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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Humanitaire, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-12-007

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2017-12-14-002 - AAP HUDA (9 pages) Page 3

18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL (8 pages) Page 13

2PREFECTURE DU CHER

18-2017-12-14-002

AAP HUDA

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 3CAMPAGNE D’OUVERTURE DE PLACES D’HÉBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA) DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Cahier des charges hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dont 125 en région Centre-Val de Loire dès le 1er avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1. Hébergement

 Les structures d’HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l’accueil des résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l’intimité et la vie familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l’hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d’appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m² par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d’équipements pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

 Les gestionnaires d’HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 4Cette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;

- l’aide au dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l’OFPRA ainsi que l’information sur le recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l’OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile ;

- l’ouverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime d’assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ; - l’évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l’avancée de leur procédure de demande d’asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d’encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s’inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

 Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d’asile, pour les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l’encontre des résidents ou du personnel du centre ; - comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ; - refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de l’OFII).

 Les gestionnaires s’engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et réglementaires à leur disposition.

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive concernant leur demande d’asile.

Le gestionnaire du centre est informé par l’OFII de l’intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 5au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l’intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s’engage à saisir, sans délai, l’OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

- l’aide à l’ouverture des droits sociaux et l’accompagnement à l’accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée par l’OFII, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;

- l’information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d’encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d’intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.

5. Lancement de la campagne d’ouverture de places d’HUDA et modalités de dépôt

des candidatures

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouvertures de place d’HUDA dans le département du Cher dès le 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018.

Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018.

Chaque candidat devra soit adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par

courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 février 2018,

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 6le cachet de la poste faisant foi ; soit déposer un dossier de candidature en mains propres,

contre récépissé, dans les mêmes délais.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra :

 soit être adressé, en version papier et version dématérialisée, à :

Madame la préfète du Cher - Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des population - Centre administratif Condé - 2 rue Jacques Rimbault - CS 50 001 -

18 013 Bourges Cedex.

 soit être déposé en mains propres, contre récépissé, à la même adresse et dans les

mêmes délais, du lundi au vendredi, de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d’ouverture de places d’HUDA 2018 – n° 2018 – catégorie HUDA n°1 ".

Dès la publication de la présente campagne d’ouverture de places d’HUDA, les candidats

sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6. Composition des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront a minima contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire

des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme

candidat ;

- un projet d’établissement incluant notamment :

o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la

qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et

administratif du public ;

o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition

prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

4

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 7- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de

fonctionnement (ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en

annexe 3.5.

 Critères d’évaluation

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire ;

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

8. Publication relative à la campagne d’ouverture de places d’HUDA :

La présente campagne d’ouverture de places d’HUDA est publiée au RAA de la

préfecture du Cher ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt

des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au jeudi 15 février 2018.

9. Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture du Cher – Direction départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des compléments d’informations avant

le mercredi 7 février 2018 exclusivement par messagerie électronique aux adresses

suivantes : beatrice.vincent-milleret@cher.gouv.fr et copie à : virginie.launay@cher.gouv.fr,

en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de

places d’HUDA 2018 – n° 2018 – catégorie HUDA n°1 ".

5

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 8La préfecture du Cher pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Hebergement-logement-et-populations-

vulnerables) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le

vendredi 9 février 2018.

10. Calendrier :

Date de publication de la campagne d’ouverture de places d’HUDA au recueil des actes

administratifs (RAA) : le vendredi 15 décembre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le jeudi 15

février 2018

Fait à Bourges, le 14 décembre 2017,

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Thibault DELOYE

6

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 9PREFECTURE DU CHER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES D’HUDA EN 2018 DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Capacités à créer

2 500 places au niveau national dont 125 places

en région Centre-Val de Loire

Territoire d’implantation Département du Cher

Mise en œuvre Ouverture des places dès le 1er avril 2018 et au

plus tard le 1er juillet 2018

Population ciblée Demandeurs d’asile (personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile)

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places d’HUDA : 15 décembre 2017

Date limite de dépôt des projets : 15 février

2018

7

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 10ANNEXE 3.5

Modèle de budget prévisionnel

À compléter en deux exemplaires : en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis,

de marchandises,

prestations de services

Prestations de services

Achats matières et

fournitures

74- Subventions

d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

-

62 - Autres services

extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI Rémunérations

intermédiaires et

honoraires

-

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services

extérieurs

Organismes sociaux

(détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur

rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 1164- Charges de

personnel

L'Agence de services et de

paiement (ASP -emplois

aidés-)

