Compte-Rendu - CR du CM du 13.04.2023

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Compte-Rendu - CR du CM du 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Hospitalet-du-Larzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13.04.2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

__________

MAIRIE

DE

L'HOSPITALET DU LARZAC

12230

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 avril

2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIX

et le TREIZE AVRIL à 18H00, le CONSEIL MUNICIPAL de cette COMMUNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la LOI, dans la salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur CARTAYRADE Thierry, MAIRE.

Nombre des Conseillers Municipaux en exercice : 11

Présents : 7

Absents excusés : 3

Absents : 1

Date de convocation : 03/04/2023

ETAIENT PRESENTS : Mme AUTIER Corinne, M AZAIS Jean-Marie, M CARTAYRADE Thierry, Mme DESQUIENS Marie-France, M GELY Cyril, M SINTES Jérôme, M VIDAL Alain formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M MALRIC Jérôme représenté par Mme AUTIER Corinne, M SICRE Emmanuel représenté par M VIDAL Alain, Mme VEZINET Karine.

ABSENTS : M BRUN Philippe.

Mme AUTIER Corinne a été désignée comme secrétaire de séance.

Début de séance 18h.

➢ Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2023

➢ Examen et vote des taux des impôts locaux 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2023,

Après analyse du budget principal de la commune, M. le Maire propose de ne pas modifier les taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, qui avaient été fixés en 2022, comme suit :

- TAXE D’HABITATION :

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : 42.94 %

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES : 83.67 %Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2023, soit :

- TAXE D’HABITATION : 18.25%

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : 42.94 %

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES : 83.67 %

et donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

➢ Affectation de résultat de fonctionnement 2022 Commune

➢ Vote du Budget primitif 2023 de la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et

les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon

suivante !

Dépenses Recettes

Fonctionnement 508 470.19 € 508 470.19 €

Investissement 162 424.77 € 213 464.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif pour

l’exercice 2023 :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité➢ Affectation de résultat de fonctionnement 2022 Assainissement

➢ Vote du Budget primitif 2023 de l’assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et

les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon

suivante !

Dépenses Recettes

Fonctionnement 35 237.78 € 35 237.78 €

Investissement 31 516.04 € 31 516.04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 voix pour et 0 contre, 0 abstention d’adopter

le budget primitif pour l’exercice 2023 :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

➢ Avenant à la convention signée avec Mme VAYSSE Cindy suite à une augmentation tarifaire kilométrique pour le transport scolaire 2022/2023

M le Maire rappelle qu’en date du 19 juillet 2022 le conseil municipal l’a autorisé à signer la convention avec Mme VAYSSE Cindy pour la gestion du transport scolaire pour l’année 2022/2023. Dans la dernière convention 2022/2029 signée avec la Région Occitanie pour la délégation à la commune du service du transport scolaire, la contribution financière au kilomètre est de 1.25€ TTC. Il y a lieu de rédiger un avenant à la convention avec Mme VAYSSE afin de modifier l’article 3 qui indique comme contribution financière 1.10€ au lieu d’1.25€.

Les autres articles resteront inchangés.

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : UnanimitéM le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant avec Mme VAYSSE Cindy modifiant le prix kilométrique et propose de prendre en compte les arriérés en lui réglant le delta entre ce qui lui a été payé depuis le mois de septembre 2022 et qui lui aurait dû être payé. Après en avoir discuté, le conseil municipal décide :

D’autoriser M le Maire à signer l’avenant avec Mme VAYSSE Cindy modifiant le tarif kilométrique à 1.25€ à l’article 3, les autres articles resteront inchangés

De prendre en compte les arriérés depuis le mois de septembre et de les régler à Mme VAYSSE par virement à l’article 624.

➢ Détermination du prix de l’assainissement collectif 2023

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le coût des travaux sur la station d’épuration et plus particulièrement l’hygiénisation des boues en 2021 était de 32 000€.

Vue le coût des opérations faite et à venir Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal une augmentation du tarif du mètre cube passant de 1.00€ à 1.05€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’augmenter le coût de l’assainissement collectif passant de 1€ à 1.05€ le mètre cube.

➢ Mise à disposition de toitures de bâtiments publics pour l’équipement d’installations solaire photovoltaïques

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle

2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,

Vu la délibération n° 20212109_003 du 21 septembre 2021 de la Commune de Hospitalet du Larzac portant sur sa participation à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Monsieur le Maire expose,

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le

composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à

réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à

partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie

Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers

son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement

de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics.

Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis

de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque.

Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus

de 80 installations, encore en cours de réalisation.

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : UnanimitéFace au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle

opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico-économiques ont été menées au

printemps 2021.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses a proposé de lancer un

Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable

au choix d’un opérateur. 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers ont

délibéré entre le 1er septembre 2021 et le 1er décembre 2021 afin de déléguer au Syndicat mixte du Parc

naturel régional des Grands Causses l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt, de retenir un

développeur de centrales photovoltaïques, puis coordonner le développement de l’opération.

La consultation portait sur le choix d’un opérateur de centrales photovoltaïques sur bâtiment. Le

développeur ayant en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets photovoltaïques.

Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre

présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des

Grands Causses et AVENTO.

A l’automne 2018 a été créée la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, détenue aujourd’hui à 51% par

AVENTO et à 49% par SUD ENERGIA, coopérative citoyenne locale crée en juin 2020 à l’initiative du

Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Aujourd’hui et suite aux visites techniques, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES propose de

contractualiser sur une période de 40 ans avec la commune en vue de :

- conduire les études préalables spécifiques à chacun des bâtiments, les études structures, les demandes d’autorisations d’urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité et les contractualisations d’achat de l’énergie produite - réaliser les installations (fourniture et installations des équipements réseaux), y compris les frais de raccordement au réseau électrique. Les chantiers seront réalisés par l’équipe locale C2A basée à Versols à Lapeyre, détenue en partie par la société AVENTO, et éventuellement de sous-traitant dans le cas de nécessité de désamiantage de toitures.

- assurer l’exploitation des équipements, la maintenance de l’installation et le maintien en parfait état de fonctionnement. SOLEIL DES GRANDS CAUSSES prendra toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances responsabilité civiles et exploitation.

- assurer le démantèlement des installations à l’issue du bail ou de la convention d’occupation temporaire, ou proposer un avenant pour le renouvellement le cas échéant

En contrepartie, la commune percevra une redevance annuelle maximale de 4 €/m² de panneaux installés

pendant toute la durée de la contractualisation. Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture

nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non

utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente…), SOLEIL DES GRANDS

CAUSSES pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :

Loyer révisé = [(Surface utile occupée par l’Equipement) * 79] - (Montant des investissements

supplémentaires)] / [(Surface utile occupée par l’Equipement) * 79] * 4

En contrepartie de l'occupation temporaire du domaine public, la commune versera un reste à charge de 1 462,77€, correspondant à la différence entre les coûts réels des travaux annexes prévues et le montant de l’enveloppe maximale pour les travaux annexes.Les bâtiments retenus à ce jour sont les suivants :

N° Nom du projet

N° de

parcelle

cad.

Surface

utile [m²]

Puissance

[kWc]

Nb de

modules

Travaux

annexes

prévisionnels

[€ HT]

Loyer

modulé

[€/an]

52 Salle des fêtes 0542 187 36,00 92 20 362,79€ 0,00 €

52B Salle des fêtes 0542 47 9,00 23 0,00 €

58 Atelier 0031 164 32,00 81 12 541,98 0,00 €

Total 398 77 196 32 905 0,00 €

Redevance annuelle 0,00 €/m².an

Reste à charge Commune 1 462,77 €HT

Considérant l’intérêt pour la Commune à la transition énergétique et de participer à la production d’énergie renouvelable locale en mettant à disposition ses toitures pour l’équipement photovoltaïque,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et notamment de signer les Autorisations d’Occupations Temporaires, dont le projet est annexé à la présente convention ou le cas échéant les Baux Emphytéotiques Administratifs avec la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES.

➢ Opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics – Programme 2024

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

✓ Vote : UnanimitéC’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et

a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2024-2025.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2024. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : ✓ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

✓ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment. La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature, - D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

✓ Vote : Unanimité➢ Rémunération stagiaire Madame FONS Marie

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le stage de secrétariat de Madame FONS Marie arrive à échéance le lundi 17 avril.

Il explique au Conseil Municipal le travail colossal que Madame FONS Marie à effectuer sur le dossier du cimetière en particulier la mise à jour du nouveau logiciel “gestion du cimetière” et sur bien d’autres dossiers avec la secrétaire de maire.

C’est pourquoi Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de rémunérer Madame FONS Marie à hauteur de 400€ pour le stage effectué de 4 semaines.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve et autorise Monsieur Le

Maire à rémunérer Madame FONS montant 400€.

Fin de séance 19h30

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission A la S/Préfecture le : Affiché le :

✓ Vote : Unanimité