Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Apprieu

Le 03/02/2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 27 JANVIER 2022

Présents : Mmes et Ms PALIER, MICHALLET, COULLOMB, ROBERT, HERNAN, VARNIEU, BRUASSE, VIGNON-DAVILLIER,

BONNAT, RISSOAN, TARY, RIOUX, COTTE, SYLVESTRE, BERGER-SABATTEL, MARTEL, MALAGOLA, ROURE, GENIN.

Absents excusés : Mme MILLAT, et Ms TERMOZ-MASSON, CROCE, DUPUY.

Absents ayant donné procuration : David HERNAN (Procurstionà Jean 8RUSSe) Julien TERMOZ-MASSON {Procuration à Agnès VARNIEU) Jérôme CROCE (Procuration à Dominique PALLER), Varie MILLAT {Procuration à Christine MICHALLETI.

Secrétaire de séance : Claude RISSOAN.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d'un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021,

. Présentation du projet de maison médicale par les porteurs de projet, 3

AFFAIRES COMMUNALES 4. Remplacements des agents momentanément indisponibles pour l'année 2022,

5. Application des 1607h au sein de la collectivité,

6. Mise à jour du RIFSEEP pour le poste d'agent comptable,

7. Mise à jour du régime des astreintes en période hivernale,

8. Information sur les nouveaux horaires de la mairie pour 2022,

CULTURE 9. Désherbage de la médiathèque La Sirène : fixation du prix de vente des revues,

VOIRIE BATIMENT 11 Avenant au lot n°2 démolition-Gros œuvre pour le marché de réhabilitation du RESEAUX Boulodrome-Gymnase,

AFFAIRES SCOLAIRES 12 Participation financière aux charges des classes ULIS de la commune du Grand-Lemps — année scolaire 2018-219

VIE ASSOCIATIVE ET 13 Approbation de la subvention de fonctionnement à l'association Amicale des donneurs de SPORTS sang bénévoles d'Apprieu,

14. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l'article L 2122-22 du

CGCT,

15. Questions diverses.

+ Désignation d'un secrétaire de séance : Le Conseil municipal à désigné Claude RISSOAN.

PRESENTATION DU PROJET DE MAISON MEDICALE PAR LES PORTEURS DE PROJET

Le projet de maison médicale est un projet privé ancien, dont le permis a été accordé en 2019, avec un début de travaux annoncé par le promoteur en avril 2022. Le Bureau municipal s'était interrogé sur la question de porter ce projet, mais les élus ont plutôt fait le choix de créer un partenariat avec les porteurs de projet, concourant ainsi à lutter contre un désert médical possible

Nicolas PARANT, kinésithérapeute à Apprieu et le Dr GALLAND, installé sur Colombe, sont venus présenter le projet de MSP {Maison de Santé Pluridisciplinaire), qui a obtenu la labellisation de l'ARS.

11 s'agit d'un projet privé, en concertation avec des médecins, des infirmières, des ostéopathes, des kinésithérapeutes... des communes de Colombe, d'Oyeu, Burcin et d'Apprieu. Les communes du Grand-Lemps et de Châbons ne font pas partie du projet mais une relation étroite est créée avec les professionnels de ces deux communes et la MSP.

113ous ont constaté que les patients du territoire devaient se déplacer pour aller chercher l'offre de soin ; qu'il existe une

absence d'offre de soins de second recours (type clinique, hôpital.) et que les professionnels ont d'énormes difficultés à

trouver des praticiens et/ou des remplaçants. Il s'inquiètent du vieillissement des praticiens.

Aussi, la création d’une MSP va engendrer une nouvelle dynamique interprofessionnelle, favoriser l'interdisciplinarité, le partage de l'information et favoriser l'attractivité du territoire à destination des futurs praticiens.

Nicolas PARANT et le Dr GALLAND, après le partage des motivations et des objectifs du projet, évoquent le projet immobilier ainsi que son coût. Le bâtiment est réalisé par le promoteur SBI, sur les terrains derrière ARIOWIGGINGS (rue du Grand

Champs). La MSP se situera au 1° étage d'une partie d'un bâtiment, où l'on retrouvera, au rez de chaussée, une pharmacie

et éventuellement une imagerie médicale. Le coût du projet de MSP est de 1 800 000€, avec le soutien financier de la Région

(200 000 €) et du Département (100 000€).

Les porteurs de projet sollicitent le soutien financier de la commune d'Apprieu, selon 2 options

= Soit l'achat des locaux vacants (183 m2) pour 404 744€ (assuré le portage de la vacance des locaux),

= Soit la location des locaux vacants à raison d'un loyer mensuel estimé à 3 402€/mois (40 8254€/an)

Monsieur le maire remercie les porteurs de projet pour la présentation de la MSP et propose un temps d'échange avec les

élus.

Jean BRUASSE demande si seule la commune d'Apprieu participe financièrement au projet. Monsieur le maire

indique qu'une démarche a été faite auprès de la Communauté de communes de Bièvre Est, qui a répondu qu'elle

n'avait pas la capacité financière pour répondre à tous les projets de Maison Médicale (1 projet sur Renage, 1 projet sur Châbons..), que les maisons médicales n'étaient pas de sa compétence.

- Jean BRUASSE pose la question de l'engagement des autres communes comme Colombe, Burcin.. La mairie de

Colombe à fait savoir aux porteurs de projet qu'elle ne pourra pas aider financièrement.

- Dr GALLAND ne comprend pas la position de Bièvre Est, qui se cache derrière ses compétences et qui ne fait rien

pour garder les médecins du territoire.

= Christine RIOUX partage l'avis de la commune de Colombe, car il s'agit bien d'un projet immobilier privé.

