Arrêté - amps 23 dst 122 spie citynetworks zone de materiaux

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Arrêté - amps 23 dst 122 spie citynetworks zone de materiaux Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 122 spie citynetworks zone de materiaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Arrêté municipal - AMPS 23-DST-122

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

CHEMIN DU PETIT POUILLÉ

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 3 rue Louis Lepine – ZI d’Etriché 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, dans le cadre de la poursuite des travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, Éclairage Public et France Télécom avenue Amiral Chauvin, pour occuper le domaine public Chemin du Petit Pouillé par l’installation d’une zone de matériaux sur chaussée à proximité de son intersection avec l’avenue Amiral Chauvin ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public chemin du Petit Pouillé ;

Arrête :

Article 1 – Dans le cadre de la poursuite des travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, Éclairage

Public et France Télécom avenue Amiral Chauvin, l’entreprise SPIE CITYNETWORKS est autorisée à occuper le domaine public chemin du Petit Pouillé sur chaussée à proximité de son intersection avec l’avenue Amiral Chauvin par une zone de stockage de matériaux.

Article 2 – la zone de stockage de matériaux devra être fermée par un dispositif matériel rigide

s'opposant efficacement aux chutes de personnes et à leur pénétration sur la zone.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation, l’utilisation et l’évacuation des matériaux afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes ainsi que la préservation du domaine public (parking, chaussée, trottoir, mobilier urbain, branchements…).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incomberont à l‘entreprise conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en place par les soins de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Article 6 – L’entreprise SPIE CITYNETWORKS era responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, et de manière générale de son intervention.

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.

AMPS 23-DST-122 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquementAMPS 23-DST-122 – PAGE 2/2

Article 9 – Le permis de stationnement, exécutoire avec effet à la date de sa notification, est accordé à titre précaire pour une utilisation du domaine public telle que définie à l’article 1 du présent arrêté :

 du 24 avril au 12 mai 2023 inclus, ces horaires incluant les opérations de nettoyage du domaine public et de remise en état du site à l’issue des travaux.

Article 10 – Le présent arrêté sera transmis pour information à la Police Municipale et pour attribution à l’entreprise SPIE CITYNETWORKS qui devra en assurer l’affichage sur site du premier au dernier jour du chantier et de elle sorte qu’il soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 11 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 18 avril 2023

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par :

Robert Desoeuvre

Date de signature : 20/04/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement