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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 123 2021 AVENANT PCA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 123 2021 AVENANT PCA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, PME, commerce et artisanat,
nvoyé en préfecture le 09/12/2021
Fi en préfecture le (9/12/2021
à
D0027027-20217207-DELIS 128 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CORrom A TAiE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt et un,
e le 7 décembre à dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TESHIVOURE 0 1gne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS : e SIRLIN.
En exercice : 37
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Votants : 34 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVEELEC, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. iean-François BREGER
M. Denis HILLAÏREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°123-2021 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — AVENANT AU DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE € PASS
COMMERCE ET ARTISANAT » CO FINANCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n° 148-2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire a validé la mise en place
du dispositif Pass Commerce et Artisanat (PCA) sur l’ensemble du territoire, pour une enveloppe
budgétaire de 40 000 € annuelle, financée à hauteur de 50 % par la Région Bretagne (hors commune
de Muzillac, financée à 30 %).
Il est également rappelé que, par décision n° 72-2021, le Président a validé la proposition de la
Région Bretagne permettant d’assouplir les règles de fonctionnement de ce dispositif pendant la
période de crise sanitaire (fin de ces mesures au 31 décembre 2021) et d'intégrer des dépenses
relevant du volet numérique.
Cette convention s’achevant au 31 décembre 2021, il est proposé de la proroger jusqu’au
30 juin 2023. Il est également proposé de profiter de cet avenant pour intégrer à ce dispositif, et de
manière pérenne, les mesures dites « transitoires » ainsi que le volet numérique. Pour mémoire ces
mesures sont les suivantes :
Dispositif PCA socle : dépenses plafonnées à 25 000 €
+ Possibilité d’un versement au bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 90 % de l’aide ;
° __ Allongement de 3 mois de la durée de dépôt des dossiers ;
+ Eligibilité des travaux et équipements liés à la réalisation d'aménagements extérieurs
permettant d'augmenter la surface commerciale ; Envoyé en préfecture le 09/12/2021
12021
Diminution du plancher d’investissements subventionnables, rar
6 000 €) — pour les investissements non-numériques ;
Dispositif PCA numérique : dépenses plafonnées à 15 000 €
Plancher d’investissements subventionnables à 2 000 € ;
Taux d'intervention de 50%, cofinancé à part égale entre l’EPCI et la Région,
Mise en place d’un co-financement régional pour l’ensemble des intercommunalités bretonnes et sur
l'intégralité des territoires, selon le périmètre défini par l'EPCI.
Enfin, le Vice-président propose de modifier le périmètre d'éligibilité pour la commune de Nivillac,
afin d'intégrer les abords de la mairie, exclu à ce jour.
Il'est proposé les modalités suivantes :
Proroger le dispositif Pass Commerce et Artisanat en adoptant au dispositif cadre les mesures
transitoires jusqu’au 30 juin 2023,
Intégrer au dispositif Pass Commerce et Artisanat cadre, le volet numérique avec les mesures
transitoires jusqu’au 30 juin 2023,
Élargir le périmètre d'éligibilité de la commune de Nivillac à son réel périmètre de centralité
en incluant le secteur de la nouvelle Mairie, qui aujourd’hui se trouve en dehors du
périmètre d'éligibilité.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
VALIDE l'intégration des mesures transitoires et du volet numérique au dispositif Pass
Commerce et Artisanat,
VALIDE la prolongation du dispositif Pass Commerce et Artisanat jusqu'au 30 juin 2023,
AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention avec le Conseil Régional de
Bretagne sur la base des éléments présentés ci-dessus,
AUTORISE le Président à modifier et signer tous les documents, dont le règlement intérieur,
les périmètres des centralités et les fiches socle relatives à ce programme.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le D 1 2021
Le Président,