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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2021 Ouverture Dominicale Commerces
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2021 Ouverture Dominicale Commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
nvoyé en préfecture le 09/12/2021
Fi en préfecture le (9/12/2021
à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Clinton mt
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
e le 7 décembre à dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d'AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS : - SIRLIN.
En exercice : 37
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Votants : 34 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°121-2021 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE
DETAIL SUR LA COMMUNE DE DAMGAN
M. Jean-François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, informe de la
sollicitation de la commune de Damgan dans le cadre de l'ouverture dominicale des commerces de
détail. Il est rappelé que la loi n° 2015-9900 du 6 août 2015 a étendu la possibilité d'ouverture
dominicale des commerces de détail à douze dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches, le maire de
la commune doit solliciter l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre auquel il est rattaché pour en recueillir un avis.
La commune de Damgan, après échange public avec les commerçants, propose d'ouvrir les
dimanches suivants :
- 19 juin et 26 juin 2022,
- 3 juillet, 10 juillet, 17 juillet, 24 juillet et 31 juillet 2022,
- 7 août, 14 août, 21 août, et 28 août 2022,
- 4 septembre 2022.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la demande de la commune de Damgan pour l'ouverture des
commerces de détail à hauteur de 12 dimanches en 2022 telle que définie ci-dessus.
Pour Extrait Cyÿ
À Muiillac, le {57
Le Président, ;