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Déliberation - deliberations du 18 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE PES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU-Ratriok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
sur sarthe
Mis en lignele : Caroline, SEL laude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE
21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER | Patrick, ERANÇAIS-Sophio, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURE Guillaume, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Mañté, RARIS-Emmenuelle, MOREAUNisslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, AeNRY-Yeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS,
Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°139/2025 :
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité
et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2025,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 7 octobre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-139 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 139 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS °14 _ TEAUX ISAN
SUR LE PONTON
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LSSRALLBatik, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES-Joan-Glaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAS-Sophio, BOUCHERON-Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, SURUX. Guillaume, REQUENA-CARRS Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmanuels, MORBALLNiselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
7 novembre 2025 Mikaël, ASNEEYeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant ta majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°140/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°116/2024 du 12 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PFixe les tarifs pour les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire à compter du 1° janvier 2026 à :
Longueur hors Tarifs HT | Tarifs TTC à
tout à l’année | l’année 2026
2026
Jusqu'à 6 mètres 233,33€ 280,00€
De 6 à 10 mètres 325,00€ 390,00€
De 10 à 12 mètres | 466,66€ 560,00€
PDécide de facturer les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire au prorata du temps d’occupation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D’AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-140 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 140 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°141/2025 - TARIFS DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE APPLIQUES AU CCAS ET A LA RESIDENCE AUTONOMIE
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D’AILLIÈERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSSAL Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en lignele : Caroline, SSORGÇGRS-—Joar-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophio, BOUCHERON- Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURLX-Guilloure, REQUENA-GARRS Date de convocation : Moïté, RARIS-Gmmanuollo, MOREAUNisslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HSMRY-Vearn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriates, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°141/2025 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil municipal n° 117/2024 en date du 12 novembre 2024, Après avis de la commission « Scolaire, périscolaire, restauration »,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PDit que sera facturé à la Résidence Autonomie de la Tannerie :
Tarifs HT à | Tarifs TTC à
l’année 2026 | l’année 2026
Repas d'un Résident de la Tannerie avec 6,63€ 7,29€ | potage
| Repas d'un Résident de la Tannerie sans 6,07€ 6,68€ potage
Potage 0,56€ 0,62€
Repas d'un Invité de la Résidence 6,07€ 6,68€ Autonomie La Tannerie
Dit que sera facturé au Centre Communal d’Action Sociale :
Tarifs HT à | Tarifs TTC à
l’année 2026 | l’année 2026
Repas confectionné pour le portage à 6,07€ 6,40€ domicile sans potage
Repas confectionné pour le portage à 6,63€ 6,99€ domicile avec potage
Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026.
lo
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-141 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 141 2025 AR CONTROLE DE LEGALITE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
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A f ji « Î
L
Le?
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 141 2025
072-217203462-20251119-141 2025-AU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
eo) =T E
NT P P
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire sur sarthe
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET
Annick, LUSSSALLRatrok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GRORGES—Joan-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇGAMS-Sophio, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUAL. Guillaume, REQUEMM-CARRES
Date de convocation : Maté, RARIS-Srmanuole, MOREAULNisolse, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HENRI Voans, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS,
Maïîthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément àl'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°142/2025 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le repas des ainés proposé par le CCAS le 12 mars 2025,
Considérant que le repas sera confectionné par la cuisine centrale,
Vu la délibération du conseil municipal n° 118/2024 en date du 12 novembre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
? Fixe le prix du repas confectionné par la cuisine centrale facturé au CCAS pour le repas
des ainés en 2026 à 17,14€ HT soit 18,00€ TTC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
(
\| 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-142 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 142 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
°143/2025 — REDEVA P E PUBLIC-
DROITS DE PLACE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLUERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LSSmAlRatiek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, SEORGES-—Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BHRUX-Gullaume, REQUENA-CARRS Date de convocation : Maïté, RARIS-Smmanuealle, MORBALL Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
7 novembre 2025 Mikaël, mA Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°143/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 119/2024 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Fixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2026 :
MARCHÉ Tarifs 2026
POUR LES ABONNES :
le mètre linéaire par semaine
avec un minimum de perception de 0,65€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m) 2,90€
POUR LES COMMERÇANTS DE
PASSAGE :
le mètre linéaire par semaine 1,00€
avec un minimum de perception de
(emplacement égal ou inférieur à 5 m) 3,30€
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
par branchement et par jeudi 2,50€
CIRQUE
Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
PETIT CIRQUE (moins de 100 places
assises) par jour et pour une durée 28,60€
maximum de 10 jours
Branchement électrique par jour 11,30€
Raccordement eau par jour 6,20€
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-143 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 143 2025 GRAND CIRQUE (plus de 100 places
assises) par jour el pour une durée 56,10€
maximum de 10 jours
Branchement électrique par jour 22,50€
Raccordement eau par jour 11,30€
MANEGES
PETIT MANEGE (de 0 à 50 m°) par jour 5,40€
Branchement électrique par jour 1,30€
Raccordement eau par jour 0,70€
MOYEN MANEGE (de 51m? à 75 m!) 5,80€
par jour
Branchement électrique par jour 1,80€
Raccordement eau par jour 0,70€
GRAND MANEGE (76 m° et plus) par 8,50€
jour
Branchement électrique 2,30€
Raccordement eau 0,70€
PETITS SPECTACLES ET STANDS
Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
Petits spectacles (ex : Guignol), stands 5,40€
confiseries et autres petits stands non
affiliés à un manège par jour
Branchement électrique par jour 1,30€
Raccordement eau par jour 0,70€
EXPOSITION VOITURE : emplacement par jour
Par véhicule et par jour | 3,30€
ACTIVITES COMMERCIALES en dehors du marché
Redevance forfaitaire pour une demi- 130,00€
journée
Redevance annuelle pour les
commerçants par m? (terrasses cafés, 6,70€
rôtissoire, …) ayant une emprise minimum
de 2 m°
Dit que le règlement des droits de place pour les abonnés du marché se fait trimestriellement à terme échu.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
4) W” TT
C7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-143 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 143 2025 sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
© = FS CI RE
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSBAU-Rotkisk, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GRORGES-—Joan-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RANÇAS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURLX.Guillqume, REQUENA-CARRE Maité, RARIS-Emmanuolle, MOREALL-Hicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HeNRYYoenn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD), Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°144/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 120/2025 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Affaires sociales et cimetières » réunie 3 novembre 2025, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé d’Annick GUILLAUMET,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants :
Tarifs 2026
Concessions :
Concession de quinze ans 250,00€
Concession trentenaire 300,00€
Concession cinquantenaire 350,00€
Droit de séjour en caveau provisoire : moins 30,00€
d'I1 mois
Droit de séjour en caveau provisoire : 1 mois 60,00€
et plus
Achat d’un caveau réhabilité
1 place 260,00€
2 places 320,00€
3 places 400,00€
Concessions pour urnes :
Concession de quinze ans pour urnes (espace 250,00€
cinéraire du vieux cimetière)
Concession trentenaire pour urnes (espace 300,00€
cinéraire du vieux cimetière)
Concession cinquantenaire pour urnes (espace | 350,00€
cinéraire du vieux cimetière)
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20251119-144 2025-AU
144 2025 Case de columbarium et cavurnes :
Concession de 15 ans 400,00€
Concession de 30 ans 550,00€
Plaque de recouvrement obligatoire ancien 300,00€
modèle de columbarium (dimension 47cm x 47
cm x 3cm)
Plaque de recouvrement obligatoire pour 300,00€
cavurne (dimension 52 cm x 52 cm x 8/4 cm)
Plaque de recouvrement obligatoire (nouveau | 250,00€
modèle de columbarium Esterel 2 places
(dimension 29cm x35 cm x 2 cm)
Droit de séjour en caveau provisoire : moins 30,00€
d’I mois
Droit de séjour en caveau provisoire : 1 mois 60,00€
et plus
VV YV
Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2026.
Dit que les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d'échéance. Dit que la taxe de dispersion des cendres, qui était adossée à la taxe d'inhumation, a été supprimée suite à l'abrogation de l'article L. 2223-22 par l'article 121 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/11/2025 t
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
di
h{1) | Li TP
W
144 2025
: 072-217203462-20251119-144 2025-AU
REFERENCE ACTE : À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°145/2025 — TARIFS DE LA MEDIATHEQUE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LISSEAMRatriek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, SRORGES—Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUGHERON-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUR Guillaume, REQUBA-CARRS Date de convocation : Maïté, PARIS-Emmanuelle, MOREALL Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, ASNR-Mosnn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUP, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïîthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 147
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°145/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n° 121/2024 du 12 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs annuels suivants à compter du 1° janvier 2026 :
TARIFS pour un Tarifs 2026 Tarifs 2026
abonnement annuel Suzerains Hors commune
moins 18 ans Gratuit 2,30€
étudiants, 5,00€ 5,50€
adultes 10,80€ 13,10€
carte perdue 2,20€ 2,40€
Impression A4 noir
et blanche depuis 0,30€ 0,40€
Impression
recto/verso ÀÂ4 noir 0,40€ 0,50€
Impression A4
couleur depuis 0,50€ 0,70€
Impression
recto/verso A4 0,60€ 0,80€
Boisson chaude 0,60€ 0,80€
pu.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-145a 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 145a 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 0 L N
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
S
LA SV zE sur sarthe Emmanuel D'AILLIÈRES,
BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET
Annick, ÆiSSmAk-Roiriok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GRORGES—Joan-GClaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Ssphie, BOUCHERO-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX Guillaume, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Maé, RARBIS-Smmanuells, MORSAL-Niselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HBNRéYoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS,
Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°146/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 122/2024 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe le tarif des locations des salles suivantes :
e Maurice Lochu
e Raoul Pichon
à 43,33€ HT soit 52,00€ TTC par réunion
> Précise que la location des différentes salles de réunions communales est gratuite pour les associations communales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Intercommunaux et Associations Cantonales dont la commune est adhérente ainsi que pour les réunions politiques.
> Dit que ce tarif est applicable à compter du ler janvier 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'’AILLIERES f
M7 il
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-146 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 146 2025 sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 17
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°147/2025 — TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ASSOCIATIONS LOCALES
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEALLRatiek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GRORGES-Joan-Glaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoït, VHEL Bruno, DURUX.-Guilaume, REQUENA-CARRS Mañté, RARIS-Emmanuele, MORSALLNicolss, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ARMY -Voana, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°147/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 123/2024 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-147 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 147 2025 Tarifs 2026 HT/TTC Tarifs 2026 HT/TTC grande
hall +bar+ cuisine et couverts salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Vin d’honneur 47,50€ HT 148,33€ HT 57,00€ TTC 178,00€ TTC
Utilisation avec repas 99,17€ HT 423,33€ HT 119,00€ TTC 508,00€ TTC
Thé dansant - bal 185,83€ HT
sans repas 223,00€ TTC
Loto 138,33€ HT 166,00€ TTC
Spectacles payants/ 96,66€ AT concours de 116,00€ TTC cartes/vente au
déballage
Repas interne à 148,33€HT l'association 176,00€ TTC Réunion Comité 64,17€ HT d'entreprise 101,00€ TTC suzeraine |
GRATUITÉ pour les Actions humanitaires ou manifestations solidaires-Réunions olitiques-Assemblées générales des associations locales-expositions
GRATUITÉ pour les écoles et associations suzeraines pour expositions, concerts, réunions, spectacles et animations gratuites
> Dit qu’une remise de 50% sera octroyée une fois par an aux associations suzeraines sur la réservation de leur choix et sur demande écrite à la mairie.
> Précise qu'une caution de 1 000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle. — Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux. — En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
> Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono. Ceite caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel > Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1°" janvier 2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES Philippe FAGES
No À
; REFERENCE ACTE :
LD
147 2025
072-217203462-20251119-147 2025-AU sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
h = ES
PARTICULIERS COMMERCANTS SOCIETES
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LSSaA-Rotiok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GSORGES-Jsan-GClaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïîthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAS.-Sophio, BOUCHERON-Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Gullaume, REQUENA-GARRE Moïé, RARIS-Smmanuclle, MORSALLHNicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, aNRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Nombre de Conseillers Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°148/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 124/2024 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle. — Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux et du matériel.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient
dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
À Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono. - Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel > Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2026.
