Procès Verbal - proces verbal du cm du 9 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 9 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN PROCES-VERBAL

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

Convocation du 3 avril 2024

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 avril 2024

L'an deux mille vingt quatre, le neuf avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la

présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON (donne pouvoir à Anthony DECRETON jusqu'à l'affaire n°2024-754), Annick MOISAN {donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD jusqu'à l'affaire n°2024-750), Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET

ABSENTS : Michel JUHEL {donne pouvoir à Emmanuel LE NOA) Pierre-Jean SALAUN {donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Yves BRUNEL

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

PROCES-VERBAUX

2024-746 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du mardi 12 mars 2024.

FINANCES

2024-747 AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - FIN 2023

Mme BOULIN rappelle que l'instruction n°92-132 MO. du 23.10.1992 et l'arrêté du 26.10.2001 fixent à 500€ le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communalLe conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation de ces matériels en section d'investissement.

I est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération.

Cette délibération concerne la section d'investissement des biens meubles de faible valeur qui fixe à 500€ le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés, rappelle Mme BOULIN. Pour un total de 33 672,64€, nous allons récupérer une TVA de 5 658€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- ADOPTE l'affectation des biens matériels suivants à la section d'investissement :

SERVICE QUANTITE NATURE DE L'INVESTISSEMENT ee

CENTRE CULTUREL 1 | Banquette piano 455,00

MEDIATHEQUE 2 | Poufs carrés [7 313,06|

9 | Chauffeuses droites 2 767,05

RESTAURANT SCOLAIRE 8 | Caisses 60L liaison froide 162,80

4 | Caisses 40L liaison froide 71,40

4 | Socles rouleurs liaison froide 235,00

1 | Cafetière 108,90

1 | Coupe-tomates 302,94

1 | Eplucheur à concombres 198,90

| 1 | Coupe-agrumes 168,30

| 4 | Tapis 356,64

COMMUNICATION 20 | Illuminations | 306456|

ENFANCE JEUNESSE 1! Bibliothèque 200,00

1) Bac à livres 172,00

1 | Tableau mural 406,24

1 | Chauffeuse d'angle 216,00

1 | Banquette 2 places 492,46

1 | Armoire rideau 482,30

2 | Chauffeuses d'angle 603,30

1 | Meuble 12 étagères | 496,21

1 | Mini chaîne conseil enfants | 299,00

ESPACES VERTS | 3|Agnelles | 300,00|

1 Cuve récupération eau | 327,60

1 | Taille-haies | 468,00

2 | Chargeurs HVA | 408,00

HYGIENE-SECURITE 1 | Bloc fort | 367,03

SPORTS | 1 [Kärcher | 31900 4 | Bancs pour terrains de tennis 1 466,64POLICE 2 | Caméras piétons 888,00

INFORMATIQUE 10 | Wireless borne Wifi 1 116,96

1 | Smartphone élu 214,80

2 | Imprimantes Brother 417,50

1 | Audicode 63,92

1 | Coque pour smartphone 61,44

4 | Adaptateurs smartphone 50,59

1 | Coque samsung 32,88

1 | Tablette samsung 231,26

8 | Tablettes avec 5 casques et 8 webcams 2 860,13

13 | Enceintes bluetooth écoles maternelles 771,89

28 | Tablettes samsung écoles maternelles 7 106,96

2 | Téléphones Samsung 511,22

1 | Pointer central rollermouse 358,50

GARAGES 8 | Gilets etcasques pour vélos électriques 392,00

SERVICES TECHNIQUES 1 | Armoire électrique de chantier 430,49

1 | Echelle 2 pans 416,45

1 |Rabot 357,95

1 | Perceuse visseuse 306,00

1 | Pulvérisateur 486,29

VOIRIE 1 | Perceuse visseuse 322,80

1 | Perceuse visseuse 335,30

1 |Meuleuse 155,30

PATRIMOINE 1 | Meuble bas salle des commissions 465,68

TOTAL GENERAL 33 672,64

FINANCES

2024-748 TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2024

Mme BOULIN déclare que conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les taux des taxes suivantes :

- taxe d'habitation (logements vacants et résidences secondaires) ;

- taxe sur le foncier bâti ;

- taxe sur le foncier non bâti.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement a été de 30% en 2021 puis 65% en 2022. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d'habitation demeure cependant pour les logements vacants et résidences secondaires.Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Cependant les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est calculé pour compenser léventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2024, s'applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d'habitation sur les résidences principales.

Chaque commune s'est vue donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui est venu s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti.

Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d'habitation sur les logements vacants et les

résidences secondaires a été figé au taux voté au titre de l’année 2019 soit 22,40%. Les propos tenus lors du débat d'orientation budgétaire ont confirmé la proposition faite par la municipalité de maintenir en 2024 les taux fiscaux communaux qui étaient appliqués en 2023.

Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2023, soit : - pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,79% (+ 19,53% = 42,32%) ; - pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,80%.

Les services fiscaux nous ont notifié, avec l'état 1259, les bases taxables à : TH. 770 900

F B. 16 300 000

F.N.B. 146 200

Soit un produit prévisionnel de 7 197 744€ {hors allocations compensatrices)

Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024: versement lié au coefficient correcteur: 1 368 374€.

Soit un montant total de 8 566 118£ (hors allocations compensatrices).

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération.

Mme BOULIN rappelle que depuis 2020, 80% des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales ; pour 20% de ménages restants, l'allègement a été de 30% en 2021 puis 65% en 2022 pour arriver en 2024 où plus aucun ménage ne paie la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Les communes ont une compensation en bénéficiant du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (19,53%) qui est additionnée au taux communal sur le foncier bâti (22,79%) donnant un taux à 42,32%.

Les services fiscaux nous ont notifié les bases taxables à :

TH. 770 900

F B. 16 300 000

F.N.B. 146 200

Pour un produit prévisionnel de 7 197 744€ auquel s'ajoute le versement lié au coefficient correcteur de 1368 374€, soit un montant total de 8566 118€ (hors allocations compensatrices).

Au budget primitif, l'hypothèse retenue était de + 5% d'évolution des bases et finalement l'évolution réelle est de + 3,9%M. LE MAIRE rappelle qu'avant 2020, le taux de la taxe d'habitation était fixé à 22,40%, ceux du foncier bâti à 22,79% et du foncier non bâti à 86,80%. Je rappelle à nouveau que les taux communaux n'ont pas évolué depuis 2003. Toutefois, il y a l'augmentation des bases décidées par l'Etat.

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ;

VU le code général des impôts et plus particulièrement l'article 1636 B sexies ;

VU la loi de finances initiale (LF1) pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;:

VU la loi de finances initiale (LF1) pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- VOTE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 :

Ressources de la Fiscalité Directe Locale Taux 2023 Taux 2024 (pour mémoire)

Taxe d'habitation 22,40% 22,40% (résidences secondaires et logements vacants)

Taxe sur le foncier bâti 42,32% 42,32%

Taxe sur le foncier non bâti 86.80% 86,80%

FINANCES

2024-749 DECISION MODIFICATIVE N°2 — 2024 VILLE

Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d'année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget commune (DM n°2) (cf document annexé).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

PRESENTATION DU DIAPORAMA PAR Mme BOULIN

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

+ 23 610€

+0,7 % / B.P. 2024 (3 385 810€)

Dont :

* Réfection du chéneau du préau - école de la Villette + 12 000€

+ Déploiement AS-TECH : augmentation du nombre de licences & 4 smartphones +7 000€

+ Suite OFFICE pour 18 nouveaux ordinateurs + 3 600€

+ Compteur routier + 1 010€

RECETTES D'INVESTISSEMENT

+ 23 610 €

+ 0,6% / B.P. 2024 (3 703 120€)

* Ajustement emprunt d'équilibre + 23 610€DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+ 2 200€

+ 0,0% / B.P. 2024 (14 199 746,64€)

Dont :

+ Dégrèvement de taxe d'habitation + 1 200€

- Fournitures pour panneaux de rink hockey abimés + 1 000€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

- 21 131€

- 0,1% / B.P. 2024 (15 074 498€)

Dont :

+ Contributions directes - 17 969€

- Taxe sur pylônes électrique + 405€

+ Compensations taxes foncières - 3 567€

Section d'investissement

SYNTHESE DEPENSES | RECETTES Sous-total Mouvements réels 4 23 610,00 23 610.00!

Mouvemants d'ordre 1 200,00 0,00

Mirements intemes

Raports

Faus-lois Global : 24 710.00 71610 00

Autofinancment

romplémentaire

chapitre 021

Dépenses

mprévues

Chapitre C20

TOTAI | 24 710,00: 23 610,00

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Mouvements réels 2 200,00 -21 131.0! Mowraments ortire 0,00: 1 100.0

[Mouvements internes.

Sous-total Giooal 2 200.00 _ -20 031.00!

utofireroarnernt

-omplémentaire

hagitre 023

Dépenses

Imprévues

fongibilté

age PR 7 Ploufragan loTAL -20 031,00: -20 031,00

Le fonds de roulement passe de 396 661,36€ à 373 330,36€

I n'y a rien de significatif concernant cette décision modificative, fait observer M. LE MAIRE, si ce n'est qu'au moment du vote du budget, nous n'avions pas encore les notifications. Les contributions directes et les compensations de l'Etat doivent donc être ajustées de manière négative, malheureusement. Malgré tout, comme Mme BOULIN nous l'a dit tout à l'heure, nous aurons quand même un excédent de 373 330,36€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget commune telle que décrite en annexe.URBANISME

2024-750 CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX SIS RUE DU CALVAIRE - AUTORISATION DE SIGNER UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AVEC LA SOCIETE BATIMALO POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT ET AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS D'AMENAGER

Dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme, M. DECRETON rappelle que la ville de Ploufragan a identifié différents secteurs ouverts à l'urbanisation sous forme de projets d'aménagement d'ensemble à vocation d'habitat et permettant l'accueil de nouveaux habitants.

Un secteur « 1AU » d'environ 1 hectare est ainsi identifié entre la rue de la Fontaine Morin et la rue du Calvaire (voir plan ci-joint). La ville est propriétaire de plusieurs parcelles, l’autre partie appartenant à des propriétaires privés.

La société BATIMALO filiale du Groupe SACIB/ LAMOTTE Aménageur) a proposé d'acheter à la ville de Ploufragan les parcelles dont elle est propriétaire pour la réalisation d'un lotissement comprenant 9 lots libres et 1 lot destiné à être vendu à Terres d'Armor Habitat pour la réalisation d’un projet de logements locatifs destinés aux seniors.

Les parcelles vendues seraient les suivantes :

Section | N° | Lieudit Surface cédée

AT 39p | RUE DU CALVAIRE 471 m2

AT 61p |15 RUE DU CALVAIRE |1 143 m

AT 162 |13 RUE DU CALVAIRE |276m°

AT 163 |RUE DU CALVAIRE 773 m°

Total : 2 663 m°

Le service des Domaines a, dans ses avis en date du 11 janvier 2023 et du 2 août 2023,

estimé la valeur vénale moyenne de ces parcelles à 30,62€ HT/m?. La ville de Ploufragan a proposé à la société BATIMALO une cession à 30€ HT/m2.

La ville de Ploufragan est aujourd’hui sollicitée pour la signature d’une promesse unilatérale de vente au profit de la société BATIMALO pour la cession de ces fonciers au prix de 95 868€ TTC (79 890€ net vendeur).

Cette promesse de vente, dont le projet est ci-annexé, est assortie de différentes conditions suspensives, notamment de l'obtention d'un permis d'aménager par la société BATIMALO.

Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération.

M. DECRETON explique qu'il s’agit d'une promesse de cession d’un terrain qui fait partie d'un dossier qui a connu de moult vicissitudes. Là, nous entrevoyons le bout du tunnel.

La société BATIMALO envisage la réalisation future d'un lotissement comprenant 9 lots libres sur une partie de l'emprise alors que le dernier lot sera revendu, après viabilisations, à Terres d'Armor Habitat pour un projet d’habitats seniors à vocation sociale. Ce secteur en « 1AU » recouvre environ 1 hectare dont la propriété des parcelles est répartie entre la Ville et des propriétaires privés.

Après avoir fait l'acquisition des parcelles privées, la société BATIMALO filiale du Groupe SACIB/LAMOTTE Aménageur) se propose d'acheter à la Ville les parcelles dont elle est propriétaire, pour une contenance totale de 2 663 m°. Dans ses avis de janvier et d'août2023, le service des Domaines a estimé la valeur vénale moyenne de ces parcelles à 30,62€ HT/m°2. La Ville a proposé à la société BATIMALO une cession à 30€ HT/m°, soit au total 95 868€ TTC (79 890€ net vendeur).

Cette promesse de vente est assortie de différentes conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis d'aménager par la société BATIMALO.

Nous allons enfin pouvoir avancer sur ce dossier, déclare M. LE MAIRE. Je rappelle que nous avions organisé une réunion publique il y a de nombreuses années, sur l’autre mandat, en vue de bâtir une résidence séniors à l'arrière du cabinet médical du docteur Dolé, qui n’a pas pu voir le jour. Espérons qu'on puisse aller au bout du projet avec de l'habitat privé et de l'habitat collectif pour réaliser une résidence pour personnes âgées.

On a bon espoir maintenant que le projet d'habitat séniors porté par Terres d'Armor Habitat et la Ville puisse voir le jour, confirme M. BEUZIT. M. LE MAIRE l’a rappelé, une réunion publique avait eu lieu en proposant aux habitants de s'investir dans ce projet.

Le CCAS a donc repris contact avec les personnes qui s'étaient inscrites pour travailler sur ce projet. À part une ou deux personnes qui, compte tenu du temps passé, ont quitté la commune ou ne sont plus intéressées pour travailler sur ce projet, nous avons encore un groupe d'une douzaine de personnes qu'on va réunir avec le bailleur pour relancer cette réflexion.

- VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

- VU les estimations des Domaines en date du 11 janvier 2023 et du 2 août 2023;

- VU la promesse de vente ci-annexée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé pour la cession des parcelles cadastrées AT n°39p, 61p, 62 et 63 sises rue du Calvaire, d'une superficie totale de 2663 m° au prix forfaitaire de 95 868€ TTC (soit 7/9 890€ HT) ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que l'acte authentique de vente à intervenir avec la société BATIMALO ;

- DESIGNE Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, pour la rédaction de tous documents et acte authentique nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération :

- AUTORISE la société BATIMALO à déposer une demande de permis d'aménager sur les parcelles objet de la présente promesse de vente.

URBANISME

2024-751 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, ESPACES COMMUNS ET ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LA VALLEE »

M. DECRETON rappelle que le 21 juillet 2017 une convention a été signée entre la ville de Ploufragan et le maître d'ouvrage du lotissement « Le Domaine de la Vallée », la société LAMOTTE, représentée par Monsieur Jean-Jacques DUVAL.

Cette convention stipulait que, sous condition d'un contrôle communal de l'opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la ville pour être intégrés dans son domaine public. Cela implique également le transfert de l'éclairage public dans ie domaine communal afin qu'il puisse être géré par le S.D.E. 22.Suite à la réalisation des travaux de voirie définitive, d'éclairage public et d'espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 12 octobre 2023. Des réserves avaient été émises par la ville concernant certains espaces verts et des reprises ponctuelles d'enrobés de voirie.

Le lotisseur, ayant réalisé les travaux de reprises demandés, requiert dès lors le classement des voies et espaces communs dans le domaine public communal.

Ce transfert de propriété concerne les parcelles suivantes :

Parcelles Surfaces

cadastrales [ = |

AX 563 2 635m°

AX 564 132m2

AX 575 148m?

AX 576 | 219m°

Total | 3 134m°

Elles se décomposent de la manière suivante (voir plan) :

-la continuité de la rue Pierre Jakez-Hélias pour une longueur complémentaire de 147 mètres linéaires ;

- la rue Dorothée Letessier d'une longueur de 133 mètres linéaires ;

- des espaces verts et un bassin de rétention d’une superficie d'environ 770m? ;

-un cheminement piéton reliant la rue Dorothée Letessier au chemin piéton de la Hameletterie.

À noter qu'en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable.

La commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement «Le Domaine de la Vallée » à l'euro symbolique, au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la ville dont les frais seront à la charge de la collectivité. Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.

M. DECRETON annonce que l’objet de la délibération concerne l'acquisition et le transfert dans le domaine public communal des voiries, espaces communs et éclairage public du lotissement « Le Domaine de la Vallée ». Ces acquisitions et transferts font suite à la convention qui avait été signée en juillet 2017 entre la Ville et le maître d'ouvrage à savoir la société LAMOTTE qui stipulait que, sous condition d’un contrôle communal de l’opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la Ville pour être intégrés dans son domaine public. Cela implique également le transfert de l'éclairage public dans le domaine communal afin qu'il puisse être géré par le S.D.E. 22.

Nous aurons dès à présent un peu plus de voiries communales à entretenir.

Lorsqu'un lotissement est conforme, il intègre toujours le domaine public, rappelle M. LE MAIRE, avec d’un côté, un coût puisque la Ville aura à sa charge l'entretien et l'éclairage, et d'un autre côté, une augmentation des dotations de l’agglomération puisque SBAA prend en

pocompte le nombre de kilomètres de voirie sur la commune pour l'attribution de dotation. Par ailleurs, nous aurons quelques recettes complémentaires grâce à la taxe foncière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des voies et espaces communs du lotissement « Le Domaine de la Vallée » :

- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs. Cela implique également le transfert de l'éclairage public dans le domaine communal afin qu'il puisse être géré par le S.D.E. 22 ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette transaction ainsi qu’au classement dans le domaine public communal.

MARCHES PUBLICS

2024-752 MARCHE DE TRAVAUX - MARCHE A BONS DE COMMANDE VOIRIE ET DIVERS 2024/2027

Mme LAURENT rappelle que le présent marché a pour objet la passation d'un marché de travaux et plus particulièrement un marché à bons de commande concernant l'exécution des travaux de voirie et divers sur la ville de Ploufragan pour les années 2024 à 2027.

Suite à la commission MAPA qui s’est déroulée le lundi 25 mars 2024, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

Cette délibération fait suite à la commission MAPA du 25 mars qui a donné un avis favorable à ce dossier, annonce Mme LAURENT. Concernant la voirie, la Ville est amenée à passer trois types de marchés pour l'entretien des espaces publics :

+ un marché de fourniture, en particulier d'émulsion, pour la réalisation de travaux en régie

par nos agents. Ce sont de petits travaux d'aménagement qui peuvent être réalisés très rapidement grâce au « point à temps », en fonction des besoins.

+ ensuite des marchés ponctuels pour des travaux plus importants et plus complexes comme cela a été le cas pour l'aménagement de la rue de la Poterie ou prochainement pour le rond point au niveau du quartier de Launay et la rue des roses

+ et enfin le marché à bon de commande pour lequel nous sommes amenés à délibérer ce soir. Il s’agit de travaux de voirie confiés à une entreprise, mais pour lesquels il serait fastidieux de lancer un marché pour chaque chantier programmé

Ainsi, un seul marché est passé pour trois ans de 2024 à 2027, avec un montant minimum de 30 000€ HT/an et un maximum de 250 000€ HT/an.

A noter que ce maximum a été augmenté par rapport au précédent marché, en prévision de travaux pour les déplacements doux, faisant suite au Schéma Directeur des Déplacements Actifs, actuellement en cours de réalisation.

