné Présents : 22 pouvoir à TORTELLIER
Laëtitia, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à Votants : 28 NOULLEZ Sébastien, VAN CAUWELLAERT Damien ayant donné pouvoir Quorum :15 à POINTIER
Vincent ,
Absent : GARNIER Chrystèle.
Monsieur Henri NOEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des
Services, assure la fonction de secrétaire
auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant
la convocation (en date du 09 décembre 2025) et
la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
ont bien été remplies.
P. N°13
Délibération n° 2025-142. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du protocole relatif à la continuité du service public
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles
L114-1 à LT4-2 et L114-7 à L14- 10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 10,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment
son article 7-2,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, et notamment son article 56,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
ge112 212
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
THOR IGN E- Recu en préfecture le 19/12/2025
= Publié le
FOU LA RD ID : 035-212502845-20251215-D2025142-DE
VU les réunions de groupe de travail au sujet du protocole relatif à la continuité de service public
se sont tenus le 13 avril et le O4 mai 2023,
VU l'avis du CST en date du 21 juin 2023 et du 4 décembre 2025
VU l'avis de la Commission Ressources, Vie Economique en date du 09/12/2025,
VU l'expérience de la mise en place du Protocole relatif à la continuité du service public à l'EHPAD,
VU l'augmentation des besoins de prise en charge des résidents à l'EHPAD la Claire Noë,
CONSIDÉRANT que le protocole est commun à l'EHPAD, la commune et au CCAS,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville d'assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève par
ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers,
CONSIDÉRANT que le dispositif proposé correspond à un accord équilibré, permettant l'exercice
du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics correspondant à des besoins
essentiels des usagers,
CONSIDÉRANT la concertation avec les membres de la section CFDT qui s'est tenue au 2°
semestre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER l'organisation proposée dans le protocole, joint en annexe,
pour garantir la
continuité de service public.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
aël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard