Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 mars 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 17 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

É DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES -— CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGER VILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le onze mars deux mille vingt-deux.

ETAIENT PRESENTS :

Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric

CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Amandine GUIRIABOYE qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Alain LAJUGIE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Paul AGBEKODO qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, 1l a ouvert la séance.

Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le vote au scrutin public, ce

conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022

2. Débat sur les orientations budgétaires 2022

3. Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux

de transport public routiers réservés aux élèves

4, Désignation des jurés d’assises

5. Modification de la délibération n°2018-03-06 portant sur la tarification des participations aux activités organisées par l’Espace Simone Veil6. Cession de la parcelle cadastrée AC 14 située au 11 Avenue de Paris

7. Attribution d’une subvention pour soutenir les populations ukrainiennes

8. Instauration d’un régime d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location dit « permis de louer » (Délibération ajournée)

9. Motion contre la fermeture définitive du guichet de la gare d’Angerville

10. Présentation du rapport d’activité de la CAESE pour l’année 2020

11. Divers.

Suite à un incident technique, les votes ont été réalisés à main levée.

DCM 2022-02-01

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

- _ APPROUVE, le procès-verbal de la précédente séance

DCM 2022-02-02

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

M. le Maire indique que l’élaboration des orientations budgétaires a nécessité deux commissions préparatoires représentant 7h30 de travail en amont de cette séance avec les élus afin d’anticiper les contraintes liées aux dépenses de la commune.

M. le Maire explique que la réalisation du budget 2022 a été plus complexe que les années passées compte tenu que celui-ci s’effectue dans un contexte de sortie de crise liée à la COVID 19, succédé par le conflit entre la Russie et l'Ukraine fragilisant la situation économique. Il ajoute que l’activité économique après la crise sanitaire a été pénalisée par une hausse des coûts des matières premières et qu’elle sera encore impactée par le conflit en Ukraine avec une augmentation de l’inflation qui se répercute d’ores et déjà sur les coûts de fonctionnement (eau, gaz, électricité, carburant...) tant pour les particuliers que pour les collectivités locales. Il indique que cette situation perdurera vraisemblablement sur plusieurs mois, voire la moitié de l’année.

Dans ce contexte, M. le Maire indique qu’il reste difficile d’anticiper l’inflation sur les mois à venir et d’évaluer l’incidence sur l’exercice budgétaire. À cet égard, il explique que l’ensemble des services et les adjoints ont travaillé pour revoir au plus juste la mise en œuvre des politiques de service public et revoir les dépenses afin de les prioriser. Au regard de ce constat et conscient que l'inflation se répercute également sur les citoyens et leur pouvoir d’achat, M. le Maire indique que les décisions prises sur cet exercice ont pris en compte l’ensemble de ces éléments afin de permettre à la commune d’avancer, de faire face aux enjeux locaux et de maintenir une offre de service constante et de qualité à l’ensemble de ses concitoyens.

M. le Maire indique que toutes les démarches ont été étudiées et que des choix difficiles ont dû être définis impliquant que l’exercice budgétaire demandera un effort à la population. Il ajoute que la question de l’impôt est un sujet qui impacte les contribuables dont les élus.

A cet effet, M. le Maire explique que le débat des orientations budgétaires a été instauré pour motiver et justifier les décisions prises ainsi que de présenter en toute transparence les dépenses et recettes de la commune.

A l'issue de cette introduction, M. le Maire a invité l’assemblée à poser des questions si des interrogations subsistes lors de la présentation et a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI pour la présentation du rapport des orientations budgétaires 2022.

Mme Patricia AMBROSIO rappelle que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.

Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.

Mme Patricia AMBROSIO TADI a présenté le rapport d’orientations budgétaires 2022.

M. le Maire complète les propos de Mme Patricia AMBROSIO TADI relatifs aux charges de personnel qui ont augmenté en 2022. Il explique que certaines dépenses sont compensées totalement ou partiellement par des recettes, notamment le poste de chef de projet pour Petites Villes de demain et le poste de direction de l'Espace Simone Veil. L'augmentation de la masse salariale est liée à la création du poste d’ATSEM suite à l’ouverture d’une classe en maternelle, au poste temporaire pour le développement du site internet, au service de la police municipale qui compte cette année trois policiers municipaux et à la revalorisation du SMIC et des avancements de grade et d’échelon...

Quant à l’impact du point d’indice, M. le Maire précise que celui-ci n’a pas été budgétisé compte tenu qu’il n’est pas encore connu. Un ajustement sera réalisé à l’été une fois que la commune aura connaissance de cette augmentation. Toutefois, M. le Maire expose que la commune pourra faire l’objet de plusieurs augmentations du point d’indice en cours d’année, si l’Etat décide de corréler les salaires à l’inflation.

Concernant les énergies, M. le Maire indique que les contrats passés avec l’'UGAP vont permettre d’absorber légèrement l’augmentation mais seulement si les coûts ne s’envolent pas.

Dans ce contexte incertain avec des recettes en légère baisse et des dépenses mafîtrisées, M. le Maire indique que la commune ne peut pas prévoir les impacts réels sur le budget.

Il informe que la commune présente une situation financière plutôt seine mais qu’il faut rester prudent et qu’il est nécessaire de dégager des produits supplémentaires pour ne pas dégrader davantage le résultat d'exercice afin de garder une capacité d’investissement pour l’avenir.

Il ajoute qu’il n’est pas improbable que le budget voté ne puisse être exécuté et soit modifié en cours d’année impliquant l’annulation de certains projets en fonctionnement et en investissement. Cette option d’ajustement reste le seul levier de la commune pour préserver ces marges de manœuvre afin de maintenir la situation financière de la commune. :

A ces égards et afin de pallier à des obligations de service public et de sécurité financière, M. le Maire indique une augmentation de la fiscalité précisant que celle-ci a été calculée au plus juste des

3besoins de la commune. Il informe que l’effort demandé aux contribuables représente une moyenne de 7 euros par mois et par foyer.

Il ajoute que les dépenses de la commune ont été minimisées au maximum et que si d’autres dépenses imprévisibles et non budgétisées s’ajoutent en cours d’année, la commune sera contrainte de faire des sacrifices compte tenu de la diminution des recettes.

Il indique également que les investissements réalisés en termes d’énergie ont permis d’éviter des dépenses à hauteur de 80 000 euros par an et a remercié la commission « énergie » et l’ALEC sans qui ces économies n’auraient pas pu être réalisées.

M. le Maire précise que la commune a réévalué la tarification du prix du repas de la cantine. Il indique que depuis 2017 la tarification du repas n’a pas changé alors que les coûts ont augmenté chaque année et notamment à l’issue du changement de prestataire en janvier. Par conséquent, M. le Maire explique que la prise en charge de la commune sur le prix du repas est plus importante chaque année, et que l’enjeu est de revenir à la même répartition qu’en 2017 entre le coût du repas de la collectivité et la participation des familles. Il indique également qu’à l’issue de cette augmentation, le prix du repas sera réévalué chaque année selon un indice INSEE afin d’éviter aux familles de subir une hausse trop importante. Il ajoute qu’il est nécessaire de réévaluer cette tarification qui impactait les

équilibres budgétaires de la commune.

M. le Maire indique que le rapport d’orientations budgétaires sera consultable sur le site internet de la ville et invite la population à le consulter. Il précise également que les séances sont ouvertes au public et que le prochain conseil municipal concernera le vote des budgets et que toutes questions

peuvent être posées.

M. le Maire a proposé différents temps d’échange afin de répondre aux questions.

A cette issue, M. Pierre BONNEAU demande si le montant des charges de personnels de la commune sont équivalentes aux communes de même strate.

M. le Maire indique que ces chiffres ont été calculés et qu’ils sont indiqués dans une slide du rapport

d’orientations budgétaires.

A l'issue de la présentation, M. le Maire a remercié Mme Patricia AMBROSIO TADI et Mme Marion CHAYA pour leur travail et a invité l’assemblée à prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation

- Budgétaire 2022.

Après que M. Jacques DRAPPIER ait quitté le débat.

Vu le Code générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;

Vu la loi de 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107 ;

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29 ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et notamment l’article 1°;

Vu le rapport présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 26Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme

FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine

GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

- DECIDE DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022, sur la base du rapport annexé.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose

alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-03

APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES (CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES)

Après que M. Jacques DRAPPTER ait repris part au débat.

M. le Maire a donné la parole à Mme Christel THIROUIN qui rappelle qu’Île-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence. Toutefois, conformément à l’article L.1241-3 du code des transports, « Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et IT de l'article L.1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs

groupements. ».

A cet effet, elle indique que depuis 2018, Île-de-France Mobilités a délégué certaines compétences aux collectivités afin de maîtriser les différents aspects de l’exécution des prestations et d’assurer la proximité avec les familles en conservant la responsabilité de la politique tarifaire et de la coordination de l’offre de transport sur le territoire.

