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Déliberation - 2026 7 12 TEOM perception
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 12 TEOM perception)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Fiscalité,
PÉRIGORD
LIMOUSIN
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
MIALLET
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
14/09/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 5
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-7-12
Séance du 24 septembre 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise,
DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle,
LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU
Bertrand, DOBBELS Michel, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane,
GRANET Jean-Claude, , KINTING Fabrice, LE PIERRES Yannick (suppléant de L
Fiault), LAFON Guy (suppléant de M. Ranouil), MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal,
PRIVAT Pascal, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : DUTHEIL Frédéric (absent, pouvoir à | Hyvoz), MAZEAU
Emmanuel (absent et pouvoir à M Magne), RODRIGUEZ Gilles (absent et pouvoir à P
Privat), CHAMINADE Yannick (absent, pouvoir à À Favard), DESSOLAS Frédéric
(absent, pouvoir à M. Desgraupes), FIAULT Lydie (absente, représentée par son
suppléant Yannick LePierres), RANOUIL Michel (absent, représenté par son suppléant
G Lafon), KANABUS DEROISY Benoît
Monsieur Stéphane FAYOL est désigné secrétaire de séance.
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - perception de la taxe en lieu et place du syndicat
mixte qui l’a instituée
Le Président de la Communauté de communes expose les dispositions de la loi n°99-586 du
12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale
peut instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Il précise que les lois n°2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001-1275
du 28/12/2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifié au 2 du VI de l’article
1379-0 bis du CGI, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L.2224-13 du CGCT et qui adhèrent,
pour l’ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, sous certaines conditions :
- Soit d’instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place
du syndicat mixte,
- Soit de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat
mixte qui l’a instituée,
Et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l’article 1379- bis du CGI.
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_12AG-DE
Reçu le 29/09/2026 Vu la loi n°99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n°2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificative pour 2000,
Vu la loi n°2001-1275 du 28/12/2001 de finances pour 2002,
Vu l’article 1379-0 bis, VI 2, b, du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts fixant les conditions de vote et d'application de la
fiscalité directe locale, et le calendrier des délibérations de fiscalité directe locale (hors taux, produits
et certaines taxes spécifiques) qui impose d'adopter les décisions avant le 1er octobre d'une année
pour une application au 1erjanvier de l'année suivante.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE DE PERCEVOIR, à compter du 01/01/2027, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères en lieu et place du syndicat mixte (SMD3) qui l’a instituée par délibération
n°15_06_2026 du 23/06/2026 en substitution de la REOMI.
- CHARGE le Président de signer tout document relatif à cette opération et à notifier cette
délibération aux services préfectoraux.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2026
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Stéphane FAYOL Raphaël CHIPEAUX
Le présent acte certifié exécutoire le 28 septembre 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_12AG-DE
Reçu le 29/09/2026