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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 72 2021 Prorogation Pass Commerce
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 72 2021 Prorogation Pass Commerce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Investissement et développement économique,
DECISION N°72-202 cure
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BhE SRE PRE TR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPEICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pass Commerce Artisanat - Prorogation des mesures transitoires du « Pass Commerce Artisanat »
et des mesures spécifiques du volet numérique
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de
lorgane délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 148-2020 en date du 15 décembre 2020 relative au dispositif d’aide financière « Pass
Commerce Artisanat », et aux adaptations du programme dans le cadre des mesures d'urgences COVID
jusqu'au 30 juin 2021,
Considérant la possibilité donnée par la Région Bretagne, au regard du contexte sanitaire, de poursuivre
ces mesures jusqu’au 31 décembre 2021,
DECIDE
Article 1: Prorogation des mesures transitoires du Pass Commerce Artisanat jusqu’au
31 décembre 2021, à savoir :
e Possibilité d’un versement au bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 90% de l’aide,
+ __ Allongement de 3 mois de la durée de dépôt des dossiers;
e Eligibilité des travaux et équipements liés à la réalisation d'aménagements extérieurs
permettant d'augmenter la surface commerciale;
+ Diminution du plancher d’investissements subventionnables, ramené à 3 000 € {au lieu de
6 000 €) pour les investissements non numériques;
e Possibilité de déposer une nouvelle demande sans respect du délai de carence de 2 ans si
plafond d’aide {7 500 €} non atteint.
Article 2 : Prorogation des ajouts des mesures spécifiques au volet numérique du Pass Commerce
Artisanat jusqu’au 31 décembre 2021, à savoir :
e _Abaisser le plancher d’investissements subventionnables de 3 000 € à 2000 €,
«Taux d'intervention qui passe de 30% à 50%, co-financé à part égale entre l'EPCI et la Région,
+ Mise en place d’un co-financement régional pour l’ensemble des intercommunalités
bretonnes et sur l'intégralité des territoires, selon le périmètre défini par l’EPCI.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr DECISION N°72-202
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bag 255296027027 20210810 Dec 2001 an
Article 3 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 10 juin 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr