Compte-Rendu - CRCM 17 05 2016

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Compte-Rendu - CRCM 17 05 2016 Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17 05 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, C.R.C.M. 17 mai 2016

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2016

DATE DE LA CONVOCATION : 13 mai 2016

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice :

- de Présents :

- de Représentés :

- de Votants :

23

21

23

L'an deux mille seize, le mardi dix-sept mai à vingt heures vint cinq, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat, sous la présidence de

M. Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC ME Françoise LAYOTTE

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE M. Roger CAUX

M. Jacques JOULIE MT Geneviève DORGE

M" Lucienne FAURIE MT Patricia VIDALLER

M. Daniel BRICE M. Patrice SAINT-RAYMOND

ME Laurence BRIANÇON M. Richard DENOT

MT Anne VIEILLEMARINGE MMS Eliane MALBERT

ETAIENT ABSENTES EXCUSEES ET REPRESENTEES :

M°® Carole MAIJA donne pouvoir à M"* Laurence BRIANÇON

MM Josiane PIEMONTESI donne pouvoir à M. Roger CAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : M" Anne VIEILLEMARINGE

M. Bernard PRESSET

M. Denis TRONCHE

M. Franck COMBE

M. Pascal COCHET

ME Annie REYNIER

M€ Sophie MIGNARD-LAYGUE

M. Sébastien DUCHAMP

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2016

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2016 est adopté à la majorité (1 abstention).

1/11CR.C.M. 17 mai 2016

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal lors de sa

séance du 8 avril 2014, il a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT de rendre

compte des délégations qu'il a exercées. Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil Municipal des

décisions qu'il a exercées en matière de délivrances et reprises de concessions funéraires et de droit de

préemption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, entérine les décisions prises par le Maire dans le

cadre de ses délégations.

CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'ARGENTAT SUR DORDOGNE PAR LES COMMUNES D'ARGENTAT

ET DE SAINT-BAZILE-DE-LA-ROCHE

Monsieur le Maire indique que, créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

territoriales, la commune nouvelle est une formule rénovée de regroupement de communes. La Commune

Nouvelle est une commune, collectivité territoriale à part entière qui dispose des mêmes droits et

obligations en terme de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à

l'existence de communes fondatrices-historiques (communes déléguées).

Réaffirmée par la loi du 17 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des

communes fortes et vivantes, la commune nouvelle est fortement incitée par l'Etat et de nombreuses

associations d'élus dans la mesure où elle permet de :

° Maintenir et renforcer la capacité d'action des communes (mutualisation des moyens, projets

d'investissement, maintien des services à la population)

. Renforcer la place de la commune et disposer d’une force plus importante au sein d’une communauté.

* Anticiper l'élargissement des prochaines intercommunalités.

Les communes d'Argentat et de Saint-Bazile-de-la-Roche ont ainsi émis le souhait au début de l'année 2016

d'envisager la création d'une commune nouvelle.

Composition du conseil municipal de la commune nouvelle

Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'effectif du conseil de la commune

nouvelle sera égal à celui des communes appartenant à la strate de population immédiatement supérieure.

Dans le cas de la création de la commune nouvelle Argentat / Saint-Bazile-de-la-Roche, le Conseil Municipal

sera ainsi constitué de 27 membres durant le mandat 2020/2026.

Jusque-là, un dispositif dérogatoire autorise l'intégralité des anciens conseils municipaux, par délibérations

concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, à siéger au conseil de la commune nouvelle.

Dans le cadre de cette disposition, le Conseil Municipal de la commune nouvelle serait ainsi porté à 34 élus.

A défaut, siègent de droit les maires, adjoints et conseillers municipaux des anciennes communes en

application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. En

appliquant une telle hypothèse, le Conseil Municipal serait composé, pour le reste du mandat, de 26

conseillers municipaux (23 issus du Conseil Municipal d'Argentat et 3 issus du Conseil Municipal de Saint-

Bazile-de-la-Roche. En revanche, le montant cumulé des indemnités ne pourra être supérieur à celui auquel

les élus auraient pu bénéficier en application du droit existant.

