Procès Verbal - 09flwzggggxmfy1

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Procès Verbal - 09flwzggggxmfy1 Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - 09flwzggggxmfy1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Assurance, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 25 août 2021

L’An deux mil vingt et un, le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le vingt août deux mil vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire Val de Garonne Agglomération – Année 2022

- Poursuite de l’opération Façades en cœur de ville dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération du 01/09 au 31/12/2021

- Mise en œuvre d’une opération Façades en cœur de ville dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération sur la période 2022-2025

- Renouvellement convention pluriannuelle d’objectifs Animation Accueil de Loisirs Jeunes

- Création d’un emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet (35h)

- Règlement intérieur de la cantine scolaire (adressé à chaque élu avant la présente séance)

- Aide financière exceptionnelle en faveur de l’Association Canoë-Kayak Le Mas d’Agenais

- Présentation du rapport d’Activité 2020 du Syndicat Départemental EAU47 (consultable et téléchargeable sur le site : www.eau47.fr)

- Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance les sujets supplémentaires suivants :

- Subvention communale 2021 aux associations CATM et FNACA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance les sujets ci-dessus mentionnés.

Délibération n°1

EXONERATION 2022 DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES appartenant à une collectivité territoriale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale occupées par une Maison de Santé

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande émanant de Val de Garonne Agglomération d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux occupés par la Maison de Santé Pluridisciplinaire « Simone Veil » au Mas d’Agenais, en application des dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts (CGI), pour l’année 2022.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titreonéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du code de la santé publique.

Une délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il propose au Conseil Municipal l’application de l’exonération à 100% pour l’année 2022.

Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée d’un an soit 2022,

- fixe le taux de l’exonération à 100 %,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2

POURSUITE DE L’OPERATION FACADES EN CŒUR DE VILLE dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération du 01/09/2021 au 31/12/2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’une première opération façades a été lancée sur 6 communes de l’Agglomération du 01/06/2018 au 31/05/2021. L’ensemble des crédits prévus pour cette opération n’ayant pas été intégralement consommés, il est proposé de reconduire l’opération jusqu’à la fin de l’année 2021 pour permettre l’épuisement des crédits avant le lancement d’une nouvelle opération façades multi sites. La reconduite de l’opération entre septembre et décembre 2021 intervient selon le même règlement d’intervention que précédemment.

Il propose au Conseil municipal de poursuivre l’opération pour cette période.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Décide de poursuivre l’Opération Façades sur une période de 4 mois du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération,

o Valide la reconduction de l’opération selon le même règlement d’intervention,o Rappelle que la participation financière de la commune aux projets de rénovation de façades sera effectuée selon les modalités détaillées ci-dessus :  Aides en faveur de la rénovation des façades : prime de 500 €

o Décide de continuer à confier le suivi-animation de l’Opération au Pôle Aménagement, Habitat et Droits des Sols de Val de Garonne Agglomération (sans l’appui du CAUE), dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services, ci-annexée,

o Décide d’épuiser les crédits affectés à cet opération jusqu’à la fin de l’année, o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3

MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION FACADES EN CŒUR DE VILLE dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération sur la période de2022-2025

Révéler le patrimoine local, sensibiliser les propriétaires privés à la nécessité de le protéger et le valoriser, améliorer le cadre de vie des résidents et renforcer l’attractivité de la commune sont autant d’objectifs poursuivis par le dispositif « Opération façades ».

Concrètement, ce type d’Opération a pour objet d’inciter les propriétaires privés à réaliser des travaux de rénovation extérieures de leurs immeubles au travers de l’attribution d’une subvention. Aussi, et afin de s’assurer de la qualité des travaux envisagés, il convient que les propriétaires puissent, gratuitement, s’appuyer sur une expertise tout à la fois technique et administrative prenant la forme suivante : o Définition d’un projet de travaux en adéquation avec l’état de la façade, son intérêt architectural et son environnement. A cet effet, une visite sur site est opérée

o Réalisation d’une fiche de préconisations de travaux servant de guide au propriétaire pour établir les devis

o Etude des devis et de leur conformité aux préconisations réalisées

o Aide au dépôt des autorisations d’urbanisme préalables aux travaux

o Aide au montage du dossier de demande de subventions, examiné devant un comité de sélection façades,

Suite à la demande de certaines communes, le Président de l’Agglomération a sollicité l’ensemble des communes du Val de Garonne afin d’identifier le nombre de communes potentiellement intéressées par un tel dispositif.

