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Déliberation - 136 2022 repos dominical avis sur louverture des commerces en 2023
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 136 2022 repos dominical avis sur louverture des commerces en 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RD VILLE DE
j à à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE AL à F4 Area DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal Date de convocation :
28 septembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en
séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nontreconellens Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M. Présents: 19 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs : 8 MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAUL,
Excusés ou absents: 2 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Date d’affichage : . . | 28 septembre 2022 Avaient donné pouvoir: Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M.
JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M.
MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EL
136/2022 - REPOS DOMINICAL - AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES
EN 2023
9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le conseil municipal aura à délibérer sur les propositions de dates de dérogation au repos dominical
dans le commerce en précisant les branches commerciales concernées après consultation des organisations d'employeurs et de salariés.
Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Vu la concertation avec les commerçants mehunoïs,
Considérant que les secteurs des commerces de vente au détail concernés :
e _« Alimentaire et non alimentaire »
e _« Jouets »
e _« Automobiles et motocycles »
e _« Motoculture-outillage »
Vu l’avis favorable de la commission municipale « affaires générales, état civil, anciens combattants,
développement économique » en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :
- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 des commerces spécifiques
mehunois :
e Automobiles : 22 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 19 novembre.
e Motoculture-outillage : 19 mars, 18 juin, 24 octobre et 26 novembre.
- Donne un avis favorable à l’ouverture des commerces non spécifiquement mehunois,
- Précise que la communauté d’agglomération sera saisie pour avis conforme,
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2022
conforme à la délibération de l’ Agglomération,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AA LA O 1 2022
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le : Î 12022
Numéro de Certificat 0182118014102022