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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-086
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-08-13-001 - Arrêté modificatif ARS Occitanie 2020/2590 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées
d'Ariège (3 pages) Page 4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation
d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département
de l’Ariège (4 pages) Page 7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de
la commune de Siguer pour l’autorisation de prélèvements des eaux :• enquête préalable
concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des
périmètres de protection des captages de « Baïchou » situé sur la commune de Siguer
(Ariège),• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau
destinée à la consommation humaine , en application de l’article L1321-7 du code de la
santé publique. (3 pages) Page 11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège (4 pages) Page 14
09-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers
municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 18
09-2020-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD
à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerceHabilitation n° HAI-09-2020-05-20-004 (2 pages) Page 22
09-2020-07-06-072 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COGEM à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-006 (2 pages) Page 24
09-2020-07-06-073 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à
réaliser les analyses d’impact mentionnées eu III de l’article L,752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2020-07-03-005 (2 pages) Page 26
09-2020-07-06-074 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-005
(2 pages) Page 28
2 Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas (8 pages) Page 30
09-2020-08-06-004 - Autorisation de travaux concession d'Aston (5 pages) Page 38
3 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-08-13-001 - Arrêté modificatif ARS Occitanie 2020/2590 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées d'Ariège 4 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-08-13-001 - Arrêté modificatif ARS Occitanie 2020/2590 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées d'Ariège 5 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-08-13-001 - Arrêté modificatif ARS Occitanie 2020/2590 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées d'Ariège 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des animaux et environnement
Affaire suivie par Isabelle LACOSTE
Tél :05 61 02 43 53
Courriel : isabelle.lacoste@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions
avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-7, L 221-1, L 221-5, L 221-8 et L 236-1,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du code rural,
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire,
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène,
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux non domestiques
Vu la note de service du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national,
Vu l'arrêté préfectoral N0 2019-054 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DIR-020-SM-069 du 7 juillet 2020 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs,
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr1
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège 7 Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses,
Sur proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute exposition ou rassemblement de volailles et d’oiseaux dans le département de l’Ariège
doit respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Chaque organisateur doit déclarer l’exposition ou le rassemblement à la DDCSPP de l’Ariège et désigner un vétérinaire sanitaire qui sera responsable de la surveillance sanitaire de la
manifestation, au moins un mois avant celle-ci. Les honoraires sont à la charge de l’organisateur.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux est réalisé par
le vétérinaire sanitaire qui vérifie l’état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présente pas
les garanties souhaitées exigées.
Pendant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local
d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction
départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datent de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au
titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle
ou d’influenza aviaire n’a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne
peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition
sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège 8 Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection
frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (cf. annexe 8).
Article 7 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons
voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle
joint en en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du
vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires M ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle N.
Article 8 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l’absence de vaccins ayant une autorisation de
mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation de provenance à des expositions internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant
rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine
est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d’autres États
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres pays, un certificat vétérinaire datant
de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat
de passage frontalier , tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (cf. annexe 8).
3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège 9 Article 12 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
– être identifiés,
– être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non
domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 13 :
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou concours
ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle
joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 14 :
les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L 228-3 et L 228-4 du code rural et L 415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de l’Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyens N
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, le maire de la commune du lieu de
l’exposition ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs
de l’Ariège.
Fait à Foix, le 7 août 2020
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations
Le directeur adjoint
Signé
Frédéric PUJOL
4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral N° SA-020-IL-080 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège 10 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Siguer pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Baïchou » situé sur la commune de Siguer (Ariège),
11 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Siguer pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Baïchou » situé sur la commune de Siguer (Ariège),
12 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Siguer pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Baïchou » situé sur la commune de Siguer (Ariège),
13 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale Ribat
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 10 août 2020
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l’Ariège ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de l’Association des Maires et des Elus de l’Ariège
en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération les changements intervenus au sein des conseils municipaux suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 est modifié comme suit :
Placée sous la présidence de la préfète de l'Ariège ou d'un membre du corps préfectoral, la commission départementale d'aménagement commercial est composée des membres
suivants :
I - Au titre des élus :
• le maire de la commune d’implantation ou son représentant,
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
• le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental,
• la présidente du conseil départemental ou son représentant,
• la présidente du conseil régional ou son représentant,
• un membre représentant les maires du département, M. Louis MARETTE, maire
de Mazères, (titulaire) ou Mme Véronique RUMEAU, maire de Saint-Pierre de Rivière (suppléant),
• un membre représentant les intercommunalités du département, M. Patrick
TIMBART, membre de la communauté de communes Couserans Pyrénées (titulaire) ou M. Alain TOMÉO, président de la communauté de communes de
Mirepoix (suppléant).
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne
siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au
titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune.
II - Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement
durable et d’aménagement du territoire :
• au titre du collège de la consommation :
2 membres titulaires :
➢ Mme Lily CHIREUX, Présidente de l’association ADEIC 09,
➢ Mme Joëlle SABATIER, présidente de l’ association PCAD09 ,
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège 15 2 membres suppléants :
➢ M. Julien PLAZA, président de l’AFOC 09,
➢ M. Christian JOUSSERAND, association PCAD09 ,
• au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire:
2 membres titulaires :
➢ M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'Énergie du Département de
l'Ariège (ALEDA)
➢ Mme Sylvie CHARPINET CRACOWSKI, architecte DPLG
2 membres suppléants :
➢ M. Jérémy RINALDI, architecte DEA
➢ M. Joseph PINZIO, architecte DPLG
III- Au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
➢ un représentant de la chambre de commerce et d’industrie :
Mme Josiane GOUZE FAURE, vice-présidente de la chambre de commerce et d’industrie,.
➢ un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat :
M. Philippe MORERE, vice-président de la chambre de métiers et de l’artisanat
➢ un représentant de la chambre d’agriculture :
M. Philippe LACUBE, président de la chambre d’agriculture.
Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département et
les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors du département, les personnalités
qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du
projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Ces personnalités ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum.
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège 16 Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 demeurent inchangés.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département de l’Ariège 17 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale Ribat
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 7 août 2020
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant que le maire de la commune de Saint-Jean de Verges, élu le 15 mars 2020, est décédé le 19 juillet 2020 ;
Considérant qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste pour la liste intitulée « ensemble aujourd’hui pour vivre mieux demain » et qu’en conséquence, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale dans un délai de 3 mois à compter du dimanche 19 juillet 2020, date du décès du maire de la commune ;
Considérant et conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges sont convoqués le dimanche 4 octobre 2020 afin d’élire quinze membres du conseil municipal plus deux candidats supplémentaires ainsi que deux conseillers communautaires.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 11 octobre 2020.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures 18 Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 10 et le 13 septembre 2020, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 14 septembre 2020.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Du lundi 14 au mercredi 16 septembre 2020 inclus,
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
et le mercredi jusqu’à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 16 septembre 2020, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures 19 Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Lundi 5 octobre 2020 : de 14h00 à 17h00,
Mardi 6 octobre 2020 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.263 à L.267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir 15. Elle peut comporter jusqu’à 2 candidats supplémentaires maximum.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 2+1.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelle de chaque membre de la liste, faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Chaque fois qu’une liste comporte la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication
de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :
a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par
l’article L.228-1 du code électoral.
Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :
• la liste des candidats au conseil municipal, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.
• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat.
Les deux listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :
• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
• tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
• tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. 4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures 20 Article 7
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Saint-Jean de Verges, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8
La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent, de manière distincte, sur le bulletin de vote.
L’impression des bulletins est à la charge des listes, Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage conforme à l’article R.30 du code électoral. Les bulletins sont en format paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.
Article 9
Les panneaux d’affichage seront attribués par voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des candidatures du premier tour du scrutin, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Le cas échéant, les jour, lieu et heure de ce tirage au sort seront précisés à chaque responsable de liste, lors du dépôt des candidatures.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (21 septembre 2020) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Saint-Jean de Verges ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges les 4 et 11 octobre 2020 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures 21 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
CEDACOM SUD à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce
Habilitation n° HAI-09-2020-05-20-004
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 11 mai 2020, reçue le même jour, par la SARL CEDACOM SUD dont le siège social est situé 41 rue de la découverte 31676 LABEGE ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL CEDACOM SUD dont l’établissement est situé 41 rue de la découverte 31676 LABEGE est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2020-05-20-004 22 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix, le 03 juin 2020
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé :
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2020-05-20-004 23 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 6 juillet 2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COGEM à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2020-07-03-006
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 4 juin 2020, reçue le même jour, par la SARL COGEM dont le siège social est situé 6D Rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL COGEM dont l’établissement est situé 6D Rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-072 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-006 24 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-072 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-006 25 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBATTél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 6 juillet 2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d’impact
mentionnées eu III de l’article L,752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2020-07-03-005
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 Avril 2019 relatif à la composition et au fonctionneme,t des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 29 mai 202, reçue le 22 juin 2020, par la SARL URBANISTICA dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL URBANISTICA dont l’établissement est situé 16 avenue Atrébates 62000 ARRAS
est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d’aménagement commericaux situés dans le département de
l’Ariège.
Article 2 :
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite redonduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-073 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d’impact mentionnées eu III de l’article L,752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2020-07-03-005 26 Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-073 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d’impact mentionnées eu III de l’article L,752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2020-07-03-005 27 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 6 juillet 2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2020-07-03-005
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 12 juin 2020, reçue le même jour, par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin 75116 PARIS ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont l’établissement est situé 5 rue Chalgrin 75116 PARIS est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-074 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-005 28 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-07-06-074 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-07-03-005 29 PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest
à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
***
Concession hydroélectrique de Ferrières
Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le décret de concession du 29 juillet 1981, relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Ferrières-sur-Ariège dans le département de l’Ariège ;
VU la demande transmise par EDF-production Hydroélectrique Sud Ouest par courrier électronique en date du 13 mars 2020, sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de confortement du seuil de Bompas / P30 et de franchissement des canoës-kayaks ;
VU les avis des services consultés du 17 mars 2020 au 18 mai 2020 ;
VU les avis réputés favorables des collectivités consultées du 17 mars 2020 au 18 mai 2020 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 16 mai 2020 au 2 juin 2020 et l’absence d’avis ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 22 novembre 2019 à l’usine de Ferrières, en présence de Ariège Evasion, du Conseil départemental de l’Ariège, la DDCSPP, la FDAAPPMA, l’OFB-09, la mairie de Arignac, la mairie de Bompas, la mairie de Tarascon et la DREAL ;
VU les compléments (notes techniques) à la demande transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 2 juin 2020 et du 3 juillet en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 août 2020 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 30 VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 du préfet de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
CONSIDERANT que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l’aménagement et du Service de Prévision des Crues de la DREAL ;
CONSIDERANT que la création d’une passe à canoës-kayaks est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des loisirs nautiques ;
CONSIDERANT que EDF a pris en considération et répondu aux demandes exprimées par les parties intéressées par ces travaux lors la réunion de concertation du 22 novembre 2019, dans le dossier déposé le 13 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés, permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux notamment sur les milieux aquatiques et les espèces protégées présentes ;
CONSIDERANT l’absence de remarques et d’avis à l’issue de la procédure de participation du public ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société EDF-Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Ferrières, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à procéder aux travaux de rénovation et confortement du seuil de Bompas / P30 et à la réalisation d’une passe de franchissement pour les canoës-kayaks, sur le territoire des communes de Bompas et Arignac.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux à effectuer sur le seuil de Bompas/ P30, consistent :
• au confortement du seuil pour garantir sa stabilité, et au maintien de l’usage métrologique du débit entrant dans la retenue de Garrabet pour la conduite de l’aménagement de Ferrières et la prévision des crues ;
• à la construction, en rive droite, d’une passe à canoë-kayak à ralentisseurs, mixte qui fera également office d’ouvrage de montaison (gros géniteurs). Cette passe devra rester opérationnelle pour des plages de débit de 10 à 80 m³/s ;
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 31 Déroulement des Travaux :
➢ Travaux préparatoires :
- en rive droite : réalisation d’une rampe d’accès avec des matériaux de carrière. - en rive gauche : réalisation d’opérations de débroussaillage et d’élagage pour permettre l’accès au chantier. Une piste en rivière sera établie avec les matériaux du site, au plus proche de la berge.
➢ Travaux de confortement et création du franchissement :
Afin d’assurer la mise hors d’eau des zones de travaux tout en permettant concomitamment la restitution des débits entrants, le chantier sera réalisé alternativement en rive gauche et en rive droite de l’Ariège.
• Phase 1- Passe à canoë-kayak / batardage rive droite (RD) :
- isolement de la zone de travaux RD par mise en place des batardeaux ;
- démolition du seuil existant par Brise Roche Hydraulique ;
- terrassements ;
- fondations de l’ouvrage sur radier ;
- réalisation de la passe à canoë-kayak et confortement de la partie centrale du seuil ; - recepage des palplanches et finitions ;
- confortement du débarcadère et confortement de la berge RD.
