Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 04 2014 finances gestion des emprunts delegations et orientations pour 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 04 2014 finances gestion des emprunts delegations et orientations pour 2014)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PERMET Territoires
de
vie
———_———
Communauté":
d
Votants
: 85
Convocation
du
Conseil
de
Communauté
:
le
18
avril
2014
Affichage
du
Compte-rendu
Sommaire
:
le 29
avril
2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Séance
du
lundi
28
avril
2014
FINANCES
-— GESTION
DES
EMPRUNTS
- DELEGATIONS
ET
ORIENTATIONS
POUR
2014
Titulaires
présents
:
Jérôme
BALOGE,
Jeanine
BARBOTIN,
Jean-Claude
BARRAUD,
Alain
BAUDIN,
Anne
BAUDOUIN,
Daniel
BAUDOUIN,
Thierry
BEAUFILS,
Jacques
BILLY,
Yamina
BOUDAHMANI,
Michel
BOURUMEAU,
Dany
BREMAUD,
Amaury
BREUILLE,
Jacques
BROSSARD,
Sophie
BROSSARD,
Carole
BRUNETEAU,
Charles-Anloire
CHAVIER,
Jean-Luc
CLISSON,
Didier
DAVID,
Luc
DELAGARDE,
Sléphanie
DELGUTTE,
Thierry
DEVAUTOUR,
Pascal
DUFORESTEL,
Romain
DUPEYROU,
Gérard
EPOULET,
Jean-Claude
FRADIN,
Jean-Martiai
FRÉDON,
Marie-Chantal
GARENNE,
Robert
GOUSSEAU,
Alain
GRIPPON,
Véronique
HENIN-FERRER,
Christine
HYPEAU,
Florent
JARRIAULT,
Agnès
JARRY,
Dominique
JEUFFRAULT,
Bruno
JUGE,
Guillaume
JUIN,
Gerard
LABORDERIE,
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Rabah
LAICHOUR,
Simon
LAPLACE,
Alain
LECOINTE,
Alain
LIAIGRE,
Elisabeth
MAILLARD,
Sophia
MARC,
Nicolas
MARJAULT,
Elmano
MARTINS,
Philippe
MAUFFREY,
Josiane
METAYER,
Dany
MICHAUD,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Marie-Paule
MILLASSEAU,
Joël
MISBERT,
Marcel
MOINARD,
Serge
MORIN,
Jacques
MORISSET,
Rose-Marie
NIETO,
René
PACAULT,
Michel
PAILLEY,
Michel
PANIER,
Eric
PERSAIS,
Stéphane
PIERRON,
Alain
PIVÉTEAU,
Adrien
PROUST,
Claire
RICHECOEUR,
Claude
ROULLEAU,
Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Nathalie
SEGUIN,
Florent
SIMMONET,
Michel
SIMON,
Dominique
SIX,
Marc
THEBAULT,
Patrick
THOMAS,
Elodie
TRUONG,
Yvonne
VACKER,
Michel
VEDIE
Titulaires
absents
ayant
donné
pouvoir
:
Marie-Christelle
BOUCHERY
à
Rabah
LAICHOUR,
Jean
BOULAIS
à
Claude
ROULLEAU,
Brigitte
COMPETISSA
à
Stéphane
PIERRON,
Sylvie
DEBOEUF
à
Michel
BOURUMEAU,
Gérard
GIBAULT
à
Serge
MORIN,
Anne-Lydie
HOLTZ
à
Rose-Marie
NIETO,
Jacqueline
LEFEBVRE
à
Lucien-
Jean
LAHOUSSE,
Sebastien
PARTHENAY
à
Eric
PERSAIS,
Sylvette
RIMBAUD
à
Alain
BAUDIN
Titulaires
absents
suppléés
:
Christian
BREMAUD
par
Philippe GOULARD
Titulaires
absents :
Jean-Romée
CHARBONNEAU,
Alain
LAUDES
Titulaires
absents
excusés
:
Marie-Christelle
BOUCHERY,
Jean
BOULAIS,
Christelle CHASSAGNE,
Brigitte COMPETISSA,
Sylvie DEBOEUF,
Gérard
GIBAULT,
Anne-Lydie
HOLTZ,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Sebastien
PARTHENAY,
Sylvette
RIMBAUD
Président
de
séance
: Jérôme
BALOGE
Secrétaire
de
séance
: Simon
LAPLACE C-
10-04-2014
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
28
AVRIL
2014
FINANCES
-— GESTION
DES
EMPRUNTS -
DELEGATIONS
ET
ORIENTATIONS
POUR
2014
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Président,
expose,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
en
son
article
L.5211-10
donnant
délégation
au
Président
pour
négocier
et
signer
des
contrats
de
prêts
et
de
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
aux
différents
budgets,
également
pour
négocier
et
signer
des
contrats
de
couverture
de
risques
des
taux
d'intérêt,
Vu
les
dispositions
de
l’arrêté
NOR
COTB1030455A
du
16
décembre
2010
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
et
son
annexe
5,
Vu
les
dispositions
de
l'arrêté
NOR
COTB1030529A
du
16
décembre
2010
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
et
son
annexe
1,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
NOR
10CB1015077C
du
25
juin
2010
relative
aux
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics,
Vu
la
Charte
de
Bonne
Conduite
signée
le
7
Décembre
2009
entre
représentants
d'élus
et
représentants
des
banques,
Vu
les
recommandations
en
matière
de
contrôle
et
de
surveillance
de
la
dette,
émanant
notamment
en
juillet
2011
du
rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
Considérant
la
nécessité
de
détailler
les
pouvoirs
de
l'exécutif
en
matière
de
gestion
des
emprunts
et
de
définir
les
orientations
pour
l'année
2014,
Considérant
l'évolution
permanente
des
marchés
financiers
et
des
produits
proposés
aux
collectivités
publiques
par
les
établissements
spécialisés,
mais
également
les
risques
pour
les
finances
publiques
que
cette
évolution
peut
induire,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
entend
définir
une
politique
d'endettement
garantissant
la
connaissance
à
court
et
moyen
terme
du
profil
et
du
coût
de
la
dette,
la
maîtrise
du
budget
et
celle
de
la
capacité
de
désendettement
mesurée
par
le
rapport
entre
l’encours
en
capital
et
l'épargne
brute,
Ilest
demandé
au
Conseil
de
Communauté
de
bien
vouloir
:
- Approuver
les
principes
et
les
modalités
de
gestion
de
la dette
figurant
ci-après
:
Le
Conseil
de
Communauté
donne
délégation
à
Jérôme
BALOGE,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
au
titre
de
l'année
2014,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
ou
à
la
sécurisation
de
son
encours,
article
L.5211.10
du
CGCT
dans
les
conditions
et
limites
ci-
après
définies
: 1}
Situation
de
l'endettement
au
01/01/2014 :
L'encours
de
la
dette
tous
budgets
(principal,
assainissement,
accueil
d'entreprises,
activités
assujetties
à
TVA,
camping,
portage
de
repas,
déchets
ménagers,
multi-accueil,
bâtiments,
zones
d'activités
économiques,
en
millions
€)
présente
en
début
d'exercice
2014
les
caractéristiques
figurant
ci-dessous :
la
dette
est
ventilée
en
appliquant
l'échelle
de
cotation
de
la
Charte
de
Bonne
Conduite,
et
en
précisant
pour
chaque
élément
sa
valeur,
sa
part
respective
dans
le
total
de
l’encours,
et
le
nombre
de
contrats
concernés.
Encours
au
1er
Janvier
2014
96
contrats
dont 90 contrats
|1A
TABSGME
| 84.05%
(4 contrats
1B
8,994 M€
|1010%
2
contrats
3E
5,204
M€
| 5.85
%
L
TOTAL
89,034
ME
100%
e__
Emprunts
nouveaux
envisagés
pour
l'année
2014 :
Compte
tenu
du
programme
d'investissements
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
lé
montant
d'emprunt
inscrit
au
budget
primitif
2014
s'élève
à
30,703
ME
répartis
entre
:
- budget
principal :
15,370
M€
- budget
assainissement:
4,154
ME
- budget
déchets
ménagers :
3,200
ME
- budget
transpori
:
3,026
M€
- budget
AATVA
0,228
M€
{projet
maison
de
l'économie
sociale
et
solidaire)
- budget
multi-accueil
:
0,275
M€
- budget
bâtiments :
0,783
M€
- budget
ZAEË
Prahecq
:
0,061
ME
- budget
assainissement
collectif
:
3,606
M€
Valeurs
à
ajuster,
le
cas
échéant,
au
budget
supplémentaire
2014.
Sur
ce
besoin
estimé,
un
contrat
de
3
ME,
déjà
contracté
en
2013
sur
un
index
taux
fixe
sur
30
ans,
devra
faire
l'objet
d'un
encaissement
compte
tenu
des
dispositions
contractuelles
(contrat
de
prêt
Crédit
Foncier
n°0
022
949
X
signé
le
3
mai
2013).
2)
Stratégie
d'endettement
:
En
raison
des
incertitudes
et
des
fluctuations
du
marché
financier,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
souhaite
recourir
à
des
produits
de
financement
dont
les
fluctuations
de
taux
d'intérêt
doivent
être
limitées. L'arbitrage
des
nouveaux
emprunts
et
des
avis
de
tirage
se
fera
sur
les
seuls
index
taux
fixes
ou
monétaires
en
euro
(classement
Gissler
1A).
Les
emprunts
existants
pourront
être
réaménagés
ou
refinancés
selon
les
opportunités
de
taux : -
il
s'agit
notamment
des
emprunts
de
la
classe
3E
en
vue
de
les
désensibiliser
du
risque
induit
par
la
structure
en
place,
ceci
en
complément
de
la
démarche
déjà
entreprise
ces
dernières
années
;
- également,
les
autres
emprunts
s’il
s'avère
possible
d'en
améliorer
le
profil
d'amortissement
ou
la
charge
en
intérêts.
- enfin,
il sera
proposé
de
compacter
certains
emprunts
d'un
montant
faible
pour
faciliter
leurs
gestions
quotidienne
dans
le
cadre
d’une
neutralité
budgétaire
et
financière
Pour
ces
réaménagements,
il
pourra
être
recouru
aux
contrats
de
couverture
sur
des
index
taux
fixes
et
monétaires
en
euro,
maïs
également
sur
des
taux
fixes
à
barrières
ou
à
option
(classement
Gissler
1B
ou
1
C).
En
vue
de
couvrir
les
aléas
de
taux
d'intérêts
et
de
l'indemnité
de
réaménagement
de
certains
contrats
de
prêt,
des
provisions
budgétaires
ont
été
constituées
depuis
2010.
Au
31
décembre
2013,
le
stock
des
provisions
tous
budgets
confondus
s'élève
à
1,1
M€
réparti
comme
suit :
Solde
au
répnee
e
Provision
piausien
Reprise
GE
solde
au
201
31/12/2010 |
PoGys |
2012
vie
Pots
31/12/2018
Principal
1,0ME
0,5ME€
0,5M€
0
M€
0
ME
1,0M€
Assainissement
0,9ME
0,2M€
0,2M€
0,1
M€
0,9
ME
0,1M€
Tous
budgets
1,9M€
0,7ME
0,7M€
0,1
M€
0,9
ME
1,1ME€
Une
nouvelle
provision
a
été
inscrite
au
budget
primitif
2014
:
-
budget
assainissement
: 300
000
€
3)
Caractéristiques
des
contrats
d'emprunt
:
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
la
volonté
d'optimiser
la
gestion
de
sa
dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
25
juin
2010,
de
recourir
exclusivement
à
des
produits
de
financement
qui
pourront
être
:
-
des
emprunts
en
euros
: taux
fixe
où
taux
variable
sans
structuration,
multi-index
-
et/ou
des
emprunts
revolving
Le
montant
emprunté
ne
pourra
dépasser
celui
inscrit
au
budget.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
40
années.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
pourront
être
:
-
le
T4M
(taux
désignant
le
taux
moyen
mensuel
du
marché
monétaire).
Il
s'agit
de
la
moyenne
arithmétique
des
EONIA
relevés
au
cours
du
mois
précédent). -
le
TAM
(taux
désignant
le
taux
de
rendement
d'un
placement
mensuel
renouvelé
chaque
fin
de
mois,
pendant
12
mois,
à
intérêts
mensuels
capitalisés
sur
la
base
du
T4M).
-
_
lEONIA
(ce
taux
est
obtenu
à
partir
des
montants
et
des
taux
pratiqués
pour
l'ensemble
des
opérations
de
crédit
au
jour
le
jour,
communiqués
par
un
échantillon
de
57
établissements
de
crédit
européens.
Il
est
calculé
chaque
jour
ouvré
par
la
Banque
Centrale
Européenne).
