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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c120 06 2015 2 assainissement rapport annuel 2014 spanc 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c120 06 2015 2 assainissement rapport annuel 2014 spanc 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
PREFECTURE
DEUX-SEVRES
03
JUL.
205
ns
NUE ation
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF Exercice
2014
Constitution d'une
filiére
d'assainissement
XP
P16-603)
différentes filières
Attention
!
es
eux
pluviales
ne
dirigées
vers
lo filière
d'assainissement.
Ir
sont
an
aucun
cas ta
—
ne
ot
M ARS
La
8
06 En application de la loi du
16 décembre 2010, un nouveau territoire a vu le jour le ler janvier 2014 : la Communauté d’Agglo-
mération du Niortais. Elle regroupe 3 anciens territoires : la Communauté d’Agglomération de Niort (29 communes), la Communauté de Communes de Plaine-de-Courance (15 communes) et la commune de Germond-Rouvre. Chacune des entités possédait son SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif. La Communauté d'Agglomération du Niortais gère l’ensemble du service d’assainisse- ment non collectif tout en conservant les règlements de service et les tarifs des 3 anciennes entités. Dans ce présent rapport, pour l’année 2014, nous ferons la distinction commune par commune. CAN — 45 communes :
Marigny
Aïffres
Mauzé-sur-le-Mignon
Amuré
Niort
Arçais
Prahecq
Beauvoir s/Niort
Priaire
Belleville
Prin-Deyrançon
Bessines
Prissé-La-Charrière
Boisserolles
Saint Gelais
Brûlain
Saint-Georges-de-Rex
Chauray
Saint-Hilaire-la-Pallud
Coulon
Saint-Maxire
Echiré
Saint-Remy
Epannes
Sansais
- La
Garette
Fors
Sciecq
Frontenay-Rohan-Rohan
Saint-Etienne-La-Cigogne
Germond-Rouvre
Saint-Martin-de-Bernegoue
Granzay-Gript
Saint-Romans-des-Champs
Juscorps
Saint-Symphorien
La Rochénard
Thorigny-sur-le-Mignon!
La-Foye-Monjault
Usseau
Le Bourdet
Vallans
Le
Vanneau—Irleau
Villiers-en-Plaine
Magné
Vouillé
L’assainissement non collectif ou individuel consiste à trai- ter
les eaux
usées des habitations avant de
les
réintro-
duire dans la nature. Les habitations non raccordées à un système d’assainisse- ment collectif de traitement d’eaux
usées doivent être do-
tées d’un dispositif d’assainissement individuel assurant de manière
autonome
l’épuration
de
l’ensemble
des
eaux
usées. Ce dispositif permet la collecte,
le prétraitement,
le
traitement, l’épuration et
l’infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des habitations. Contrairement aux idées reçues et sous
réserve
d’un
bon
entretien,
l’assainissement
non
collectif
est
une
tech-
nique parfaitement fiable et efficace tout à fait adaptée aux
zones
d'habitat dispersées
où
un
réseau d’assainisse-
ment collectif ne peut être envisagé.
La compétence « Assainissement non collectif » La directive européenne du 21 mai 1991 suivie de la loi sur l’eau du
3 janvier
1992
avaient pour but
de préserver
la
ressource en eau et notamment de limiter la pollution des eaux en précisant que « l’eau fait partie du patrimoine com- mun de la nation ». Ainsi
pour assurer
le
contrôle des
systèmes
d’assainisse-
ment chez
les particuliers
et
pour pallier à de fréquentes
difficultés rencontrées sur les installations d'assainissement non collectif lors de leur conception, leur réalisation et leur entretien, les communes se sont vues confier une nouvelle compétence dans le domaine de l'assainissement non
col-
lectif. Le
pouvoir
de
salubrité
publique
reste
un
pouvoir
de
police du maire. Le SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif Création des SPANC : Le SPANC de la Communauté d'Agglomération de Niort a été créé
le ler janvier 2005,
Le SPANC de la Communauté de Commune Plaine de Courance le 01
février 2006,
Le SPANC du SECO dont dépendait Germond-Rouvre a été créé en mars 2007. Depuis le ler janvier 2015, les règlements de service, tarifs et pratiques ont été uniformisés sur l’ensemble du territoire. Les missions du
SPANC
Il propose des conseils adaptés et un suivi des installations d’assainissement non collectif. Il contrôle les nouvelles installations d’assainissement individuel lors de la conception et de la réalisation. Il vérifie le bon fonctionnement et le bon entretien de l’en- semble des dispositifs d’assainissement non collectif
existants et au besoin, il aide à leur réhabilitation.
Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif : +
pour les installations neuves ou à réhabiliter: un examen préalable de la conception et une vérification de l’exécution ;
+
pour les autres installations: une vérification du fonctionnement et de l’entretien.
A
la demande des usagers et sous certaines conditions, le SPANC réalise des études de définitions de filière à la parcelle. Ces
prestations donnent lieu à la facturation dans les conditions et selon les tarifs fixés par délibération du Conseil de communauté. L'EXISTANT Diagnostic
de
l’existant
:
Après avoir renvoyé une demande d’état des lieux complé- tée, le service assainissement prendra rendez-vous. L’agent
en présence du
propriétaire ou de son représentant,
répertorie
le
type
d’assainissement
et
l’ensemble
des
ou-
vrages présents ainsi
que
leur état.
Il
s’assure
que tous
les
équipements rejetant des eaux usées sont raccordés. Il vérifie le respect des contraintes réglementaires (distances). A
Pissue de la visite,
il délivre
un
certificat sur l’état de
Pinstallation. Contrôle de fonctionnement : Selon une périodicité déterminée par le Conseil de commu- nauté,
sur
rendez-vous,
l’agent
en
présence
de
l’occupant,
vérifie le bon fonctionnement des équipements: M
vérification
de
la
réalisation
régulière
des
opérations
d’entretien des ouvrages (vidange)
M
vérification de l’accessibilité aux dispositifs d’assainisse- ment,
M
vérification de la présence ou non de nuisances.
Il note les modifications réalisées depuis le diagnostic initial. Ces
visites
sont
l’occasion
d’expliquer
au
particulier
(propriétaire / occupant) le fonctionnement du service et les obligations réglementaires.
LE
NEUF
ET
LA
RÉHABILITATION
Contrôle de la conception: Le projet
d'assainissement non collectif doit être conforme à
la réglementation en vigueur et adapté aux différentes carac- téristiques
et contraintes
du terrain.
I
doit obtenir
un
avis
favorable
délivré
par
le
SPANC. À l’aide du
dossier
de
demande de réalisation d’un assainissement non collectif, le propriétaire fait la demande de vérification technique de
la
conception et de l'implantation des différents ouvrages. Le SPANC va vérifier que la filière: M ne présente pas de risque de contamination ou de pollu- tion. M
est adaptée aux caractéristiques de l'immeuble, à la pédo- logie, l’hydrogéologie, l’hydrologie du site,
E
tient compte de l’environnement général de la parcelle,
M
est à plus de 35 mètres d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine
Contrôle de l’exécution : Les ouvrages
doivent
être réalisés conformément
au projet
validé
par le
SPANC
et
à la
réglementation
en matière
de
construction. Le SPANC va vérifier que la filière :
est réalisée conformément au projet d’assainissement,
M
est réalisée conformément
au DTU 64.1 ou aux prescrip-
tions du fabricant en cas de filière agrée.
Dans le cadre des ventes, un avis établi par le SPANC est annexé à la promesse de vente
ou, à défaut, l’acte authentique de
vente; il décrit l’état des installations d’assainissement non collectif. La durée de validité du document est de trois ans. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. Srs|8reICO69STIINVO"IVLOL CA CA T ETLUN 9z|0LL[PUrEId"US-SISUTIA 81(0EPniea-eraueraues ZIEuosuertsqruud
EL 8 FOI 5e(0TTETTEE] 81|G(urerue
z T RTE # T‘uondazues z Les indicateurs descriptifs et de performance du service public Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l'assainissement doit respecter de nouvelles exigences depuis la loi sur l’eau et les milieux aqua- tiques du 30 décembre 2006. Indicateur D301.0 : Evaluation du nombre d’habitant desservi par le service public d’assainissement non collectif Cet indicateur descriptif permet d'apprécier la taille du service public et de mettre en perspective les résultats mesurés avec les indicateurs de performance.
Indicateur D 301.6 SPANC CAN 2014:
27145 habitants
Indicateur D 302.0 :
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le SPANC. La comparaison des valeurs, pour plusieurs collectivités, fournie une information sur l’avancement de l’organisation des services publics et l’étendue des presta- tions
offertes
aux
usagers.
Indicateur D 392,0
SPANC
2014:
104
Bilan
et
perspectives
Les situations conduisant à la saisine du SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif, sont diverses:
.
Projet
d’urbanisme
.
Déversement d’eaux usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales,
.
Rénovation de bâtiments avec difficultés à installer un dispositif réglementaire d’assainissement,
.
Transfert
de
propriété
et
rénovation
de
l’assainissement,
.
Saturation non
justifié d’un dispositif récent d’assainissement.
