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Arrêté - amps 23 dst 068 equans ineo zone de materiaux et benne signe
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 068 equans ineo zone de materiaux et benne signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté municipal - AMPS 22-DST-068
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
ALLÉE DU CLOS DEBUSSY
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 8 mars 2023 par l’entreprise EQUANS sise chemin de la Malandrie 49070
SAINT JEAN DE LINIERES , pour l’occupation du domaine public dans le cadre de travaux de rénovation d’éclairage public allée du Clos Debussy ces travaux requérant l’installation d’une zone de matériaux et d’une benne à côté des numéros 7 et 8 de ladite voie;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public allée du Clos Debussy ;
Arrête :
Article 1 – Dans le cadre de travaux de rénovation d’éclairage public allée du Clos Debussy l’entreprise
EQUANS est autorisée à occuper le domaine public à côté des numéros 7 et 8 de ladite voie par une benne et une zone de dépôt de matériaux.
Article 2 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation, l’utilisation et l’évacuation des matériaux afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes ainsi que la préservation du domaine public (parking, chaussée, trottoir, mobilier urbain, branchements…).
Article 3 – la zone de stockage de matériaux et la benne devront être fermées par un dispositif matériel
rigide s'opposant efficacement aux chutes de personnes et à leur pénétration sur la zone.
Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incomberont à l‘entreprise conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.
Article 5 – La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en place par les soins de l’entreprise EQUANS .
Article 6 – L’entreprise EQUANS sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, et de manière générale de son intervention.
Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.
Article 8 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.
AMPS 23-DST-068 – PAGE 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 07/04/23 AMPS 23-DST-068 – PAGE 2/2
Article 9 – Le permis de stationnement, exécutoire avec effet à la date de sa notification, est accordé à titre précaire pour une utilisation du domaine public telle que définie à l’article 1 du présent arrêté :
du 11 avril au 21 avril 2023 inclus, ces horaires incluant les opérations de nettoyage du domaine public et de remise en état du site à l’issue des travaux.
Article 10 – Le présent arrêté sera transmis pour information à la Police Municipale et pour attribution à l’entreprise EQUANS qui devra en assurer l’affichage sur site du premier au dernier jour du chantier et de elle sorte qu’il soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.
Article 11 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 15 mars 2023
Pour le Maire et par délégation,
l’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 16/03/2023
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement