Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 28 03 2019 signe
Compte-Rendu - CR CM 28 02 23
Compte-Rendu - 25 CR CM 3 05 2017
Compte-Rendu - 24 CR CM 13 04 2017
Compte-Rendu - CR CM 28 06 2022
Compte-Rendu - 35 CR CM 26 10 2017
Compte-Rendu - CR CM 12 05 2020
Compte-Rendu - 33 CR CM 26 09 2017
Compte-Rendu - 30 CR CM 22 08 2017
Compte-Rendu - 12 CR CM 26 11 18 non signe
Compte-Rendu - 1 CR CM 28 12 2017 signe
Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR CM 28 12 2017 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Jeudi 28 décembre 2017 à 18h00
L'an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
"__ Etaient présents : M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour la délibération n° 384-2017), M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE FRATTE, M. Rémy OLLIVIER, M. Philippe CARRIER, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas GAULIN. Formant la majorité des membres en exercice,
" Absentes excusées et représentées :
Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE Mme Julia AUSTEN qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER (sauf pour la délibération n° 384-2017)
Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Annie WAGNER “ Absents excusés: M. Jean-Christophe VIDONI, M. Thierry BRECHET, M. Nicolas DESSUM, M. Yann MABHE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 22 décembre 2017. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le vendredi 22 décembre 2017, ainsi que le samedi 23 décembre 2017 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la
commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le vendredi 22 décembre 2017. À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 novembre envoyé le vendredi 8 décembre 2017. Aucune observation n'a été formulée. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune
membre présent, aussi M. Nicolas GAULIN est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
I-PERSONNEL
Délibération n° 359-2017 Validation des emplois saisonniers - Hiver 2017-2018 — Modification de la délibération n°266-2017 du 26 septembre 2017
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal sa délibération n°266 du 26 septembre 2017 portant validation des emplois saisonniers pour l’hiver 2017-2018. Le médecin de la protection maternelle et infantile impose que deux agents soient présents à l’ouverture et à la fermeture de chacune des crèches, dont nécessairement, un titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, au delà des 10 postes existants, un demi-poste d’assistante petite enfance pour la saison d’hiver.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste à temps non complet de 17H30/semaine, de rémunérer le poste à l’indice majoré 335, de modifier la délibération n°266-2017 du 26 septembre 2017, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement et précise que l’agent recruté pourra
percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Délibération n° 360-2017 Titres-restaurant — Bénéficiaires — Modification de la délibération n°296-2014 du 4 décembre 2014
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que des titres restaurant sont attribués aux agents permanents depuis le 1” janvier 2015, quel que soit leur statut, fonctionnaire ou contractuel. Monsieur le Maire propose aujourd’hui d’élargir le bénéfice des titres restaurants aux agents non permanents ayant un contrat de 6 mois consécutifs, dès le 1” mois. Si un agent a un contrat de 3 mois consécutifs, puis un deuxième contrat de 3 mois minimum consécutifs, il pourra bénéficier des titres restaurant à partir de son 2ème contrat soit dès le 4ème mois. Il n°y aura pas de rétroactivité. Seront concernés les agents
1 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
recrutés pour effectuer un remplacement ou recrutés pour un surcroit d’activité. Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas proposé aujourd’hui d'élargir le bénéfice aux agents saisonniers. Mais une réflexion au sein du comité technique est en cours à ce sujet. Ainsi, Monsieur le maire propose d’approuver le règlement intérieur modifié portant modalités d’attribution des titres-restaurant. Les
nouvelles modalités seront applicables à compter du 1° janvier 2018.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur modifié portant modalités d’attribution des titres-restaurant.
Délibération n° 361-2017 Modification du tableau des emplois communaux — Suppression de postes
Monsieur le Maire expose : I] rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé de supprimer 32 postes du tableau
des emplois. Les motifs en sont les suivants :
- Départ d’agents non remplacés (6 postes)
oEmplois fonctionnels
" 1 poste de directeur général adjoint
oFilière administrative
“ 1 poste d’attaché territorial occupé par la DGA
"1 poste d’adjoint administratif territorial principal de lere classe (DGS — Courrier et fournitures administratives)
oFilière technique
* 1 poste d'ingénieur territorial (Suivi ADAP et chantiers VRD)
“ 1 poste d’agent de maîtrise principal (Eau et assainissement - vérification des plans et demandes de renseignements)
oFilière animation
" 1 poste d’animateur principal de 2eme classe (Responsable jeunesse) - Départ d’agents remplacés (recrutement sur d’autres grades) (2 postes) oFilière technique
" 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe (Chef de garage)
" 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe (Menuisier) - Suite à des avancements de grade (24 postes)
oFilière administrative
" Deux attachés territoriaux
" Un poste de rédacteur principal de 2eme classe
» Trois postes de rédacteurs,
» Trois postes d’adjoint administratif principal de 2eme classe,
» Un poste d’adjoint administratif
oFilière animation
" Un poste d’animateur territorial
oFilière médico sociale
" Deux postes d’ATSEM principal de 2eme classe
oFilière technique
" Deux postes d’agent de maîtrise
" Cinq postes d’adjoint technique principal de 2eme classe
" Quatre postes d’adjoint technique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer les 32 postes tels que présentés ci-dessus.
Délibération n° 362-2017 Modification du tableau des emplois communaux — Créations de postes
et modifications de temps de travail
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires
2 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Monsieur le Maire rappelle également que le directeur des sports de la commune est depuis le 1° décembre directeur des animations et des événements sur la station. Afin de suivre la partie administrative et logistique ainsi que la coordination des plannings de cette direction, il est proposé d’augmenter la quotité de temps de travail de la chargée de mission logistique de la direction des sports, aujourd’hui de 28H/semaine et de
créer un emploi à temps complet.
Monsieur le Maire propose par ailleurs de créer deux emplois pour les services supports de la commune :
- Un emploi d’assistante RH, chargée de la paie pour partie, des absences des agents et
d’assister la directrice sur certains des dossiers du service. Il est proposé de créer un emploi à
temps non complet de 31H30/semaine.
- Un emploi d’assistante de gestion et de comptabilité, chargée pour partie de la comptabilité
pour l'office du Tourisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer :
- un poste d’adjoint administratif à temps complet de chargé de mission logistique pour la direction animation et événements de la station,
- un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 31H30/semaine d’assistante RH, - un poste d’adjoint administratif à temps complet d’assistante de gestion et de comptabilité.
II-EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES
Délibération n° 363-2017 Autorisation de signature d’une convention relative à la fourniture des repas par la cuisine centrale du Praz à la communauté de communes Val Vanoise
Mme Béatrice CHEVALLIER expose : Lorsque la commune de Saint-Bon Tarentaise avait développé sa politique Petite Enfance et Jeunesse, les crèches et le centre de loisirs bénéficiaient de la fourniture des repas produits par la Cuisine Centrale du Groupe Scolaire du Praz. Depuis le 1% janvier 2014, la compétence ENFANCE / JEUNESSE a été transférée à la communauté de communes Val Vanoise, mais la commune a continué de leur fournir les repas, ce qui a permis de conserver l’ensemble des postes affectés à la cuisine centrale et de maintenir la qualité du service.
