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Déliberation - DEL2024 01 09
Déliberation - DEL2024 01 02
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 01 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 janvier 2024 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 19 janvier 2024 votants : 12
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne —- LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine — YBERT Valéry —- LECORNU Séverine -
THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa
— GRINCOURT Vincent —- LECOEUR Maurice.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.1 — Décisions Budgétaires
Autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de Pexetcice 2923 jusqu’à l'adoption du budget principal commune de Pexercice 2024 - Délibération n° DEL2024-01-02
M. Le Maire informe les conseillers que le Code Général des Collectivités Territoriales et plus
patticulièrement son article L1612-1 stipule que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avtil,
en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il ajoute que les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section
d'investissement votées au budget 2023 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget
primitif mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les Restes à Réaliser (RAR) en sont donc exclus.
Il conclut en indiquant que la délibération doit préciser le montant et l'affectation des dépenses
autorisées.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L1612-1,
Après avoit entendu l'exposé de M. Le Maire,
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240118-DEL2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article ler: d’autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et d'investissement détaillées ci-dessous jusqu’à l'adoption du
Budget Primitif Commune de l'exercice 2024 :
- fabrication et pose d’une rampe inox (bâtiment TAP) (article 2158) :
1 160,00 € TTC
- achat de jardinières (article 60633) : 492,45 € TTC
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 18 janvier 2024,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
CA See
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de lacquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240118-DEL2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024