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Déliberation - C 202311 121 SICTOBA Collecte verre convention
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 121 SICTOBA Collecte verre convention
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 121 SICTOBA Collecte verre convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 S L Gr
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 121-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-121
Du 7 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER
BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD
TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DITANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L’HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote: ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : COLLECTE DU VERRE : CONVENTION AVEC LE SICTOBA
Les Communautés de Communes adhérentes au SICTOBA ont signé en 2018 une convention relative à la répartition de la compétence collecte notamment pour la collecte sélective du verre du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022. La convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Le SICTOBA propose la passation d’une nouvelle convention triennale avec l’ensemble des Communautés de Communes pour la collecte du verre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter la convention triennale avec le SICTOBA pour la collecte du verre, à compter du 1° janvier 2024,
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 ed
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
1
CONVENTION RELATIVE A LA
REPARTITION DE LA COMPETENCE
COLLECTE ENTRE LE SICTOBA ET
LA CC DU PAYS BEAUME DROBIE Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
2
ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES
La présente convention est conclue :
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, dont le siège social est situé à Joyeuse (07260),
134 montée de la Chastelanne, représentée par son Président, Monsieur Christophe DEFFREIX dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du .
Ci-après désignée « La Communauté »
Et
Le Syndicat SICTOBA, domicilié à Beaulieu (07460) 665 route de Berrias, représenté par son Président
Monsieur Jean-François BORIE, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du .
Ci-après désigné « Le Syndicat »
ARTICLE 2 PRÉAMBULE
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe », la Communauté doit exercer de
plein droit, conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, les missions
de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
En application des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté a transféré la compétence traitement des déchets au Syndicat par le principe de
représentation-substitution. Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, le Syndicat reste compétent
pour la compétence traitement.
S’agissant de la compétence collecte, la Communauté souhaite exercer de plein droit sa compétence
conformément aux dispositions de la loi NOTRe et souhaite redéfinir les conditions d’exercice de la
compétence en partenariat avec le Syndicat.
La Communauté et le Syndicat ont déterminé les conditions d’exercice de la compétence collecte, et
notamment les conditions de prise en charge partielle de cette compétence par le Syndicat au nom et pour
le compte de la Communauté.
Ainsi, les parties ont déterminé conventionnellement, conformément aux statuts du Syndicat et aux statuts
de la Communauté, de confier au Syndicat la collecte du verre.
La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’exercice de la compétence collecte
entre la Communauté et le Syndicat. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
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ARTICLE 3 DEFINITIONS DES DECHETS D’EMBALLAGES EN VERRE
Sont compris dans la dénomination « verre » les déchets suivants : les bouteilles, pots et bocaux en verre,
pouvant faire l’objet d’une valorisation.
Ne font notamment pas partie des déchets de verre :
• les bouchons (des bouteilles, pots et bocaux),
• la vaisselle,
• la faïence,
• la porcelaine,
• les ampoules électriques.
Cette liste est amenée à évoluer notamment en fonction des modifications du contrat passé avec un éco-
organisme agréé, des évolutions de la réglementation ou encore des évolutions technologiques.
Toute évolution des consignes fera l’objet d’un avenant dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 4 EXERCICE DE LA COMPETENCE PAR LA COMMUNAUTE
La Communauté exerce la compétence collecte sur les missions suivantes :
• Collecte des ordures ménagères,
• Collecte des cartons,
• Collecte du flux multi-matériaux en points de regroupement ou points d’apport volontaire,
• Eventuellement, la collecte des biodéchets,
• Transport des déchets collectés par la Communauté (flux multimatériaux, cartons et ordures
ménagères résiduelles et biodéchets) jusqu’aux exutoires définis par le Syndicat.
Elle exerce cette compétence sur la base de ses statuts, et prend en charge l’ensemble des droits et
obligations liés à l’exercice de ces missions. La Communauté réalise ces missions sur la totalité de son
territoire communautaire.
ARTICLE 5 EXERCICE DE LA COMPETENCE PAR LE SYNDICAT
Article 5.1 Compétences déléguées au Syndicat au titre de ses statuts
Les missions suivantes relèvent de la compétence traitement et sont donc réalisées de plein droit par le
Syndicat :
• Action de valorisation et de promotion du tri et notamment les relations avec les acteurs
institutionnels ou associatifs.
• Passation et gestion du (des) contrat(s) avec les éco-organismes en charge des filières de
responsabilité élargie des producteurs des emballages et des papiers. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
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• Détermination des modalités de tri, de traitement et de valorisation et gestion des exutoires, centres
de tri et de traitement et/ou quais de transfert.
• Gestion des hauts et bas de quai des déchetteries et des aires de dépôt des déchets verts.
• Développement du compostage individuel et du compostage partagé.
• Portage technique et financier du PLPDMA.
Le Syndicat exerce cette compétence sur la base de ses statuts, et prend en charge l’ensemble des droits
et obligations liés à l’exercice de ces missions. Il exerce ces missions sur l’ensemble du territoire de la
Communauté.
Article 5.2 Missions déléguées au syndicat dans la cadre de la présente
convention
Le Syndicat, conformément à ses statuts, peut se voir confier tout ou partie de la compétence collecte par
convention avec ses membres. Sur ce fondement, la Communauté lui confie ainsi les missions suivantes :
• 1- Achat, installation et entretien/maintenance des bacs roulants nécessaires à la collecte du verre
sur les communes de montagne, sur l’emplacement désigné en concertation avec la Communauté
de communes.
• 2- Achat, installation sur l’emplacement désigné en concertation avec la Communauté de
communes des bornes d’apport volontaire de volume de 4m3 environ pour la collecte du verre sur
le secteur plaine. Pour les Communautés de communes ne souhaitant pas installer le modèle de
colonne retenu par le Syndicat, une prise en charge financière des équipements autres mis en
place sera effectuée par le SICTOBA dans la limite du prix au m3 des colonnes proposées par le
Syndicat. Il est précisé que le mode de préhension retenu est le simple crochet.
• 3- Collecte du verre et évacuation vers le(s) repreneur(s) du Syndicat.
Ces missions s’exerceront dans les conditions prévues par le contrat de valorisation des emballages.
Article 5.3 Flux financiers associés à l’exercice des missions déléguées
Pour l’exercice de la mission confiée par la présente convention au Syndicat, la Communauté s’engage à
verser une contribution annuelle correspondant aux coûts de la prise en charge des missions définies à
l’Article 5.2 et à l’article 5.1.
Les modalités de calcul de cette contribution sont définies par délibération du syndicat et après discussion
avec les Communautés de communes et correspondent au coût réel de l’exercice des missions confiées
au SICTOBA avec prise en compte des recettes liées aux soutiens et au rachat des différents matériaux
après tri.
Article 5.4 Modalités de gestion du service
Dans le respect du pouvoir de contrôle exercé par la Communauté, le Syndicat exerce librement la gestion
du service, dans le respect de la règlementation en vigueur et des obligations découlant de la présente
convention.
Article 5.5 Lieux de collecte
La Communauté s’engage à mettre à disposition du Syndicat, les emprises nécessaires à la mise en place : Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
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- des conteneurs de collecte du verre sur la zone de « plaine »,
- des bacs roulants pour la collecte du verre sur la zone « montagne ».
Les points de collecte existants sont listés en annexe 1 de la présente convention.
Toute modification de l’implantation des conteneurs dans le cadre de la collecte du verre, ajout et/ou
suppression est effectuée après validation du SICTOBA et accord écrit de la Communauté.
Article 5.6 Règlement de collecte
La Communauté consulte le Syndicat pour la rédaction des articles du Règlement de collecte qui
concernent la collecte du verre et transmet le Règlement finalisé au Syndicat qui s’engage à le respecter.
Article 5.7 Valorisation des déchets collectés
Conformément aux dispositions de l’article R.543-53 et suivants du Code de l’Environnement, afin
d’assurer la valorisation des emballages ménagers (y compris emballages en verre) ainsi collectés, le
SICTOBA doit conclure un contrat de valorisation des emballages ménagers avec une société agréée pour
la période objet de la convention.
La signature d’un nouveau contrat est à l’étude (un nouveau barème doit être proposé aux collectivités et
entrer en vigueur le 1er janvier 2024).
Ce nouveau contrat s’imposera dans toutes ses dispositions entre les parties à la présente convention et
couvrira la période de la présente convention.
Le nouveau contrat de valorisation des emballages ménagers sera notifié dès sa conclusion à la
Communauté.
ARTICLE 6 COMMUNICATION DES DONNEES ET INFORMATIONS
Le Syndicat transmet, avant le 31 mars de l’année n+1, les données techniques relatives à la collecte des
du verre. Les informations transmises sont, à minima :
- les volumes et tonnages de verre collectés sur chaque point de collecte sous fichier Excel,
Sur demande de la Communauté, le syndicat doit également être en mesure de fournir les bons de pesées, qu’il a conservés soit :
- le tonnage livré au centre de réception accompagné des justificatifs de pesées.
Le SICTOBA et la Communauté de communes s’engagent à remplir tous les documents de déclaration liés
au contrat de valorisation des emballages ménagers (Cf. article 5.7).
ARTICLE 7 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 3 (trois) années.
Elle a vocation à être modifiée, en tant que de besoin, par voie d’avenant, ou adaptée en fonction de
l’évolution du cadre institutionnel et réglementaire de la gestion des déchets. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
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ARTICLE 8 AUTRES DISPOSITIFS EN VIGUEUR
La présente convention n’a aucunement vocation à modifier les dispositifs applicables pour le traitement
des déchets qui relèvent de la compétence du Syndicat telle que prévue par ses statuts.
ARTICLE 9 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Dès la date de prise d’effet de la convention, le SICTOBA est seul responsable de la collecte du verre, tant
à l’égard de la Communauté qu’à l’égard des tiers.
Le SICTOBA demeure en particulier responsable de la bonne exécution du service et fera son affaire
personnelle de la couverture de tous les risques et litiges pouvant provenir de son exécution, sans préjudice
de la mise en œuvre des actions récursoires ou appels en garantie dont il dispose.
Le SICTOBA conclura à cet effet, tous contrats d’assurance qu’il jugera utiles, aux fins de couvrir
notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers.
ARTICLE 10 LITIGES
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les litiges pouvant résulter de l’exécution
de la présente convention.
En cas de besoin, un expert peut être missionné aux fins d'arbitrage par la partie la plus diligente qui en
supporte tous les frais.
A défaut d'un accord amiable, les litiges sont portés devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Fait à en 2 originaux à Beaulieu, le XX décembre 2023
La Communauté, Le Syndicat, Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_121-DE
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ANNEXE 1 : LISTE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE ET DES BACS
ROULANTS POUR LA COLLECTE DU VERRE ET LOCALISATION PAR COMMUNE