Dans la mesure où les électeurs de ces deux communes ont, en mars 2014, élu pour une durée de six ans

vingt-trois personnes à Argentat et onze à Saint-Bazile-de-la-Roche, il est envisagé d'appliquer la première

disposition, à savoir une composition du Conseil Municipal de la commune nouvelle, jusqu'en 2020, de 34

élus.

2/11C.R.C.M. 17 mai 2016

Nom de la commune nouvelle

Lieu d'exercice de la démocratie locale, l'attachement du citoyen pour sa collectivité s'apprécie non

seulement au regard du champ géographique qu'elle recouvre mais aussi dans une large mesure quant à

son nom. Le nom d'une commune constitue l'identité même du territoire et souvent même l'héritage de

son histoire. Le choix du nom de la commune nouvelle présente donc un certain nombre d'enjeux.

Conformément à l'article L. 2113-6 du CGCT, il appartient aux conseils municipaux, à l'occasion de la

délibération créant la commune nouvelle, de trouver un accord sur le nom de celle-ci. Ce n'est qu'en

l'absence d'un tel accord qu'intervient en second lieu le préfet qui leur soumet alors, pour avis, une

proposition de nom.

Au regard du poids de la commune d'Argentat et de la nécessité de conserver une visibilité territoriale, et

en accord avec les représentants de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche, il est proposé de conserver le

nom d'Argentat. || est également souhaité de faire référence à la Dordogne. En effet, le vecteur de la

Dordogne étant considérable et devant la nécessité de développer sur le territoire la notion de marketing

territorial, ilest proposé de nommer la commune nouvelle « Argentat-sur-Dordogne ».

Statut des anciennes communes

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont créées

de plein droit, sauf si des délibérations concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création

(art. L. 2113-10 du CGCT).

Ces communes déléguées sont placées sous la responsabilité d’un maire délégué, élu parmi les membres du

conseil municipal de la commune nouvelle, et qui exerce également de plein droit les fonctions d’adjoint au

maire de la commune nouvelle. A titre transitoire, les maires en exercice acquièrent automatiquement,

jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le titre de maires délégués. Le maire

délégué est officier de police judiciaire et officier d'état-civil. Les indemnités du maire délégué sont limitées

au plafond des communes appartenant à la même strate que la commune déléguée.

Commune nouvelle et intercommunalité

D'une façon générale, lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres

d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, cette dernière a

vocation à rejoindre l'un de ces deux EPCI à fiscalité propre. Dans la mesure où l'arrêté préfectoral du 31

mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Corrèze

prévoit le rattachement des communes d'Argentat et de Saint-Bazile-de-la-Roche, comme elles-mêmes

l'avaient demandé, à la future communauté de communes des Xaintries, le rattachement se réalisera de

fait.

Dispositions fiscales

En application de l'article 1638 | du code général des impôts, en cas de création d'une commune nouvelle,

des taux d'imposition différents concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises peuvent être appliqués

pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive

en détermine la durée, dans la limite de douze ans. Cette décision est prise soit par le conseil municipal de

la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à

la création de la commune nouvelle par les deux conseils municipaux. La durée de la période de réduction

des écarts des taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. Enfin, la procédure d'intégration

fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de

la taxe d'habitation.

3/11C.R.C.M. 17 mai 2016

Pour les deux collectivités, il ressort que le taux de taxe d'habitation est inférieur à Argentat (8,04 % contre

11,55 % à Saint-Bazile en 2016) mais supérieur pour les deux taxes foncières (19,04 % pour la propriété

bâtie à Argentat contre 12,73 % à Saint-Bazile et 81,63 % pour la propriété non bâtie à Argentat contre

66,74 % à Saint-Bazile). Il s'avère donc nécessaire de lisser ces taux, selon une période qui reste à

déterminer, pour aboutir à des taux uniques, pour chaque impôt. Les taux moyens pondérés seraient ainsi

de 8,15 % pour la taxe d'habitation, 18,88 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 79,58 % pour

la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Régime financier avantageux

Plusieurs incitations financières sont prévues pour les communes nouvelles dont la population est inférieure

à 10 000 habitants, à partir du moment où la décision de création d'une commune nouvelle est prise par les

conseils municipaux avant le 30 juin 2016 (pacte de stabilité). Ces incitations financières courent sur trois

ans, à compter de la création de la commune nouvelle :

e Pas d'application de la baisse prévue de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

e Stabilisation du montant de DGF au moins égal à la somme perçue par chaque ancienne commune

au titre de la DGF l’année précédant la création de la commune nouvelle. Une majoration de 5 % est

appliquée aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000

habitants, calculée après la première année.

e Stabilisation du montant des dotations de péréquation (Dotation nationale de péréquation et

Dotation de solidarité rurale (DSR)), au moins égal à là somme perçue par chaque ancienne

commune au titre de ces dotations l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Patricia Vidaller s'interroge sur l'opportunité de créer une commune nouvelle. Elle indique que cette

dernière devrait être bâtie, même si la loi ne l'oblige pas, sur la base d'une charte avec la commune de

Saint-Bazile-de-la-Roche. Elle indique par ailleurs qu'une telle démarche doit être réalisée sur la base d'un

projet de territoire. Elle demande si ce dernier existe.

Annie Reynier s'interroge également sur la communication auprès de la population. Elle indique que

certaines personnes de Saint-Bazile ne sont pas informées de ce projet. Par ailleurs, les Argentacois ne sont

pas, pour la plupart, au courant de ce projet. Roger Caux confirme les propos d'Annie Reynier et regrette le

manque d'informations à destination de la population.

Monsieur le Maire répond que si une partie de la population de Saint-Bazile n'est pas informée de ce projet

de création de commune nouvelle, c'est qu'ils n'ont pas voulu l'être. En effet, le Conseil Municipal de Saint-

Bazile-de-la-Roche a distribué un document en porte-à-porte expliquant la démarche, a réalisé une réunion

publique dans le courant du mois d'avril et organisé une consultation auprès des électeurs le 8 maï dernier.

La population de Saint-Bazile s'est d'ailleurs prononcée, à la majorité absolue et avec une forte

participation, en faveur de la création de la commune nouvelle. M. le Maire indique par ailleurs qu'il n'a pas

envisagé, au regard de l'échelle d'Argentat, de réaliser une consultation auprès des Argentacois. || précise

par ailleurs que le débat concernant la création de la commune nouvelle s'est tenu à l'occasion d'une

réunion d'un conseil municipal informel.

Patricia Vidaller estime qu'elle manque d'informations. Elle estime par ailleurs que la création de la

commune nouvelle est une décision engageante pour l'avenir et qu'elle ne doit pas être prise à la légère.

Elle évoque enfin des problèmes techniques auxquels la commune nouvelle sera susceptible d'être

confrontée {code postal, adresse, urbanisme, ..). Elle réaffirme enfin l'absence d'un projet de territoire.

Jacques Joulie lui répond que la construction d'un projet de territoire à l'échelle de deux communes n'a

aucune signification. Le Conseil Municipal doit comprendre, au regard des compétences dévolues aux

intercommunalités, que la réalisation d'un projet de territoire ne peut se faire qu'au niveau de la future

intercommunalité.

4/11C.R.C.M. 17 mai 2016

Annie Reynier s'interroge sur les conséquences de la création de la commune nouvelle, notamment sur les

emprunts de Saint-Bazile-de-la-Roche. Elle estime que le niveau d'endettement de cette commune est élevé

(1500 € / habitant).

Monsieur le Maire répond que les contrats en cours, y compris les emprunts, seront repris par la commune

nouvelle. Il estime néanmoins qu'aucune leçon en matière d'endettement ne doit être donnée en la

matière et rappelle qu'au cours du mandat précédent, plus de 2 millions d'euros ont été empruntés et que

le montant du remboursement en capital payé chaque année a augmenté de plus de 100 000 €.

Annie Reynier lui répond que les emprunts réalisés ont permis la réalisation de nombreux projets. Elle

repose la question sur le sort des emprunts de Saint Bazile.

Rodolphe Mailles précise que les emprunts des 2 communes seront intégrés dans le futur budget de la

commune nouvelle, seule celle-ci ayant le statut de collectivité territoriale à compter du 1° janvier 2017.

Jacques Joulie précise que le niveau d'équipements et d'entretien du patrimoine de la commune de Saint-

Bazile est exemplaire. Il souligne particulièrement l'état remarquable des routes, à faire pâlir Argentat. La

commune de Saint-Bazile est donc « en état ».

Monsieur le Maire précise que la création de commune nouvelle est inéluctable et que ces deux communes

souhaitent profiter de l'occasion et anticiper.

Patrice Saint-Raymond indique que les communes sont désormais de véritables coquilles vides. Il est donc

impératif d'amorcer ce processus de regroupement de communes qui sera, dans plusieurs années, imposé,

comme cela a été le cas pour les communautés de communes. Il estime que ceux qui ont aujourd'hui

l'intelligence de le faire peuvent encore bénéficier de la manne financière associée, qui s'arrête au 30 juin

2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres votants (2 abstentions) :

- approuve la création d'une commune nouvelle, par regroupement des communes d'Argentat et de

Saint-Bazile-de-la-Roche pour une population totale de 3 336 habitants, avec effectivité au 1° janvier 2017 ;

- décide que la commune nouvelle sera dénommée « Argentat-sur-Dordogne » avec pour siège sa

mairie, avenue Pasteur, 19400 Argentat ;

- décide que le Conseil Municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période transitoire

courant jusqu'en 2020, de la somme de l'ensemble des conseillers municipaux actuels des communes

historiques, élus à l'occasion du scrutin de mars 2014 ;

- maintient les anciennes communes qui deviennent Communes Déléguées de la Commune

Nouvelle, reprenant respectivement leur nom et leurs limites territoriales, cette disposition entraîne de

plein droit l'institution d’un Maire délégué et la création d’une annexe de la mairie par commune.

DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA CONSTRUCTION D'UN « POLE SECURITE » A ARGENTAT

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du dispositif décrété en 1993, les communes peuvent assurer

la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes de gendarmerie ou en déléguer la maîtrise d'ouvrage.

L'actuelle caserne, située place du 14 juillet et construite dans les années 1975, ne correspond plus aux

besoins et normes en vigueur. En effet, les locaux de service et techniques inadaptés aux besoins actuels, le

nombre insuffisant de logements et la mauvaise qualité des logements existants incitent la Gendarmerie

Nationale et la Ville d'Argentat à envisager la construction d'une nouvelle caserne, la réhabilitation n'étant

pas souhaitable (coût et localisation).

5/11C.R.C.M. 17 mai 2016

Par ailleurs, la vétusté de l'actuelle caserne des pompiers, bien que remarquablement tenue, ne permet pas

au personnel de connaître les qualités de confort requises (notamment pour les vestiaires). Elle ne permet

pas non plus d'accueillir des nouveaux matériels mieux adaptés aux techniques modernes. Des démarches

ont ainsi été entreprises auprès du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Corrèze.

Elles ont abouti à la réalisation d'une étude sur un projet de réfection des installations existantes. Au regard

des résultats, deux solutions peuvent être envisagées :

— la réfection de la caserne actuelle pour un montant estimé à 557 254,20 € HT

— la réalisation d'une nouvelle caserne pour un montant estimé à 1 139 450 € HT

La réfection de l'actuelle caserne, si elle présente l'avantage d'un montant de travaux moins élevé, ne

résout pas néanmoins les dysfonctionnements actuels et n'envisage pas le développement spatial

communal et l'évolutivité du bâtiment. En effet, il est constaté :

- que l'emplacement de la caserne pose des difficultés en matière de stationnement des

véhicules des sapeurs-pompiers et de circulation aux abords des établissements scolaires (zone

30)

que l'actuelle caserne se situe à un emplacement stratégique, en centre-ville d'Argentat, dont

l'étude de programmation pour la requalification de rues et places du centre-ville a démontré

la nécessité d'intervenir sur ce périmètre et de l'intégrer comme un espace de vie.

En revanche, si le montant estimatif des travaux est plus élevé, la construction d'une nouvelle caserne

présente l'avantage de disposer de bâtiments conçus pour un matériel moderne et évolutif et offre un

confort plus important aux sapeurs-pompiers volontaires, source d'attractivité. Les problèmes de

circulation, de stationnement et de sécurité seraient ainsi résolus. Par ailleurs, l'actuelle caserne pourrait

être destinée à accueillir les services de la future intercommunalité, au regard des nombreuses

compétences que cette dernière devrait assurer.