Dans ce cadre, il était facturé à la communauté de communes une participation correspondant à un quota de répartition des moyens mis en œuvre, ainsi qu’une participation relative à la mise à
disposition partielle du personnel chargé de la production et de la livraison des repas. Cette répartition rendait toutefois difficile l'analyse de l’évolution globale des coûts de production en cours d’année, et alourdissait les démarches administratives entre les deux collectivités. Aussi, le projet de convention permet de mieux répartir les dépenses, et de facturer selon le nombre de repas commandés par chaque établissement du territoire communal géré par l’intercommunalité.
Il est précisé que la commune de Courchevel facturera à la communauté de communes chaque repas commandé à hauteur de son coût de production et de livraison, qui sera revu chaque année, au vu des dépenses constatées à la clôture du compte administratif de l’année précédente. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer avec la communauté de communes Val Vanoise, une convention relative à la fourniture des repas par la cuisine centrale du Praz à la communauté de communes Val Vanoise.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la communauté de
communes Val Vanoise, une convention relative aux modalités d’organisation et de facturation des repas produits par la cuisine centrale du groupe scolaire du Praz, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et avenants nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention et abroge les conventions financières et RH de 2014 relatives à la répartition des dépenses entre la commune et la communauté de communes Val Vanoise pour les services Enfance/Jeunesse et Petite Enfance. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 364-2017 Autorisation de signature d’une convention relative à la mise à disposition des locaux scolaires de Courchevel auprès de la communauté de communes Val Vanoise
Mme Béatrice CHEVALLIER expose : La communauté de communes est compétente en matière de
temps périscolaires, notamment :
e _L’accueil et l’animation avant et après l’école,
e L'accueil les mercredis en période scolaire,
e L'accueil des enfants en ALSH pendant les vacances scolaires.
Les accueils du matin et du soir ne peuvent être réalisés que dans l’enceinte des écoles. Toutefois, dans le cadre de la mutualisation des moyens mis en œuvre pour l’accueil des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires, la commune a choisi de mettre à disposition de CCVV certains locaux scolaires, notamment à l’école de Courchevel et au groupe scolaire du Praz (Ecoles maternelle et élémentaire). Aussi, afin de définir les modalités d’utilisation de ces locaux par CCVV, celle-ci a souhaité valider des conventions avec chacune de ses communes partenaires. Chaque convention est adaptée aux locaux utilisés dans chaque école et définie un coût de location pour leur utilisation. La convention proposée avec la commune prendrait effet au 1° janvier 2018.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer une convention relative à la mise à disposition des locaux scolaires de Courchevel auprès de la
communauté de communes Val Vanoise
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes Val Vanoise, une convention relative à la mise à disposition des locaux scolaires de la commune.
Délibération n° 365-2017 Autorisation de signature d’une convention relative à l’organisation
des classes de mer 2018 avec la coopérative scolaire du Praz.
Mme Béatrice CHEVALLIER expose : Elle rappelle que les classes de découverte s’inscrivent dans le projet d'école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation des inspecteurs d’Académie d’origine et d’accueil de la classe transplantée. Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Chaque année, la commune de Courchevel participe au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire du Praz pour les élèves de CMI et de CM2. En fonction du coût du projet et du quotient familial de la famille de chaque élève, le
Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association Savoyardes des Classes de Découverte (A.S.C.D), une subvention qui atteint généralement entre 8 et 12 % du coût total du séjour.
> Le projet pour l’année 2018 :
Pour l’année 2018, l’équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz souhaite organiser 2 classes de mer au centre APAS de Camaret-sur-Mer (29) du 28 mai au 09 juin 2018. 55 élèves de CMI et de
CM2 seraient concernés au regard des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 6 accompagnateurs.
Le budget prévisionnel 2018 des classes de mer s’élève à 49 102,50 €.
Il est prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :
e Conseil Général de la Savoie : 4 500 €,
e Subvention de la commune de Courchevel : 30 302,50 €, soit une participation de 550,95 € par élève.
e Participation des familles : 14 300 € (soit une participation par élève de 260 €),
Il est précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du Centre Communal d’Action Sociale de Courchevel. L’organisation matérielle des classes de mer 2018 sera confiée à la coopérative du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention qui arrêtera les modalités d'organisation du séjour, ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale à son
4 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
financement. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget prévisionnel des classes de mer 2018, de fixer les montants des participations financières de la commune et des familles, et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget prévisionnel des classes de mer programmées pour les classes de CMI et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du 28 mai au 09 juin 2018, autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’organisation de classes de découverte à Camaret sur mer du 28 mai au 09 juin 2018 avec la coopérative du groupe scolaire du Praz, fixe le montant de la participation communale à hauteur de 550,95 € par élève partant, soit 30 302,50 € pour le départ de 55 élèves et fixe le montant de la participation des familles à 260 € par enfant.
Délibération n° 366-2017 Autorisation de signature d’une convention avec l’Association Savoyarde des Classes de Découvertes pour le financement d’un séjour organisé par l’école de Champétel.
Mme Béatrice CHEVALLIER expose : Elle rappelle que les classes de découvertes s’inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation de l’inspecteur d’Académie. Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal signé entre les communes de Brides-Les-Bains et de La Perrière, commune historique de Courchevel, l’équipe enseignante a souhaité organiser une classe de découverte « cirque » au centre l’Alpestre à Notre-Dame-du-Pré (73) du 19 mars au 23 mars 2018, qui concernera les élèves de CE2, CMI et de CM2 de l’école de Champétel. Chaque commune du
regroupement assurant le paiement des frais relatifs au fonctionnement des écoles de leur territoire, il est demandé à la commune de Courchevel une participation pour l’ensemble des élèves scolarisés à Champétel. Aussi, 18 élèves seraient concernés au regard des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 2 accompagnateurs. Le budget prévisionnel 2018 de la classe de découverte s’élève à 5 580,00 €.
En fonction du coût du projet et du quotient familial de la famille de chaque élève, le Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association Savoyardes des Classes de Découverte (A.S.C.D), une subvention qui atteint généralement entre 8 et 12 % du coût total du séjour. En
conséquence, la part de la commune pourrait s’élever à 60 % du coût du séjour, soit à 3 348 €, et il resterait 1 800 € à la charge des familles, soit 100 € par enfant. Il est également précisé que les
familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du centre communal d’action sociale de Courchevel. L’organisation matérielle de la classe de découverte 2018 sera confiée à l’ Association Savoyarde des Classes de Découvertes aux termes d’une convention qui arrêtera les modalités d'organisation du séjour, ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale à son financement. En conséquence, il est proposé au conseil municipal, d’approuver le budget prévisionnel de la classe de découverte 2018 organisé par l’Ecole de Champétel, de fixer les montants des participations financières de la commune et des familles, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Association Savoyarde des Classes de Découvertes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget prévisionnel des classes de découverte programmée pour la classe de CE2-CM1-CM2 de l’école élémentaire de Champtel du 19 mars au 23 mars 2018, autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’organisation de classes de découverte à Notre-Dame-du-Pré du 19 mars au 23 mars 2018 avec l'Association Savoyarde des Classes de Découvertes, fixe le montant de la participation communale à hauteur de 186 euros par élève partant, soit 3 348 € pour le départ de 18 élèves et fixe le montant de la participation des familles à 100 € par enfant.
