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Conseil Municipal - 2022 72 Avis du conseil municipal pour 2023 Principe du repos dominical commerces de dAtail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Atiché le 7 3 NOV, 2027
ID : 022-212200042-20221121-2022DELIB72-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents à ia séance : 22
Nombre de conseillers absents : 5
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : 15 novembre 2022
Date d'affichage : 15 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de
BEGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,
Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves, LE GALL Maël (19h40), CASANAVE-LAULIVE Maryse, LE COQ Laurent, BICZO Sylviane, LE LUYER Martine, PIRON Valentina, HADJADIE Valérie, TASSEL Stéphane, GUILLAUME Hervé, ANTHOINE Julien (19h06), BODEVEUR David, LE DRET-STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, TORTELLIER Florian, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine, BERNARD Cinderella
Absents : BOËTÉ Cécile, LE FLOCH Éric, THEFO Laurence, BONIZEC Christel, GOURHANT Pierrick
Procurations : BOÉTÉ Cécile à CLECH Vincent, LE FLOC Éric à CASANAVE-LAULIVE Maryse, THEFO Laurence à LE LUYER Martine, BONIZEC Christel à BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick à HERVE Gildas
Secrétaire de séance : LE GUEVELLOU Marjorie
N°2022/72
Dérogation municipale au principe du repos dominical des
salariés des commerces de détail
Avis du conseil municipal pour l’année 2023
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Considérant que depuis 2016, dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire, après avis du conseil municipal. Toutefois, ce nombre ne peut être supérieur à douze ;
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Atiché le 2 3 NOV. 2022
ID : 022-212200042-20221121-2022DELIB72-DE
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;
Considérant que ces ouvertures ne représentent pas un impact bénéfique sur Pemploi ou l’activité :
Considérant l’importance de conserver le repos dominical, afin de préserver les valeurs
fondamentales de la famille ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de ne pas déroger au repos dominical pour l’année 2023.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Vincent CLECH