15 communes ont répondu favorablement : Agmé, Clairac, Cocumont, Couthures sur Garonne, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Le Mas d’Agenais, Meilhan sur Garonne, Puymiclan, Saint Barthélémy d’Agenais, Saint Sauveur de Meilhan, Sainte Bazeille, Sénestis, Seyches.

Les objectifs quantitatifs définis suite aux retours opérés font état d’une intervention sur 75 façades/an à l’échelle des 15 communes.

Il est proposé de retenir une durée d’Opération sur 4 ans.

L’Agglomération propose d’accompagner les communes qui en ont fait la demande, dans leurs démarches et à mettre à disposition de ces dernièresl’ingénierie nécessaire à la bonne conduite d’une telle opération. Le coût de l’ingénierie étant réparti entre les différentes communes parties prenantes du dispositif.

De même, l’Agglomération envisage une participation financière, en complément et à parité de celle apportée par les communes, auprès des propriétaires privés pour la réalisation des travaux.

La présente délibération vise donc à présenter les modalités d’intervention de la commune au titre de l’Opération façades ; financement du suivi- animation, et des aides aux travaux à destination des propriétaires.

Financement du suivi-animation :

Il est proposé que l’animation de l’Opération Façades menée à l’échelle de l’Agglomération soit calquée sur celle retenue pour l’Opération Façades multi sites ; à savoir une animation fondée sur un partenariat entre la commune et l’Agglomération au travers de son Pôle Aménagement, Habitat et Droit des Sols.

A ce titre, l’équipe opérationnelle (chargé de mission VGA et chargé de mission « Conseiller en architecture ») accompagnera gratuitement les propriétaires dans la définition de leur projet de travaux jusqu’à la réalisation de ces derniers. Ces missions comprenant entre autres : la tenue hebdomadaire de permanences à destination des propriétaires, la visite sur place des immeubles, la réalisation de préconisations de travaux, l’étude des devis, l’accompagnement administratif sur les démarches urbanistiques, le suivi des chantiers (rencontres avec les artisans), l’aide au montage des dossiers de financement, l’organisation du comité de sélection façades.

Il conviendra, en préalable, et avec le concours de la commune, que le chargé de mission VGA travaille à la définition d’un périmètre et d’un règlement d’intervention.

L’agglomération ne disposant pas, actuellement, de l’effectif total nécessaire à la conduite d’une telle Opération, il conviendra de pouvoir procéder à un recrutement d’un chargé de mission « Conseiller en architecture » à hauteur de 0,20 ETP. Le temps estimatif prévisionnel d’un chargé de mission d’opération façades alloué à cette animation a été porté à 0,42 ETP.

Le coût prévisionnel annuel des dépenses de suivi animation et des frais de communication/structure est estimé à 31 297 € selon la répartition suivante :

population

nb de

façades

objectivés

/an

Nombre de

dossiers/an

Coût suivi-animation

au prorata population

et au nb de façades

Clairac 2 816 5 2,8 3 864,93

Sainte Bazeille 3 262 5 2,8 4 311,84

Meilhan sur Garonne 1 395 5 2,8 2 441,06

Le Mas d'Agenais 1 524 5 2,8 2 570,32

Cocumont 1 103 5 2,8 2 148,47Saint Barthélémy d'Agenais 520 5 2,8 1 564,29

Fauillet 864 5 2,8 1 908,99

Puymiclan 669 5 2,8 1 713,59

Saint Sauveur de Meilhan 334 5 2,8 1 377,91

Agmé 108 5 2,8 1 151,46

Fauguerolles 798 5 2,8 1 842,85

Seyches 1 060 5 2,8 2 105,38

Sénétis 214 5 2,8 1 257,67

Couthures sur Garonne 341 5 2,8 1 384,93

Escassefort 609 5 2,8 1 653,47

Total 15 617 75 44,8 31 297

Total sur 4 ans 300 180 125189

Coût annuel chargé de mission Coût annuel chargé mission communication et frais de structure

15 321 14 976 1000

Coût total annuel 31 297

Etant précisé que le coût du suivi-animation/commune sera calculé selon une pondération fonction du nombre de façades qui auront fait l’objet d’un accompagnement par l’équipe opérationnelle et de la population présente sur chacune des communes.

Le temps d’ingénierie et le coût à charge des communes seront réactualisés selon le nombre de communes s’engageant finalement dans le dispositif, et selon les mêmes modalités de calcul.

Des financements complémentaires pourraient être sollicités dans le cadre du Programme Leader.

Financement des aides aux travaux :

 Aides en faveur de la rénovation des façades : prime de 1 000 €

Il est proposé que la commune apporte son concours aux travaux des propriétaires occupants ou bailleurs selon les modalités suivantes :

Commune

Nb de projets

objectivés/an

Participation pour les

dossiers de propriétaires

occupants ou bailleurs

Total

participation/an

Agmé 5 1000 5000

Clairac 5 1000 5000

Cocumont 5 1000 5000

Couthures-sur-Garonne 5 1000 5000 Escassefort 5 1000 5000Au titre de cette opération, Val de Garonne Agglomération apporterait une aide similaire à celle de la Commune de 1 000 €/façades.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Décide de lancer une Opération Façades sur la période 2022-2025, dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération,

o Valide la participation financière de la commune aux projets de rénovation de façades selon les modalités détaillées ci-dessous :

 Aides en faveur de la rénovation des façades : prime de 1 000 €

o Décide de confier le suivi-animation de l’Opération au Pôle Aménagement, Habitat et Droits des sols de Val de Garonne Agglomération dans le cadre d’une convention de mise à disposition, précisant notamment les modalités financières,

o Décide d’affecter une enveloppe financière annuelle de 7 570 ,32 € pour cette opération (dont 5 000 € d’aides aux travaux, et de 2 570,32 € de financement de l’ingénierie, soit 30 281,28 € sur 4 ans,

o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

RENOUVELLEMENT CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ANIMATION ACCUEIL DE LOISIRS JEUNES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 08/04/2016 le Conseil Municipal avait décidé de confier à l’Amicale Laïque de Tonneins l’animation Accueil de Loisirs Jeunes pendant les vacances scolaires. La mise en place de cette structure avait fait l’objet d’une convention pluriannuelle

Fauguerolles 5 1000 5000

Fauillet 5 1000 5000

Le Mas d’Agenais 5 1000 5000

Meilhan-sur-Garonne 5 1000 5000

Puymiclan 5 1000 5000

Saint Barthélémy d’Agenais 5 1000 5000 Saut Sauveur de Meilhan 5 1000 5000 Sainte Bazeille 5 1000 5000

Sénestis 5 1000 5000

Seyches 5 1000 5000d’objectifs qui prenait effet au 11/04/2016 et finissait au 31/12/2019 et de son renouvellement du 01/01/2019 au 31/12/2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler ladite convention à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2024.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention.

Le montant de la subvention versée à l’Amicale Laïque de Tonneins serait de : - 9 000 € pour l’année 2021

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs Animation Accueil de Loisirs Jeunes avec l’Amicale Laïque de Tonneins

- accepte les modalités fixées par ladite convention ainsi que les engagements des deux parties,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°5

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL à temps complet (35h) – Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04/12/2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet (35h/semaine) pour permettre le changement de grade d’un agent titulaire du concours d’Agent de Maîtrise Territorial spécialité « Bâtiment, travaux publics, voiries et réseaux divers » Session de 2021 Interne,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint de Maîtrise Territorial complet (35h/semaine), à compter du 01/11/2021,

- d’adopter, au 01/11/2021, le tableau des emplois suivant :

Dénomination des emplois Nombre Observations

 Attaché territorial à TC (35h) 1 Adjoint administratif territorial Principal 2ème cl. à (35h) 2