Les besoins exprimés par la Gendarmerie Nationale et les Sapeurs-Pompiers conduisent naturellement la

Ville à envisager la création sur son territoire d'un « pôle sécurité », qui regrouperait les deux casernes. Si

ces dernières seraient néanmoins indépendantes l'une de l'autre et étanches quant aux exigences de

construction, il serait pertinent de mener concomitamment ces deux opérations pour des raisons de

cohérence spatiale et de mutualisation des coûts.

Aussi, si le montage juridique de l'opération doit être étudié, il en ressort que de multiples possibilités

peuvent être envisagées (maîtrise d'ouvrage déléguée, assistance à maîtrise d'ouvrage, bail

emphytéotique, ...). Cette étude approfondie ne pourra être menée qu'une fois connue la position des

communes défendues en premier appel sur la construction ou la réhabilitation de l'actuelle caserne.

Bernard Presset s'interroge sur la réserve foncière, notamment affecté aux pompiers. La non-réalisation du

projet aurait-elle des répercussions ?

Monsieur le Maire indique que Corrèze Habitat a profondément travaillé sur le projet. Dans la mesure où ils

doivent équilibrer l'opération, il est envisagé sur la parcelle (plus de 22 000 m2) de réaliser la gendarmerie

mais également un lotissement. La non-réalisation de la caserne des pompiers pourrait remettre en cause

l'équilibre de l'opération. Il y a donc un risque important si un consensus n'est pas trouvé. Par ailleurs,

Monsieur le Maire indique que Corrèze Habitat a déposé un certificat d'urbanisme et que Jacques Joulie et

Rodolphe Mailles ont rencontré les services de Corrèze Habitat pour que ces derniers déposent un dossier

qui soit compatible avec les orientations d'aménagement de la Ville. Il précise par ailleurs que de

nombreuses réunions se sont déroulées avec le SDIS, les sapeurs-pompiers d'Argentat et les élus. Il

appartient aux conseils municipaux de se prononcer et le projet doit recueillir l'unanimité des communes. Il

regrette néanmoins que la Ville d'Argentat, en contribuant très fortement, en offrant le terrain

d'implantation au SDIS et en mettant à disposition ses agents n'ait pas plus de poids.

6/11CR.C.M. 17 mai 2016

Roger Caux s'interroge sur les capacités financières de la commune à réaliser un tel projet.

Monsieur le Maire répond qu'il existe une réelle opportunité que la commune se doit de saisir. Par ailleurs,

il s'agit d'un choix politique. L'argent consacré à ce projet ne sera, il est vrai, pas affecté à un autre.

Sébastien Duchamp, suite à la réunion du Conseil Municipal avec une délégation de sapeurs-pompiers au

cours de laquelle ces derniers avaient montré leur attachement à un lieu de vie et de repos, souhaite que

soit mentionné dans la délibération la réalisation d'un tel local. Le Conseil Municipal accède à sa demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- est favorable à la construction d'un pôle sécurité sur la commune d'Argentat, suivant des

modalités à déterminer, qui regrouperaïit et comprendrait :

- une nouvelle caserne pour la communauté de brigade d'Argentat, comprenant

logements et locaux de service et techniques (LST).

- une nouvelle caserne pour les sapeurs-pompiers volontaires d'Argentat, dans laquelle

un espace de vie et de repos suffisant soit réalisé.

- réaffirme sa position adoptée le 2 février 2016 et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les

dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Laurence Briançon indique que la Ville d'Argentat compte sur son territoire de nombreuses associations qui

œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, les solidarités, les loisirs etc. Ces

associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent

de plus en plus à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent ou ne veulent satisfaire. Leur travail de

proximité collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux

définis par la municipalité. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune.

Dans le cadre des orientations politiques définies par la municipalité, la Ville d'Argentat soutient activement

la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes d'attribution de subventions, en plus de

son aide immobilière et logistique. En début d'année 2016, les associations ont fait connaître leurs besoins

d’aides financières de fonctionnement, par le biais du dossier de demande de subvention. Après examen de

ces demandes, il est proposé au Conseil Municipal de leur accorder des subventions.

Laurence Briançon précise que la proposition d'attribution de subventions a été validée par la commission

vie associative et par le bureau municipal.

