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Procès Verbal - 94 pv du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 94 pv du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBÉRTE
- ÉGALIFE
-
FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DECEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
:08
date
de
convocation
: 04/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
KOLLER
Pascale,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: /
Absent
non
représenté
: JALADE
Véronique
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Lecture
est
donnée
de
l’ordre
du
jour :
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2023.
FINANCES
2.
SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2023/2024
Tarifs
prestations
secours
3,
SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2023-2024
Tarifs
facturation
secours
4.
CONVENTION
D'’INTERVENTION
FONCIERE
(CIF)
Convention
entre
la commune
et
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
(SAFER)
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
24
novembre
2023
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
À
l'issue
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
Un
procès-verbal
doit
être
rédigé
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires
de
séance
et
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante. Le
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séances.
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Fait
à
Puy
Saint
André
le
19
décembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
3° adjoint
ARNAUD
Estelle
CAMUS
Michel
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
21
décembre
2023
De
la
publication
le 21
décembre
2023
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Conformément
à
Farticle
R.4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
adrninistratif
ou
à
compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant},
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http/Awww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
Internet
de
la
Commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la disposition
du
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Funanimité
:
D'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2023.
Objet
: FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2023/2024
Tarifs
prestations
secours
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2331-4
et
L2321-
1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
;
Vu
l'article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l’article
96
bis
de
la loi 85-30
du
9 janvier
1985,
qui
prévoit
: « Dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
définis
aux
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
confier
à
un
opérateur
public
ou
privé,
exploitant
de
remontées
mécaniques
ou
de
pistes
de
ski,
ou
gestionnaire
de
site
nordique,
des
missions
de
sécurité
sur
pistes
de
ski,
sous
réserve
que
cet
opérateur
dispose
des
moyens
matériels
adaptés
et des
personnels
qualifiés.
Il peut
lui
confier,
dans
les
mêmes
conditions,
la distribution
des
secours
aux
personnes
sur
les
pistes
de
ski,
le
cas
échéant
étendue
aux
secteurs
hors-
pistes
accessibles
par
remontées
mécaniques
et
revenant
gravitairement
sur
le
domaine
skiable
»,
Vu
le
groupement
de
commande
constitué
entre
les
Communes
de
Saint-Chaffrey,
Monêtier-
les-Bains,
La
Salle-Les-Alpes,
Briançon,
Puy
Saint-Pierre,
et
Puy
Saint-André,
pour
la fourniture
de
prestation
de
service
de
transport
sanitaire
dans
la
vallée
de
la
Guisane,
et
la
procédure
de
marché
de
services
selon
procédure
adaptée
;
Considérant
par
ailleurs
la facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la saison
2023-2024 ;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune,
de
recourir
aux
services
de
la
compagnie
Hélicoptères
de
France
pour
assurer
les
évacuations
héliportées
en
cas
de
blessures
graves
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
recourir
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
des
Hautes-Alpes
en
cas
de
non-disponibilité
des
transports
sanitaires
terrestres
par
ambulance ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants :
Confie
à
SCV
Domaine
Skiable
le
service
«
secours
sur
pistes
»
;
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
hivernale
2023-2024
suivants
:
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2023/2024
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et
accompagnement
Tarif
à l'heure
45
€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
280
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
492
€
Zone
hors-piste
de
proximité
Forfait
972
€
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif à
l'heure
241
€
Scooter
{coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
91€
Secouriste
de jour
(coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
46
€
Secouriste
de
nuit
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
69
€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires :
PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à compter
du
1°
nov
2023
pour
la saison
2023-2024
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
(carence ambutances
privées)
forfait
283.00
€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
{carence
ambulances
privées)
forfait
340.00
€
Hélicoptère
HDF/
minute
de
voi
TTC
Tarif
à
la min
69.50
€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St
Pierre/Puy
St André/Briançon
-
:
TC
Prorel-CH
Briançon
-
Vers
Hôpital
de
Briançon
138
€
36.60€
Vers
Cabinet
Médical
de
St
Chaffrey
162€
|
49.40€
Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les Alpes
180 €
59€
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
210
€
75€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
|
| ambulance!
VSL
Puy
St
Pierre/Puy
St André
Lieu
de
prise
en
charge
: les
Quevyrelles/Route
Vers
Hôpital
de
Briançon
des
Eduits/accès
Pralong
156
€
46.20€
Vers
Cabinet
Médical
de
St
Chaffrey
177
€
57.40€
Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les
Alpes
201
€
70.20€
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
219
€
79.80€
il est
ici
rappelé
que
:
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Sile
passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la
station
s’analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l'état
initial
du
blessé,
la
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
Sile
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu'en
raison
d'un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s'est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
Ÿ
&
Prend
note
que
le
marché
pour
la
réalisation
de
prestations
de
transport
sanitaire
dans
la
vallée
de
la
Guisane
est
conclu
avec
le
groupement
conjoint
sociétés
Ambulances
Altitude
—
Ambulances
Assistance
05
—
SNC
Ambulances
Gapençaises
;
&
Autorise
le Maire
à signer
la
convention
à
intervenir
avec
la compagnie
Hélicoptères
de
France
et
prendre
toutes
dispositions
se
rapportant
à
ce
dossier
;
&
Autorise
Mme
le Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Objet:
FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2023-2024
Tarifs
facturation
secours
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Mme
le
Maire
rappelle
que
l'évacuation
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski
relève
de
la
responsabilité
du
Maire.
