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Acte - 1309012
Déliberation - 2195806
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 2195806)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
21
mars
2026
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
. Présents
:
19
. Pouvoirs
:
00
. Votants
:
19
. Absents :
00
Date
de
convocation
:
17
mars
2026
QUESTION
N°
2026-05
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20260321-20260321_05DGS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
21
MARS
2026
à
17
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
titre
dérogatoire
au
Pôle
Culture
Loisirs
—
Roland
DELECROIX,
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUÉNOY,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
VERRIELE
M.,
DESMULIE
N.,
DELSART
DESMULIE
C.,
MASSIET
I,
RAMBAUX
A-S.,
DARQUE
C.,
DELAHAYE
M.
ROUSSEY
L.,
LECLERCOQ
S.,
Mrs
DUQUÉNOY
R.,
MORDACQ
P-
H.,
DEVAUX
A.,
LOUVET
B.,
MAERTEN
G.,
GAYMAY
H.,
FABRE
P.,
COMYN
L.,
DEVOS
S.,
CREPINT.
Ont
donné
pouvoir
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance :
Isabelle
MASSIET.
Objet
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
au
Conseil
Municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
de
ses
compétences
et
ceci
afin
de
favoriser
une
bonne
administration
communale.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23:; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
4
ni Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20260321-20260321_05DGS-DE
DÉCIDE POUR
:
19
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
et
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
reprises
à
l'article
2.
Article
2
-
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
2
500,00€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
droits
et
tarifs,
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
des
procédures
dématérialisées
;
3°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
200
000,00€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600,00€ ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
FD Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215900846-20260321-20260321_05DGS-DE
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000,00€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000,00€.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000,00€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à 500
000,00€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à
500
000,00€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
Code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
un
montant
inférieur
à
500
000,00€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
etL.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
proposition
: dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1 000,00€
; Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900846-20260321-20260321_05DGS-DE
25°
sans
objet
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
2 000
000,00€,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
3
000
000,00€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D’ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.123-19
du
Code
l’environnement;
30°
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
199,00€.
Un
décret
fixe
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
31°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
-
de
compléter
ce
dispositif
par
application,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
dans
ce
cas,
les
délégations
accordées
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
pourront
être
exercées
par
le
1°"
ou
le
2ème
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations.
Article
4
- de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
(éventuelle)
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
collectivité.
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
MASSIET
dl
Le
Maire,
Régis
DUQUÉNOY