Bernard Presset indique qu'avec la diminution drastique des dotations de l'Etat, il conviendrait de diminuer

de 10 % les subventions de fonctionnement de toutes les associations, quitte à réaffecter une partie du gain

dans l'attribution de subventions exceptionnelles. Il estime que des règles dans l'attribution devrait être

établies, notamment quand il est constaté que 50 % des adhérents sont non-argentacois et qu'il n'est pas

forcément privilégié la jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres votants (1 abstention — 7 membres

ne prenant pas part au vote) :

- décide de l'attribution des subventions énumérées ci-après aux associations.

- le versement des subventions est subordonné à la production par les associations des bilans

d'activités et financiers de l'année écoulée.

7/11C.R.C.M. 17 mai 2016

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL — TRAVAUX DE VOIRIE 2016

Jacques Joulie indique que la conjoncture économique difficile et prolongée a incité le Conseil

Départemental de la Corrèze à adopter une politique susceptible de relancer la commande publique. C'est

ainsi qu'à l'occasion de sa séance du 26 juin 2015, le Conseil Départemental a modifié son dispositif d'aides

pour la voirie des communes et EPCI. Ainsi, l'aide départementale atteint désormais 40 % du montant HT.

Néanmoins, pour 2016, le plafond de dépenses éligibles pour la Ville d'Argentat est de 25 000 € HT. La Ville

d'Argentat souhaitant engager des travaux de réfection de voirie rue François Mitterrand, ceux-ci ont été

estimés à hauteur de 25 000 € HT.

Jacques Joulie tient à préciser que la somme affectée à la voirie en 2016 est ridicule et dérisoire. Dans les

années à venir, et notamment en 2017, il souhaite qu'une somme nettement plus importante soit

consacrée à la voirie, faute de quoi il ne votera pas le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide de la réalisation de travaux de voirie rue François Mitterrand.

- arrête le plan de financement de l'opération comme suit :

Coût HT. 25 000,00 €

Subvention Départementale « Voirie 2016 » 10 000,00 €

Autofinancement 15 000,00 €

- sollicite l'attribution des aides auprès du Conseil Départemental de la Corrèze telle qu'indiquée ci-

dessus.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE — EUROPAN

Jacques Joulie indique que les communes d'Argentat, Turenne et Ussel se sont groupées pour mener

conjointement une démarche multi-site pour la 13°" session du concours d'idées d'architecture et

d'urbanisme Europan. Europan invite ainsi les communes à participer à une plateforme de débats sur

l'urbanisme, le paysage, l'architecture et l'habitat à l'échelle européenne, et à bénéficier de la mobilisation

des équipes de jeunes professionnels de la conception urbaine, architecturale et paysagère, et partager leurs idées. Le thème de la 13°" session Europan est « la ville adaptable ».

Pour Argentat, le site identifié pour les équipes de jeunes professionnels est celui de la Françonnie

{bâtiment du XVIÈ" siècle). En proposant celui-ci comme support réel à la réflexion des équipes de jeunes

concepteurs européens, l'objectif est d'aboutir à la mise en place d'un processus d'expérimentation et de

favoriser la réalisation d'un programme architectural expérimental, avec des maîtres d'ouvrage partenaires

et autres acteurs.

Une convention, engageant les trois collectivités dans la démarche, prévoit une participation à hauteur de

70 000 € TTC pour cette action. La deuxième phase (35 000 € TTC) devant être réalisée en 2016, il est

sollicité la réserve parlementaire du Député Alain Ballay à hauteur de 6 000 €.

Jacques Joulie précise que la première tranche n'a rien coûté à la collectivité dans la mesure où les 35 000 €

ont été attribués à la ville de Turenne (mandataire financier) sous forme de DGD. Pour la deuxième tranche,

les trois collectivités sollicitent les parlementaires et le solde pourrait être payé grâce à une subvention

« fonds massif central ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

8/11CR.C.M. 17 mai 2016

- décide de la réalisation de la deuxième phase du programme Europan.

- adopte le plan prévisionnel de financement de l'opération comme suit :

Coût de l'opération HT. (phase 2) 29 166,67 €

Réserve parlementaire 6 000,00 €

Autofinancement 23 166,67 €

- sollicite l’attribution de la subvention identifiée au plan du financement susvisé.