• Phase 2 - Confortement du seuil / batardage rive gauche (RG) :
- isolement de la zone de travaux RG par mise en place d’un remblai (merlon) ; - réalisation des confortements conformément au DEXE;
- réorganisation des enrochements existants et mise en place d’enrochements libres ;
• Remise en état du site :
- enlèvement des batardeaux ;
- enlèvement de la piste d’accès.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 10 août 2020 et le 30 novembre 2020, pour une durée prévisionnelle de 3 mois environ, toutefois, les travaux en rivière réalisés à l’étiage, ne devront pas dépasser le 15 novembre 2020, et être achevés avant la remontée des poissons.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT-09 et l’OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 32 Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week- ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Gestion des déchets :
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Débit réservé :
Le débit réservé sera délivré durant toute la durée des travaux par le barrage de Garrabet.
Rejets :
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Matières en suspension (MES) :
Un suivi physico-chimique de la qualité de l’eau sera effectué pour limiter le risque de remise en suspension des MES lors des phases d’isolement et de création de la piste en rivière « à l’avancement », en RG.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 33 • Mise en place d’une station témoin (T0) en amont RG, et d’une station de suivi (T1) des MES, en aval des travaux.
• En cas de dépassement des valeurs limites de MES suivantes :
- 1g/l supplémentaire par rapport à T0 (réalisé le même jour) en valeur ponctuelle ;
- 3g/l en valeur moyenne sur deux mesures consécutives ;
les opérations seront momentanément stoppées jusqu’au retour à une concentration de MES acceptable dans l’Ariège.
Risque de destruction des frayères :
Les travaux seront réalisés hors de la période de fraie, néanmoins s’il advenait qu’une zone de fraie soit endommagée, EDF mettra en place une mesure compensatoire (re-création d’une zone ou agrandissement de la zone de fraie existante conformément à l’article 8).
Article 7 - Autres enjeux
Remblais SNCF :
Afin de garantir la continuité du fonctionnement hydraulique des ouvrages adjaçants exploités par SNCF, EDF devra fournir à SNCF avant le démarrage des travaux : les détails structurels, les dimensions et une coupe de principe de la rampe d’accès provisoire. La rampe provisoire ne devra ni obstruer le débouché de l’ovoïde dans l’Ariège ni provoquer son écrasement partiel ou total durant le montage / démontage de la rampe et pendant son utilisation. EDF devra recueillir l’accord définitif de SNCF relatif à l’exécution de ces travaux, en préambule de leur démarrage.
Station de mesure :
Le seuil P30 est utilisé par le service de Prévision des Crues (SPC) DREAL, EDF-DTG et le concessionnaire de l’usine de Ferrières :
- EDF-DTG rentrera en contact avec le SPC de la DREAL pour lui indiquer la date de démarrage des travaux, de la fin des travaux et de la remise en service du seuil.
- EDF assurera la continuité d’information relative aux débits entrant et sa fiabilisation, durant toute la phase des travaux et jusqu’à la remise en service opérationnelle de la station de mesure et de ses 3 capteurs de mesures hydrométriques.
Pendant toute la durée des travaux, le transfert des débits entrant à Garrabet sera assuré : une station de mesure provisoire sera installée, afin de garantir le fonctionnement de l’aménagement.
Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la période de travaux, avant le 31 août 2020.
Impact sur les tiers :
Interdiction d’accès aux berges et au cours d’eau en amont et aval immédiat de la zone de travaux.
L’accès et la desserte des lotissements par l’ancienne RN 20 seront conservés durant les travaux. Une information sera réalisée auprès des riverains préalablement aux travaux afin de définir les modes opératoires de cette desserte.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 34 Information des tiers :
Une information (affichage) au sujet du chantier sera réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, sport d’eau vive, campings, randonneurs…) ainsi qu’auprès des communes concernées.
Une information sera réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…)
Article 8 - Mesures de surveillance
Suivi avant / après travaux : Modification de la courantologie – zone de fraie RG :
- Réalisation d’un état des lieux juste avant la phase travaux.
- Post travaux : réalisation d’un suivi piscicole durant l’hiver 2020-2021 pour s’assurer de la fonctionnalité de la zone de fraie en RG. Si cette zone n’était plus opérationnelle, EDF définira avec l’OFB-09 une mesure compensatoire et la mettra en place. Le cas échéant, cette compensation ne pourra excéder le doublement de la surface de la frayère endommagée.
