Déliberation - Deliberation n° 2022 36 1

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Déliberation - Deliberation n° 2022 36 1 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 36 1)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 06 septembre 2022 à 09 heures

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le six septembre à 09 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Citadelle de Bourg (Bourg - 33710), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 26/08/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE PT Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO PT Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Ex Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE PT Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES PT Monsieur FOURREAU

Madame REGIS PT Monsieur DUBOUREAU PT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE PT Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES PT Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO PP Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON PT Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT PT Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT PP Monsieur GACHARD PT Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE PP Monsieur GALAN Monsieur GANDRE PP Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU PT Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE PT Monsieur GENDREAU

Madame HOPER Ex Madame LECOULEUX PS Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL PT Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN PT Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT PT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE PT Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD PT Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER PT Madame WARSMANN Madame DIETERICH PT Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE PT Monsieur BAQUE PT Monsieur RENARD PP Madame RUBIO PT

Monsieur TELLIER PT Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU PT Madame COUPAUD PT Monsieur DUEZ PT Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU PT Madame MERCHADOU PT

Monsieur JOLY PT Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER PT Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex Madame DELAUGE

Monsieur BLANC PP Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER PT Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS PT

Monsieur PARROT PT Madame CHEVREUL

PT = Présentiel en totalité V = Visioconférence PP = Présentiel partiellement PS = Présentiel sans voix délibérative

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration pour pallier à son absence sur la deuxième partie de la séance à Monsieur Jean-Jacques LAISNE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire

Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration pour pallier à son absence sur la première partie de la séance à Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Blaye,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 06 septembre 2022, 35 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 36

Objet : Réforme structurelle n° 1 – Présentation et validation du nouveau modèle de collecte

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération 38 membres du Comité Syndical étaient présents (sur 49 en exercice) et 9 procurations ont été recensées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n° 2019-44 du 30 avril 2019 relative à la présentation de la stratégie politique du SMICVAL 2020-2030 : IMPACT,

Vu la délibération n° 2022-04 du 08 février 2022 relative à la validation des limites du Service Public de

Gestion des Déchets (SPGD) du Smicval,

Vu la délibération n° 2022-35 du 06 septembre 2022 relative au Nouveau Service Public du Smicval : pour un service de proximité, favorisant le Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribuant à une transition écologique, sociale et populaire du territoire.

Considérant que cette proposition, reflète la première réforme structurelle de la stratégie IMPACT du Smicval

intervenant après 2 ans d'étude, complétées par plusieurs consultations, enquêtes, panel et de nombreuses rencontres avec les maires et les élus du territoire. Tout au long du processus des ateliers et présentations ont

été réalisés en assemblées générales dont la dernière le 5 juillet 2022. Toutes ces étapes ont permis de préciser le nouveau mode de collecte proposé pour une mise en place sur le territoire du Smicval.

Considérant que le nouveau modèle de collecte à deux objectifs principaux :

1. Réduire les coûts de la collecte (poste de dépense le plus important et le plus instable),

2. Inciter à la réduction et au tri par la modification du service proposé. En effet, la transformation du modèle de collecte en porte à porte vers un modèle de collecte en point

d’apport collectif constitue le premier jalon d’incitativité technique pour amorcer la réduction des déchets collectés et traités.

Considérant que, pour rappel, le modèle de collecte actuel est structuré comme suit :

A ce jour, la collecte est effectuée en porte à porte sur la majorité du territoire pour les flux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), Emballages, et Restes Alimentaires (biodéchets), ce dernier sur 15 communes.

La collecte du verre est quant à elle effectuée en point d'apport collectif.

Ce mode de collecte représente :

 12 Millions d’euros par an soit 35 % du budget total du Smicval (coût qui a été identifié comme très important / fourchette haute par les éco-organismes)

 1 000 000 L de carburant par an

 15 ans d'espérance de vie professionnelle en moyenne pour les ripeurs, avec 1 accident tous les 3 jours

 Chaque départ de camion a un coût supérieur à 1 000 €

En parallèle, six centres urbains sont déjà équipés de points d'apports collectifs (Coutras, Libourne, Bourg-sur-

Gironde, Saint-André-de-Cubzac, Saint Emilion, Saint Denis).

Considérant qu’avant de proposer le nouveau mode de collecte optimisé, des évolutions réglementaires sont à prendre en compte concernant la collecte, à savoir : La généralisation du tri à la source des biodéchets qui doit se mettre en place avant le 31 décembre

2023 ;

 L’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici fin 2022.

Considérant qu’afin de répondre aux objectifs fixés et au regard de tous les éléments récoltés, il est proposé de

modifier le modèle de collecte de la façon suivante :

Le scénario le plus optimum correspond à celui où l'intégralité des flux aujourd’hui collectés en porte-à-porte passe en Apport Collectif.

Cette proposition fait suite à l'Assemblée Générale du 5 juillet 2022.

Considérant que la structure technique du modèle proposé se détaille ainsi :

Les flux ordures ménagères résiduelles, les emballages et les restes alimentaires (biodéchets) couvriront la

totalité du territoire en apport collectif. Le verre, déjà en apport collectif sur le territoire, pourra être rapproché des îlots en fonction du contexte local.