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

RETRAIT DE CINQ COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA FDEE 19

Jean-Claude Alaphilippe indique que le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDEE19), réuni le 29 avril 2016, s’est prononcé favorablement concernant les

demandes de retrait formulées par les Communautés de Communes suivantes :

Lubersac, Auvezère,

Canton de Mercoeur,

Canton de Saint Privat,

Canton de Beynat,

Sud Corrézien. SKK

Ces Communautés de Communes vont restituer la compétence « électrification » à leurs Communes pour

leur permettre ensuite d’adhérer directement à la FDEE 19. Elles pourront ainsi, si elles le souhaitent,

transférer leurs compétences en matière d'éclairage public ou d’infrastructures de recharge des véhicules

électriques à la FDEE 19.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter le retrait de ces Communautés de communes de la

FDEE 19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- accepte que les Communautés de Communes suivantes se retirent de la FDEE 19:

Lubersac-Auvezère,

Canton de Mercoeur,

Canton de Saint Privat,

Canton de Beynat,

Sud Corrézien. KKKK

SK

- approuve les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

9/11C.R.C.M. 17 mai 2016

RETRAIT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE "COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES" DES STATUTS DE LA

FDEE

Jean-Claude Alaphilippe indique que le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDEE19), réuni le 29 avril 2016, a décidé de retirer des statuts de la FDEE 19 la

compétence « communications électroniques » définie à l’article L1425-1 du CGCT et de rajouter en

contrepartie un nouvel article (article 4) rédigé sur le fondement des dispositions des articles L2224-35 et

L2224-36 du CGCT.

Cela permettra à la FDEE 19 de réaliser, en tant qu’établissement public de coopération compétent pour la

distribution publique d'électricité, les infrastructures souterraines des lignes téléphoniques dans le cadre

des opérations coordonnées de dissimulation des lignes aériennes.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la modification des statuts de la FDEE 19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- approuve les modifications des statuts de la FDEE 19.

- approuve les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

RECRUTEMENT D'UN AGENT SAISONNIER

Jean-Claude Alaphilippe indique qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services techniques, il s'avère

nécessaire de recruter du personnel saisonnier pendant la période de juin à septembre 2016. Le Conseil

Municipal est invité à prendre une décision de principe, le recrutement n'étant effectué que si les

nécessités de services le justifient :

: . : Ac Nombre d'heures sur Fonctions agents saisonniers Période in

la période

. . Le L Temps complet Agent Services Techniques Municipaux (CTM) 01/06 — 30/09/2016 35 H hebdo

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide le recrutement direct de l’agent ci-avant au grade d’adjoint technique de 2° classe et

charge Monsieur le Maire de fixer le niveau de rémunération de l'agent. Selon les nécessités de service, il

pourra être demandé à l’agent d'effectuer des heures supplémentaires.

- autorise Monsieur le Maire à conclure le contrat d'engagement.

ATTRIBUTION DU LOGEMENT DU CAMPING MUNICIPAL

Jean-Claude Alaphilippe précise qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour

lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit pour nécessité absolue de service en

raison des contraintes liées aux fonctions.

Ce dispositif est réservé notamment aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, sans

être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, essentiellement pour des raisons de sûreté ou de sécurité.

10/11CR.CM. 17 mai 2016

Il convient de compléter la délibération du Conseil municipal du 5 mai 2000, fixant la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune d’Argentat, comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service pendant la période estivale d'ouverture du centre aqua-récréatif :

Emploi . Obligations liées à l'octroi du logement

Surveillant de baignade saisonnier Pour des raisons de süreté et de sécurité liées à Fexploïtation du centre aqua-récréatif et pour

répondre aux nécessités de l'exercice des fonctions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide d'attribuer au surveillant de baignade saisonnier un logement de fonction situé dans le complexe des sports et de loisirs sur le site du camping, pour nécessité absolue de service, pendant la durée du contrat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52.

Le Maire

“Claude LEYGNAC

Le présent compte-rendu de la séance du 17 mai 2016, établi conformément aux dispositions de l'article

L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie, à la date du 19 maï 2016.

-00000-

Le compte-rendu est disponible sur

le site internet : www.argentat.fr

facebook : https://www.facebook.com/ArgentatKoi et Page Ville d'ARGENTAT Officiel

. Twitter : @ArgentatKoiOff

HP