Elle ajoute que la convention relative à la délégation de compétence en matière de circuits spéciaux scolaires, signée en 2018, entre la commune et Île-de-France Mobilités, arrive à échéance début juillet 2022 et doit être renouvelée afin que la commune poursuive les missions qui lui sont confiées en matière de transport scolaire.

Elle précise que les compétences déléguées à la commune restent inchangées à la convention de

2018 et sont définies comme suit :

Missions déléguées

$ M Communication relative à la rentrée scolaire

= = = £ Inscription des élèves au service (traitement des demandes)

8 & L = Traitement des demandes de duplicata

£ . È ‘2 | Perception des recettes

S = o e Edition et envoi des titres de transport

Ô Réponses aux réclamations des usagers

$ Organiser les circuits spéciaux scolaires

o a Proposer des créations, modifications ou suppressions d'offre, notamment g 5% |dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service

= “4 © |Veiller, par anticipation, à l'adéquation de l'offre des circuits spéciaux = So scolaires et des lignes régulières aux évolutions des besoins de transports 8 Ô scolaires (nombre d'élèves transportés)

$ : Contrôler l'exécution des services

£ 3 - Veiller au respect par les entreprises du transport des règles de sécurité et Ë. È £ un de qualité de service applicables

Q Ë 8 © | Informer IDFM de tout évènement majeur concernant l'exécution du OX service susceptible d'avoir un impact sur la continuité du service et la | sécurité des personnes

" Procéder à la gestion comptable et administrative du marché selon le cas

8 $ È £ Transmettre un rapport annuel sur l'exécution de la convention

S £ & + | Transmettre l'état des lieux des effectifs (dont comptage terrain)

FE £ ë Transmettre les copies des courriers relatifs aux pénalités appliquées

E E 3 < |Mettre en cohérence les actions de communication relatives aux services 9% — | délégués avec la politique de communication d'IDFM

En contrepartie, Ile-de-France Mobilités s’engage à attribuer une dotation financière au montant réel du marché et de ses avenants.

Dans le cadre de la gestion de la relation client du marché, la commune percevra une dotation complémentaire qui sera versée selon un prix forfaitaire annuel par tranche d’élèves et par lot :

De 0 à 100 élèves > 2 000 € annuel

De 101 à 500 élèves > 2 500 € annuel

De 501 à 1 000 élèves > 3 500 € annuel

Plus de 1001 élèves > 4 500 € annuel

Auquel il faut ajouter une participation forfaitaire de 25 euros par élèves en cas d’inscription complète, comprenant toutes les étapes de la demande d’inscription par la famille jusqu’à la délivrance du titre de transport.

Mme Christel THIROUIN indique que la présente convention est renouvelée et conclue pour une période de 4 ans à compter du 15 juillet 2022 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Dans le cadre du renouvellement de cette convention, Mme Christel THIROUIN a proposé d’approuver la nouvelle convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-

16-12, R.1241-66 et R.3111-15 à D.3111-36 :Vu la délibération du Conseil d’Ile-de-France Mobilités n°2020/030 du 5 février 2020 approuvant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaire ;

Vu la délibération du conseil d’Ile-de-France Mobilités n°2020/189 du 10 juin 2020 modifiant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaire ;

Considérant l'existence d'un transport scolaire spécial mis en place par Ile-de-France Mobilités

à destination du groupe scolaire le Petit Nice pour les élèves éligibles résidant sur la commune ;

Considérant la nécessité de définir les compétences déléguées par Ile-de-France Mobilités à la

commune dans le cadre des circuits spéciaux scolaires, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence ;

Considérant la nécessité de renouveler la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) pour une durée de 4 ans à compter de l'année scolaire 2022-2093 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,

Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry

FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno

DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth

PETIT. Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann

MITTELHAUSSER

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants à venir ;

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible

depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-04

DESIGNATION DES JURES D’ASSISES

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour en procédant à la désignation des jurés d’assises en application du Code de procédure pénale et notamment l’article 261.

Il précise que cette désignation en vue de former la liste préparatoire s’opère chaque année et que le tirage au sort se fait à partir de la liste électorale.

M. le Maire indique que ne seront pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile. A l'issue du tirage au sort, il a été désigné neuf électeurs :

- M. AVRILA Florian, David, Wihlem

- M. BEAURAIN Steven, Christophe

- Mme CASSE Lydie, Jacqueline, Laurence

- Mme PALMA Camille, Laurie

- M. DAVID Christophe, René, Charles

- Mme LAHOGUE épouse BALARD Stéphanie, Pierrette, Jacqueline

- M. THEVRET Daniel, Roger

- Mme BEAUNE Danielle, Ketty, Pierrette

- Mme SPRIET Estelle, Léone, Denise

DCM 2022-02-05

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2018-03-06 PORTANT SUR LA

TARIFICATION DES PARTICIPATIONS AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR

L'ESPACE SIMONE VEIL

M. le Maire a donné la parole à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui rappelle qu’une grille tarifaire pour les activités organisées par l'Espace Simone Veil avait été instaurée par délibération n°2018-03-06 permettant d’appliquer le tarif souhaité à chaque activité pour les angervillois.

Afin d’adapter la délibération n°2018-03-06 pour la participation de personnes extérieures à la commune aux activités de l’Espace Simone Veil, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a proposé de modifier la délibération sus visée.

Aünsi, elle indique que les personnes extérieures désirant participer aux activités proposées par l’Espace Simone Veil bénéficieront d’une tarification à prix coûtant.

Elle ajoute que la présente délibération est reprise compte tenu des nombreuses demandes des personnes extérieures auprès de la commune pour participer aux activités organisées et qu’il est nécessaire d’appliquer un tarif distinct à ces personnes, afin que la commune ne participe pas financièrement.

Concernant les angervillois, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL précise que les tarifs restent inchangés et seront appliqués comme suit pour toutes activités organisées par l'Espace Simone Veil.

TARIF PAR PERSONNE

Participation activités diverses

(Sorties, ateliers, manifestions culturelles, ......)

Catégorie TaifA TaifB TaifC TaifD TaifE TA

Plein tarif 2€ 3.5€ 5 € 7.5 € 10 € 20 €

TARIF PAR PERSONNE

Participation aux séjours

Catégorie TaifA TaifB TaifC TaifD TaifE

Plein tarif 50 € 100 € 120 € 150 €

M. le Maire complète les propos de Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL en indiquant que les réservations pour les activités sont en priorité réservées aux angervillois. Toutefois, si le bus n’est pas complet, les personnes extérieures pourront également réserver et participer aux activités. Il souligne la nécessité de reprendre la présente délibération et de notifier les tarifications distinctes entre les personnes extérieures et les angervillois afin que la commune puisse appliquer ses différents

tarifs.

Vu la délibération n°2018-03-06 du Conseil municipal en date du 8 mars 2018,

Considérant la nécessité de préciser les modalités de participation financière aux activités organisées par l'Espace Simone Veil pour les personnes extérieures à la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann

MITTELHAUSSER

- APPROUVE la mise en place d’une tarification extérieure à prix coûtant,

- AUTORISE M. le Maire à définir les tarifs applicables à chaque activité et séjour organisés

par l'Espace Simone Veil,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-06

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 14 SITUEE AU 11 AVENUE DE PARIS

M. le Maire indique que la commune est propriétaire d’une parcelle foncière sise 11 avenue de Paris, cadastrée AC 14 d’une superficie de 17 126 m°. Cette parcelle est composée de plusieurs bâtis, notamment un bâtiment occupé actuellement par les services techniques de la ville, une ancienne pépinière d’entreprise et deux maisons inhabitées.

Il rappelle que depuis plusieurs années, le site n’est plus adapté au besoin de la commune en termes d’accueil du personnel, d’espace et de vétusté. A cet égard, la commune a réfléchi à la requalification

de ce site.

En 2016, dans le cadre de la procédure de mise en révision du PLU de la ville, les élus du précédent mandat, ont donc souhaité se projeter sur l’avenir pour permettre, par un changement de zonage, de requalifier ce secteur en lien avec des projets d’aménagements commerciaux connexes.Dès l’adoption du PLU en 2018, de nombreux aménageurs et porteurs de projets se sont positionnés sur la reconversion de ce site dont quatre propositions sérieuses ont été présentées aux élus. A l’issue de ces présentations réalisées en avril dernier, un projet a retenu particulièrement l’attention de la ville.

M. le Maire indique que le projet retenu est celui de la société ELGEA avec la réalisation d’une résidence intergénérationnelle de 75 logements pour une surface de plancher d’environ 4 800 m°, en front de l’avenue de Paris, sous label « Maison de Marianne » et la réalisation en fond de parcelle, de 15 pavillons individuels en ossature bois pour une surface de plancher d’environ 1 500 m?, en accession, sur des terrains d’une surface moyenne approximative de 500 m°.