ITI-AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 367-2017 Convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1 juin 2017 au 31 mai 2020 avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Madame Sylvie CHABOUD expose : La commune et l’association Courchevel Patinage Sports de Glace ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1° juin 2014 au 31 mai 2017. Cette convention a été assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l’exercice ainsi que le montant de l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive
tournée vers l’initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes.
Compte-tenu, d’une part, que cette convention pluriannuelle arrive à échéance et, d’autre part, que le club de patinage de Courchevel a tenu ses engagements tant financiers que moraux, les parties, se sont de nouveau rapprochés afin d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs couvrant la période du 1” juin 2017 au 31 mai 2020, en s’appuyant sur des engagements et des modalités de
coopération identiques à ceux de la convention pluriannuelle précédente. Cette convention sera assortie, comme précédemment, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière fixant le montant de la participation financière de la commune. Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1° juin 2017 au 31 mai 2020 avec le club de patinage de Courchevel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association Courchevel Patinage Sports de Glace une convention pluriannuelle d’objectifs au titre de la période du 1° juin 2017 au 31 mai 2020.
Délibération n° 368-2017 Convention d’exécution financière pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace.
Madame Sylvie CHABOUD expose : La commune et l’association Courchevel Patinage Sports de Glace ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2020. Cette convention a été assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l’exercice ainsi que le montant de l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive tournée vers l’initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. En contrepartie du respect des engagements du club de patinage prévus dans la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1” juillet 2017 au 30 juin 2020, la commune alloue à l’association « Courchevel patinage sport de glace », au titre de la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018, une subvention de 30.000 €. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière au titre de la période du 1 juillet 2017 au 30 juin 2018.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace une convention d’exécution financière au titre de la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 et décide de verser une subvention de fonctionnement de 30 000 € à
l'association Courchevel Patinage Sports de Glace au titre de la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018.
Délibération n° 369-2017 Avenant n°1 à la convention de partenariat conclu entre la commune, les groupements de moniteurs et l’exploitant des remontées mécaniques
Madame _Sylvie CHABOUD expose : Par délibération en date du 27 novembre 2003, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite de partenariat avec les Société des Trois Vallées et les groupements de moniteurs remplissant certaines conditions. L'objet principal de cette convention est la mise à dispositions de moyens humains par les groupements de moniteurs pour des tâches d’intérêt général comme les animations, les évènements de la station, l'encadrement des scolaires et certaines interventions de sécurité sur le domaine skiable, Le partenariat vise également à structurer l’offre en matière d’enseignement du ski (vérification des diplômes, des
cartes professionnelles, des tarifs au public, tenue homogène...). Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
A ce jour, 16 groupements de moniteurs en sont signataires et bénéficient d’un titre de transport gratuit
sur les remontées mécaniques en échange des missions et engagements visés ci-dessus.
De manière à faciliter la mise en œuvre « au quotidien » des dispositions de cette convention, il est proposé de conclure un avenant qui, d’une part, redéfini les quantités et conditions de réalisation des missions d’intérêt général (volume, décompte) et, d’autre part, permet le remplacement et la facturation entre groupement de moniteurs des tâches non réalisées en cas d’empêchement ; le taux horaire y est fixé à 25 € (valeur 2018). Aucune transaction financière n’a lieu avec la collectivité, cette dernière étant chargée de coordonner le planning d’intervention des moniteurs pour les manifestations
et d’attester de leur présence pour le compte des organisateurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Société des Trois Vallées et les groupements de moniteurs volontaires pour
s’engager à respecter les obligations mises à leur charge.
IV-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 370-2017 Remplacement de la télécabine du Praz entre le Praz et Courchevel 1850 - dépôt du Dossier d’Autorisation Unique Environnementale (DAUE) et de la Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET) sur les parcelles communales situées sur les secteurs de « Glapygny », « Vers Le Lac », « Matégenas », « Forêt Du Praz », « Les Tovets ».
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : La télécabine actuelle du Praz date de 1982 et fut modernisée en 2006 en particulier par le remplacement des cabines. La SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V), en sa qualité d’exploitant, fait aujourd’hui le constat selon lequel l'installation est devenue obsolète en termes de débit et d’exigences de confort pour la clientèle. Par ailleurs, eu égard à son mode
d'utilisation en tant que liaison interurbaine entre deux niveaux de station, il devient impératif de procéder à son remplacement par un équipement de type télécabine 10 places assises beaucoup plus performant et comprenant moins de pylônes ; le temps de transport sera ainsi réduit à 5 minutes 30 secondes contre 8 minutes environ aujourd’hui. De manière à la rendre encore plus attractive pour les piétons - cet appareil pouvant transporter 2 400 personnes par heure contre 1 000 à ce jour - il sera accolé au futur parking du Praz d’une capacité de presque 500 places. Dans le même esprit, son point d’arrivée à Courchevel 1850 déplacé en aval de la Croisette à proximité de la rue des Tovets.
Ce projet implique le démantèlement intégral de la remontée actuelle et de ses gares, la construction d’une nouvelle structure sur un axe différent et le défrichement sur une emprise de 10 mètres de part et d’autre de l’axe pour avoir le gabarit nécessaire et permettre l’entretien de la ligne.Il est rappelé que le Code de l’Environnement indique que la SEAM « Société des Trois Vallées » en tant que pétitionnaire du DAUE doit produire « un document attestant qu'il est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit» (article R181-13 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation
environnementale).
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
- de prendre acte, en perspective de l’enquête publique à venir, du dépôt par la S3V du :
Dossier Autorisation Unique Environnemental (DAUE) comprenant : o Une étude d’impact conformément aux articles R.122-2 et suivants du Code de l’Environnement,
© Une demande d’autorisation de défrichement conformément au Code Forestier pour laquelle des mesures compensatoires devront être réalisées sous forme de travaux
sylvicoles pour un montant prévu dans le DAUE.
© Une demande de dérogation au titre des espèces protégées conformément au Code de PEnvironnement.
- d'autoriser la SEAM « Société des Trois Vallées » (S3V) à déposer la Demande d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET) comprenant une demande de permis de construire sur les parcelles communales cadastrées :
o Section G n°28, 32, 36, 37, 41, 47, 1352, 1373, 1375 à 1378, 1399, 1405, 1434, 1438, o Section C n°87, 88, 2164, 2248, 2250, 2252, 2259, 2260, 2261, 2293, 2296, 2297,
7 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
o Section AB n°252,
- d’autoriser d’ores et déjà le défrichement des parcelles communales susvisées nécessaires pour la réalisation de la télécabine.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V), en vue de permettre la réalisation du projet susmentionné, à déposer sur les parcelles communales citées en préambule :
> une Demande d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET) comprenant une demande de permis de construire,
> une demande de d’autorisation de défrichement.
Le conseil municipal prend acte qu'un Dossier d’Autorisation Unique Environnementale (DAUE) comprenant notamment l’étude d'impact et le dossier de dérogation au titre des espèces protégées conformément au Code de l'Environnement sera établi par la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V) qui donnera lieu à un avis du conseil municipal le moment venu et s’engage d’ores et déjà à mettre à disposition les surfaces forestières portant sur les parcelles communales citées en préambule et nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles mesures compensatoires notamment celles liées à la mousse Buxbaumia Viridis.
Délibération n° 371-2017 Cession des parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1 086 m2) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village - Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
M._Jean-Marc BELLEVILLE expose: La société dénommée « COGECO », Société par Actions
Simplifiée (SAS) au capital de 150.000 €, dont le siège social est à VOIRON (38 500), Rue de
Champfeuillet BP 96, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 401 475 330 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
GRENOBLE, et dont le président est Monsieur Marc GOUTILLE a souhaité acquérir les parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1086 m°) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à
Courchevel Village.
Un accord est intervenu pour une cession au prix de 2 600 000 €, T.V.A. sur la marge en sus à la
charge de l’acquéreur notamment sous :
- les conditions suspensives :
> de droit commun,
> d'obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réalisation d’une opération immobilière d’une surface de plancher (SP) maximale de 2 752 m? (avec une
tolérance de 3 m°) portant sur les parcelles devant être cédées par la commune ainsi que la
parcelle cadastrée section C n° 1 604p (1 290 m°) appartenant à la copropriété du « Rocheray »
et les parcelles cadastrées section C n° 573 & 576 (904 m°) appartenant à madame Raymonde CHEVALLIER ; les trois ventes étant indissociables et dépendantes les unes des autres, > du caractère définitif de la présente délibération,
- la condition essentielle et déterminante relative à la majoration de la surface de plancher (SP) pendant une durée de quinze (15) années à compter de la signature de l’acte authentique de vente conduisant au versement à la commune par tout propriétaire pendant ladite durée d’une somme de 8 589 € HT/m° de SP (indexé selon le dernier INSEE connu du coût de la construction) à titre de
clause pénale à laquelle sera appliquée la quote-part représentant l’apport foncier de la commune dans l’assiette foncière totale du projet immobilier dont il est fait état ci-dessus (soit 33 %),
- Pobligation pour tout acquéreur (et en cas de copropriété selon une ventilation au prorata des droits de chacun des copropriétaires concernés potentiellement par une augmentation de la SP) pendant la durée citée ci-dessus, de remettre à la commune à titre de garantie de paiement, une garantie autonome à 1ère demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (229 584,00 €) ou la constitution d’une hypothèque
conventionnelle en rang utile du même montant déterminé sur la base de 81 m° SP,
8 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
- la mise en œuvre par la commune d’une clause résolutoire applicable au seul 1er acquéreur en
cas d’inexécution de l’une ou l’autre des obligations indiquées ci-dessus,
- l'obligation de procéder au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.) et de la Déclaration Administrative d’Achèvement et de Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) et de permettre l’accès au chantier puis à l’immeuble pendant la durée indiquée ci-dessus afin de permettre le contrôle d’application de la SP maximale indiquée ci-dessus,
- les conditions particulières suivantes :
> acquisition sous la forme d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par la commune auprès du promettant du lot-volume issue de la division volumétrique du programme immobilier à établir par le promettant correspondant à un parc de stationnement souterrain de 40
places d’une valeur de 880 000 € HT,
> de la réalisation des aménagements de voirie se raccordant au domaine public communal selon les spécificités techniques communales rétrocédés gratuitement à terme ou faisant l’objet de servitudes de passage au profit de la commune selon son libre choix, > rétrocession à titre gratuit à la commune à l’achèvement de l’opération de la bande de terrain située dans la pointe de la parcelle cadastrée section C n° 577 afin d’accueillir des équipements publics.
Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à
signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1 086 m°) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village à la SAS « COGECO » dont les références sont indiquées en préambule de la présente délibération ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune exception faite du cas où la personne morale substituée serait détenue par la société « COGECO » avec une participation majoritaire (supérieure à 50 %) au plus tard le 1er septembre 2018 au prix de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (2 600 000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en sus à la charge du bénéficiaire, avec le versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du prix de vente taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise séquestrée au Trésor Public.
Le conseil municipal dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions essentielles et déterminantes, les conditions suspensives et les conditions particulières indiquées en préambule, dit que :
> le permis de construire complet devra être déposé au plus tard le 31 janvier 2018, délivré au plus
tard le 31 mai 2018 et définitif au plus le 30 août 2018,
> la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 29 mars 2019 (16 heures) avec une prorogation possible sous condition au 16 avril 2019.
Le conseil municipal dit que l’acquéreur s’engage à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente, sous peine de caducité de celle-ci, dans le cas où la commune ayant connaissance du devis ENEDIS établi sur la base du permis de construire de l’acquéreur choisirait de faire supporter à celui- ci le coût prévisionnel des travaux d’équipement figurant audit devis dans le cadre d’une participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP), dit que que les frais et émoluments de la vente seront à la charge exclusive du bénéficiaire, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean- François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 372-2017 Acquisition des parcelles cadastrées section G n°930 (349 m°), 2 059 (234 m°) et 2 062 (404 m°) sises au lieu-dit « La Culaz » à Courchevel Le Praz
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle que par délibérations en dates des 04 décembre 2014 et 30 novembre 2016, il avait autorisé la signature d’une promesse de vente par les consorts BOURDILLON des parcelles cadastrées section G n°930 (349 m°), 2059 (234 m°) et 2062 (404 m°) sises au lieu-dit « La Culaz » à Courchevel Le Praz pour un montant de 1 167 410 € et d’un avenant à
ladite promesse afin de tenir compte de l’absence de PLU permettant le dépôt d’un permis de construire sur un tènement immobilier contiguë dans les délais requis. La promesse de vente et
Pavenant ont ainsi été signés respectivement le 19 février 2015 et le 23 décembre 2016, sous
conditions suspensives que ces actes soient indissociables d’une seconde promesse de vente de terrains annexes intervenant entre les consorts BOURDILLON et la société ACTIMA et l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours des tiers. La date d’échéance pour la réitération de l’acte authentique de vente par les consorts BOURDILLON était fixée au 10 novembre 2017.