 Adjoint administratif territorial de 2ème classe à (35h) 1

 Agent de Maîtrise territorial à (35h) 1

 Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (35h) 3 1 non pourvu

 Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (29h) 1 non pourvu  Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (23h) 1

 Adjoint technique territorial Principal 1ère classe à (35h) 1 non pourvu

 Adjoint technique territorial Principal 1ère classe (29h) 1

 Adjoint technique territorial de 2ème classe à (35h) 3 dont 2 non pourvu

 Adjoint technique territorial de 2ème classe à (29h) 1

 Adjoint technique territorial de 2ème classe à (23h) 2 dont 1 non pourvu  Adjoint technique territorial à (14h) 1

 ATSEM Principal 2ème classe à (28h) 1

o d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

des membres présents,

o la création d’un emploi d’Agent de Maîtrise Territorial à

temps complet (35h/semaine), à compter du 01/11/2021,

o d’adopter le tableau des effectifs comme ci-dessus énoncé.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose aux membres présents l’établissement d’un règlement intérieur de la cantine scolaire comme suit :

Le règlement intérieur régit le fonctionnement du restaurant scolaire municipal du Mas d’Agenais. II est complété en annexe par la charte du savoir-vivre et du respect mutuel. La cantine est un service facultatif, organisé au profit des enfants. Ce service a une vocation non seulement sociale, mais aussi éducative. Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale.

Article 1 : Ouverture de la cantine scolaire

Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires de 12h00 à 13h20. Il débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de classe.

Article 2 : Bénéficiaires

Le service est ouvert aux enfants scolarisés à l'école communale maternelle et élémentaire, ayants dûment remplis les formalités d'inscription et à jour de leur paiement. Les enseignants, remplaçants, stagiaires et personnel municipal ont également la possibilité de bénéficier du service de restauration scolaire sous réserve d'en avoir informé le responsable et de respecter l'heure de service.Article 3 : Modalités d'inscription

À chaque rentrée scolaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, une fiche de renseignements est remise aux parents et doit être dûment remplie et impérativement retournée dans les plus brefs délais. Un exemplaire du règlement intérieur accompagné de son annexe est remis aux parents qui doivent retourner le récépissé attestant qu'ils ont pris connaissance de ces derniers. Ces formalités concernent chaque enfant susceptible de fréquenter, même exceptionnellement, le restaurant scolaire.

Article 4 : Fonctionnement du restaurant scolaire

Le nombre de repas est pointé tous les jours par le personnel de cantine. Tout repas recensé le matin sera comptabilisé. (exemple : une maman vient, dans la matinée, chercher son enfant malade à l’école sans le signaler à la cantine, le repas sera compté). Le service gestionnaire du restaurant adresse les factures aux familles tous les mois. Celles-ci s’engagent à régler leur facture dans les 15 jours qui suivent. La régularisation des sommes impayées après ce délai se fait par les services du Trésor Public. Pour le personnel enseignant qui assure des remplacements, la facture sera acquittée le jour du départ de l’enseignant remplaçant.

Article 5 : Organisation

La distribution des repas est scindée en deux réfectoires. Un premier accueille les enfants des classes maternelles. Un deuxième accueille les enfants des classes élémentaires

Article 6 : Tarification

Le prix du repas de cantine est fixé chaque année civile par délibération du Conseil Municipal de la Commune.

Article 7 : Discipline et éducation

Les enfants sont sous la responsabilité du Personnel qui assure une discipline bienveillante. Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-midi. II est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline. Les enfants devront donc respecter des règles ordinaires de bonne conduite (voir charte ci-jointe). Lors du rassemblement et du trajet pour se rendre à la cantine scolaire et pour en revenir, le personnel d'encadrement veille à maintenir le calme et assure la sécurité pour le trajet à pied. Le personnel d'encadrement intervient pour faire appliquer ces règles. II fera connaître aux directeurs des écoles et au maire, tout manquement répété à la discipline.

