Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 007 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 007 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 007 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-007

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif à une autorisation

de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et

destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées (6 pages) Page 3

2d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Département Biodiversité

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché

d’individus et prélèvement, transport, utilisation et

destruction d’échantillons de matériel biologique de

Desmans des Pyrénées

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

3Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées-Orien- tales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyré- nées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales,

Vu la demande présentée par Madame Mélanie NEMOZ du Conservatoire d'Espaces na- turels en date du 22 novembre 2019,

Vu les comptes rendus annuels transmis à la DREAL Occitanie pour les opérations menées sur le Desman dans le cadre du LIFE13NAT/FR/000092 ;

Vu l’avis favorable en date du 9 avril 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature,

Vu la demande présentée le 18 février 2015 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées, coordonnateur du LIFE13NAT/FR/000092 relatif à la "Conservation des populations de Desman des Pyrénées et de leurs habitats dans les Pyrénées françaises" (LIFE+ DESMAN), et la demande de prolongation présentée le 22 novembre 2019,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- Arrête -

Article 1° - Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie, basée au 75 voie du TOEC – BP 57611, 31076 Toulouse Cedex 03, animateur du LIFE+ Desman des Pyrénées, ainsi que ses partenaires sont autorisés, sur les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute- Garonne, des Hautes Pyrénées et des Pyrénées-Orientales à l'exclusion du cœur du Parc national des Pyrénées, à :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

4• capturer, marquer et relâcher des individus de Desman des Pyré- nées (Galemys pyrenaicus) selon les conditions prévues aux articles 3° du présent arrêté,

• équiper pour effectuer des suivies de télémétries sur certains des in- dividus capturés pour cette espèce selon les conditions prévues aux articles 3° et 4° du présent arrêté.

• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériels biologique de cette espèce selon les conditions prévues aux articles 3° et 4° du présent arrêté,

• de transporter et autopsier des spécimens de cette espèce trouvés morts selon les conditions prévues à l’article 5° du présent arrêté,

• de conserver tout ou partie des cadavres de desmans trouvés ;

Article 2° - Cette autorisation est accordée dans le cadre du suivi des actions mises en oeuvre suite LIFE+ Desman (LIFE13NAT/FR/000092) : « Conservation des populations de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) et des habitats dans les Pyrénées françaises » et du ré- seau de surveillance de la répartition de l'espèce. Les objectifs visés sont les suivants :

- compléter les inventaires réalisés pour préciser localement le

statut de l’espèce et l'évolution de sa répartition,

- évaluer la santé des populations en lien avec des probléma-

tiques identifiées en étudiant des facteurs démographiques des po-

pulations concernées,

- appréhender la fragmentation des populations de desmans et

leurs conséquences génétiques,

- étudier l’utilisation de l’espace et des habitats des individus,

- élaborer des mesures de gestion des habitats de l’espèce et

leurs liens avec les activités humaines ;

Article 3° - 1) Les captures, marquages et relâchés sont autorisés pour cette es- pèce selon les préconisations suivantes :

 les captures seront effectuées par piégeages à l'aide de nasses de

type verveux en maille souple/rigide équipées systématiquement

de chaussette souple. Les mailles des nasses et des chaussettes

seront inférieures à 2 mm afin d’éviter tout coincement d’animaux ;

 ces pièges ne seront pas appâtés, seront disposés à contre-cou-

rant dans des zones favorables et pourront être associés de dispo-

sitifs de barrières filet de mailles inférieures à 2 mm, occultant tota-

lement ou partiellement le cours d’eau ;

 les pièges seront systématiquement relevés a minima toutes les 2

heures ;

 les pièges ne seront pas mis en place durant les périodes de mises

bas et d'allaitements des femelles (mars à juillet) sauf dans le

cadre défini dans l’article 4° ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

5 les individus capturés seront placés individuellement dans des

seaux entre le moment de la capture et de la manipulation, pour un

retour au calme de l’animal à l’abri de la lumière et du bruit ;

 les individus seront manipulés avec des gants et dans les plus

brefs délais après leur capture ;

 le marquage se fera par pose d'un micro-transpondeur inférieur à

12 mm, qui sera injecté en sous-cutané entre les omoplates de

l’animal, uniquement par Christine et Pascal Fournier, vétérinaires

spécialisés, grâce à des seringues à usage unique. Le point d'in-

jection sera étanchéifié à l'aide d'une colle chirurgicale ;

 pour chaque capture, des mesures biométriques seront effectuées

et des échantillons de poils et de fèces pourront être prélevés,

 les individus capturés seront manipulés puis relâchés immédiate-

ment après sur le lieu de capture ;

2) Les personnes autorisées pour les captures, manipulations et relâ- chés de spécimens sont les suivantes :

 Frédéric Blanc

 Christine Fournier

 Pascal Fournier

 Vincent Lacaze

 Mélanie Némoz

3) Les personnes autorisées pour les captures et relâchés de spéci- mens sans autre manipulation, sont les suivantes en tant que nou- velles personnes autorisées :

 Aurélie Bodo

 Cathie Boléat

 Thierry Laporte

 Bruno Le Roux

 Melody Lim

 Emile Poncet

Article 4° - 1) Le suivi télémétrique de quelques individus parmi ceux qui auront été capturés, suivront les préconisations suivantes, complémentaires à celle de l’article 3° du présent arrêté :

 ces suivis pourront justifier des captures toute l’année y compris

pendant la période de reproduction entre avril et juillet ;

 les émetteurs utilisés pèseront généralement moins de 1,0 g et tou-

jours moins de 5% du poids de l’animal équipé ;

 les émetteurs dont leur antenne, quelque soit leur mode de fixa-

tion, ne devraient jamais gêner l’animal équipé dans ses mouve-

ments ;

2) les personnes autorisées à mettre en place un émetteur sur les in- dividus capturés sont les suivantes :

 Frédéric Blanc

 Pascal Fournier

 Christine Fournier

 Mélanie Némoz

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

6Article 5° - 1) La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est pos- sible sur l’ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Orientales.

2) Les personnes autorisées pour cette collecte et le transport des spécimens du lieu de découverte jusqu’aux lieux de stockage des ca- davres, sont celles citées à l’article 3° du présent arrêté, ainsi que les personnes suivantes :

 Stéphane Aulagnier

 Sophie Bareille

 Frédéric Blanc

 Catherine Bout

 Yannick Chaval

 Léa De Sauverzac

 Marie-Odile Durand

 Clémence Fonty

 Christine Fournier

 Pascal Fournier

 Céline Quelennec

 Vincent Lacaze

 Thierry Laporte

 Estelle Laoue

 Virginie Leenknegt

 Bruno Leroux

 Pauline Levenard

 Melody Lim

 Vanessa Maurie

 Alain Mangeot

 Mélanie Némoz

 Emile Poncet

3) Les lieux de stockage des cadavres et de leur autopsie sont les suivants :

 sous la responsabilité de M. Stéphane Aulagnier, du laboratoire du

CEFS de l’INRA de Toulouse-Auzeville, 24 chemin de Borde- Rouge, CS 52 627 – 31 326 Castanet-Toulousan : stockage défini-

tif.

 sous la responsabilité de M. Pascal Fournier, du laboratoire du

Grège, route de Préchac – 33730 Villandraut : stockage tempo-

raire.

4) Les autopsies seront réalisées par Mme Christine Fournier, vétéri- naire.

5) Les cadavres conservés par l'ensemble des bénéficiaires sont réfé- rencés et numérotés. Les références sont reportées sur les restes de spécimens conservés. Ces restes font l'objet d'un registre global à conserver par le Conservatoire d'Espaces naturels et à présenter dans le cadre d'éventuels contrôles.

Article 6° - L’autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 7° - Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi. Il préci- sera les individus capturés, ceux qui ont été équipés dans le cadre d'étude télémétriques ou marqués, ceux trouvés morts, tout ou partie de spécimens récoltés ou stockés. Ce compte-rendu, ainsi que les

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

7éventuels articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'Office français de la biodiversité, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.

Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.

Article 8° - Le CEN Midi-Pyrénées et chacun des bénéficiaires listés aux articles 3°, 4° ou 5° du présent arrêté, préciseront dans le cadre de leurs pu- blications et communications diverses que ces activités ont été réali- sés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.

Article 9° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autori- sations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc na- tional pour les coeurs de parcs nationaux.

Article 10° - Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur no- tification.

Article 11° - La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 12° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de jus- tice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 13° - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lo- gement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office national de la biodiversité, des directions départementales de des ter- ritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis - tratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Orientales.

Fait à Toulouse, le 23 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la Directrice de l'Ecologie,

Signé

Axandre CHERKAOUI

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-23-001 - Arrêté n°2019-s-34 du 23 décembre 2019 relatif

à une autorisation de capture, marquage et relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique de Desmans des Pyrénées

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