Or le permis de construire n°73.227.17.M.1030 délivré le 27 juin 2017 à la SARL ACTIMA afait l’objet d’un recours gracieux déposé le 21 août 2017 par la copropriété 1-2-3, voisine directe du projet. Afin de lever ledit recours gracieux, la SARL ACTIMA a procédé au dépôt d’un permis de construire
modificatif qui a été délivré le 13 octobre 2017. Cependant, la purge du délai de recours contentieux sur le permis de construire initial a été repoussée au 21 décembre 2017, soit au-delà de la date de
validité de la promesse de vente et de son avenant. La commune s’est donc rapprochée des consorts
BOURDILLON pour envisager la mise en place d’un nouveau calendrier pour la conclusion de cette acquisition à déterminer en fonction des différents délais de recours des tiers. Les consorts
BOURDILLON ont informé la commune de leur souhait de céder leurs parcelles à la commune au prix de 1 167 410 € net vendeurs, indépendamment de la promesse de vente de terrains les liant à la
société ACTIMA. I est donc demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section G n°930 (349 m°), 2059 (234 m°) et 2062 (404 m°) sises au lieu-dit « La Culaz » à Courchevel Le Praz au prix de 1 167410 € net vendeurs auprès des consorts BOURDILLON, dit que cette acquisition est soumise aux conditions suivantes :
> déplacement par la commune et aux frais de cette dernière d’une canalisation d’eaux usées afin de libérer de son emprise les parcelles citées ci-dessus faisant l’objet du permis de construire,
> maintien d’une servitude de passage piétons grevant les parcelles cadastrées section G n° 1877 & 1879 au profit de la commune,
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY CEDEX en liaison avec la SCP N. BONNAUD-CHOUKROUN & D. DARNICHE, notaires associés, 36 rue Féray à CORBEIL-ESSONNES, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n° 373-2017 Acquisition des parcelles cadastrées section G n°14 (511 m°?) et G n°15 (116m°?) sises au lieu-dit « Glapigny » - Courchevel Le Praz
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre du projet d’accueil des championnats du monde de ski alpin en 2023, la commune se rapprochée d’ores et déjà des propriétaires des terrains se situant sur le tracé de l’actuelle piste de ski dite « des Jockeys » ou à sa proximité immédiate afin d’anticiper la mise en œuvre d’éventuelles procédures administratives nécessaires aux acquisitions foncières.
Ainsi, des propositions ont été faites pour les terrains repris dans le tableau ci-après en tenant de leur situation géographique :
10 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Nom des propriétaires Section Surface Lieu-dit Prix / m? Total
Parcelle (hors frais
de notaire)
CURTET Louise G n°14 511 m° Glapigny |10€ 5110€
DESPERNET Albert | Gn°15 116 m° Glapigny | 10€ 1160€
Les propriétaires ayant donné leur accord pour l’acquisition de leurs terrains, il est demandé au conseil municipal d’accepter ces acquisitions et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes notariés correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir les parcelles reprises dans le tableau ci-après : Nom des propriétaires | Section Surface | Lieu-dit Prix/m? | Total
Parcelle (hors
frais de
notaire)
CURTET Louise G n°14 511 m Glapigny |10€ 5110€
DESPERNET Albert | Gn°15 116 m° Glapigny |10€ 1160€
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer à signer les actes notariés correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les
frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.
Délibération n° 374-2017 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise - Définition des
modalités de mise à disposition du dossier au public.
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire
de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le 31 janvier 2017.
Dans un objectif de mise en valeur du centre-station de Courchevel, il est envisagé de pouvoir autoriser des projets consistant à la fois en un épaississement du bâti existant côté impasse des Verdons et à un accroissement de l’emprise au sol côtés rue et impasse des Verdons. Dans ces conditions, il s’avère nécessaire d’adapter et de compléter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), tout en modifiant également le règlement graphique applicable sur ce secteur.
Il est à noter qu’une telle modification apportée au P.L.U. ne relève pas de la procédure de révision dans la mesure où elle n’est pas de nature à :
+ changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
+ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière :
+ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
e__ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, l’évolution envisagée relève d’une procédure de modification simplifiée puisque :
e elle ne diminue pas les possibilités de construire ;
e elle ne majore pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ;
e elle ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans ces conditions, la modification simplifiée n°1 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été prescrite par arrêté municipal n°486/2017 en date du
Il Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
31 octobre 2017. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier
correspondant comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune ;
- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations.
Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et
formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera
affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition qui ne pourra pas être inférieure à un (1) mois, dit que que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles
qu’elles ont été fixées ci-dessus et prend acte qu’un bilan de la mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en vue de se prononcer sur l'approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Délibération n° 375-2017 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière - Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public.
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006 puis modifié successivement le 21 juin 2007, le 29 juin 2011, le 23 décembre 2015 ainsi que le 22 septembre 2016 et révisé le 19 septembre 2013 (révision simplifiée n°1).
En application de l’article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme, ledit P.L.U. a institué plusieurs emplacements réservés (E.R.) dont celui désigné sous le n°14 situé au lieu-dit « Sous-Champétel » et destiné à permettre la réalisation d’un équipement public.
Par courrier en date du 08 octobre 2015 et conformément à l’article L. 152-2 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n°77 concerné par l’emplacement réservé sus évoqué a mis en demeure la commune de La Perrière d’acquérir son terrain. Aucune offre d’acquisition de la part de la collectivité n’ayant été depuis formulée, il s’avère nécessaire de procéder à la suppression de cet ER.
Il est à noter qu’une telle modification apportée au P.L.U. ne relève pas de la procédure de révision dans la mesure où elle n’est pas de nature à :
e changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
e réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
e__ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, l’évolution envisagée relève d’une procédure de modification simplifiée puisque :
e elle ne diminue pas les possibilités de construire ;
e elle ne majore pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ; e elle ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
12 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Dans ces conditions, la modification simplifiée n°2 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été prescrite par arrêté municipal n°485/2017 en date du 31 octobre 2017. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune ;
- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations.
Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition qui ne pourra pas être inférieure à un (1) mois, dit que monsieur le maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus et prend actequ’un bilan de la mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Délibération n° 376-2017 Autorisation de signature d’une convention de servitude avec la société ORANGE en vue du passage de réseaux de télécommunications sur différentes parcelles
communales - complément à la délibération n°301-2017 du 26 octobre 2017
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose: Par délibération n°301-2017 du 26 octobre 2017, le conseil
municipal avait autorisé la mise en œuvre de travaux de dévoiement de réseaux de télécommunications existants dans l’emprise du futur parking du Praz et ce dès cet automne. Il avait également autorisé la signature de la convention de servitude correspondant avec la société ORANGE. Or, au moment des travaux réalisés au début du mois de novembre, deux nouvelles parcelles communales ont été impactées et doivent donc être grevées de servitude de passage. Ces parcelles viendront donc compléter la liste des parcelles approuvées par le conseil municipal lors de sa séance du 26 octobre 2017. Au vu de ces éléments, il appartient au conseil municipal d’accepter de grever de servitude les parcelles citées précédemment et d’autoriser la signature par monsieur le maire de la convention de passage de réseaux de télécommunications correspondant à cette décision et à celle du 26 octobre 2017.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif de servitude de passage de réseaux de télécommunications sur les parcelles communales cadastrées section G n°53 et 1614 et celles issues de la délibération n°301-2017 du 26 octobre 2017 et dit que la délibération n°301-2017 du 26 octobre 2017 reste valable en tant qu’elle porte sur les autres parcelles devant faire l’objet de la constitution de servitude de passage de réseaux de télécommunications et la saisie de l'étude de maîtres BOUDET & PERALDI pour la rédaction de l’acte et la prise en charge des frais par la société ORANGE.
Délibération n° 377-2017 Autorisation de dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux et de défrichement pour l’aménagement d’un dépôt de terre sur les parcelles cadastrées,
section ZM, n° 49, 1129, 1131 et 1135 au lieudit « Combout »
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : La commune de Courchevel envisage la création d’un dépôt de terre dans le virage de « Combout » à la Tania qui permettra d’assurer une zone de stockage de déblais issus de chantiers. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux et de défrichement pour l’aménagement d’un dépôt de terre. Le Code Forestier prévoit que cette implantation est soumise à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite auprès du Ministère de l’Agriculture l’autorisation de défrichement d’une surface de 4 017 m? dans les parcelles cadastrales ci-dessous :
Parcelles en cours d'acquisition par la commune ne relevant pas du régime forestier :
Commune Parcelle Superficie de la parcelle | Surface à défricher cadastrale (en m°) (en m°?)
Courchevel 49 1174 631
Courchevel 1129 3898 1751
Courchevel 1131 4058 1470
Courchevel 1135 3181 165
4 017
[SURFACE TOTALEÀ DEFRICHER | 4 017m°
En termes de mesure compensatoire, la commune de Courchevel propose de réaliser des travaux de reboisement par plantation de mélèzes (avec protection contre le grand gibier) dans la parcelle 4 de la forêt communale de Courchevel, suite aux attaques de scolytes subies par le peuplement lors de l’été 2015 pour une somme TTC de 3 120€.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration
préalable de travaux et de défrichement pour l’aménagement d’un dépôt de terre sur les parcelles cadastrées, section ZM, n° 49, 1129, 1131 et 1135 au lieudit « Combout » et autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Ministère de l’Agriculture l’autorisation de défrichement d’une surface de
4 017 m°? dans les parcelles, section ZM, n° 49, 1129, 1131 et 1135 au lieudit « Combout ».
VI-AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 378-2017 « Courchevel Pare Auto » - Modification de la convention avec la communauté de commune Val Vanoise pour la location de places de stationnement dans le parking des Cimes Blanches.
Mme Laurette COSTES expose : Elle rappelle au conseil municipal que par délibération n° 343-2017
en date du 30 novembre 2017, 5 places de stationnement ont été louées à la communauté de
communes Val Vanoise dans le parking couvert des Cimes Blanches pour les agents communautaires travaillant à la crèche de Courchevel Moriond pour la saison d’hiver 2017/2018. Par courrier électronique en date du 15 décembre 2017, la communauté de communes Val Vanoise a fait part de son souhait de louer un emplacement supplémentaire dans le parking des Cimes Blanches pour la saison d’hiver. Il est donc proposé au conseil municipal d’inclure la location de cet emplacement dans la convention à intervenir entre la communauté de communes Val Vanoise et la commune de Courchevel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’inclure la location d’un emplacement supplémentaire au parking des Cimes Blanches dans la convention à intervenir entre la communauté de communes Val
Vanoise et la commune de Courchevel dans le cadre de la saison d’hiver 2017/2018.
Délibération n° 379-2017 - « Courchevel Pare Auto » - Tarifs d’accès aux bornes de rechargement électriques rapides du parking de la Croisette
Mme Laurette COSTES expose : La régie Courchevel Parc Auto a installé 4 bornes de rechargement électriques rapides (22 kwh/32A triphasé) au parking de la Croisette. Il est rappelé que la première heure de stationnement est gratuite dans les parkings de Courchevel ; compte-tenu du système de 14 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
recharge rapide en un temps limité, il convient de proposer une tarification adaptée. Ces équipements sont accessibles en période de saison touristique hivernale à l’aide d’un badge à retirer auprès du gardien chaque jour de 8h30 à 19h30 pour la formule à l’unité ou 24h/24 pour la formule à la saison. Ainsi, le service d’utilisation des bornes de recharge serait facturé :
e 5€ TTC pour un accès à l’unité pour les véhicules ayant une puissance de batterie inférieure ou égale à 50 kwh
e 12€ TTC pour un accès à l’unité pour les véhicules ayant une puissance de batterie supérieure à 50 kwh
e 290€ TTC à la saison pour les personnes non titulaires d’un abonnement de stationnement.
Pour les personnes titulaires d’un abonnement à la saison dans le parking de la Croisette, il est rappelé que le prix d’accès avait été fixé à 135 € par délibération n° 204-2017 du 4 juillet 2017.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le tarif du service d’utilisation des bornes de recharge rapide à:
e 5€ TTC pour un accès à l’unité pour les véhicules ayant une puissance de batterie inférieure ou égale à 50 kwh
e 12€ TTC pour un accès à l’unité pour les véhicules ayant une puissance de batterie supérieure à 50 kwh
e 290€ TTC à la saison pour les personnes non titulaires d’un abonnement de stationnement.
Délibération n° 380-2017 Garantie d’emprunt accordée à HALPADES au titre de la renégociation des emprunts initialement contractés pour la construction de logements à Champ Masson.
Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que la société HALPADES veut renégocier avec la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES les emprunts initialement souscrits à taux variable, pour le financement de l’opération Champ Masson auprès de DEXIA CREDIT LOCAL DE FRANCE.
L'opération consiste à regrouper deux contrats souscrits initialement auprès de DEXIA CREDIT LOCAL DE FRANCE pour leur montant résiduel, à la date de consolidation, à raison de 80.518,56 € (contrat 13736 à raison de 58.681,99 € et contrat 13740 à raison de 21.836,57 €), aux conditions suivantes :
Numéro du nouveau prêt : 9962325/4465036
Montant emprunté : 80.518,56 €
Durée : 300 mois (25 ans)
Taux d’intérêt annuel fixe : 181%
La finalisation de ce contrat suppose la garantie de la commune de Courchevel à hauteur de 50% du montant global du prêt, en lieu et place des garanties initialement accordées. Il est également précisé que ce prêt bénéficie d’une garantie à raison de 50% de la part du Conseil Départemental de la SAVOIE.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie pour le remboursement à hauteur de 50% du prêt n°9962325/4465036 de 80.518,56 € consenti par la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, pour le refinancement de l’opération Champ Masson, ayant permis la réalisation de logements, dit que Les caractéristiques du prêt consenti par le Caisse d'Epargne Rhône Alpes, sont dans le contrat et font partie intégrante de la présente délibération, précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, la collectivité s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette opération.