Pour
des
raisons
techniques
et
pratiques
évidentes,
cette
tâche
a
été
confiée
à
l'exploitant
du
domaine
skiable
avec
facturation
à
la
Commune
du
service
rendu
suivant
des
tarifs
proposés
par
SCV
Domaine
Skiable.
Toutefois,
les
services
de
la
Mairie
sont
mis
à
contribution
pour
la
mise
en
recouvrement
et
l'émission
des
titres.
Ils
leur
incombent
également
de
faire
le
lien
avec
la
Trésorerie,
et
de
faire
un
retour
des
réclamations
à
SCV
Domaine
Skiable.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la volonté
de
facturer
les
frais
de
secours
auprès
des
bénéficiaires
et d'arrêter
pour
la saison
2023/2024
les
tarifs
qui
tiennent
compte
des
frais
liés
à
la
gestion
administrative
des
dossiers.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2331-4
et
L.2321-1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
;
Vu
l'article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l’article
L
2331-4-15°
du
CGCT
qui
prévoit
«
Le
remboursement
des
frais
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs.
Cette
participation,
que
les
communes
peuvent
exiger
sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
activités
réglementées,
aux
intéressés
où
à
leurs
ayants
droit,
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses
et s'effectue
dans
les
conditions
déterminées
par
les
communes»
;
Considérant
la
facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2023-2024 ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants :
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 APPTOUVE T'APONCATION
UE TANNICIE L 233
1-4-15°
du
CGCT
autorisant
les
communes
à
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayant
droits
le
remboursement
des
frais
de
secours
qu'elles
ont
engagé
à
l'occasion
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
mentionnés
supra ;
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la saison
hivernale
2023-2024
suivants
:
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2022/2023
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et
accompagnement
Tarif
à l'heure
48
€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
297
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
522
€
Zone
hors-piste
de
proximité
Forfait
1 030
€
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif à
l'heure
255
€
Scooter
{coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
96€
Secouriste
de
jour
{coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
A9
€
secouriste
de
nuit
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
73
€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires :
PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à compter
du
1°
nov
2023
pour
la saison
2023-2024
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
(carence
ambulances
privées)
forfait
300.00
€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
(carence
ambulances
privées}
forfait
360.00
€
Hélicoptère
HDF/
minute
de
vol
TTC
Tarif
à la
min
73
€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St
Pierre/Puy
St André/Briançon -
TC
Prorel
Vers
Hôpital
de
Briançon
146€
39€
CH
Briançon
-
Vers
Cabinet
Médical
de
St
172€
52€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
191€
63€
Salle
les
Alpes
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
223€
80€
Puy
St
Pierre/Puy
St André
Lieu
de
prise
en
charge :
les
Quevyrelles/Route
Vers
Hôpital
de
Briançon
165€
49€
des
Eduits
/ accès
Pralong
Ambulances
Privées :
prix
au
forfait
ambulance
VSE
Vers
Cabinet
Médical
de
St
188€
61€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
213€
74€
Salle
les
Alpes
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
232€
85€
Modalités
de
facturation
des
frais
de
secours
:
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Les
prestations
de
secours
seront
facturées
par
la régie
de
recettes
de
secours
sur
pistes.
il est
ici rappelé
que :
Si
le
passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la
station
s’analyse
en
une
étape
vers
le centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l'état
initial
du
blessé,
la dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu'en
raison
d'un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s'est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Objet
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
GESTION
DU
FONCIER
CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
(CIF)
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D’ETABLISSEMENT
RURAL
(SAFER)
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
La
SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural)
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
est
titulaire
d’un
droit
de
préemption
sur
les
zones
agricoles
et
naturelles
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
dans
les
collectivités
territoriales.
A
ce
titre
elle
reçoit
l'ensemble
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
lors
de
la
mise
en
vente
de
biens
fonciers
notamment
sur
le
territoire
communal.
Aussi,
elle
est
en
mesure
de
transmettre
à
la
commune
des
éléments
de
ces
DIA,
de
procéder
à
une
analyse
détaillée
du
marché
foncier
et éventuellement
d'intervenir
pour
l'exercice
de
son
droit
de
préemption.
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
approuvée
par
délibération
du
17
septembre
2008 ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
la
renouveler ;
une
convention
a
été
établie
afin
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
techniques
et
financières
de
l'ensemble
des
services
que
la
SAFER
peut
apporter
à notre
collectivité.
La
convention
proposée
permet :
°
une
veille
foncière
opérationnelle
par
le
suivi
et
la
surveillance
des
biens
vendus
à
vocation
agricole
;
*
mise
en
place
d'un
portail
cartographique:
«
Vigifoncier
»,
pour
visualiser
les
DIA
transmises :
+
expertise
contextualisée
des
DIA
diffusées ;
°__
intervention
par
exercice
du
droit
de
préemption
ou
étude
de
faisabilité
pour
que
soit
mise
en
place
une
procédure
d'intervention
à
Famiable
;
°
bilan
annuel
chiffré
des
volumes
de
DIA
transmises.
La
convention
sera
effective
au
1/01/2024
pour
3
ans
jusqu'au
31/12/2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
unanimité :
Approuve
les
termes
de
la convention
d'intervention
foncière
CV
05
23
0034
01
ci jointe
;
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
;
Autorise
le
Maire
à
régler
la
dépense
;
Dit
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2024.
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 0.
Fait à Puy
Saint André
le 11
décembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
ARNAUD
Estelle
le
3°
Adjoint
CAMUS
Michel
Mis en
ligne le 21
L2/ 2583
Transmis
en
Préfecture
le
21/12)223
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-94_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023