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Déliberation - del2025 07 078 6 2
Déliberation - del2025 07 085 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 07 085 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le ©6/11/201S
Et publication ou notification
Du ©6/11 202%
République Française É
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - Mes É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Une qualité de us Votants : 23
N°DEL 2025 07 085 13
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2025
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Renouvellement de la convention de mise à disposition de services d'utilité commune Forêt avec la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Matthieu TAROT Robert DALMASSO Chloé DE BROUWER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Stéphanie MECHIN donne procuration à Yves NONJARRET
Adama LACLAVERIE donne procuration à Pierre MONETON
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 4 novembre 2025
N° DEL 2025_07_085_13 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
La Communauté de communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d'un schéma de mutualisation des services. La Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez [CCGST) dispose donc et à ce titre, de services pouvant faire l'objet de mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal.
L'article L.5211-4-1, II, du Code général des collectivités territoriales dispose que «les services d'Un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre
d'une bonne organisation des services ».
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et les collectivités qui la composent disposent de différents dispositifs leur permettant de mutualiser leurs services
respectifs.
C'est le cas du service communautaire « forêt » qui est actuellement mis à disposition des Communes de Cavalaire, la Croix Valmer et la Mole pour, au choix, en fonction de leurs
besoins, les missions suivantes :
1. Assistance :
- Assistance pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
— Suivi de l'exécution du ou des marchés de travaux ;
— Assistance pour ia réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entreprises
2. Débroussailement :
— Débroussailement mécanique de secteurs forestiers communaux non concernés par un rôle de PIDAF ou d'interface
3. Réfection de pistes
4. Prêt de matériels.
À la demande des collectivités précitées, et, afin de ne pas rompre la continuité du service public dans ce domaine, il est proposé de renouveler toutes les conventions qui arrivent à échéance le 31 décembre 2025 et d'harmoniser les échéances contractuelles de ces dernières afin d'assurer une gestion cohérente, simplifiée et pérenne.
Afin de garantir une transition fluide, une bonne organisation du service et une continuité
sans rupture, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée limitée à l'année 2026, dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, dans le souci d'une bonne organisation des services, il est convenu que de manière descendonte, le service communautaire est tout ou partie mis à disposition desdites communes pour la réalisation de missions de compétence communale.
Les projets de convention tixent les modalités de mise à disposition du service « forêt » de
la communauté de communes au profit des communes de CAVALAIRE, LA CROIX- VALMER, LA MOLE et prévoient notamment les conditions du remboursement par lesdites communes des frais de fonctionnement des services communautaires mis à sa disposition.
ï = RÉFECTURE d Consei Municipal du 4 novembre 2925 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2025_07.085_13 le 86/11/2082
M9 _DE Né Vu l'exposé ci-dessus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1; Vu l'arêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des siatuts
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : Vu la délibération N° 2016/12/15-01 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016
modifiant la déclaration d'intérêt communautaire en matière de protection et mise en valeur de l'environnement (protection et entretien de la forêt contre les incendies) : Vu la délibération n° 2022/06/22-59 du Conseil communautaire du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau
communautaire ;
Vu la délibération n° 2023 02 016_12 du 28 février 2023 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de services d'utilité commune «Forêt» avec la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de services d'utilité commune « forêt »
entre la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et la Commune de la
Croix Valmer, ci-annexée :
Considérant le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes et la commune de La Croix Valmer en matière de protection et mise en
valeur de l'environnement :
Considérant les besoins de la commune de La Croix Valmer pour l'exercice de ses
compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l'environnement et
d'entretien d'espaces forestiers,
Considérant, afin de ne pas rompre la continuité du service public, la nécessité de
renouveler la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2025,
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-D'adopter le rapport ci-dessus énoncé.
-D'adopter la présente convention de mise à disposition de service d'utilité commune, ci- annexée, pour la mise à disposition du service «Forêtn de la Communauté de
communes au profit de la commune de La Croix Valmer.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à son
exécution.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré.
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Ctfie que le pré ent document, Bernard JOBERT Madame Linda TRIBET à Été affiché en
Conseil Municipal du 4 novembre 202:
N° DEL 2025_07_085_ LA CROIX
VALMER
Golfe de Saint Tropez
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/11/2825
Application agréée E-egalte com
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Convention CCGST – La Croix Valmer – forêt
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_26_DES_SF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES D’UTILITE COMMUNE
« FORET »
N° LCV_26_DES_SF
ENTRE :
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MORISSE, en vertu de la délibération n° du bureau communautaire en date .
Ci-après désignée « CC Golfe de Saint-Tropez »
ET :
La commune de LA CROIX VALMER, représenté par son Maire, M. Bernard JOBERT, dûment habilité à cet effet par délibération de son Conseil municipal n° en date du .
Ci-après désigné « la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1-III ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24/2012 en date du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2022/06/22 -59 du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération N° 2015/12/10-03 adoptant le schéma de mutualisation de services entre la Communauté de communes et ses communes membres ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de service d’utilité commune ci-annexé ; , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com F
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Convention CCGST – La Croix Valmer – forêt
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_26_DES_SF
CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez et la commune de LA CROIX VALMER en matière de protection et mise en valeur de l’environnement ;
CONSIDERANT les besoins de la commune de LA CROIX VALMER pour l’exercice de ses compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l’environnement, notamment en matière d’obligations de débroussaillement ;
CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition de services d’utilité commune ci- annexé ;
CONSIDERANT la consultation des comités techniques de chacune des deux collectivités ; disposition ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté de communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d’un schéma de mutualisation des services.
La CC Golfe de Saint-Tropez dispose donc et à ce titre de services pouvant faire l’objet de mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal et autres syndicats.
La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » (art L.5211-4-1-III CGCT).
Les parties entendent se placer aujourd’hui dans le cadre de ces dispositions législatives. En effet, dans le souci d'une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de la compétence transférée entre elles, la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez et la commune de La Croix Valmer, est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté à l’exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la commune pour l’exercice de la compétence de celle-ci. La précédente convention de mise à disposition du service forêt à ladite commune arrivant à échéance au 31 décembre 2025.
En effet, pour l’exercice de certaines de ses compétences, la commune ne dispose pas des moyens humains ou matériels nécessaires à la bonne conduite de ses missions.
La CC Golfe de Saint-Tropez a développé des moyens techniques et d’ingénierie qui permettent de mettre en œuvre certaines des missions sous la responsabilité de la commune, pour l’entretien d’espaces forestiers.
Les services communautaires concernés sont ci-après désignés « Services mutualisés ou d’utilité commune ».
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5111-1-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de déterminer les modalités et les conditions de la mise à disposition par la CC Golfe de Saint-Tropez auprès de la commune, des services communautaires présentant un intérêt pour l’exercice de ses compétences. , REÇU EN PREFECTURE !
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N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_26_DES_SF
Article 2 : IDENTIFICATION DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Eu égard aux transferts de compétences intervenus et à la définition de l’intérêt communautaire de chaque compétence, et à la bonne organisation des services,
Le service « Forêt » est mis à disposition par la CC Golfe de Saint-Tropez à la commune
8 agents constitueront l’effectif d’intervention. Un ajustement des effectifs se fera de manière annuelle, après validation de l’instance de suivi constituée et identifiée à l’article 4 et fera alors également l’objet d’une modification des tarifs des coûts unitaires de fonctionnement conformément à l’article 5 ci-après.
Le service mis à disposition disposera des moyens techniques (matériels, équipements, matériaux) nécessaires à la réalisation de la mission auprès de la commune.
Article 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION DES SERVICES D’UTILITÉ COMMUNE
Les modalités d’intervention du service : « Forêt » pour le compte de la commune sont notamment des missions exercées ci-dessous, et de manière non limitative, pour autant qu’elles restent exclusivement dans le champ d’intervention de la commune.
1/ Assistance :
Assistance pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
Suivi de l’exécution du ou des marchés de travaux ;
Assistance pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entreprises.
2/ débroussaillement :
Débroussaillement mécanique de secteurs forestiers communaux non concernés par un rôle de PIDAF ou d’interface
3 / Réfection de pistes
4/ Prêt de matériels
Fréquence et durée d’intervention :
De manière générale, le temps d’intervention des équipes mutualisées sera celui nécessaire à la réalisation des missions.
Pour permettre d’assurer une bonne organisation des interventions, le détail des missions à effectuer sera communiqué au Directeur Général des Services de la CC du Golfe de Saint-Tropez par la personne référente du dossier à la commune au plus tard le mois précédent celui de l’intervention et si possible, dans le cadre de la préparation budgétaire pour les missions annuelles récurrentes connues.
La durée estimative des interventions et le coût feront l’objet d’un accord écrit des deux parties avant démarrage de chaque mission.
Suivi et compte rendu : , REÇU EN PREFECTURE !
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Convention CCGST – La Croix Valmer – forêt
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_26_DES_SF
L’intégralité des missions effectuées sur l’année fera l’objet d’un bilan de fin d’exercice établi par le service concerné.
Une instance de suivi est mise en place et composée paritairement de représentants de la commune et de la CC du golfe de Saint Tropez intervenant dans la mise en œuvre des conventions de mise à disposition de services.
Cette instance se réunit chaque année afin :
de réaliser un bilan d’activité annuel de la mise en œuvre de la présente convention De confirmer ou modifier le dispositif (périmètre des missions, niveau de service …) Examiner les éventuels impacts financiers le cas échéant
Être force de proposition pour améliorer la réorganisation des services
L’ensemble de ces informations seront reprises dans le cadre du rapport d’avancement annuel présenté par le Président de la CC Golfe de Saint Tropez à son Conseil communautaire au plus tard le 30 juin de l’année N+1
Jours et périodes d’intervention :
Dans un souci de simplification, il n’est pas déterminé de périodes fixes d’intervention. Par conséquent, le choix des jours correspondants est défini sur proposition de la commune et après accord de la CC Golfe de Saint-Tropez, avec comme seul impératif la réalisation complète de la mission sans interruption.
Article 4 : RESPONSABILITÉ
Le service mis à disposition demeure sous la responsabilité administrative de leur collectivité d’appartenance, qui reste l’autorité gestionnaire des personnels concernés.
Le représentant de la commune dispose d’une autorité fonctionnelle lui permettant d’adresser directement au chef du service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des missions confiées.
De même, le représentant de la commune veillera au respect des conditions de réalisation des prestations assurées pour son compte par la CC Golfe de Saint-Tropez.
Les personnels des services intervenants avec la qualité « homme de l’art » doivent justifier des compétences, des qualifications et des habilitations requises.
Article 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Sous réserve du respect des dispositions exposées ci-dessus et après vérification de l’exécution des interventions, les missions remplies par les services mis à disposition pour le compte de la commune donnent lieu à un remboursement à la CC Golfe de Saint-Tropez.
Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des services communautaires mis à disposition, s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement mis en œuvre pour l’exécution des interventions.
Détermination du coût unitaire de fonctionnement :
La CC Golfe de Saint-Tropez détermine le coût unitaire du fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année. , REÇU EN PREFECTURE !
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Convention CCGST – La Croix Valmer – forêt
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Le coût unitaire de fonctionnement devra comprendre :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) ;
- les charges liées à l’utilisation des matériels dédiés à la mission (fournitures, renouvellement des biens et matériel, contrats rattachés) ;
- le coût des déplacements, calculé selon le barème de frais kilométriques appliqué au sein de la CC Golfe de Saint-Tropez. Les distances seront comptabilisées entre la commune de résidence du service et la commune d’intervention.
Les achats de matériels spécifiques à la mission, autres que les fournitures de fonctionnement du service seront pris en charge directement par la commune.
Le coût unitaire de fonctionnement sera établi annuellement par la CC Golfe de Saint-Tropez. Ces tarifs seront repris annuellement dans le cadre d’une délibération du conseil communautaire au plus tard avec le vote du budget communautaire et annexée à chaque convention et/ ou notifiée aux communes pour les conventions en cours d’exécution.
Commande :
Chaque intervention fera l’objet de la part de la CC Golfe de Saint-Tropez d’un devis qui devra être validé et signé par la commune préalablement à l’intervention.
Paiement :
Le remboursement des dépenses engagées en application des modalités ci-dessus précisées s’effectuera sur présentation par la CC Golfe de Saint-Tropez d’un état récapitulatif semestriel. Cet état des dépenses engagées devra être attesté par le Président de la CC du Golfe de Saint Tropez et joint au titre de recettes émis à l’encontre de la commune.
La commune disposera d’un délai de 30 jours pour en contester le montant. Au-delà de la période précitée, ce dernier sera réputé admis.
La commune se réserve le droit de demander des éclaircissements à la CC Golfe de Saint-Tropez : En cas d’incohérence ou d’augmentation non justifiée entre deux états consécutifs, En cas d’incohérence entre la nature des charges, dont il est demandé le remboursement, et celles identifiées dans la présente convention.
Article 6 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION
Dans le cadre de la refonte du schéma global de mutualisation des services, dont la mise en œuvre est prévue à compter du 1er janvier 2027, il est nécessaire d’harmoniser les échéances contractuelles entre l’ensemble des partenaires afin d’assurer une gestion cohérente, simplifiée et pérenne.
Afin de garantir une transition fluide, une bonne organisation du service et une continuité sans rupture, il est convenu de conclure la présente convention pour une durée limitée à l’année 2026.
Elle est donc conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être résiliée avant son échéance par l’une ou l’autre des parties, par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. , REÇU EN PREFECTURE !
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Convention CCGST – La Croix Valmer – forêt
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_26_DES_SF
Article 7 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal territorialement compétent.
Fait à COGOLIN, en deux exemplaires,
Le Président de la Communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez
Monsieur Vincent MORISSE
le
Le Maire de LA CROIX VALMER,
Monsieur Bernard JOBERT