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Arrêté - 25 selarl baubet avenue theodore aubanel
Arrêté - 418 ent basso tp travaux chemin vieux
Arrêté - 462 ent rampa tp travaux chemin vieux
Arrêté - 405 selarl baubet chemin vieux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 405 selarl baubet chemin vieux)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Darichuse
uns
ARRETE N° ARI_2026_405
Qille de Bollène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CF/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE FAIT
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BE N° 159
CHEMIN VIEUX - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 15 juin 2026 par laquelle la SELARL THIERRY
BAUBET et Associés, géomèêtres experts,
demeurant 66, avenue Emile Lachaux — 84500 BOLLENE pour le compte du dossier
n° B-26/011,
courriel : tbaubet.geometre-bollene@orange.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BE n° 159, située
Chemin Vieux — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/10 Département de Uauchuse
ARRETE N° ARI_2026_405
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT DE FAIT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire de la
parcelle cadastrée section BE n° 159, _ Chemin Vieux _ 84500 BOLLENE est fixé comme suit :
— conformément au plan annexé au dossier n° B-26/011 dressé en date
du 12 mars 2026 par la SELARL Thierry BAUBET et Associés, géomètres experts.
L’alignement est matérialisé sur le plan par une ligne rouge tracée qui délimite la
propriété de la parcelle cadastrée section BE n° 159 de la voie communale chemin Vieux.
La commune de Bollène émet un avis favorable à l’alignement de fait proposé par
monsieur Thierry BAUBET, géomètre expert.
Tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexe : plan d’alignement
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72— Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2 / 10 Département de Vauchuse
ARRETE N° ARI_2026_405
S
Die de Bollène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le g JUIL 2026
ZILIO
4
Maire dé Bollë oc
Reçu en Préfecture le : j s AA.
Affeérte |46 691 dpn A AHer/16 Notifié le : c :
Exécutoire le : rene
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/10 SELARL Thierry BAUBET
Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. - Urbaniste
Es
30B, Chemin de FONTGRAVE ess 66, Avenue Emile LACHAUX
26740 MONTBOUCHER/JABRON EE 84500 BOLLENE 8 : 04-75-01-39-71 - E : 04-75-53-72-63 & : 04-00-30-15-34 - E : 04-90-40-45-07 Courriel : thaubet.geametre-montelimarorange.fr GÉOMÈTRE-EXPERT Courriel : thbaubet.geometre-bollene@orange.fr CONSEILLER VALORISER GARANTIR
= PROCES VERBAL
DE DELIMITATION
DE LA PROPRIETE
DES PERSONNES PUBLIQUES
Chemin Vieux
Concernant la propriété sise
Département de VAUCLUSE
Commune de BOLLENE
Cadastrée Section BE
la Voie Communale dite Chemin Vieux
au droit de la Parcelle N° 159
Appartenant aux indivisaires DURAND
Dossier B-26/011 Mars 2026 Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites
communs,
- de constater la limite de fait, correspandant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y
compris ses annexes s’il y a lieu,
en{re :
la voie présumée communale dénommée « Chemin Vieux », relevant de la domanialité
publique artificielle, cadastrée commune de BOLLENE, section BE, non identifiée au plan
cadastral
et
la propriété privée riveraine cadastrée commune de BOLLEÈNE, lieu-dit «Les Jardins »
section BE n°159.
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien
relevant de la domanialité publique artificielle,
- de respecter les droits des prapriétaires riverains, qu’ils soient publies ou privés,
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants,
3.1 Réunion
Afin de procéder à une réunion le 12 mars 2025, à 14 h30, ont été régulièrement convoqués
par courriel en date du 2 mars 2026 les propriétaires concernés.
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation de la réunion en présence de :
+ M. Jérôme PARRE, gestionnaire du domaine publie — voirie de la ville de BOTLENE,
«Mme Yolande DURAND.
3.2 Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
Les titres n'apportent pas d'élément sur la délimitation de la voie communale dite Chemin
Vieux.
Les documents présentés par la personne publique :
Aucun.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Seuls les titres de propriétés ont été présentés.
Les documents présentés aux parties par le séomètre-cxpert soussigné :
- le plan cadastral napoléonien,
- le plan cadastral de la section F avant remaniement en section BE,
- le plan cadastral actuel,
- le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites accompagné du plan de bornage
concernant les parcelles cadastrées section RIZ n° 106 et 107 signé des parties dressé par moi-
même le 30/10/2013 (ref : B-13/076).
- le document d’arpentage n° 2818 dressé par M. Gérard BLANC, géomèlre-expert à
BOLLINE, le 22/02/1983. Division des parcelles cadastrées section F n° 273 et 874 en F n°
1271, 1272 et 1273.
PROCES-VÉRBAL DE DELIMITATION DA LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 3/6 BOLLENE — Voie Communale dite « Chemin Vieux » - Section BE
> À la requête de la Commune de BOLLENE,
je, saussigné M. Thierry BAUBET, Géomètre-Expert à BOLLENE (84), inscrit au
tableau national de l'Ordre des Géomèêtres-Experts sous le numéro 04608,
ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant
du domaine public routier identifiée Voie Communale dénommée « Chemin Vieux » au
droit de la propriété cadastrée commune de BOLEENE, section BE n° 159 et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
À défaut de classement dans Je tableau de classement des voies communales mais
conformément aux arrêts de conscil d'état en date des 14/06/1972 et du 09/11/1990, la
classification de chemin rural ne peut s'appliquer qu'aux chemins situés hors
agglomération.