Il précise que dans le cadre de ce projet d’aménagement, la commune a sollicité l’avis des services domaniales fixant la valeur vénale du bien à 1 190 000 €.

M. le Maire informe que la commune et la société ELGEA se sont mis d’accord sur un prix de vente s’élevant à 1 300 000 euros.

Il ajoute que la commune fera la cession de la parcelle référencée ci-dessus uniquement si elle peut faire l’acquisition du magasin LIDL dans les conditions prévues.

À ces égards, M. le Maire a proposé à l’assemblée de l’autoriser à engager toutes les démarches en vue de mener à bien cette transaction et notamment à signer la promesse de vente et l’acte authentique qui seront dressés en l’étude de Maître MASSON-LAMBERT.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.2141-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu la condition suspensive relative à la désaffectation et du classement préalable du bien à vendre ;

Vu l’avis des services domaniales en date du 05 octobre 2021 ;

Vu l'offre d’acquisition d’'ELGEA s’élevant à 1 300 000 € ;

Considérant que la Commune d’ANGERVILLE est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 14, incorporée au domaine public communal, située au 11 avenue de Paris ;

Considérant que cette parcelle accueillant les services techniques n’est plus adaptée au besoin de la commune ;

Considérant le projet de la société ELGEA relatif à la création d’une résidence intergénérationnelle de 75 logements et de 15 pavillons individuels en ossature bois ;

Considérant que la parcelle fera l’objet d’un déclassement préalablement à la cession définitive ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

10- AUTORISE M. le Maire à conclure une promesse de vente sous condition suspensive de la désaffectation et du classement préalable du bien à vendre, dans le cadre des dispositions de l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que la désaffectation ne peut intervenir que dans un délai qui sera fixé par la promesse de vente ;

- DECIDE que la parcelle fera l’objet d’un déclassement préalablement à cession définitive, dès lors qu’elle appartient encore à ce jour au domaine public de la Commune ;

- AUTORISE, en conséquence, M. le Maire à engager les démarches nécessaires liées à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle objet des présentes, pour l'intégrer au domaine privé des personnes publiques, afin de procéder à sa cession

définitive ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à la cession de la parcelle cadastrée AC14 ;

- CONFIE cette transaction à Maître Pascale MASSON-LAMBERT, notaire à Etampes ;

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-07

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR SOUTENIR LES POPULATIONS

UKRAINIENNES

M. le Maire poursuit avec le conflit qui frappe l'Ukraine depuis plusieurs jours et semaines, il explique qu’à l’instar de l’élan de solidarité que la commune a eu pour soutenir la reconstruction de Beyrouth en septembre 2020, il souhaite que la commune se mobilise également pour soutenir le peuple ukrainien.

Il indique que les français ont été très généreux et ont fait beaucoup de dons pour soutenir la population ukrainienne. Il précise que suite à l’afflux de ces dons la protection civile et l’association de la croix rouge française ont rencontré des difficultés d’acheminement.

M. le Maire informe que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), un dispositif permettant à toutes les collectivités d’apporter leurs contributions financières, afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel.

L'objectif de cette mutualisation de fonds est de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires du peuple ukrainien victime du conflit déclenché par la Russie.

A cet effet et face aux difficultés rencontrées pour l’acheminement des dons, M. le Maire a proposé d'attribuer une aide financière à hauteur de 5 000 € afin d’apporter un soutien aux populations ukraïiniennes.

Il précise que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises afin d'apporter une action coordonnée et adaptée à la crise. Dans ce contexte, le ministère de l’Europe

11et des affaires étrangères fournira à la collectivité un rapport d’activité précisant les actions menées afin de justifier la traçabilité et l’utilisation des fonds versés.

M. le Maire profite de ce point pour remercier les angervillois pour les dons généreux qui ont été proposés pour soutenir les deux familles ukrainiennes accueillies dans un logement communal depuis le 12 mars dernier. Toutefois, il explique que la commune n’a pas donné suite à ces offres afin de ne pas être submergée de biens divers et compte tenu que la commune a réussi à pourvoir au minimum vital de ces huit personnes en termes de meubles, d’électroménagers et de provisions, notamment grâce aux lits et matelas récupérés dans l’ancienne maison de retraite « Sainte Cécile » et aux dons

alimentaires du magasin Leclerc.

Cependant, il ajoute qu’il n’est pas exclu qu’un appel à la population soit réalisé dans les mois à venir en fonction des besoins.

Vu la mise en place du FACECO par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

Considérant que le peuple ukrainien doit faire face à un conflit,

Considérant l’élan de solidarité national dont l’objectif est d’apporter une aide aux besoins urgents des populations ukraïniennes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann

MITTELHAUSSER

- APPROUVE le versement d’une subvention à hauteur de 5 000 € qui sera versée au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales pour soutenir le peuple ukrainien.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-08

INSTAURATION D'UN REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN

LOCATION ET DE DECLARATION DE MISE EN LOCATION DIT « PERMIS DE

LOUER » (Délibération ajournée)

M. le Maire a donné la parole à Dominique VAURY qui explique que Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il indique que ce dispositif permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une demande d’autorisation préalable ou à une 12déclaration. Ce dispositif peut être mis en place dans des zones géographiques délimitées et comportant un nombre important d’habitats dégradés.

Axée sur les préoccupations liées à la lutte contre l’habitat indigne, il indique que la ville envisage l'instauration du « permis de louer » qui permettrait à la ville de renforcer les moyens de contrôle dans des secteurs identifiés comme fragiles, de certifier la qualité des logements mis en location sur

la commune et d’éviter le développement des marchands de sommeil et de logements indignes dans son centre-ville.

M. Dominique VAURY précise que le terme « permis de louer » désigne deux dispositifs aux régimes juridiques distincts :

- L'autorisation préalable de mise en location ;

- La déclaration de mise en location.

L’Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) : outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas

été mis en location. Le propriétaire peut recevoir un refus de louer si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique.

e Location concernée

Le régime d’autorisation concerne les locations vides soumises à la loi du 6.7.89 (Titre I‘ de la loi)

et les locations meublées (Titre If bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

e Contenue de l’autorisation de mise en location

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation par le maire, vaut autorisation préalable de la demande de mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de baïl à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

L'autorisation préalable devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Le maire peut refuser l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location sera motivée par des prescriptions pour satisfaire aux

exigences locatives.

+ Conséquence de l’absence de dépôt de l’autorisation

Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande

d’autorisation de la commune, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délais déterminé, ordonner le

paiement d’une contravention au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans

un délais de trois ans et lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Le

produit de l’amende prévu est intégralement versé à l’ Agence Nationale de l'Habitat. La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

La Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) : outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les quinze jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai d’un mois, d’une semaine si le dossier est complet ;

13e Location concernée

Le régime d’autorisation concerne les locations vides soumises à la loi du 6.7.89 (Titre Ier de la loi) et les locations meublées (Titre Ier bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

e Contenue de l’autorisation de mise en location

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans la zone soumise à déclaration de mise en location, le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location au maire de la commune. Les mêmes dispositions que pour le régime d’autorisation préalable s’appliquent concernant le dépôt de la déclaration.

Le dépôt de la demande de déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par la propriétaire au locataire.

e Conséquence de l’absence de dépôt de l’autorisation

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le baïl dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tier payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une contravention. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €. Lorsqu'il est fait constat d’une absence de déclaration, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délais d’un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration. A défaut de réponse dans le délai, le paiement de la contravention est ordonné par le préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements. Le produit des amendes est intégralement versé à l’ANAH.

Il est proposé de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation Préalable de Mise en Location afin de pouvoir agir sur les logements privés mis en location au sein du périmètre qui présentent un enjeu spécifique vis à vis de l’état des logements mis à la location.

Pour déterminer ce périmètre, il est proposé de s’appuyer sur l’historique des signalements relevant de problèmes de sécurité ou de l’hygiène sur le parc privé de logements au sein de la commune.

Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, M. Dominique VAURY a proposé d’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et une déclaration de mise en location. (Voir annexe dispositif)

Après avoir repris la parole, M. le Maire explique que l’enjeu est de lutter contre l’habitat indigne et lutter contre les marchands de sommeil. Il précise que sur la commune les logements indignes sont situés sur le centre-ville et que seul le périmètre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location cible ce périmètre. Par conséquent, M. le Maire s’interroge sur la nécessité et l’intérêt de mettre en place le périmètre de déclaration de mise en location concernant le reste de la commune. IL souhaite savoir si le dispositif d’autorisation préalable de mise en location peut être déployé seul ou s’il est soumis à l’application du second dispositif.

A cet égard et afin que le point soit de nouveau étudié, M. le Maire propose d’ajourner la délibération et de présenter une nouvelle rédaction au prochain conseil municipal.

14

DCM 2022-02-09

MOTION CONTRE LA FERMETURE DEFINITIVE DU GUICHET DE LA GARE

D’ANGERVILLE

M. le Maire rappelle qu’une pétition a été créée contre la fermeture définitive du guichet de gare d’Angerville qui a recueilli 2 109 signatures.