Tout manquement notoire au bon déroulement peut faire l’objet d’un avertissement écrit aux parents par le responsable de la Commission municipale Affaires Scolaires. En cas de récidive, celui-ci convoque les parents pour la mise au point nécessaire. Si le problème subsiste, la Commission municipale Affaires Scolaires peut prononcer une éventuelle exclusion temporaire. En cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, l'exclusion définitive sera prononcée par le Maire. Cette exclusion définitive n'est valable que pour l'année scolaire en cours.Article 8 : Sécurité/Assurance

L'assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité lui incomberait.

Les parents s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors de l'inscription.

Si un enfant doit quitter le restaurant pour quelques raisons que ce soit, ce n'est qu'avec un responsable de l'enfant ou un adulte autorisé dont le nom sera consigné dans le cahier de liaison suivi de la signature.

II est recommandé aux parents d'éviter que leurs enfants soient en possession d'objets de valeur, la commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets.

Article 9 : P.A.I et laïcité

Le personnel communal n'est pas autorisé à administrer des médicaments sauf si un Protocole d'Accord Individualisé (P.A.I) le prévoit. Si l'état de santé d'un enfant nécessite un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) il faudra obligatoirement le signaler par écrit au secrétariat de la mairie accompagnée d’un P.A.I. Sans P.A.I, aucun régime alimentaire spécifique ne pourra être mis en place. La mise en place d’un P.A.I se réalise en collaboration avec l'équipe de santé scolaire et l'équipe enseignante. Le cas échéant, un exemplaire de ce P.A.I, validé par le médecin scolaire, sera transmis au secrétariat de la mairie, visé par la famille. Les modalités d'application de ce protocole seront arrêtées par l'élu en charge des affaires scolaires, en partenariat avec les agents communaux qui recevront toutes les informations nécessaires au respect du P.A.I.

En application du principe de neutralité auquel sont soumis tous les services publics, dont celui de la restauration scolaire, il n’y aura pas de préparation de menu distinct convenant aux pratiques confessionnelles des élèves.

Article 10 : Acceptation du règlement

Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait le présent règlement. Le Maire se réserve le droit d’exclusion en cas de non- respect dudit règlement.

Annexe au règlement intérieur de la cantine scolaire du Mas d’Agenais

CHARTE DU SAVOIR-VIVRE ET DU RESPECT MUTUEL

- Je respecte l’ordre d’arrivée dans le rang jusqu’à l’entrée de la cantine

- J’attends sagement mon tour pour entrer dans la cantine

- Je m’installe à la place que le personnel de service m’attribue

- Je vais aux toilettes si besoin

- Je me lave les mains

- Je m’efforce de goûter les aliments que je n’ai pas l’habitude de manger

- Je dois me servir correctement des couverts

- Les repas se déroulent dans le calme, je ne dois pas crier

- Je m’adresse poliment aux personnes responsables du service- Je m’interdis tout mot, geste ou parole qui peuvent porter préjudice à mes camarades ou à leur famille

- Je ne joue pas avec la nourriture

- Je veille à laisser un emplacement propre à l’issue du repas

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le règlement intérieur de la cantine scolaire ci-dessus énoncé ainsi que son annexe relative à la charte du savoir-vivre et du respect mutuel

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°7

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE en faveur de l’Association CANOE- KAYAK LE MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’aide financière émanant de l’Association Canoë-Kayak du Mas d’Agenais dans le cadre du déplacement d’un athlète au Championnat de France de slalom sur l’Isère à Bourg-Saint-Maurice du 8 au 25 juillet 2021 et des frais de séjour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’allouer à l’association Canoë-Kayak du Mas d’Agenais une aide financière exceptionnelle d’un montant de 180 € (cent quatre-vingts euros).

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°8

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activités 2020 du Syndicat Départemental EAU47. Les élus ont été invités, avant la présente séance, à consulter et/ou télécharger sur le site www.eau47.fr.

Monsieur le Maire informe que ce rapport est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- PREND ACTE du rapport d’activités de l’année 2020 du Syndicat Départemental EAU47.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°9

SUBVENTION COMMUNALE 2021en faveur des associations CATM et FNACA

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’octroyer une subvention communale aux associations CATM et FNACA pour l’année 2021, comme suit :

CATM : 200 €

FNACA : 200 €

Cette dépense sera inscrite à l’article 6574 de la section de fonctionnement.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à 22 h 20.