-
le
TMO
(taux
désignant
le
taux
de
rendement
moyen
des
obligations
émises
à
plus
de
7
ans.
C'est
la
moyenne
arithmétique
des
douze
derniers
taux
moyens
mensuels
de
rendement
à
l'émission
ou
au
règlement
des
emprunts
garantis
par
l'Etat
et
assimilés)
-
le
TME
(taux
désignant
la
moyenne
mensuelle
des
taux
actuariels
d'un
échantillon
d'emprunts
d'Etat
observés
sur
le
marché
secondaire).
-
_
l'EURIBOR
(taux
désignant
le
taux
moyen
offert
sur
le
marché
interbancaire
de
la
zone
Euro,
pour
des
échéances
de
1
à
12
mois)
-
le
Livret A
(livret
d'épargne
réglementé
créé
en
1818.
Les
fonds
collectés
par
le
livret
A
sont
centralisés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
»
et
sont
utilisés
pour
financer
des
missions
d'intérêt
général,
notamment
le
logement
social).
-
le
Livret
d'épargne
populaire
(livret
d'épargne
réglementé
créé
en
1982.
Les
fonds
collectés
par
le
livret
d'épargne
populaire
sont
centralisés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
» et
sont
utilisés
pour
financer
des
missions
d'intérêt
général).
-
le
TAG
(taux
de
rendement
d'un
placement
mensuel,
renouvelé
chaque
mois
pendant
le
nombre
de
mois
de
la
période
considérée).
-
Le
CMS
(taux
de
swap
fictif
pour
une
maturité
déterminée).
Taux
d'emprunt
en
euros
amorti
in fine
sur
une
durée
de
2,
10,
20
ou
30
ans.
L'amortissement,
modifiable
en
cours
de
vie
du
contrat,
pourra
être
progressif,
constant,
dégressif,
ligne
à
ligne,
in
fine,
avec
différé
partiel
; une
option
de
remboursement
temporaire
infra-annuelle
pourra
être
inscrite
dans
le
contrat.
Des
indemnités
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
aussi
bien
que
reçues
par
la
collectivité.
Le
besoin
de
ligne
de
trésorerie
n’est
pas
avéré
en
ce
début
d'année
2014,
mais
il est
proposé
d'autoriser
le
Président
à
contracter
une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
5
ME.
4)
Habilitation
du
Président
concernant
les
produits
de
financement
:
Concernant
les
produits
de
financement,
le
Conseil
de
Communauté
autorise
le
Président
:
- à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
retenir
les
meilleures
offres,
- à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
négociée,
voire
à
la
résilier
;
- à
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents,
- à
définir
le type
d'amortissement,
- à
procéder
à
des
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
à
des
remboursements
anticipés
et
/ ou
consolidations
sans
intégration
de
soulte,
-
à
demander
aux
banques
la
Valorisation
périodique
des
contrats
(en
particulier:
taux
fixe
équivalent,
taux
variable
équivalent,
valeur
de
l'indemnité
de
résiliation),
- à
procéder
à
des
réaménagements
de
dette
ou
à
des
refinancements
de
dette,
en
ayant
la
possibilité
:
=
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
=
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
=
d’allonger
la
durée
du
prêt,
=
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement,
=
de
modifier
toute
caractéristique
du
prêt
dans
l'intérêt
de
la
C.A.N,
-
à
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus. -
à
procéder
aux
tirages
et
aux
remboursements
temporaires
des
crédits
long
terme
renouvelables.
5)
Obligation
du
Président
d'informer
le
Conseil
communautaire :
Le
Bureau
et
le
Conseil
de
Communauté
seront
informés
des
actions
entreprises
sur
les
emprunts: Le
Conseil
de
Communauté
sera
tenu
informé
des
emprunts
et
contrats
de
couverture
contractés
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-10
du
CGCT: - après
chaque
contrat
ou
avenant
conclu,
le
type
d'opération
concernée
sera
présenté
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
le
plus
proche
suivant
la
prise
de
décision
;
-
Un
rapport
complet
détaillera
les
principales
caractéristiques
de
la
dette,
le
contenu
des
opérations
traitées
ainsi
que
les
grandes
actions
de
la
gestion
de
la
dette
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
;
Motion
adoptée
par
82
voix
Pour
et
0
voix
Contre,
Abstention
: 3.
Pour
: 82
Contre
: 0
Abstention
: 3
Non
participé
: O