En 2023, 42 500€ ont été utilisés pour le chantier d'accessibilité du TCP (mini 30 OO0€ / maxi 100 000€).

Les services techniques ont proposé aux entreprises un bordereau de prix unitaire correspondant à des prestations ou des fournitures.Pour juger leur offre, les services ont défini un panel de sept chantiers différents représentatifs de ce que nous pouvons être amenés à réaliser sur une année (par exemple une réfection de trottoir avec accessibilité PMR, une réalisation d'un cheminement cyclable en accotement, une création d'îlot avec chicanes, etc.). À ce moment-là, on peut clairement comparer les montants prévisionnels de ces chantiers.

Deux entreprises Ploufraganaises ont répondu au marché : COLAS et SPTP BIDAULT.

Des coefficients, comme dans la plupart des marchés, ont été appliqués aux différents critères :

+70 % pour le critère de prix appliqués aux sept chantiers types, ° 20 % pour le critère de valeur technique,

-et enfin 10 % pour les critères environnementaux.

Suite à l'analyse des marchés et à l'accord favorable de la MAPA, nous vous proposons d'attribuer l'offre à la société COLAS, plus avantageuse notamment pour les critères de prix et environnementaux, avec un montant minimum de 30 000£€/an et 250 000€/an maximum.

Le marché à bons de commandes est utile pour simplifier le travail des services techniques qui fonctionnent comme cela, depuis longtemps déjà, conclut M. LE MAIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- ATTRIBUE le marché à la société Colas France Agence Baie d'Armor, située à Ploufragan, pour un montant minimum de 30 000€ HT et maximum de 250 000€ HT.

L'offre sélectionnée est la mieux-disante au regard de critères énoncés dans le règlement de consultation.

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché désigné avec la société précitée, pour le montant susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes.

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2024-753 DESAFFECTATION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

M. DUBRUNFAUT rappelle que la médiathèque n'est pas un établissement à vocation de conservation.

La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l'article L.2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d'élimination :

+ périodiques : durée limitée de conservation ;

+ mauvais état physique du document ;

+ obsolescence des contenus ;

+ documents peu empruntés et ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps.

Destination des documents éliminés :

+ cession à d’autres bibliothèques publiques ;

+ cession à une association ou un organisme ;

e destruction selon une procédure encadrée ;

+ vente aux particuliers (décision du conseil municipal du 7 juillet 2009).

La liste des documents éliminés est conservée à la médiathèqueM. DUBRUNFAUT signale qu'on arrive en période du désherbage en médiathèque c'est-à- dire la désaffectation et l'élimination de documents puisque la médiathèque n'est pas un établissement à vocation de conservation.

Cette année, nous avons prévu d'éliminer 3 208 documents dont 2 568 seront proposés à la vente samedi 13 avril dans le hall de l’espace Victor Hugo.

Les tarifs proposés seront de 1€ pour les BD et les albums, 50 centimes pour les livres de poche, 1€ pour les romans, 2€ pour les beaux livres et 4€ pour les très beaux livres.

L'amicale laïque tient également un stand. Elle amène ses propres livres qu'elle aura préalablement récupérés auprès des particuliers.

Vous pourrez faire de très belles acquisitions en venant samedi à l'espace Victor Hugo, confirme M. LE MAIRE. Tous les ans, l’amicale laïque profite également de cet événement pour vendre des livres.

À la question de M. LE MAIRE qui évoque le don de livres à la maison de soins de suite des Châtelets, M DUBRUNFAUT précise avoir rencontré le directeur adjoint afin de lui proposer la signature d’une convention. Le but est de faire don de très beaux livres parmi les 3 208 documents plutôt qu'ils soient mis au pilon s'ils ne sont pas vendus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- AUTORISE l'élimination des documents :

+ des périodiques ;

+ des livres du secteur adulte ;

+ des livres du secteur jeunesse ;

+ des livres du fonds professionnel ;

+ des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, VHS et DVD)

JEUNESSE EDUCATION

2024-754 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS BIPARTITES D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF 2024-2028

Mme A. LABBE rappelle que la caisse nationale d'allocations familiales renouvelle les conventions d'objectifs et de financement pour une période de 4 ans (2024-2028) intégrant le bonus « territoire Ctg ».

Les actions soutenues par la CAF visent à:

e développer/renforcer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

e contribuer à la structuration d'une offre « enfance jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;

+ accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

° soutenir les enfants et les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;

e valoriser le rôle des parents et continuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

e contribuer à l'accompagnement social des familles et de développer l'animation de la vie sociale ;

e soutenir la fonction de parentalité et faciliter les relations parents-enfants ;

nn)+ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.

Pour les prestations de service ALSH périscolaire (matin, midi, soir et mercredi) Les objectifs poursuivis par la subvention dite « prestation de service ALSH périscolaire » sont de soutenir le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaire sur les temps se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école.

Les objectifs du Bonus « territoire Ctg » sont de favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.

Pour les prestations de service accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires) Les objectifs poursuivis par la subvention dite « prestation de service ALSH extrascolaire » sont de soutenir le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement qui se déroulent pendant les vacances scolaires.

L'objectif du bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH.

Pour les prestations de service accueil de loisirs « Accueil Adolescent »

La subvention dite « prestation de service ALSH Accueil Adolescent » est attribué aux structures péri et extrascolaires déclarées auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) / Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) pour les mineurs de 12 ans et plus. Les structures s'engagent à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

L'objectif du bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.

Mme A. LABBE indique que ce bonus représente 15 centimes de l'heure. Le montant est plafonné mais pour autant on bénéficie de 30 000€ environ sur l’année.

Cette somme compense un peu les charges, conclut M. LE MAIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions bipartites d'objectifs et de financement des ALSH périscolaire, extrascolaire et « Accueil Adolescent » pour la période 2024-2028.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

2024-755 VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Mme COURTAS rappelle que conformément aux engagements de la Ville, le budget participatif se déroule sur la commune pour une durée de deux années par édition. Concrètement, sur une période de deux ans, 30 000€ du budget communal sont affectés aux projets portés par les habitants. La première année sert à déterminer les projets qui vont être réalisés. La seconde sert à la réalisation de ces projets. Un autre cycle du budget participatif débutera ensuite.

Le règlement ci-annexé précise le fonctionnement et le calendrier de mise en œuvre du budget participatif.Le règlement à communiquer aux habitants précise :

- le principe du budget participatif ;

- les règles pour déposer un projet ;

- le principe du vote ;

- le déroulé type d’une édition du budget participatif sur deux ans ;

- les dispositions particulières.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération.

Mme COURTAS rappelle que dans le premier règlement, étaient précisées des dates que l'on a supprimées afin que ce règlement soit plus adapté pour toutes les éditions, celle-ci et les prochaines. C'est la dernière fois, sauf grand changement, que l’on valide le règlement intérieur du budget participatif. On a tout de même ajouté que le budget est bisannuel.

M. LE MAIRE rappelle que 30 000€ sont disponibles sur deux ans pour des projets proposés par les Ploufraganais. || faut en faire de la publicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

- VALIDE le règlement intérieur relatif au budget participatif ci-annexé ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la mise en œuvre du budget participatif.

PERSONNEL COMMUNAL

2024-756 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE — SERVICES ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

Aux termes de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, M. LE MAIRE rappelle que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale (6 mois - renouvellement compris) au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Pour faire face au surcroit d'activité durant la période estivale dans les services voirie et environnement et ainsi assurer les tâches liées à la visibilité de la signalétique verticale, à la propreté urbaine, à l'entretien des espaces publics, espaces verts et espaces sportifs, il serait nécessaire de recruter 3 agents contractuels :

- 1 agent affecté au service voirie pour une durée de 2 mois (juillet à août) ;

- 2 agents affectés au service environnement pour une durée de 2 mois (juillet et août).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération

M. LE MAIRE indique qu'il s’agit de recrutements saisonniers ; tout d'abord, un agent pour le service voirie pour juillet et août et deux agents pour le service environnement, également enjuillet et août de façon à ce que les services puissent continuer à fonctionner correctement, malgré les absences pour vacances.

VU l'article L.332-23 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le besoin en renfort saisonnier au sein des services environnement et

voirie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité

- DE CREER à compter du 1° juillet 2024, pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité au sein des services environnement et voirie et assurer les tâches liées à la visibilité de la signalétique verticale, à la propreté urbaine, à l'entretien des espaces publics, espaces verts et espaces sportifs :

— 3 emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique, d'une durée hebdomadaire de service de 35h00 (temps complet) pour une durée maximale de 6 mois.

Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l'autorité territoriale qui sera également chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et le profil.

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade d’adjoint technique.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les agents recrutés bénéficieront du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

PERSONNEL COMMUNAL

2024-757 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — SERVICE JEUNESSE EDUCATION

Aux termes de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, Mme À. LABBE

rappelle que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale (6 mois - renouvellement compris) au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel, en fonction des besoins, à des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. C'est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour assurer l'encadrement des jeunes dans le cadre des activités proposées lors des vacances scolaires (accueil de loisirs, dispositif « passerelle », « Loisirs - Animation - Jeunes », « Loisirs - Eté - Jeunes » et centres d'été).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.Cette délibération concerne cette fois-ci le recrutement d’animateurs pour l'été pour accueillir les enfants aux centres d'été, LEJ et les mini camps, annonce Mme A. LABBE.

VU l'article L.332-23 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT les besoins en renforts saisonniers au sein du service jeunesse éducation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l'unanimité

- DE CREER les emplois suivants pour faire face à l’accroissement saisonnier d'activité au sein du service jeunesse éducation et assurer l'encadrement des jeunes dans le cadre des activités proposées lors des vacances scolaires :

- Accueil de loisirs durant les vacances scolaires d’hiver (26/02/24 au 08/03/24), de

printemps (22/04/24 au 03/05/24), d'automne (21/10/24 au 01/11/24) et de Noël (23/12/24 au 03/01/25) |

— 4 emplois non permanents à temps complet (35/35) dans le grade d'adjoint d'animation, soit 0.80 équivalent temps plein pour l’année.

- Dispositif « passerelle 9 — 12 ans » durant les vacances scolaires d’hiver (26/02/24 au 08/03/24), de printemps (22/04/24 au 03/05/24), d'automne (21/10/24 au 01/11/24) et de Noël (23/12/24 au 03/01/25)

— 2 emplois non permanents à temps complet (35/35°%) dans le grade d’adjoint d'animation, soit 0.38 équivalent temps plein pour l'année.

- Dispositif « Loisirs - Animation - Jeunes » durant les vacances scolaires d’hiver (26/02/24 au 08/03/24), de printemps (22/04/24 au 03/05/24), d'automne (21/10/24 au 01/11/24) et de Noël (23/12/24 au 03/01/25) | — 2 emplois non permanents à temps non complet (32,5/35%%%) dans le grade d’adjoint d'animation, soit 0.23 équivalent temps plein pour l’année.

- Centres d’été pour la période allant du 06/07/24 au 30/08/24 — 26 emplois non permanents à temps complet (35/35%%) dans le grade d’adjoint d'animation, soit 2.93 équivalent temps plein pour l’année.

- Dispositif « Loisirs - Eté - Jeunes » pour la période allant du 06/07/24 au 30/08/24 — 15 emplois non permanents à temps complet (35/357%) dans le grade d’adjoint d'animation, soit 1.34 équivalent temps plein pour l'année.

Compte tenu des spécificités liées aux missions d'animation et à l’organisation des accueils collectifs de mineurs, la comptabilisation du temps de travail des animateurs se fera selon les modalités précisées ci-dessous :

| | Accueil | Décor VE

de loisirs | PISPOSIE OISITS = me " À petites passerelle |! Animation - Centres d'été Loisirs-Eté-Jeunes

9-12 ans Jeunes vacances

Sens | De. | Sens | À

_ 10h00 9h30 6h30 | %9UT| (nuitée)| SAT | (nuitée)

| 9h30 | 14h00 8h30 | 14h00

Lorsqu'ils sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, les agents concernés peuvent bénéficier du paiement de ces dernières selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l'autorité territoriale qui sera également chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et le profil.

16La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade d’adijoint d'animation.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Les agents recrutés pourront bénéficier du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DECISIONS MUNICIPALES

2024-758 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 27/02/2024 ET LE 28/03/2024

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

27 FEVRIER

Signature d'une convention d'utilisation de deux bureaux situés au étage de la mairie par le service de médecine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor pour des rendez-vous médicaux, permettant ainsi aux agents de la Ville et du CCAS de Ploufragan d'être vus en consultation dans les locaux de la mairie et non dans ceux du centre de gestion à Plérin. La convention est conclue pour une période d’un an et renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 5 ans

pème

5 MARS

Convention d'occupation privative temporaire du domaine privé communal consentie à l'association Vert Le Jardin 22, actuellement à la recherche d'un local pour y entreposer du matériel nécessaire à l'exercice de son activité, sur une partie des locaux communaux située rue des Combattants à Ploufragan (bien cadastré section AW n°12). La présente convention est consentie pour une durée d'un an, soit du 7 mars 2024 au 6 mars 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

12 MARS

- Acceptation d’une indemnité, relative aux dégradations des puits de lumière de l'école des Villes Moisan à Ploufragan survenues en mai 2023, de l'assureur Groupama pour un montant de 4 540,80€ faisant suite à la transmission de la facture des travaux effectués. Pour information le premier paiement s'élevait à 6 331€.

- Signature d’un contrat avec Just Looking Productions, représenté par Alexandre Lacombe (75011 Paris), pour une conférence sur la musique noire agro américaine avec JP Mano le samedi 16 mars 2024 à l'espace Victor Hugo sur invitation de la médiathèque. Montant forfaitaire : 500€ TTC.

13 MARS

Signature d'un contrat de cession avec Uppercut Prod pour un atelier slam et une scène slam le samedi 6 avril 2024 dans l’auditorium. Le montant total de prestation : 670€ TTC.

14 MARS

Signature d'une convention avec l'association ATLAS (13200 Arles) pour une animation d'un atelier « Traducteur d’un jour », le samedi 23 mars 2024 à 15h, à la médiathèque. Montant forfaitaire de prestation : 500€ TTC.18 MARS

- Signature d'un marché avec la société Arpège (44230 Saint-Sébastien-sur-Loire) pour le renouvellement de «la maintenance et l'hébergement en mode SaaS du contrat service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion », par le service jeunesse éducation et en accord avec l'élu référent, pour un montant annuel de 4 304,44€ HT soit 17 575,04€ HT pour la durée totale du contrat, à savoir 5 ans.

19 MARS

- Signature d'un marché avec la société Cadres en Mission Formation (44000 Nantes), dans le cadre d'une formation intitulée « Prévention des risques psycho-sociaux accompagnement à la démarche » à destination des agents de la ville, par le service prévention et en accord avec l'élu référent Mme Letondeur, représentante de cette société, dispensera les formations pour un montant de 19 250€ HT pour l’année 2024 et 2 600€ HT pour 2025 auxquels s’ajouteront des frais inhérents à la formation tels que des frais d'hébergement à hauteur de 600€ pour 2024, des frais de repas à hauteur de 250€ pour 2024 et des frais kilométriques à hauteur de 1 800€ pour 2024 et 720€ pour 2026.

- Acceptation de l'indemnité relative au sinistre du 13 septembre 2023 où une camionnette de la société Bernard Jan a heurté un feu piéton, rue de la Croix Fichet à Ploufragan, de l'assureur Groupama d'un montant de 822,99€. Pour information le premier paiement s'élevait à 1 001,01€.

22 MARS

Signature d’un contrat de cession dans le cadre du festival Marionnet'lc avec l'association Drolatic Industry pour trois représentations du spectacle « Papic » le mardi 9 avril (2 séances scolaires) et mercredi 10 avril 2024 (1 séance tout public) dans l'auditorium. Montant total de prestation : 1 825,36€ TTC.

25 MARS

Signature d’un contrat de location de l’auditorium avec le collège de la Grande Métairie,

représentée par sa Principale, Mme Tovagliari, pour une conférence à destination des collégiens le vendredi 29 mars 2024.

Montant total de la location : 280€ TTC.

26 MARS

- Acceptation d'un marché de fourniture de services de maintenance et d'évolution des systèmes de gestion des télécommunications et prestations associées attribué à la société Axians pour un montant minimal de 18 961,16€ HT et un montant maximum de 55 000€ HT pour la ville de Ploufragan. Ce marché a été passé pour une durée de 4 ans dans le cadre d'un groupement de commandes passé entre SBAA (coordonateur) et son CIAS, la ville de Saint-Brieuc et son CCAS, la ville de Ploufragan et son CCAS. Le démarrage des prestations pour la ville de Ploufragan est prévu pour le 1° juin 2024.

- Signature d'un marché avec la société Guivarch Plafonds (Trémuson) pour procéder au remplacement des faux plafonds au sein de certains bâtiments communaux (bureau de la psychologue au sein de l'école Louis Guilloux, 7 bureaux au sein de l'Hôtel de ville et une salle d'activité au centre de loisirs de la Vallée), par le service bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant de 10 328€ HT, soit 12 393,60€ TTC.

- Signature d’un présent marché avec la société B.S.2D Amiante (Trégueux) pour un désamiantage de deux blocs sanitaires du centre de loisirs de la Vallée ainsi que du local TGBT (tableau général basse tension) des salles de sport Belle Île et Hoëdic de Ploufragan, par le service bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant de 18 940€ HT, soit 22 728€ TTC.

©28 MARS

Signature d’un marché avec la société Missenard Climatique (Plérin) pour l'installation de systèmes de gestion technique centralisée afin de piloter et réduire la consommation d'énergie dans les écoles de la ville de Ploufragan, par le service bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant de 55 340,50€ HT, soit 66 408,60€ TTC

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 11/03/2024 au 28/03/2024

Acte du 11/03/2024

Renouvellement concession 30 ans 960,00€ Groupe B 2% Rang N°75

Acte du 12/03/2024

Renouvellement concession 10 ans 200,00€ Groupe B 8% Rang N°329

Acte du 14/03/2024

Renouvellement concession 10 ans 116,30€

Groupe F 4% Rang N°163

Acte du 25/03/2024

Achat concession 30 ans 700,00€ Caveautin N°161

Acte du 28/03/2024

Renouvellement concession 15 ans 280,00€ Groupe B 8°" Rang N°333

1 856,30€

Je voulais vous donner une information au moment de la présentation par Maryse LAURENT de la note sur les marchés publics, intervient M. LE MAIRE. Après un an et demi de présence au sein de la Ville, Marie RAMONDOU, responsable des marchés, a rejoint, depuis vendredi dernier, lIlle-et-Vilaine, son département d'origine. D'ici deux mois, nous accueillerons son remplaçant

Mme BOULIN remercie les élus qui se sont proposés pour assurer des permanences pour les élections européennes du dimanche 9 juin. Malgré tout, à ce jour, il manque cinq personnes pour tenir les permanences et deux personnes pour la rédaction des procès- verbaux. Il reste également de la place pour la vice-présidence des deux bureaux de vote de St-Hervé. Si vous êtes disponibles, vous pouvez contacter Frédéric ROYAERTS, responsable du service administration générale.

LE PRESIDENT DE SEANCE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Pierre-Yves BRUNEL

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