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Déliberation - 2022.01.07.01 motion droit des femmes ivg
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.07.01 motion droit des femmes ivg)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
2022/Juillet/01/01
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du mercredi 13 juillet 2022
MOTION
Déposée par la majorité municipale
Objet : Défense du droit universel des femmes à l’interruption volontaire de grossesse
Date de la convocation : 7 juillet 2022
Date d’affichage de la convocation : 7 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois de juillet à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame PELLEGRI Leslie.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur TIERI Paul à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame POLISINI Ivana ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur FABIANI François à Madame PIPERI Linda ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame FILIPPI Françoise ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal, 2022/Juillet/01/01
Vu la résolution 1607 adoptée par le Conseil de l’Europe en avril 2008 promouvant un accès à un avortement sans risque et légal en Europe ;
Vu la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
Vu la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception ;
Vu la Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement en portant de 12 à 14 semaines le délai légal d’IVG ;
CONSIDERANT que la liberté fondatrice du droit des femmes à l’avortement a été conquise par de nombreuses militantes, autour de figures telles que Ruth BADER GINSBERG, Gisèle HALIMI ou Simone VEIL, ainsi que de nombreux citoyennes et citoyens notamment professionnels de santé ;
CONSIDERANT la non reconnaissance de ce droit dans de nombreux pays et le recul de ce droit récemment observé dans plusieurs pays occidentaux ;
CONSIDERANT que la Cour suprême des États-Unis, plus haute juridiction du pays, a contre l’avis de la majeure partie de la population, mis fin au droit à l’IVG, pourtant garanti depuis 1973, et que de nombreux États ont déjà promulgué des lois pour interdire l’avortement sur leur territoire, voire le criminaliser ;
CONSIDERANT que l’interdiction de l’IVG n’a jamais empêché les avortements et a pour conséquence directe de mettre en danger la santé des femmes.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Réaffirme que les droits fondamentaux des femmes incluent la maîtrise de leur corps, de leur sexualité et la liberté de décision en matière de procréation, cette condition étant indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 :
- Réaffirme l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en Corse, en France, en Europe et dans le monde.
Article 3 :
- Affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal.
Article 4 :
- Soutient toutes démarches visant à l’imprescriptibilité du droit à l’avortement, notamment par son inscription dans la Constitution ou dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.