Ainsi, le Chemin Vieux doit être considéré conme une voie communale, ce qui entraine
le rédaction du présent procès verbal de délimitation de la propriété des personnes
publiques,
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant,
conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien
relevant du domaine public routier.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques,
lParrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout
propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
= Commune de BOLLENE,
SIREN n° 218 400 190
ayant son siège en mairie — Place Reÿnaud de la Ciardette — 84500 BOLLENE
La Commune de BOLLENE se déclare propriétaire de la Voie Communale dénommée
& Chemin Vieux ».
Propriétaires riverains concernés
- Madame Yolande Marie Yvonne VAI /VERDE, veuve BURANDP,
née le 13/12/1950 à BOLLENE (84), |
demeurant 229 chemin Vieux, 84500 BOLLENE
Mme DURAND se déclare propriétaire indivise de la parcclle cadastrée Commune de
BOLLÈNE (84) section BE n° 159 anciennement cadastrée section F n°1272 suite au décès de M. Jean Claude Lucien Henri DURAND), né Je 09/04/1947 à BOLLÈNE (84), et décédé le 30/11/2012, Mme DURAND semblerait être propriétaire indivise avec ses enfants. Ni elle, ni son notaire nous ont fourni à ce jour l'identité de ses enfants ou une quelconque attestation justifiant des propriétaires réels.
!PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DA LA PROCRILTE DÉS PERSONNES PUBLIQUES 2/6 BOLLENE — Voie Communale dite « Chemin Vieux » - Section BE Les signes de possession et en particulier :
Une haïce de cyprès vient d’être coupée en vue de l'aménagement d’un parking sur la parcelle
cadastrée section BE n° 159, Les souches ce jour encore présentes sont à l’intérieur de la
propriété DURANI).
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment le plan cadastral napoléonien, et Le
document d’arpentage n° 2818, nous avons reconstitué la limite de l’ancien canal d'arrosage
qui correspond à la limite sud de la parcelle actuelle cadastrée section BE n° 159.
Définition et matériglisation des Himites :
Les sommets et limiles visés dans ce paragraphe ne deviendront exéculoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, ct
définitifs qu’à compter de l’expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite rétablie en bordure du Chemin Vieux correspond aux sommets 200-201-202-203.
La largeur du Chemin Vieux est alors comprise centre 7.80m et 7.90m. Les poteaux, coffrets,
regards restent sur le domaine public.
Le sommet 200 n’est pas contradictoire avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section
BE n° 108.
De même, le sommet 203 n’est pas contradictoire avec le propriétaire de la parcelle cadastrée
section Bi n° 110.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est rétablie suivant
la ligne 200-201-202-203,
- Point 200 : piquet fer de clôture,
- Point 201 : borne nouvelle,
- Point 202 : borne nouvelle,
- Point 203 : angle mur.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la linnite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage publie routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir Art 4,).
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des somumets définis ci-dessus.
PROCÉS-VERBAL DE DELIMITATION DA LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 4/6 BOLLENE — Voie Communale dite « Chemin Vieux » - Section BE
ET Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d’appui :
- Point 38 : angle S. E. poteau béton EDF,
- Point 76 : angle de mur,
- Point 77 : angle de mur,
- Point 84 : angle de bâtiment,
- Point 86 : angle de bâtiment,
- Point 102 : angle de bâtiment,
- Point 127 : angle de bâtiment.
Voir tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur sur le plan annexé.
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomèlre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 9 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier_- www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis.......),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC44), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DA LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 56 BOLLENE — Voie Communale dite « Chemin Vieux » - Section BE ES VA
7 . Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de
limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés,
font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-
verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles
désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des
géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés
les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de
la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières,
comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans
limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la
demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-
478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-
expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau
de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui
peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à la SELARL Thierry BAUBET et
Associés, au 66 avenue Emile LACHAUX — 84500 BOLLENE. Merci de joindre la copie
d’une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le
portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur
de l’Ordre des géomètres-experts.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à Bollène le 15 Juin 2026
Le Re e-expert soussigné Run des press
Tél. 04 90 30 15 34
Fax 04 90 40 45 07
Cadre réservé à l’administration :
Document annexé à l'arrêté en date du...
PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DA LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 6/6 BOLLENE -— Voie Communale dite « Chemin Vieux » - Section BE OSc/L 818423 OI us uO LEE SE DE ES D
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Commune
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Lieu-dit "Les Jardins"
Section BE
PLAN
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DELIMITATION
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SELARL
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cournel : tbaubet.geometre-bollene@orange.fr 30 B, chemin de Fontgrave Tel : 04.75.01.39.71 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. - Urbaniste
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Voie communale dite Chemin Vieux
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GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
au droit de la parcelle BE n°159
Dossier B-26/011 PLAN DE SITUATION - Sans échetle