15 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 381-2017 Décision Modificative n° 6 du Budget Annexe de l’Assainissement 2017
Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°6 du budget annexe de l’assainissement, ne
concerne que la section d'investissement. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits
budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°6 permet ainsi :
1) En dépenses, l’inscription de crédits nouveaux sur :
L’Opération 116 « Matériel de transport » à raison de 1.200 €
2) Cette dépense nouvelles est financée par le transfert de crédits disponibles sur :
- L’Opération 501 « Gros entretien » à raison de 1.200 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°6 du Budget Annexe de l’Assainissement, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement reste inchangée.
Délibération n° 382-2017 Virement financier du Budget Principal vers le Budget Annexe de «Courchevel Parc Auto» en application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2018
Mme Laurette COSTES expose : L'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le Budget Principal, lorsque :
+ le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
+ les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
À ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988
commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998.
La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature. La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes.
Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette
commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par «Courchevel Parc Auto » s'inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Dans ce contexte, il est proposé d’opérer au profit du Budget Annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2018, un virement financier dont le montant prévisionnel maximum s'élève à 261.700 K€ qui représente près de 26% des charges nettes d’amortissements du budget, des charges locatives, frais financiers de l’exercice et taxes (912.552 € -280.138 € + 86.000 € + 67.486 € + 221.573 €)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour un montant prévisionnel maximum de 261.700 € au Budget Annexe de « Courchevel Parc Auto » et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67 du Budget Principal.
16 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 383-2017 Virement financier 2018 du budget principal vers le budget annexe de la Patinoire géré en M14
Monsieur le Maire expose : I rappelle que le budget primitif de l’exercice 2018 du Budget annexe de
la Patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle :
- D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de
439.881 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif,
- D'autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de
80.000 € pour permettre le financement des investissements de l’exercice.
Compte-tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l’équilibre de ce dernier, de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la
section de fonctionnement du budget annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 439.881 €, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement du budget annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 80.000 € et dit que les
crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n° 384-2017 Frais de représentation du Maire pour l’année 2018
M. Patrick MUGNIER expose : En marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu'il organise dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Après recensement des besoins, le conseil municipal est invité à donner son accord à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2018 pour un montant de 5.000 € (cinq mille Euros), versés en une seule fraction, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, décide la mise en place de frais de représentation pour l’année 2018 pour un montant de cinq mille euros (5.000 €}, précise que cette indemnité sera versée en une seule fraction sur un compte spécialement ouvert à cet effet et dit que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».
Délibération n° 385-2017 Subvention d’exploitation CCAS - 2018
Monsieur le Maire expose : Il indique au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2018 du budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 110.000 €. Cette subvention permet de financer les activités sociales du CCAS (notamment les actions en faveur des saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des immeubles, hébergée sur le budget annexe du CCAS. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer
sur le versement de cette subvention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2018, une
subvention d’exploitation de 110.000 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n° 386-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget Principal Monsieur le Maire expose: le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP et approuve le budget primitif 2018 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à:
17 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS BUDGET 2018
REALISER 2017 2018
DEPENSES 0,00 18 223 875,00 18 223 875,00
RECETTES 0,00 18 223 875,00 18 223 875,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PROPOSITIONS NATURE REALISER 2017 2018 BUDGET 2018
DEPENSES 30 639 806,00 30 639 806,00
RECETTES 30 639 806,00 30 639 806,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 387-2017 Approbation du Budget Primitif 2018 du budget annexe de Courchevel Parc Auto
Monsieur le Maire expose: le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP et approuve le budget primitif 2018 du budget annexe de Courchevel Parc Auto tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2017
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 0,00 6 359 746,00 6 359 746,00
RECETTES 0,00 6 359 746,00 6 359 746,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2017
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 1 780 842,00 1 780 842,00
RECETTES 1 780 842,00 1 780 842,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 388-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget annexe de la Patinoire Monsieur le Maire expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2018 du budget annexe de la Patinoire tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à:
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2018
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 0,00 80 000,00 80 000,00
RECETTES 0,00 80 000,00 80 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2018 NATURE
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (142)
DEPENSES 532 181,00 532 181,00
RECETTES 532 181,00 532 181,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 389-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond
Monsieur le Maire expose: le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2018 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À NATURE [REALISER 2017 | PROPOSITIONS | BUDGET 2018
(1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 0,00 2 033 834,00 2 033 834,00
RECETTES 0,00 2 033 834,00 2 033 834,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A
NATURE |REALISER 2017 PROPOSITIONS BUDGET 2018 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 2 104 559,00 2 104 559,00
RECETTES 2 104 559,00 2 104 559,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 390-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget annexe de l’Eau Monsieur le Maire expose : le conseil municipal, à l’unanimité, la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque et approuve le budget primitif 2018 du budget annexe de l'Eau tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS BUDGET 2018
REALISER 2017 2018
DEPENSES 0,00 1037 751,00 1037 751,00
RECETTES 0,00 1037 751,00 1037 751,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PROPOSITIONS
NATURE REALISER 2017 2018 BUDGET 2018
DEPENSES 4 239 938,00 A4 239 938,00
RECETTES 4 239 938,00 4 239 938,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 391-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur le Maire expose: le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP et approuve le budget primitif 2018 du budget annexe de l’Assainissement tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
dERRE RESTES A PROPOSITIONS | D UDGET 2018
REALISER 2017 2018
DEPENSES 0,00 1 424 908,00 1 424 908,00
RECETTES 0,00 1 424 908,00 1 424 908,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS NATURE | DEALISER-N7 SGS BUDGET 2018
DEPENSES 3 349 493,00 3 349 493,00
RECETTES 3 349 493,00 3 349 493,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
19 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Délibération n° 392-2017 Approbation du Budget primitif 2018 du budget annexe de l’Altiport Monsieur le Maire expose: le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP et approuve le budget primitif 2018 du budget
annexe de l’Altiport tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
none RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2018
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 0,00 249 483,00 249 483,00
RECETTES 0,00 249 483,00 249 483,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2018 NATURE
REALISER 2017 (1) 2018 (2) (1+2)
DEPENSES 616 131,00 616 131,00
RECETTES 616 131,00 616 131,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
VI-INTERCOMMUNALITE
Délibération n° 393-2017 Révision de la liste des zones d'activite économiques sur le territoire de Val Vanoise
Monsieur le Maire expose: Le 1° janvier 2017, la Communauté de Communes Val Vanoise est devenue compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d’activité économique Par délibération n° 91-11-2016 du 21 novembre 2016, le Conseil communautaire s’est prononcé pour adopter une liste des zones d’activité économiques sur le territoire de Val Vanoise. Ainsi, avaient été identifiées sur la base des critères doctrinaux, 8 zones d’activité économique sur le territoire communautaire tel que suit :
Commune Dénomination ZAE identifiée
Zone d’activité du Plan des Combes
Les Allues Zone d’activité des Terres Noires
Zone d’activité de la Fontaine du Gué
Zone d’activité de l’Ecovet
Bozel Zone d’activité de La Prairie
Champagny-en-Vanoise Zone d’activité de l’Epenay
Zone d’activité du Villard - Lillaz (inscrite au
Scot)
Zone d’activité du Grand Carrey
Le Planay
Courchevel
Néanmoins, l’année 2017 a été propice à l'élaboration d’une véritable politique de développement économique. À donc été considéré par les élus que l’ensemble des zones qui avaient été visées en 2016 n'étaient pas forcément destinées à devenir des zones d’activité économiques.
