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Compte-Rendu - CR du CM du 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hospitalet-du-Larzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 11.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

__________

MAIRIE

DE

L'HOSPITALET DU LARZAC

12230

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE

et le ONZE AVRIL à 18H00, le CONSEIL MUNICIPAL de cette COMMUNE, régulièrement convoqué, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni au nombre prescrit par la LOI, dans la salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur CARTAYRADE Thierry, MAIRE.

Nombre des Conseillers Municipaux en exercice : 11

Présents : 7

Absents excusés : 3

Absents : 1

Date de convocation : 05/04/2024

ETAIENT PRESENTS : Mme AUTIER Corinne, M CARTAYRADE Thierry, Mme DESQUIENS Marie-France, M GELY Cyril, M MALRIC Jérôme, M SINTES Jérôme, M VIDAL Alain

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M AZAIS Jean-Marie représenté par M SINTES Jérôme, Mme VEZINET Karine représentée par M GELY Cyril et M SICRE Emmanuel.

ABSENTS : M BRUN Philippe.

Mme AUTIER Corinne a été désignée comme secrétaire de séance.

Début de séance 18h.

➢ Approbation du compte rendu de la séance du 12 mars 2024

➢ Examen et vote des taux des impôts locaux 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024,

Après analyse du budget principal de la commune, M. le Maire propose de ne pas modifier les taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, qui avaient été fixés en 2023, comme suit :

- TAXE D’HABITATION :

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : 42.94 %

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES : 83.67 %

-

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2024, soit :- TAXE D’HABITATION : 18.25%

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : 42.94 %

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES : 83.67 %

Et donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

➢ Affectation de résultats de fonctionnement 2023 commune

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité➢ Vote du Budget primitif 2024 de la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2024 dont les dépenses et les

recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante !

Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif pour l’exercice

2024 :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

➢ Affectation de résultats de fonctionnement 2023 assainissement

Dépenses Recettes

Fonctionnement 487 968.01 € 543 121.12 € Investissement 264 482.60 € 264 482.60 €

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité➢ Vote du Budget primitif 2024 de l’assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2024 dont les dépenses et les recettes

en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante !

Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 081.59 € 34 081.59 €

Investissement 14 419.43 € 14 419.43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

➢ Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel communal pour le fonctionnement de la piscine intercommunale de l’Hospitalet du Larzac

Vu l’Arrêté préfectoral N°2013-319-0003 en date du 15 décembre 2013 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées et définition de l’intérêt communautaire à

compter du 1er janvier 2014,

Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac & Vallées article 5, 3° et notamment ses compétences

en matière de « gestion des piscines de Nant et de l’Hospitalet »,

Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’une Communauté de

communes peut confier en prestation de services la gestion de certains éléments relevant de ses attributions à

une commune membre,

Considérant que la commune de l’Hospitalet du Larzac dispose du personnel nécessaire pour effectuer

l’entretien et la gestion des piscines intercommunales durant la période du 1er mai au 30 septembre de chaque

année et que la Communauté de communes Larzac et Vallées ne dispose pas des services nécessaires,

Aussi, il y a lieu d’établir une convention de mise à disposition de personnel, avec la Commune de l’Hospitalet

du Larzac

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe d’une prestation de services avec la Communauté de communes Larzac et Vallées

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’établissement de la convention de mise à disposition du personnel communal et à la signer.

➢ Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services avec la commune de l’Hospitalet du Larzac pour l’entretien de la piscine intercommunale

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 ;

Vu la proposition de convention de prestations de services ci-annexée ;

Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre ;

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : UnanimitéConsidérant que la commune de L’Hospitalet du Larzac dispose du matériel et du personnel nécessaire pour effectuer l’entretien journalier et courant de la piscine intercommunale sise à l’Hospitalet du Larzac et que la Communauté de communes ne dispose pas des services nécessaires à l’entretien susvisés ;

Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et pour ne pas créer d’obstacles à la bonne marche de l’entretien de la piscine intercommunale sise sur le territoire de la commune de L’Hospitalet du Larzac, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la continuité du service concerné ;

Considérant qu’il convient d’arrêter les modalités de la convention ci-jointe par laquelle la Communauté de communes Larzac et Vallées entend confier la gestion du service en cause à la Commune de l’Hospitalet du Larzac ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention de prestation de services « gestion technique de la piscine intercommunale de l’Hospitalet du Larzac » ci-annexée prévoyant en particulier les conditions d’intervention de la Commune de l’Hospitalet du Larzac pour un coût forfaitaire de 19.80 €/heure ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service avec la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;

- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

➢ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE du Parc naturel régional des Grands Causses pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du bâtiment de l’école

Vu l'article L.5791-9 du Code Général des Collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2004-

809 du 13 août 2004, article 166-11 (Journal Officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services d'un

syndicat mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités ou établissements membres,

pour l'exercice de leurs compétences,

Vu la délibération n° 2023-023 du comité syndical du PNRGC en date du 10 mars 2023 autorisant son

Président à mettre à disposition des services au profit d'autres collectivités,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,

Considérant la carence de moyens humains propres à la Collectivité dans la compétence concernée par la

convention,

Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une convention de mise à disposition de service

avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses. Cette convention -ci annexée- a pour

objet, conformément à l'article L.5721-9 du CGCT de préciser les conditions et modalités de mise à disposition

de certains services du Parc naturel régional des Grands Causses au profit de la commune, concernant une

assistance à maîtrise d’ouvrage relative au projet de rénovation énergétique du bâtiment communal de l’école.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide ce projet et autorise le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de services et de verser la somme de 740 € TTC au Syndicat mixte du Parc pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du bâtiment l’école.

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité➢ Délibération modifiant le montant des indemnités de Monsieur Le Maire à compter du 11 avril 2024.

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la Fonction publique,

Considérant que la commune compte moins de 500 habitants,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux d’indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, Le Conseil municipal,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Détermination du taux

Le montant des indemnités de fonction du maire est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Le Maire : 25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

- L’indemnités des adjoints reste au taux de 9.9% comme le stipule la délibération N°20231605_011 du 16 mai 2023.

ARTICLE 2 : Revalorisation

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

ARTICLE 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

La présente délibération prendra effet à compter du 11 avril 2024.

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

(Art.78 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 – article L2123-20-1 du CGCT)

1) Montant de l’enveloppe globale :

L’enveloppe indemnitaire disponible est fixée comme suit :

Indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des trois adjoints =

(1048.18€ + 406.94€ x 3) x 12 = 27 228€2) Indemnités allouées :

A. Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice

brut terminal de la Fonction publique)

MONTANT MENSUEL

BRUT (en €)

Thierry CARTAYRADE 25.5% de l’IBT 1048.18

B. Adjoints au maire avec délégation (art. L.2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire

Indemnité (allouée en % de l’indice brut

terminal de la Fonction publique)

MONTANT

MENSUEL BRUT

(en €)

Corinne AUTIER 9.9 % de l’IBT 406.94

Alain VIDAL 9.9 % de l’IBT 406.94

Jérôme SINTES 9.9 % de l’IBT 406.94

➢ Délibération : Tarifs garages

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction des 5 garages sur la commune débutera d’ici peu.

Il explique au Conseil Municipal qu’il faudrait délibérer pour mettre en place les futurs tarifs pour la location de ceux-ci.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et après avoir examiné les tarifs des différents garages déjà à la location sur la commune,

Le Conseil Municipal :

Décide : de mettre les garages à la location pour un montant de 60€ par mois.

Fin de séance 20h30

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission A la S/Préfecture le : Affiché le :

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité