Déliberation - Deliberation n° 2022 39 1

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Déliberation - Deliberation n° 2022 39 1 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 39 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 06 septembre 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le six septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Citadelle de Bourg (Bourg - 33710), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 26/08/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE PT Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO PP Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Ex Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE PT Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES PP Monsieur FOURREAU

Madame REGIS PT Monsieur DUBOUREAU PP CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE PT Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES PT Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO PT Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT PT Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT PT Monsieur GACHARD PT Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE PP Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU PT Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE PT Monsieur GENDREAU

Madame HOPER Ex Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL PT Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN PT Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT PT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE PT Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD PT Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER PT Madame WARSMANN Madame DIETERICH PT Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE PT Monsieur BAQUE PP Monsieur RENARD PT Madame RUBIO PT

Monsieur TELLIER PT Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU PT Madame COUPAUD Monsieur DUEZ PT Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD PP Madame DARHAN Monsieur CARREAU PT Madame MERCHADOU PP

Monsieur JOLY PT Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS PT

Monsieur POTIER PT Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER PP Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS PT

Monsieur PARROT PT Madame CHEVREUL

PT = Présentiel en totalité V = Visioconférence PP = Présentiel partiellement PS = Présentiel sans voix délibérative

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Jacques LAISNE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire

Madame Jocelyne LEMOINE, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration pour pallier à son absence sur la fin de la deuxième partie de la séance à Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Blaye,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 06 septembre 2022, 38 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 39

Objet : Réforme structurelle n° 3 – Autonomie de traitement – études de faisabilité et financements associés

Rapporteurs : Alain RENARD & Jean-Philippe LE GAL

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération 38 membres du Comité Syndical étaient présents (sur 49 en exercice) et 9 procurations ont été recensées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n° 2019-44 du 30 avril 2019 portant présentation de la stratégie politique du SMICVAL 2020- 2030 : IMPACT,

Vu la délibération n° 2022-35 du 06 septembre 2022 relative au Nouveau Service Public du Smicval : pour un service de proximité, favorisant le Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribuant à une transition écologique, sociale et populaire du territoire.

Considérant que les filières de traitement (valorisation et élimination), constituent un enjeu fort du fait de leur poids financier dans le budget de la collectivité et du degré de risque sur la pérennité et la maîtrise par la collectivité de ces filières.

Considérant que sur le plan financier, la seule élimination des déchets résiduels sur le site de Veolia à Lapouyade pèse près de 9 M€ et les recettes issues de la valorisation des ressources collectées peuvent varier très fortement (plus ou moins 500%) suivant les années. Cette « non maîtrise » impacte directement les équilibres budgétaires et donc la fiscalité.

Considérant qu’aujourd’hui, le constat est que le niveau de risque pour le Smicval est à un niveau élevé. Plus de 55 % des tonnages à traiter (dont la majorité pour les déchets résiduels enfouis) fait l’objet d’une dépendance complète de la collectivité à des tiers. Si on ajoute les tonnages concernés par des filières présentant des risques importants, on arrive à 76 % des tonnages.

Considérant que l’enjeu principal est donc la maîtrise de ce risque dans des proportions acceptables pour la collectivité.

Objectifs généraux

Ce qui permet de répondre à cet enjeu est contenu en priorité dans les 3 autres réformes structurelles qui visent à réduire la production de déchets et donc les quantités prises en charge par le Smicval, aboutissant mécaniquement à une réduction du risque.

Ensuite, la question du gain d’autonomie par le Smicval sur les filières de traitement pour les tonnages restant, constitue la seconde réponse pour maîtriser les débouchés des produits et les recettes ou dépenses associées.

Orientations

Afin de répondre à ces objectifs et au-delà de la réduction des déchets, incontournable, plusieurs orientations peuvent être mises en œuvre :

- Massification / Diversification des filières

- Optimisation de l’utilisation des outils Smicval

- Accompagnement au développement d’offres de services / prestations locales- Augmentation de la valeur ajoutée de nos produits

- Gain de maîtrise sur la filière élimination

Il apparaît que la maîtrise de l’élimination est de loin la priorité d’action tant sur les questions de tonnages (près de 65 000 t/an) que sur l’impact financier (9 M€/an en 2022).

Stratégie de gain de maîtrise sur l’élimination des déchets résiduels

La filière d’élimination par enfouissement est amenée à être réduite fortement par les orientations réglementaires prises dans les dernières années. Des objectifs de réduction de 50 % par rapport à 2010 de quantités enfouies à l’horizon 2025 ont été fixés, associés à une très forte augmentation de la TGAP devant renchérir les coûts d’enfouissement au profit d’autres filières plus vertueuses (prévention/valorisation).

Il faut souligner également les restrictions existantes à l’échelle régionale dans le cadre du Plan Régional de Prévention et des Gestion des Déchets qui ne facilite pas actuellement les transformations nécessaires en limitant les possibilités d’évolution sur les filières d’élimination (uniquement vers des filières Combustibles Solides de Récupération).

Sur notre territoire, le site de Lapouyade, propriété de Véolia, qui accueille nos déchets résiduels est autorisé jusqu’à 2035. Avec 5 M tonnes de capacité restante fin 2021 et 430 000 t annuelles enfouies, la question de l’avenir à court terme (10 ans) se pose.

A l’échelle départementale, en plus du site de Lapouyade, la situation des incinérateurs (ou UVE : Unité de Valorisation Energétique) de la métropole bordelaise ajoute à l’incertitude pesant sur l’élimination des déchets résiduels. Les modalités de gouvernance et les capacités potentielles futures sont deux sujets impactant l’avenir de ces équipements.

Au vu de ce contexte, le Smicval a engagé des démarches de prospection sur les possibilités de solutions palliatives permettant d’anticiper les besoins futurs.

Ces démarches menées à son initiative ou avec d’autres collectivités ont permis d’aboutir à :

- A l’échelle départementale, l’ensemble des collectivités est engagé dans un processus visant à 3

objectifs : réduire la production de déchets, obtenir un « prix unique » d’élimination à l’échelle du

département et organiser une gouvernance commune des équipements d’élimination d’ici la fin de la

DSP actuelle de Bordeaux Métropole en 2027.

A ce titre, un groupement de commande mené par le Smicval a été créé pour diligenter une étude d’opportunité sur l’autonomie de traitement à l’échelle du département. Elle devra aider à la décision sur les orientations possibles d’élimination dont le devenir des UVE de Bordeaux Métropole.

- A l’échelle régionale, des échanges ont eu lieu avec nos voisins des Charentes (CALITOM) et des

Charentes Maritimes (CC Haute Saintonge). Le CALITOM, syndicat de traitement départemental,

confronté aux mêmes questions sur l’avenir de son site d’enfouissement (limitation des tonnages et

fermeture à moyen terme) a proposé d’engager une réflexion à l’échelle de nos 3 collectivités

présentant des caractéristiques communes sur des territoires proches afin d’étudier les possibilités de

filières mutualisées de traitement énergétique alternative possible à la réduction de l’enfouissement.

Ces études permettraient de voir l’intérêt des différents dispositifs existants et d’envisager les suites possibles.

Le portage de ces études passerait par une convention d’entente portée par le CALITOM.

Au vu de la présentation de ces éléments, il est proposé aux membres du Comité Syndicat :

- De valider l’engagement du Smicval dans les études de faisabilité et les financements associés au prorata des populations avec la CDC Haute Saintonge et le CALITOM sur la recherche de filières de valorisation énergétique à l’échelle de nos 3 territoires.

- D’autoriser le président à signer la convention avec ces collectivités.

Après avoir entendu l’exposé des Rapporteurs et après en avoir délibéré, le Comité Syndical à l’unanimité des Membres présents (38 membres présents, sur 49 membres en exercice) et 9 procurations, décide :Article 1 :

D’engager le Smicval dans les études de faisabilité et les financements associés au prorata des populations avec la CDC Haute Saintonge et le CALITOM sur la recherche de filières de valorisation énergétique à l’échelle de nos 3 territoires, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser le président à signer la convention avec ces collectivités.

Article 3 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 06 septembre 2022 #signature#