Pêche de sauvetage :
Préalablement à la construction des batardeaux, EDF mettra en œuvre des mesures d’effarouchement des espèces piscicoles. Si cette méthode ne suffisait pas, EDF réalisera alors une pêche de sauvetage.
Espèces protégées : un suivi de chantier sera réalisé par un écologue : il s’assurera une sensibilisation et un accompagnement des entreprises présentes sur le terrain et du respect de l’ensemble des mesures présentées dans le dossier d’exécution et ses compléments, par tous les intervenants.
Article 9 - Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie, notamment les plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 12 mois après la fin des travaux et avant le 31 octobre 2021.
Article 10 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 35 Article 12 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 13 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT-09 et l’OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 16 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie des communes de Bompas et Arignac.
Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 36 • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
• Le maire des communes de Bompas et de Arignac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité ; • Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ariège ;
• Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
À Toulouse le 6 août 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-005 - Autorisation de réalisation d'un ouvrage à Bompas 37 PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté
accordant à EDF SA
l’autorisation de réaliser les travaux
d’entretien et réparation pour la prise d’eau d’ Aston
Concession d’Aston sur l’Ariège dans le département de l’Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 de la préfète de L’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
VU le décret de concession du 24 août 1961 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Aston ;
VU la demande transmise par EDF par courrier électronique en date du 18 février 2020 sollicitant les travaux d’entretien et réparation pour la prise d’eau d’Aston (Version 11 – 23/01/2020) ;
VU les avis des services et collectivités consultés du 22 avril au 22 juin 2020 ;
VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 29 mai et du 21 juillet notamment en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 23 juillet au 6 août 2020 et l’absence d’avis recueillis ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2020 ;
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-004 - Autorisation de travaux concession d'Aston 38 VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 août 2020 ;
CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
CONSIDERANT que le diagnostic réalisé sur les aménagements a montré des dégradations à certains endroits ;
CONSIDERANT que des travaux de maintenance sont donc indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l’aménagement ;
CONSIDERANT que la notice technique des incidences environnementales déposée et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant ou intégrées par lui après échange avec les services pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions complémentaires ;
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Arrête
Article 1 – Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique d’Aston, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et à ses compléments, à procéder aux travaux d’entretien et réparation pour la prise d’eau d’Aston sur l’Ariège, sise sur le territoire de la commune de Mérens-les-Vals.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 –Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à des réparations sur les différentes composantes de la prise d’eau : • Platelage aval : remplacement complet
• Ceinture en béton périmétrale : démolition puis reconstruction suivant les mêmes principes et gabarit.
• Coursier aval de la vanne de chasse : le déversoir existant sera conservé et une nouvelle couche de béton sera coulée par-dessus. Un treillis soudé sera placé au niveau de la dalle afin d’éviter d’éventuelles fissurations.
• Chenal de chasse : le béton doit être démoli puis reconstruit. Des armatures seront mises en place afin d’éviter toutes fissurations.
• Socle béton de la vanne de toit : les zones où les armatures sont visibles seront démolies et entièrement re-ferraillées. L’ensemble de la structure sera re-bétonnée.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-004 - Autorisation de travaux concession d'Aston 39 Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2, d’une durée d’environ 3 semaines, sont autorisés à compter du 7 août 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, l’autorisation de travaux est prorogée, sous réserve du respect des différentes réglementations applicables, sur la même période dans l’année 2021 et dans les mêmes conditions.
La DREAL, la DDT et l’OFB sont prévenues 3 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique.
Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet. le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège avec notamment l’installation d’un batardeau en paille qui sera positionné perpendiculaire au cours d’eau, à environ 2 à 3 m de la bêche béton aval pour intercepter « au plus tôt » les fuites éventuelles de laitance en lien avec les bétonnages. Il sera, à minima, contrôlé quotidiennement et remplacé autant que de besoin.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes des installations d’hygiène seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-004 - Autorisation de travaux concession d'Aston 40 Le débit réservé sera délivré de la même façon qu’en exploitation normale pendant toute la phase de travaux.
Une pêche de sauvegarde sera organisée après obtention d’une autorisation auprès de la DDT 09
Article 6 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement des travaux réalisés, prévus à l’article R521-37 du code de l’énergie notamment les plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 6 mois après la réalisation des travaux.
Article 7 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 10 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 11 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-08-06-004 - Autorisation de travaux concession d'Aston 41 nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de Mérens-les-Vals.
Article 14 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège ;
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ; M. le maire de la commune de Mérens-les-Vals ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ;
M. le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’OFB.
À Toulouse, le 6 août 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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