Les diagnostics et les contrôles de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif répondent à des obliga- tions réglementaires. Communication et information: La page Internet SPANC est en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais. Les usagers peuvent télécharger les formulaires concernant l’assainissement non collectif.
http://www.agglo-duniortais.fr/anc Annexe I : Assainissement Non Collectif : composition, fonctionnement et emplacement Une
installation
d’assainissement
non collectif désigne toute installa- tion
d’assainissement
assurant
la
collecte,
le transport,
le
traitement
et l'évacuation
des eaux usées
do-
mestiques ou assimilées.
et
+
Eaux usées domestiques : eaux ménagères + eaux vannes - Eaux ménagères : eaux de culsine, lavabo,
lave-linge, baignoire.
douche
- Eaux vannes : éaux des WC
+
La
collecte
et
le
transport
des
eaux usées
domestiques
en sor-
tie d’habitation sont réalisés par un
dispositif de
collecte
(boite,
etc.) suivi de canalisations;
pm
Les eaux pluviales ne doivent pas rejoindre la filière d'assainissement
#
Le traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place, soit dans un sol reconstitué avec traitement amont par fosse
sep-
tique
toutes
eaux,
soit
par
un
>
dispositif de traitement agréé;
*
L'évacuation
des
eaux
usées
domestiques traitées est réalisée en
priorité
par
infiltration
dans
le sol et à défaut par rejet vers le milieu
hydraulique
superficiel
(cours d’eau, fossé).
Collecte
Prétraitement
Traitement
Evacuation
LA COLLECTE Un regard de collecte en amont du prétraitement. LE
PRÉTRAITEMENT
La fosse toutes eaux assure le prétraitement anaérobie de l’ensemble des
eaux usées de l'habitation (cuisine, douche, WC,
lessive, ....). Les regards restent accessibles et apparents. Les gaz sont extraits grâce à des ventilations en entrée et en sortie remontées sur le toit.
VAN
La
tecini
F
:
echnique
de
traitement
est
TRAITEMENT
choisie
en
fonction
des
caracté-
L’épuration des effluents est réalisée par le terrain en place ou un sol de substitution.
ristiques et contraintes du sol.
DISPERSION OU REJET L’évacuation des eaux usées traitées est réalisée en priorité par infiltration. Un rejet au milieu hydraulique superficiel est éga- lement
possible.
EMPLACEMENT La filière de traitement se situe: +
à
plus
de
5m
de
l’habitation
et
tout
élément
fondé
+ _ à plus de 3m des limites de propriétés +
à plus de 3m des arbres et arbustes
e
à plus de 35m des puits
Haie et limite de propriété Annexe 2 : Calcul
de
l'indicateur
D
302.0
:
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
:
Cet
indicateur
descriptif
permet
d’apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
SPANC.
La
comparaison
des
valeurs,
pour
plusieurs
collectivités,
fournie
une
information
sur
l’avancement
de
l’organisation
des
services
publics
et
l’étendue
des
prestations
offertes
aux
usagers.
Cet
indice
est
obtenu
en
faisant
la
somme
des
points
dans
les
tableaux
À
et
B
ci-dessous.
Le
tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si
le
total
obtenu
pour
le
tableau
À
est
de
100.
A
—
Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
OUI
æ
Délimitation
des
zones
d'assai-
nissement
non
collectif
par
une
déli-
bération æ
Application
d’un
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
approuvé
par
une
délibéra-
tion æ
Mise
en
œuvre
de
la
vérification
de
conception
et
d'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins de
huit
ans
Mise
en
œuvre
du
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
autres
installations
NON
20 20 30 30
ê LA LA La
B-
Eléments
facultatifs
du
service
public
d'assainis-
sement non collectif æ
Existence
d’un
service
capable
d’assurer à
la
demande du
proprié-
taire l'entretien des installations æ
Existence
d’un
service
capable
d'assurer à
la demande du
proprié-
taire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations æ
Existence
d’un
service
capable
d'assurer le traitement des matières de
vidange
OUI
NON
+
(Q
20
0
+
0
Indicateur
D
302.0
SPANC
2013:
106 Annexe 3 : Evolutions de la réglementation : .
L’arrêté
du
07
septembre
2009 concernant
l’assainissement non
collectif et
particulièrement
les
filières
d’assainissement autorisées est paru au journal officiel en octobre 2009. En plus des filières classiques, il existe désormais une soixantaine de filières supplémentaires.
.
Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation : En cas de vente de tout ou partie d'un im- meuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il comprend le document établi à l'issue du contrôle des ins- tallations d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authen- tique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la si- gnature de l'acte de vente,
.
Article L1331-11-1 du code de la santé publique : lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.
.
Décret n° 2012-274 du 28
février 2012 — Permis de construire
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées.
.
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révi- sent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
= mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; = réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des per- sonnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ; = s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.