Aussi, seules 3 zones reçoivent pleinement cette vocation du fait d’une volonté politique affirmée :
- L’Epenay à Champagny-en-Vanoise ;
- La Prairie à Bozel (uniquement l’extension) ;
- L’Ecovet aux Allues.
Egalement, la commune du Planay a émis la volonté de développer une zone d’activité économique sur son territoire (Les Favottes). Ainsi, cette zone est ajoutée au 3 précédemment identifiées. Aussi,
20 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
afin de ne pas grever du foncier dont la destination n’est pas encore pleinement déterminée et pour lequel aucune volonté politique claire n’a pas été affirmée, il n’est donc pas nécessaire aujourd’hui, plus que de raison de continuer à considérer les autres zones identifiées en 2016 comme de futures zones d’activité économique. Néanmoins, en principe, depuis le 1* janvier 2017, l’ensemble du foncier communal compris dans ces zones est depuis mis à disposition de la Communauté de communes. Par conséquent, il est donc nécessaire de réviser la délibération du 21 novembre 2016 afin d’en restituer l’usage aux communes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réviser la liste des zones d’activité économique telle
qu’identifiée en 2016 et affirme la volonté d’assurer le développement des zones d’activité de Champagny-en-Vanoise, de Bozel, des Allues et du Planay qui présentent un véritable intérêt à ce jour en la matière.
Délibération n° 394-2017 Adoption du principe et des conditions financières et patrimoniales de transfert des zones d'activités économiques
Monsieur _le Maire expose: Au 1* janvier 2017, la Communauté de communes est devenue
compétente pour la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique. La prise d’effet de ce transfert ne pourra être effective qu’une fois les dispositions prévues à III de l’article L5211-5 du CGCT accomplies, à savoir: « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.Ainsi, sur les 4 zones d’activité économique identifiées, les conditions financières et patrimoniales sont les suivantes :
CONDITIONS ZAE CONDITIONS PATRIMONIALES FINANCIERES
ss | ele quisitions : L’Epenay Acquisition des travaux réalisés par la Montant des acquisitions ; 178.457,95 E HT. (Champagny- | commune de Champagny-en-Vanoise Condition de paiement: Au fr : p ; en-Vanoise) (VRD) en 2016. et à mesure de la vente des lots.
Extension de Montant __ des __ acquisitions : la zone de la | Acquisition du foncier à la commune de | 150.000 € Prairie Bozel. Conditions de paiement : Au fur (Bozel) et à mesure de la vente des lots.
Mise à disposition des parcelles
communales jusqu’à l'acquisition finale
L’Ecovet de l’ensemble des parcelles privées par | Mise à disposition des biens à (Les Allues) Val Vanoise comprise dans le | titre gratuit. périmètre. Une déclaration d’utilité
publique sera nécessaire.
21 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Mise à disposition de la parcelle D205
d’une surface de 453 m°? jusqu’à
l’acquisition finale de l’ensemble des
parcelles privées par Val Vanoise
comprise dans le périmètre. Une
déclaration d’utilité publique sera, le
cas échéant, nécessaire si un accord
amiable avec les propriétaires n’est pas
trouvé.
Les Favottes
(Le Planay)
Mise à disposition des biens à
titre gratuit.
Par ailleurs, il est précisé que la Communauté de communes conventionnera avec les communes concernées pour que celles-ci, dans le prolongement de leurs compétences (voiries, réseaux, etc.), puissent assurer l’entretien courant des zones situées sur leur territoire. Ces prestations se feront à titre
gracieux pour plusieurs raisons :
- Les voiries et réseaux divers qui seront créées sur les zones d’activité ne sont pas considérées comme significatives par rapport à la totalité des voiries et réseaux divers que les communes entretiennent
pour leur compte pour engendrer un véritable coût supplémentaire ;
- La compétence ZAE n’a été accompagnée d’aucun transfert de fiscalité ni aucune autre ressources compensatrice, ce qui nécessite que Val Vanoise finances et fasse l’avance des frais sur ses fonds propres pour développer ces zones et ce, pour le bénéfice du dynamisme économique des communes concernées ;
- Val Vanoise n’a actuellement pas de services en capacité d’assurer cet entretien et il ne serait pas pertinent qu’un tel service soit créé.
Ces modalités financières et patrimoniales qui sont dérogatoire au droit commun, puisqu’en principe dans le cadre d’un transfert de compétence l’ensemble des biens sont mis à disposition, nécessite suivant les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT de recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population. Compte-tenu que ces modalités doivent être arrêtées au plus tard un an après le transfert de compétence, soit au plus tard le 31 décembre 2017, l’ensemble des communes membres devront se prononcer avant cette date sur ces modalités de transfert.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe et les conditions financières et patrimoniales de transfert des zones d’activité économiques de l’Epenay à Champagny-en-Vanoise, de la Prairie à
Bozel, de l’Ecovet aux Allues et des Favottes au Planay, approuve les modalités d’entretien des zones d’activité économique actuelles et en devenir et autorise le Maire, à signer tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VII - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22
ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 95-2017 du 30 novembre 2017
Désignation de Me Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Sté PIM
INVEST c/PC 73 227 17 M 1052 délivré à la SCI A DES BRIGUES.
Décision n° 96-2017 du 4 décembre 2017
Désignation de Me Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Mesdames et Messieurs DE BARJAC DE ROCOULE/CHASSAGNARD/FAURE/PAQUET et PAQUET c/PC 73 227 17 M 1052 délivré à la SCI A DES BRIGUES - Requête n° 1706632-5 du TA de Grenoble.
Décision n° 97-2017 du 4 décembre 2017
Désignation de Me Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Mesdames et Messieurs DE BARJAC DE ROCOULE/CHASSAGNARD/FAURE/PAQUET et PAQUET c/PC 73 227 17 M 1052 délivré à la SCI A DES BRIGUES - Requête n° 1706628-5 du TA de Grenoble.
Décision n° 98-2017 du 13 décembre 2017
22 Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 décembre 2017
Exercice du droit de préemption urbain renforcé pour l’acquisition d’un garage dans l’immeuble Porte de Courchevel — lot n°476 — appartenant à Mme Annivek GUR etM. Luc PRIN pour un montant de
43 000 €.
Décision n° 99-2017 du 21 décembre 2017
Attribution du lot n°1 « fourniture des sites des membres au tarif ancien jaune ou vert » à l’entreprise
EDF pour un montant du 1 808 210,15 € HT.
Décision n° 100-2017 du 21 décembre 2017
Vente du Renault Kangoo immatriculé 4754-WE-73 à la Sté SICMA pour un montant de 2 856,67 € HT.
L’ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
vas Micolas GAULIN
23