Rémunération des

personnels

Autres établissements

publics

Charges sociales

Autres charges de

personnel

75 - Autres produits de

gestion courante

65- Autres charges de

gestion courante

Dont cotisations, dons

manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges

exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux

amortissements

78 – Reprises sur

amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES

AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des

contributions

volontaires en nature

87 - Contributions

volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition

gratuite de biens et

services

871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

9

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-002 - AAP HUDA 12PREFECTURE DU CHER

18-2017-12-14-001

AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 13PREFECTURE DU CHER

CAMPAGNE D’OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en 2018 dont 100 places en région Centre-Val de Loire.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA dans le département du Cher à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018.

Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018.

1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

Madame la préfète du département du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges Cedex,

conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des

familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou

d’extension de CADA dans le département du Cher.

Les CADA relèvent de la catégorie d’établissements et services sociaux, médico-sociaux

(13° de l’article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs

d’asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.

3 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par la préfète du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 14La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l’intérieur opérera alors la sélection des 2 000 nouvelles places de CADA dont 100 dans la

région Centre-Val de Loire.

Pour chaque projet retenu dans le département, la décision d’autorisation du préfet du Cher

sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu

par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

 la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;

 la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère modulable des places1). En tout état de cause, les projets de créations de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

 les projets d’extension (proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places) et aux projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;

 les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;

 les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau local, afin qu’ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs ;

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet

de la poste faisant foi ; soit déposer un dossier de candidature en mains propres, contre

récépissé, dans les mêmes délais.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

1 Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d’occupation se rapprochant de 97 %.

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 15Le dossier de candidature devra :

 soit être adressé, en version papier et version dématérialisée, à :

Madame la préfète du Cher - Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des population - Centre administratif Condé - 2 rue Jacques Rimbault - CS 50 001 -

18 013 Bourges Cedex

 soit être déposé en mains propres, contre récépissé, à la même adresse et dans les

mêmes délais du lundi au vendredi, de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d’ouverture de places de CADA 2018 – n° 2018 – catégorie CADA n°1 ".

Dès la publication de la présente campagne d’ouverture de places CADA, les candidats sont

invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 16 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif

aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu’ils sont

obligatoires,

 le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

6 – Publication relative à la campagne d’ouverture de places de CADA :

La présente campagne d’ouverture de places de CADA est publiée au RAA de la préfecture

du Cher ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers

jusqu’à la date de clôture fixée au jeudi 15 mars 2018.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture du Cher – Direction départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des compléments d’informations avant

le mercredi 7 mars 2018 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

beatrice.vincent-milleret@cher.gouv.fr et copie à : virginie.launay@cher.gouv.fr, en

mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places

de CADA 2018 – n° 2018 – catégorie CADA n°1 ".

La préfecture du Cher pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet

((http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Hebergement-logement-et-populations-

vulnerables) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le

vendredi 9 mars 2018.

4

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 178 – Calendrier :

Date de publication de la campagne d’ouverture de places de CADA au recueil des actes

administratifs (RAA) : le vendredi 15 décembre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le jeudi 15

mars 2018

Fait à Bourges, le 14 décembre 2017,

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Thibault DELOYE

5

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 18PREFECTURE DU CHER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2018 DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Capacités à créer

2 000 places au niveau national dont 100 places

en région Centre-Val de Loire

Territoire d’implantation Département du Cher

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er juillet 2018 et

le 30 septembre 2018

Population c

iblée

Demandeurs d’asile en cours de procédure

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : 15 décembre 2017

Date limite de dépôt des projets : 15 mars 2018

6

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 19ANNEXE 3.5

Modèle de budget prévisionnel

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis,

de marchandises,

prestations de services

Prestations de services

Achats matières et

fournitures

74- Subventions

d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

-

62 - Autres services

extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations

intermédiaires et

honoraires

-

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services

extérieurs

Organismes sociaux

(détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur

rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration

64- Charges de

personnel

L'Agence de services et de

paiement (ASP -emplois

aidés-)

Rémunération des

personnels

Autres établissements

publics

Charges sociales

Autres charges de

personnel

75 - Autres produits de

gestion courante

65- Autres charges de

gestion courante

Dont cotisations, dons

manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges

exceptionnelles 77- produits exceptionnels

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 2068- Dotation aux

amortissements

78 – Reprises sur

amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES

AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des

contributions

volontaires en nature

87 - Contributions

volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition

gratuite de biens et

services

871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

8

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-14-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 21