Pour plus de proximité, une densification plus importante est proposée pour le flux "Restes Alimentaires"

(biodéchets).

Et enfin, l’implantation de bornes à carton sera prévue sur des zones éloignées des pôles recyclage.

Tous ces points seront collectés en camions grue compacteurs, afin d’en optimiser les tournées de collecte.

En complément, la modélisation prend en compte, en termes de densité, les moyennes techniques suivantes

qui seront adaptées aux contextes locaux :

- Flux ordures ménagères résiduelles et Emballages : 1 borne pour 150 habitants soit environ 1 400 points d’apports collectifs sur l’ensemble du territoire

- Flux restes alimentaires : 1 borne pour 80 habitants afin d’en améliorer la proximité et incité à l’usage. - Flux carton : 1 borne pour 5 000 habitants.

En outre, chaque commune sera équipée d'au moins 1 îlot de points d'apport collectif.

Afin d’assurer une homogénéité de mise en œuvre sur le territoire, les principes d’installation de l'offre

standard proposés sont les suivants :

Un îlot de bornes d'apport collectif aériennes, sera financé par le Smicval et comprendra systématiquement

les 3 flux OMR, Emballages et Restes Alimentaires, ainsi que le Verre suivant les emplacements.

Ces bornes devront être positionnées sur une zone stable et sécurisée, permettant leur bonne utilisation, collecte et maintenance (à noter qu'une borne occupe une surface d'environ 4 à 5 m²).

En cas de nécessité, le Smicval prendra à sa charge l'aménagement conforme de la zone.

En cas de demande spécifique des communes, comme l'implantation de bornes enterrées, en lieu et place des bornes aériennes, la doctrine suivante s'appliquera :

 Prise en charge du Génie Civil dans sa globalité (de l'étude à la réalisation) par la Commune

 Coût supplémentaire de la borne à la charge du Smicval

Pour le cas des bailleurs privés, la doctrine actuelle continue de s'appliquer, à savoir leur prise en charge de

l'intégralité des coûts.

En complément, afin d’assurer un déploiement dans les objectifs temporels fixés, les travaux devront se réaliser suivant le rythme de déploiement qui sera proposé. Si ces bornes ne peuvent être implantées dans les

délais indiqués, des points collectifs aériens provisoires seront installés.

Un travail collaboratif sera planifié avec les communes pour le positionnement des îlots :

Le Smicval sera force de proposition pour la définition des lieux d'implantation et types de bornes (proposition

de cartes d’implantation théorique). Pour autant, les emplacements seront définis en collaboration avec les mairies (critères communaux et sociaux -lieux de passage-, techniques -accessibilité et possibilité de collecte-,

densité de population, et autres éléments à évaluer en commun).

En cas d’un premier positionnement non pertinent, un repositionnement de ces bornes aériennes pourra être

mis en œuvre sur décision collaborative (commune – Smicval).Les points d'apport collectifs seront implantés sur des terrains restant la propriété de la commune, ou des

particuliers. Cela sera encadré par des conventions bi ou tripartites.

La personnalisation des bornes pourra être envisagée selon un contexte particulier (suivant les contraintes

imposées par les Bâtiments de France) et selon les prescriptions du Smicval.

L’accessibilité et l’entretien sont prévus de la façon suivante :

Ces points seront accessibles 24h/24 aux usagers, sous contrôle d'accès (chaque usager aura un moyen individualisé pour pouvoir déposer ses déchets dans les bornes).

Conformément à l'assemblée générale en date du 08/02/22 sur la revalidation des limites du Service Public de Gestion des Déchets, le Smicval conventionnera avec les communes pour prendre en charge le nettoyage des

pieds de bornes et l’enlèvement des dépôts qui pourraient s’y trouver (à l'exception des résidences privées restant à leur charge). Les communes, quant à elles, appliqueront les sanctions administratives en cas d'actes

identifiés de délinquance environnementale.

Le sujet des Personnes à Mobilité Réduite sera un sujet abordé lors des réunions avec les Maires et les services techniques pour la détermination des lieux d’implantation des bornes.

Les impacts économiques attendus par cette réforme sont les suivants :

L’investissement sera d’environ 34 millions d’euros répartis comme suit : 20 millions pour l’acquisition des bornes et 14 millions pour celle des véhicules.

Grâce au modèle proposé, une baisse annuelle de 30 à 40% des coûts de fonctionnement par rapport aux coûts de fonctionnement de la collecte actuelle est attendue.

L’objectif étant de pouvoir financer les actions qui composent l’offre de service de proximité.

Compte-tenu des objectifs auxquels cette réforme structurelle doit répondre, il est proposé aux membres du

Comité Syndical de bien vouloir valider le nouveau modèle de collecte proposé ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical à la majorité des Membres présents (38 membres présents, sur 49 membres en exercice) et 9 procurations, soit 11 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS et 34 voix POUR, décide :

Article 1 :

De valider le nouveau modèle de collecte, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 06 septembre 2022 #signature#