Déliberation - Deliberation n° 2022 41 1

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Déliberation - Deliberation n° 2022 41 1 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 41 1)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 06 septembre 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le six septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Citadelle de Bourg (Bourg - 33710), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 26/08/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE PT Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO PP Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Ex Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE PT Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES PP Monsieur FOURREAU

Madame REGIS PT Monsieur DUBOUREAU PP CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE PT Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES PT Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO PT Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT PT Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT PT Monsieur GACHARD PT Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE PP Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU PT Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE PT Monsieur GENDREAU

Madame HOPER Ex Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL PT Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN PT Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT PT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE PT Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD PT Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER PT Madame WARSMANN Madame DIETERICH PT Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE PT Monsieur BAQUE PP Monsieur RENARD PT Madame RUBIO PT

Monsieur TELLIER PT Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU PT Madame COUPAUD Monsieur DUEZ PT Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD PP Madame DARHAN Monsieur CARREAU PT Madame MERCHADOU PP

Monsieur JOLY PT Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS PT

Monsieur POTIER PT Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER PP Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS PT

Monsieur PARROT PT Madame CHEVREUL

PT = Présentiel en totalité V = Visioconférence PP = Présentiel partiellement PS = Présentiel sans voix délibérative

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Jacques LAISNE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire

Madame Jocelyne LEMOINE, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration pour pallier à son absence sur la fin de la deuxième partie de la séance à Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Blaye,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 06 septembre 2022, 38 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 41

Objet : Création d’une Autorisation de Programmes/Crédits de Paiement

Rapporteur : Nicolas TELLIER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération 36 membres du comité syndical étaient présents (sur 49 en exercice) et 9 procurations ont été recensées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n° 2019-44 du 30 avril 2019 relative à la présentation de la stratégie politique du SMICVAL 2020-2030 : IMPACT,

Vu la délibération n° 2022-16 du 12 avril 2022 relative au budget primitif 2022 : budget principal,

Vu la délibération n° 2022-35 du 06 septembre 2022 relative au Nouveau Service Public du Smicval : pour un service de proximité, favorisant le Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribuant à une transition écologique, sociale et populaire du territoire.

Considérant qu’après validation des réformes structurelles concernant le nouveau modèle collecte et la tarification incitative, il est nécessaire que le Smicval fasse évoluer son organisation technique nécessaire au déploiement opérationnel.

Considérant que ces investissements permettront d’accompagner les changements de comportements vers la réduction de production de déchets, de répondre à nos obligations règlementaires (extension des consignes de tri, collecte à la source des biodéchets) et visent également à terme une diminution des coûts de collecte.

Considérant que l’achat de ces nouveaux équipements techniques va s’échelonner entre 2022 et 2026.

Considérant que les délais de livraison peuvent parfois largement dépasser une année, aussi, pour faciliter la mise en adéquation des moyens à nos besoins, il est indispensable d’avoir une vision pluriannuelle et ne pas avoir à inscrire la totalité des crédits budgétaires sur un exercice.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante la création d’une autorisation de programme pour les postes de dépenses suivants :

- L’achat et l’installation des équipements de collecte de proximité

- L’achat et l’installation des équipements de collecte de proximité des biodéchets

- L’achat des véhicules de collecte

- L’achat des équipements et véhicules de maintenance et nettoyage

- L’achat et l’installation du contrôle d’accès sur les équipements de collecte

- L’achat et/ou l’évolution des logiciels métiers

Considérant qu’à ce jour, le montant global des investissements a réalisé s’élève à 41.5 M d’€.

Considérant que pour pouvoir anticiper suffisamment le changement de modèle de collecte et démarrer le déploiement, certaines commandes des véhicules de collecte ont été réalisées sur les exercices 2021-2022.

Considérant qu’il est également proposé que les crédits de paiement non utilisés au cours d’une année soient reportés systématiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante.

Ainsi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :- Valider la création d’une autorisation de programme pour les investissements restant à faire, nécessaires

au déploiement opérationnel de la refonte de la collecte et à la mise en œuvre de la tarification incitative,

d’un montant total de 39M d’€.

- Valider l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement figurant au tableau ci-après :

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical à la majorité des Membres présents (36 membres présents, sur 49 membres en exercice) et 9 procurations, soit 10 voix CONTRE et 35 voix POUR, décide :

Article 1 :

De valider la création d’une autorisation de programme pour les investissements restant à faire, nécessaires au déploiement opérationnel de la refonte de la collecte et à la mise en œuvre de la tarification incitative, d’un montant total de 39M d’€, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

De valider l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement figurant au tableau ci-dessus.

Article 3 :

Le Président, le Directeur et le receveur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 06 septembre 2022 #signature#

Poste de dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total

Achat et installation

d'équipements de collecte de

proximité hors biodéchets

Bornes aériennes /semi-

enterrées / enterrées

OMR /recyclable et

carton/verre si besoin

6 040 000€ 6 040 000€ 3 020 000€ 15 100 000€

Achat et installation

d'équipements de collecte de

proximité des biodéchets

Abribacs / bacs

1 960 000€ 1 960 000€ 980 000€ 4 900 000€

Achat de véhicules de

collecte hors biodéchets

22 camions grues …en plus des

commandes 2021-2022

3 000 000€ 4 200 000€ 2 300 000€ 9 500 000€

Achat d'équipements et

véhicules de maintenance et

nettoyage

700 000€ 700 000€ 600 000€ 2 000 000€

Achat et installation

d'équipements pour le

contrôle d'accès

sur bornes OMR

/recyclable/carton/biodéchets

2 840 000€ 2 840 000€ 1 420 000€ 7 100 000€

Achat ou évolution des

logiciels 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 400 000€

Total - € 14 640 000€ 15 840 000€ 8 220 000€ 100 000€ 39 000 000€