Tarifs 2026 HT/TTC Tarifs 2026 HT/ TTC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 217,50€ HT 335,83€ HT repas 261, 00€ TTC 403,00€ TTC
Utilisation avec 255,83€€ HT 630,83€ HT
repas 307,00€ TTC 757 ,00€ TTC
Journée 62,50€ HT 188,33€ HT supplémentaire 75,00€ TTC 226,00€ TTC
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20251119-148 2025-AU Tarifs 2026 HT/TTC Tarifs 2026 HT/ TTC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et couverts
Utilisation sans 377,50€ HT 427,50€ HT
repas 453,00€ TTC 513,00€ TTC
Utilisation avec 503,00€ HT 1 071,66€ HT
repas 604,00€ TTC 1286,00€ TTC
Journée 126,66€HT 188,33€ HT supplémentaire 152,00€ TTC 226,00€ TTC
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
11
072-217203462-20251119-148 2025-AU
148 2025 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°149/2025 — TARIFS POUR LES LOCATIONS DE MATERIEL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel! D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LJSSEAL-Rotrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, SRORGES—Josn-Glaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOLICHERON-Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DJRUY-Guileums, REQUEMNLOARRE Date de convocation : Maïité, RARIS-Emmanueollo, MORGALL-Nioolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HENRI -Veann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents : Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°149/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 125/2024 en date du 12 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2026 :
ASSOCTATIONS, COLLEGE ET Tarifs 2026
ECOLES DE LA SUZE - COMMUNES
et ASSOCIATIONS de la CDC ne nl,
Tout matériel
ASSOCIATIONS et COMMUNES HORS |
CDC
Podium jusqu'à 32 m° 261,00€
Podium de 33 m° à 64 m° 391,00€
Scène mobile de 42 m° 538,00€
Barnum week-end 321,00€
Stand 25,00€
Grilles d'exposition - tarif par grille et par 2,90€
jour de location ?
Barrières de voirie - tarif par barrière et : : 2,70€ par jour de location
Si transport assuré exceptionnellement
par les Services Techniques de La Suze - 6,40€
tarif au km
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-149 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 149 2025 > Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit qu'une caution de 1 000€ sera demandée pour la location d’un barnum, d'un podium ou de la scène mobile aux associations hors commune ou CDC.
> Dit qu'une caution de 200 € sera demandée pour la location d'un stand aux associations hors commune ou CDC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
À
\
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-149 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 149 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
°1 ce N ATION AINE PUB
POUR TRAVAUX
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LJSSEAMd-Ratsiok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES—Jonn-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE
21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUCHERO Mathieu, PIQUET
Béatrice, HONORE Benoït, VHEL Bruno, DBURUX-Guilaums, REQUENA CARRE Date de convocation: Maïté, RARIS-smmanuolle, MORGSALLNicolse, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HRNRYoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°150/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 126/2024 en date du 12 novembre 2024,
Après avis de la commission « Voirie, Réseaux, Urbanisme » réunie le 3 novembre 2025, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et louristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants pour les dépôts de chantier lors de travaux et occupation du
domaine public :
— ÆEmprise inférieure à 50m°: 15€ la semaine
— ÆEmprise supérieure à 50m?: 40€ la semaine
Toute semaine commencée est due.
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
fi) 2
7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-150 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 150 2025 sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2 = B RE
DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSBAL-Ratriek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, SEORGES—Joan-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, ARANÇAIS-Sephie, BOUCHERON.-Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY Guillaume, REQUEMM-CARRE Maé, RARIS-Emmanuelle, MOREALL-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, AaNRY-Voara, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°151/2025 :
Considérant la parution de deux bulletins municipaux dans l'année,
Considérant que les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal permettent de réduire les coûts de réalisation,
Vu la délibération n°127/2024 en date du 12 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 4 novembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
FApprouve les tarifs ci-dessous pour les encarts publicitaires à insérer dans le bulletin municipal à compter du 1° janvier 2026 :
Encart Tarifs HT Tarifs TTC
Page 450,00€ 540,00€
entière
2 page 250,00€ 300,00€
l4 page 150,00€ 180,00€
1/8page 90,00€ 108,00€
Dit que le régisseur conservera 30% des recettes
PDit qu'une réduction de 10% sera accordée pour deux parutions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
f PT
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20251119-151 2025-AU
151 2025 sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
h = N MOD a DG