M. le Maire explique que la fermeture du guichet de gare d’ANGERVILLE serait problématique pour toute la population, que la perte du service humain serait même dramatique pour les personnes rencontrant des difficultés avec la maitrise des nouvelles technologies, celles qui bénéficient des aides spécifiques dues à leurs fragilités, leurs situations professionnelles ou encore leur isolement. Cette fermeture contribuera à renforcer l’isolement et la détresse des citoyens les plus précaires qui n’ont pas d’autres moyens de déplacement que le transport ferroviaire.

M. le Maire indique que lors d’un précédent échange avec la SNCF relatif aux problématiques liées à la sécurisation des quais et à la réduction des ouvertures du guichet, la SNCF avait justifié la réduction des jours d’ouverture de la gare par un manque de personnel. Elle avait certifié également qu’en contrepartie, un automate serait en permanence fonctionnel afin de permettre aux usagers d’acheter leur(s) billet(s).

Depuis l’annonce de la fermeture du guichet de gare d’Angerville, M. le Maire indique qu’une nouvelle rencontre s’est déroulée en Mairie, en sa présence et celle de M. Alain LAJUGIE avec des représentants de la SNCF pour évoquer le sujet. Les représentants de la SNCF ont justifié la fermeture du guichet de gare par la baisse des fréquentations du guichet certifiant une nouvelle fois que l’automate présent en gare est fonctionnel. Or, force est de constater que l’automate présent en gare d'ANGERVILLE est régulièrement hors service et met en difficulté les usagers du transport ferroviaire.

M. le Maire indique avoir exprimé auprès de la SNCF son regret d’échanger sur le sujet une fois la

décision prise, sans concertation des élus. Toutefois, lors de cet échange, M. le Maire a indiqué que la digitalisation ou la mise en place d’automates ne peuvent qu'être complémentaires et en aucun cas compenser ni se substituer à la qualité de service des agents de la SNCF. Sachant qu’un concitoyen souhaitant se rendre sur orléans ne peut pas se procurer de billet sur la borne mise à disposition et que d’autres sujets demeurent tels que l’état déplorable des quais, des abris voyageurs non adaptés, une signalisation déficiente et une mauvaise communication sur les horaires des trains via l’application.

Compte tenu de l’ensemble des problématiques listées ci-dessus, M. le Maire indique que la fermeture de la gare n’est pas entendable.

Il poursuit en indiquant que cette décision de fermer plusieurs guichets de gare est à l’antinomie des enjeux gouvernementaux en faveur d’un rééquilibrage et de confortement des territoires, notamment à travers les dispositifs « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » qui visent au maintien des services de proximité.

En effet, engagée dans le dispositif « Petites Villes de Demain », la ville investie pour redynamiser l'attractivité du territoire en s’appuyant sur la question des mobilités alternatives, afin de soulager les concitoyens de la charge financière de leur déplacement du quotidien.

Par conséquent, le projet de la SNCF visant à faire de la gare d’Angerville, et des autres gares, des

guichets fantômes sans personnel d'accueil est inacceptable.

M. le Maire explique que cette action aura une incidence incommensurable sur la qualité d’accès au service de transport d’intérêt public et aura des conséquences sur l’attractivité ferroviaire bien au- delà de la commune, compte tenu que la gare d’Angerville joue un rôle incontestable de connexions interdépartementales pour les communes avoisinantes Essonniennes, Loirétaines et Euréliennes.

15M. Le Maire indique également que la gare d’Angerville avait été retenue au sein du dispositif 1 001 gares ayant pour ambition de mettre à disposition des mètres carrés vides dans les petites et moyennes gares afin d’y implanter des projets innovants et utiles aux territoires. Il ajoute qu’un groupe de candidat avait déposé un projet qui à ce jour est en attente d’une réponse. Par conséquent, cette décision remet en question également ce dispositif.

M. le Maire indique qu’à ce jour la commune ne connaît pas le devenir la gare et qu’il est nécessaire de prendre la présente motion pour rappeler l’ensemble des dysfonctionnements rencontrées sur le territoire.

M. le Maire propose qu’une nouvelle organisation soit étudiée avec une réduction de moitié des jours d'ouverture du guichet afin de maintenir un service de proximité et éviter la fermeture définitive du guichet et du hall de la gare.

A l'issue de ces explications, M. le Maire a proposé d’adopter une motion d’opposition contre la décision de la SNCF de fermer le guichet de la gare et d’exiger son maintien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et notamment l’article 21-4 modifié par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment le Titre IT, Chapitre III relatif aux transports dans la région d'Île-de-France.

Considérant que les défaillances récurrentes des machines permettant l'acquisition des tickets sur les quais de gare, la nécessité d'une présence rassurante en gare qui permet également de délivrer des informations et des conseils utiles pour préparer son voyage, rappellent chaque jour l'importance de disposer de guichets ouverts et accessibles ;

Considérant que la digitalisation ou la mise en place d’automates ne peuvent qu'être complémentaires et en aucun cas compenser ni se substituer à la qualité de service des agents de la SNCF ;

Considérant que pour le territoire, la ligne TER répond à un besoin vital et qu’il est inacceptable que ce service public indispensable ce dégrade,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

- EXIGE le maintien de l’ouverture du guichet de la gare d'ANGERVILLE et des autres gares et halls des gares concernées par ce projet, dépendant de la gestion de la ligne C du RER et Sud Transilien :

- S'OPPOSE résolument à ce projet ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures qui s’imposeront dans ce cadre, et d’intervenir auprès de la direction de la SNCF.

16- RAPPELLE que les usagers des transports publics, qui participent à l’effort dé son financement à travers l’acquittement d’un titre de transport, ont droit à certains égards, à la même qualité de service que ceux se situant dans la petite couronne et la capitale.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2022-02-10

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA CAESE

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités qui dispose, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

M. le Maire a procédé à la présentation du rapport d’activité de la CAËSE rédigé pour l’année 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Voix pour : 27

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Anthony LOPES, Elisabeth PETIT, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Marine PIGEAU par pouvoir à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Alain LAJUGIE, Paul AGBEKODO par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne

DCM 2022-02-11

DIVERS

DECISIONS

Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été

prises :

17 ENTREPRISE

2022-001 : Signature des marchés publics d’assurance

Oo RETENUE MONTANT HT N° LOT

GROUPAMA PARIS 4 1 Incendie divers

VAL DE LOIRE ASSET dommages aux biens

PILLIOT / VHV 4 645.07 € 2 responsabilité civile générale

SMACL 6 099.49 € 3 flotte automobile

GROUPAMA PARIS

VAL DE LOIRE / mule de 6780) 4 risques statutaires

CIGAC Fees

PILLIOT / MALJ 440.92 € DR OU EEque générale

6 protection juridique

PILLIOT / MALJ 710.92 € pénale des agents

territoriaux et des élus

2022-002 : Convention de cofinancement de missions pour le plan guide avec la banque des

territoires

Participation de la banque des territoires : 13 812.50 €

2022-003 : Contrat de mission de contrôle technique avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire

Montant annuel : 9 970 € HT

2022-004 : Convention pour l’organisation d’un ensemble d’action musicale avec l’association

les Concerts de Poche

Convention permettant de définir les obligations de chaque partie liées à l’organisation d’ateliers destinés au groupe scolaire le Petit Nice et à l’organisation d’un concert.

2022-005 : Convention de formation professionnelle avec l’organismes PERF 91

Coût de la formation : 7 100 € TTC

2022-006 : Acceptation de la donation d’un tableau de Saint Vincent de Paul par Monsieur

POISSON

2022-007 : Contrat pour l’acquisition d’une cabine de télémédecine et services associés avec la

société UBIDOC

Coût : - 39 000 € HT correspondant au prix d’achat de la cabine de télémédecine, de son installation et de son transport

- 490 € HT correspondant au montant mensuel dû au titre de l’abonnement

182022-008 : Avenant à la baisse du contrat d’entretien de la maison de santé avec la société

COFRANETH

Montant mensuel : 1 649.46 € HT (la prestation est diminuée de 71.76 €)

REMERCIEMENT

M. le Maire a communiqué les remerciements de Madame Valérie CAFFIN, Directrice de l’école élémentaire d’Angerville, pour les fleurs et les condoléances transmises au nom du conseil municipal suite au décès de son père, Monsieur Robert MARCOU.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

Le mardi 12 avril 2022 à 20 heures (Vote des budgets)

& Le mardi 14 juin 2022 à 20 heures

% Le mardi 13 septembre 2022 à 20 heures

& Le mardi 8 novembre 2022 à 20 heures

% Le mardi 13 décembre 2022 à 20 heures

PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

& Lundi 4 avril 2022

& Lundi 11 avril 2022

% Lundi 20 juin 2022

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