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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151303 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151303)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-18898/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-016-18898/25/BM

■ Approbation de 4 protocoles d'accord transactionnel avec les associations

Job Expert, Scop confluence M, A&C Conseils et Montali relatifs à un marché de mise en œuvre des plans d'insertion pour l'emploi

149432

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En date du 17 février 2021 et du 11 mai 2021, quatre opérateurs ont été notifié d’un marché dans le cadre du Plan Local Pour L’insertion et L’emploi (PLIE) du Pays d’Aix en Provence. L’objectif de la consultation effectuée est de définir et de mettre en place des parcours d’insertion sociale et professionnelle réussis par la construction et la mobilisation d’étapes structurée autour d’une stratégie de retour à l’emploi durable.

Le Pays d’Aix compte 36 communes et environ 400.000 habitants1. La population des 15-64 ans représente un peu plus de 250.000 personnes dont 27,7% d’inactifs (contre 10,8% sur la métropole Aix-Marseille-Provence) et un taux de chômage de 7,4%. La densité moyenne de population est environ 2 fois plus faible que celle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Au niveau économique, ce territoire abrite plus de 51.000 entreprises (dont 262 étrangères) pour 183.302 emplois (selon L’INSEE, 2016). Selon l’étude de l’ACOSS de décembre 2019, les emplois sont majoritairement dans le secteur privé (72%), même si le secteur public (administration, enseignement, santé, …) reste significatif (28%). Pour ce qui concerne le secteur privé, les emplois sont surtout concentrés dans le secteur des services (65%), du commerce (17%), de l’industrie (11%) et de la construction (7%) 3. Cinq pôles économiques principaux se dégagent : Aix-en Provence, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Rousset et Pertuis avec 4 grandes zones commerciales : La Pioline (Aix-en-Provence), Plan de Campagne (Cabriès et Les Pennes- Mirabeau) – la plus grande zone commerciale d’Europe -, Le Liourat (Vitrolles) et Pertuis.

Pour pouvoir couvrir le territoire géographique du Pays d’Aix-en-Provence, il a été défini dans le marché une répartition de 5 lots. Les missions à réaliser d’accompagnement à l’emploi pour chacun de ces 5 lots se caractérise par les objectifs suivants :

- La mobilisation des acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion mais aussi et surtout des publics concernés.

- L’établissement d’un diagnostic approfondi avec la personne orientée vers le dispositif, diagnostic qui doit permettre de faire émerger un projet professionnel réaliste au regard des difficultés et besoins de la personne mais aussi des opportunités d’emploi.

- Un accompagnement individualisé, plus intense, alternant entretiens face à face et ateliers collectifs, qui doit permettre de mettre en place des étapes afin de construire un parcours cohérent et de produire des documents cadres (cartographie des compétences, CV, lettre de motivation,). - Un taux d’insertion professionnelle réussie d’au moins 50% en emploi durable qui pourra comprendre un taux de sortie en formation qualifiante compris entre 8 et 15%. -Le développement d’actions d’intermédiation avec les entreprises du territoire du Pays d’Aix ;

Le rôle fondamental restant à l’accompagnateur.trice à l’emploi (AAE) en sa qualité de pilote (ou de référent unique au sens du dispositif RSA) du projet de retour à l’emploi du participant.

Quatre de ces cinq opérateurs sont concernés par cette délibération : -Le marché N°U210040A00, lot N°2 attribué à l’association JOB EXPERT. -Le marché N°U210048A00, lot N°4 attribué à la SCOP CONFLUENCE. -Le marché N°U210043A00, lot N°5 attribué à la société A&C CONSEILS. -Le marché N°U210114A00, lot N°6 attribué à la société Valérie MONTALI.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-18898/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Le marché arrivant à échéance durant l’année 2025, une nouvelle consultation avait été lancé courant de l’année 2024, les délais administratifs ne permettant pas de relancer immédiatement le nouveau marché, il a été convenu qu’en février 2025 un avenant au marché initial soit établit afin d’éviter une rupture de l’offre de service dans un soucis de continuité du service public. Malheureusement les montants maximums des marchés étant été atteint, il n’a pas été possible de transmettre de nouveaux bons de commande aux opérateurs afin qu’ils puissent réaliser leurs nouvelles prestations.

En conséquence, et eu égard du maintien du service public par les opérateurs, il convient de régler les prestations d’accompagnement des personnes déjà en parcours lors du marché initial, il est donc proposé la mise en place de quatre protocoles transactionnels entre la Métropole et : -L’Association Job Expert pour un montant de 21 480.00 euros TTC (17 900 € HT et 3 580 € TVA) -La SCOP Confluence pour un montant de 8 202.50 euros TTC (pas de TVA) -la Société A&C Conseils pour un montant de 42 900.25 euros TTC (pas de TVA) -La Société Valérie Montali pour un montant de 3 241.62 euros TTC (2 701.35 € HT et 540.27 € TVA)

Soit un montant total de 75 824.37 euros.

Les parties s’engagent à renoncer à toutes poursuites au titre de leurs obligations contractuelles. En contrepartie la Métropole s’engage à verser aux quatre opérateurs les montants indiqués précédemment pour les prestations réalisées pendant la période non notifiés par le nouveau marché.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Le retard pris par la Métropole dans le processus de notification du nouveau marché et de la transmission des bons de commandes aux quatre opérateurs ;

• Les préjudices subis par les quatre opérateurs ;

• Que les quatre protocoles d’accord transactionnel ci-joint permette à la Métropole de prévenir tout risque de contentieux ultérieur et de régulariser auprès des opérateurs les prestations réalisés avant la notification du nouveau marché.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés le recours à la procédure d’accord transactionnel avec les quatre opérateurs : Job Expert, Scop confluence, A&C conseils et Montali.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-016-18898/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 2 :

Sont approuvés les quatre protocoles d’accord transactionnel ci-annexés par lesquels d’une part les parties s’engagent à renoncer à toutes poursuites au titre des défauts d’exécutions de leur obligations contractuelles et d’autre part, à ce que la Métropole s’engage à régler le montant des factures des prestations réalisé durant la période d’avant notification du nouveau marché.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces protocoles d’accord transactionnel.

Article 4 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2026 en section de fonctionnement chapitre 65, nature 65888, fonction 52.

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et inclusion » de la sous-politique « Inclusion et cohésion sociale » et du programme « Insertion » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DPV ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