L ‘an deux nil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous là Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LLSSRALL-Ratriok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, SGEORGES-—Josn-Glaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOLCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUAUY- Guillaume, REQUEMIGARRS Mañté, RARIS-Gmmanuelle, MORSAU-Nicslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ANR Voons, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuslle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Nombre de Consaillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°152/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 048/2025 en date du 1° avril 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025,
Vu la décision du Maire n°020/2025 en date du 11 avril 2025 autorisant un virement de crédit, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour régulariser des écritures d'amortissements,
Vu la délibération n°118/2025 en date du 7 octobre 2025 approuvant la décision modificative n°1 au budget,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l’unanimité,
> Adopte la décision modificative n°2 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :
AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217203462-20251119-152 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 152 2025 Dépenses d'investissement BP 2025 + DM DM 2 open montant
: Opération d’ordre de Chapitre 040 transfert entre section 112 000.00€ 25 000.00 € 137 000.00 €
281312 Bâtiments scolaires 0E 25 000.00 € 25 600.00 €
Total Dépenses investissement 3 533 012.57 € 25 000.00 € | 3 558 012.57 €
Recettes d'investissement BP 2025 + DM DM 2 NE montant
Chafireo21il ER eHOnieE 0€ 25 000.00 € 25 000.00€ fonctionnement
Total Recettes investissement 3 533 012.57 € | 25 000.00 € 3 558 012.57 €
Dépenses de fonctionnement BP2025+DM\ DM2 Mere montant
Chapitre Virement à la section 023 d'investissement 0€ 25 000.00 € 25 000.00 €
Total Dépenses fonctionnement 5 654 550.00 € 25 000.00 € 5 679 550.00 €
Recettes de fonctionnement BP 2025 + DM DM 2 PRE montant
Chapitre 042 | Opération d’ordre de transfert entre section 0€ 25 000.00 € 25 000.00 €
7811 Reprises sur
amortissements des
immobilisations 0€ 25 000.00 € 25 000.00 € incorporelles et
corporelles
Total Recettes fonctionnement 6 055 400.00 € | 25 000.00 € 6 080 400.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D’AILLIERES
GC
152 2025
072-217203462-20251119-152 2025-AU
REFERENCE ACTE : sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°153/2025 -DECISION MODIFIÇCATIVE N°3 BUDGET
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LJSSEA-Ratriek, DELAHAYE Deiphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, SRORGES-Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAS-Scphie, BOLUCLERONEMathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY- Guillaume, REQLENACARRE Maïté, RARIS-Emmanuelle, MOREAL-Niselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ANR Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
7 novembre 2025
Membres _excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°153/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 048/2025 en date du 1° avril 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025,
Vu la décision du Maire n°020/2025 en date du 11 avril 2025 autorisant un virement de crédit, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour ajuster la section d'investissements,
Vu la délibération n°118/2025 en date du 7 octobre 2025 approuvant la décision modificative n°1 au budget,
Vu la délibération n° 152/2025 en date du 18 novembre 2025 approuvant la décision modificative n°2 au budget,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Adopte la décision modificative n°3 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :
m/sn.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20251119-153 2025-AU
153 2025 f . BP 2025 DM 3 NOUVEAU Dépenses d'investissement MONTANT
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 70 000.00 € 200 0060.00 € 270 000.00 €
D NON ÉÈRÉPALES 0.00 € 7 700.00 € 7 700.00 € sur bâtiments publics
2151 Réseaux de voirie 0.00 € 35 000.00 € 35 000.00 €
2313 Immobilisations en cours 70 000.00 € 157 300.00 € 227 300.00 €
Total des dépenses d'investissement 3 558 012.57 € | 200 000.00 € 3 758 012.57 €
Recettes d'investissement BP 2025 DM3 NOUVEAU MONTANT
Chapitre 041 OPERATIONS
PATRIMONALES 70 000.00 € 200 000.00 € 270 000.00 €
2031 Frais d’études 0€ 197 300.00 € 197 300.00 €
2033 Frais d'insertion 0€ 2 700.00 € 2 700,00 €
Total des recettes d'investissement 3 558 012.57 € 200 000.00 € 3 758 012.57 €
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 :
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
x
C
153 2025
072-217203462-20251119-153 2025-AU
REFERENCE ACTE : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ù = DEMA VENTION
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire sur sarthe
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LSSEAM-Ratriek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GEORGE=S—Jean-Giaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRABIÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, PIQUET
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, SURUY.Guillqums, REQUENM-CARRE Date de convocation : Maité, RARIS-smmanuelle, MOREALLNicalas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HENE-Voann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents : Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS,
Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°154/2025 :
Dans le cadre des subventions d'Etat pour l'année 2026,
Dans le cadre du programme LEADER 2023-2027,
Considérant le retrait de l’appel à projet Bâtiments exemplaires de la Région des Pays de la Loire, Considérant le montant des travaux estimé à environ 2 833 000€.
Le projet de rénovation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière est susceptible d’être éligible,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
Abroge et remplace la délibération n°007/2025 du 21 janvier 2025
À Adopte le projet de rénovation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière ;
PDécide de solliciter le concours de l'Etat et de l’Europe (LEADER) pour les travaux de réhabilitation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière.
PDécide de solliciter le concours de l'Etat et de l'Agence de l'eau pour les travaux d'aménagement extérieur de l'école élémentaire de la Renardière.
FAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces demandes.
À Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2026.
À Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
(1) > 7
#
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-154 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 154 2025 LI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° E COM RE — E N P R À D ENTS
= MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire sur sarthe
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LJSSEAL-Ratriok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, SEORGES-—Jsan-Glaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maîthé, CORVAISIER Patrick, RRANGAS-Sophie, BOUCHEROMEMathiou, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guillaume, REQUENI-CARRE Date de convacation : Maité, RARIS-Emmanuelle, MORAL Hisalas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, HeNAY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïîthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Ternitoriaies, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°155/2025 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agenis ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 29 septembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
PDécide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
fous
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-155 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 155 2025 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
FES
2 Cr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-155 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 155 2025 sur sarthe
Mis en ligne le :
21 novembre 2025
Date de convocation :
7 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°156/2025 —-PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS D'ACTE
L ‘an deux mil vingt-cina, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYFAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU-Rairiok, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, CRORGES—Jean-Cloude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAMS-Sophio, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, SURUY- Guillaume, REQUENA-CARRS Mské, RARIS-Bmmanuolle, MORGAU-Nissias, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HN Yeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Claude GEORGES, Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 18 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Mathieu BOUCHERON ne participe pas au vote
Délibération n°156/2025 :
Considérant la construction du tourne à gauche Route des Epinettes,
Considérant la dangerosité de la sortie de l'habitation de M. et Mme BOUCHERON sur ce tourne à gauche et la nécessité de déplacer la dite sortie sur la rue des Aubépines, Considérant que la rue des Aubépines est la propriété de SOFIAL et qu'il est nécessaire de constituer une servitude de passage pour cette sortie,
Considérant qu'il s'agit d'une demande émanant de la Commune de La Suze sur Sarthe, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 16 voix pour et 2 abstentions,
PDécide de prendre en charge la moitié des frais d'acte notariés concernant la servitude entre la Société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre (SOFIAL) et M.et Mme BOUCHERON suite au déplacement de leur entrée rendu nécessaire par la construction du tourne à gauche route des EÉpinettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
pp A
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20251119-156 2025-AU
156 2025 ft EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS _ ESTION
PORT. E MENT DE
PRODUITS LOCAUX
L ‘an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué. s’est réuni à fa mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈERES, Maire sur sarthe
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, SSEAld-Ratriek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGSS—Joan-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 21 novembre 2025 Maïthé, CORVAISIER Patrick, SRANGÇAIS-Sophie, BOUCHERON.-Mathiou, PIQUET
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, SURUY-Guilgume, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maé, RARIS-Emmanuelle, MORBAU-Nisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 7 novembre 2025 Mikaël, ABNRYVeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES,
Nombre de Conseillers Membres absents: Patrick LUSSEAU, Jean-Ciaude GEORGES, Sophie FRANÇAIS,
Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°157/2025 :
Vu les articles L.1611-5, D.1611-1 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers,
Considérant la volonté de développer la coordination entre l'ordonnateur et son comptable assignataire pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Vu la convention entre le Service de Gestion Comptable de Sablé sur Sarthe et la Commune de La Suze sur Sarthe portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, Considérant le changement de comptable assignataire,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PApprouve l'avenant à la convention entre le Service de Gestion Comptable de Sablé sur
Sarthe et la Commune de La Suze sur Sarthe portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux
PAutorise Monsieur le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-157 2025-AU
en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 157 2025