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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 2015. finances gestion des emprunts rapport 2015 et delegation au president pour 2016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 2015. finances gestion des emprunts rapport 2015 et delegation au president pour 2016)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Votants : 86
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 4 décembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 15 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2015
FINANCES – GESTION DES EMPRUNTS - RAPPORT 2015 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2016
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean- Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jérôme BALOGE, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Christine HYPEAU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Alain LECOINTE, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Alain LIAIGRE à Rabah LAICHOUR, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Céline VALEZE à Stéphane PIERRON
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c15-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 C- 15-12-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2015
FINANCES – GESTION DES EMPRUNTS - RAPPORT 2015 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2016
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,
Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030455A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,
Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2016,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le rapport sur la gestion 2015 des emprunts de la CAN, constituant l’annexe n° 1 à la présente délibération,
- Autoriser le Président à contracter une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 5 M€ si le besoin était avéré ;
- Approuver les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2016 :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c15-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2016, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :
1) Situation de l’endettement au 1er janvier 2016 :
L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, immobilier d’entreprises, déchets ménagers, zones d’activités économiques) présente au 01/01/2016 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.
Encours au 1er janvier 2016
85 contrats
dont
80 contrats 1A 72,247 M€ 86%
3 contrats 1B 7,608 M€ 9%
2 contrats 3E 4,204 M€ 5%
TOTAL 84,059 M€ 100%
Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2016 :
Compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du
Niortais, le montant d’emprunt inscrit au budget primitif 2016 s’élève à 20,271 M€ répartis
entre :
- budget principal : 11,120 M€
- budget assainissement : 6,054 M€
- budget déchets ménagers : 2,089 M€
- budget transport : 0,712 M€
- budget immobilier d’entreprises : 0,296 M€
Valeurs à ajuster, le cas échéant, au budget supplémentaire 2016.
2) Stratégie d’endettement :
L’arbitrage des nouveaux emprunts et des avis de tirage se fera sur les seuls index taux fixes ou monétaires en euro (classement Gissler 1A).
Les emprunts existants pourront être réaménagés ou refinancés selon les opportunités de taux :
- il s’agit notamment des emprunts de la classe 3E en vue de les désensibiliser du risque induit par la structure en place, ceci en complément de la démarche déjà entreprise ces dernières années ;
- également, les autres emprunts s’il s’avère possible d’en améliorer le profil d’amortissement ou la charge en intérêts ;
- enfin, il peut être proposé de compacter certains emprunts d’un montant faible pour faciliter leur gestion quotidienne dans le cadre d’une neutralité budgétaire et financière. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20151214-c15-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Pour ces réaménagements, il pourra être recouru aux contrats de couverture sur des index taux fixes et monétaires en euro, mais également sur des taux fixes à barrières ou à options (classement Gissler 1B ou 1 C).
En vue de couvrir les aléas de taux d’intérêts, il faut rappeler que des provisions budgétaires ont été constituées depuis 2010 qui s’élèvent à 1 000 000 € sur le budget principal et 100 000 € pour le budget assainissement.
3) Caractéristiques des contrats d’emprunt 2016 :
La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index - et/ou des emprunts revolving
Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- le T4M (taux désignant le taux moyen mensuel du marché monétaire). Il s’agit de la moyenne arithmétique des EONIA relevés au cours du mois précédent). - le TAM (taux désignant le taux de rendement d’un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois, pendant 12 mois, à intérêts mensuels capitalisés sur la base du T4M). - l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).
- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)
- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).
- le Livret d’épargne populaire (livret d’épargne réglementé créé en 1982. Les fonds collectés par le livret d’épargne populaire sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général). - le TAG (taux de rendement d’un placement mensuel, renouvelé chaque mois pendant le nombre de mois de la période considérée).
La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci- dessous :
- Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage; - Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.
L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.
Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.
4) Habilitation du Président concernant les produits de financement :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c15-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président :
- à signer une convention partenariale de mobilisation sur une durée de maximum 5 ans avec les établissements bancaires,
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à passer les ordres pour effectuer l’opération négociée, voire à la résilier ; - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations,
- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation), - à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :
= de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, = de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, = d’allonger la durée du prêt,
= de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
= de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N,
- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- à procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables.
5) Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :
Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :
Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :
- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision ;
- un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif ;
Motion adoptée par 77 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 6.
Pour : 77
Contre : 3
Abstention : 6
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c15-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015