- Dr GALLAND explique qu'il s'agit bien d’un projet privé mais qui assurera l'attractivité du territoire à destination

des jeunes praticiens. Si rien n'est fait 3 médecins vont bientôt partir, il ne restera que 2 médecins sur 5à l'heure

actuelle.

= David HERNAN comprend les enjeux mais il ne souhaite pas refaire le débat en conseil municipal sur le problème

du numerus clausus.

= Monsieur le maire, pour répondre à la remarque de Christine RIOUX, entend bien qu'il s'agit d'un projet immobilier

privé mais il faut aller dans le sens de la structuration de l'offre, comme à la Murette et à Moirans, afin de répondre

à une attente d'intérêt général. IL envisage la participation de la commune comme un partenariat public-privé. La

commune investit dans une part de la maison médicale et perçoit des loyers au fur et à mesure que les cellules

{cabinets médicaux) se louent ou se vendent. La commune d’Apprieu participe donc au lancement de l'opération.

Il ne s'agit pas d’une subvention mais d'un partenariat gagnant-gagnant pour le territoire.

= Christine RIOUX n'est pas éloignée des préoccupations des apprelans sur la question de l'offre médicale mais elle

demande si le financement de la commune représente une vrai plus-value dans la durée. En somme, est ce que cela

garantit qu'un apprelan est assuré d'avoir un médecin ? Pour Nicolas PARANT et le Dr GALLAND, il n'y a aucune

certitude. Mais ce projet est conçu comme un argument pour attirer de jeunes praticiens.

= Christine RIOUX trouve le projet trop grand et qu'il devrait peut-être se recentrer sur le besoin actuel. Dr GALLAND

explique qu'il y a 4 locaux pour 3 médecins pour la partie médicale.

= Christine Rioux se demande si, au vu de l'investissement, et pour que les Apprelans soient surs d'avoir un médecin,

s'ilne serait pas plus judicieux de recruter deux médecins avec 400 000€,

= Emilie SYLVESTRE pose la question du délai laissé à la commune d’Apprieu pour rentrer dans ses frais mais est

consciente que la commune d'Apprieu doit partager le risque pour l'installation de la maison médicale

= Nicolas PARANT explique que les porteurs de projet font beaucoup de communication, par voie de presse et autres

canaux, pour faire parler du projet et attirer de nouveaux praticiens. Anne ROBERT pose la question des critères de

sélection des médecins au niveau du projet. Nicolas PARANT explique que le projet s'oriente plutôt vers les jeunes praticiens, les étudiants afin de les intégrer à une dynamique de groupe et de projet.

2/13Christine RIOUX demande une clarification du coût de l'investissement et de la participation communale. Nicolas PARANT explique que cette participation a été calculée selon les tantièmes pris en charge et selon les coûts communiqués par le promoteur. Christine RIOUX demande où apparaît l'aide de l'ARS. Nicolas PARANT explique qu'il s'agit d'une aide au fonctionnement et non à l'investissement (aide à l'achat de matériel médical.)

Monsieur le maire explique que la commune d'Apprieu a missionné un avocat pour travailler sur le projet.

Jean-Charles GENIN explique que les jeunes médecins ont de véritables exigences à l'installation aujourd'hui ; qu'ils se tournent en général vers le secteur hospitalier ; ce qui n'assure pas d'avoir de médecins à terme sur le territoire.

Kelly MALAGOLA explique qu'il s'agit d'un projet qui ne l'inquiète pas et ce même en ayant connaissance du montant à prendre en charge. Elle est rassurée par l'accompagnement de personnes compétentes et dans le cœur de métier. C'est une prise de risque sans prise de risque.

Jean BRUASSE dit qu'en réalits ‘y a pas le choix pour la commune. Si on refuse de participer, on enterre le projet.

Nicolas PARANT explique que les territoires se maillent autour des MSP, qui deviendront demain des relais pour le patient avant d'aller à l'hôpital.

David HERNAN se dit très favorable au projet.

Paulette ROURE demande la composition de la SCI (6 professionnels de santé) et le nom du propriétaire du terrain (Ste SBi).

Jean-Charles GENIN demande pourquoi le projet de l'implantation des médecins a été pensé à l'étage. Christine RIOUX souligne qu'il s'agit d’une bonne question et d'ailleurs, si le projet pouvait réfléchir à installer une structure d'accueil d'urgence au RDC. Dr GALLAND explique qui lui est arrivée de faire des consultations dans les voitures.

Anne ROBERT souligne le réel service rendu à la population.

Christine RIOUX demande comment se fera l'investissement pour la commune, par le biais de la SCI ou seule ?

Monsieur le maire explique que même si la commune d'Apprieu n'est pas suivie par la CCBE, ni par les autres communes, il faut y aller. propose un vote sur l'intention favorable ou non de s'engager dans ce projet de création de MSP sur la commune d'Appriel

= FAVORABLE : 19 voix

= OPPOSE : 0 voix

- ABSTENTION : 3 voix (Christine RIOUX, Paulette ROURE, Jean-Charles GENIN)

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du JEUDI 25 NOVEMBRE 2021, à l'unanimité.

REMPLACEMENTS DES AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES POUR L'ANNEE 2022, _]

Délibération n°2022-001

Classification : 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : EMPLACEMENTS DES AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES POUR L'ANNEE 2022 Monsieur le maire, Dominique PALLIER, expose aux membres du Conseil munici al qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

— _ exercice des fonctions à temps partiel,

= congé annuel,

= congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

= congé de longue durée,

= congé de maternité ou pour adoption,

=" congé parental où congé de présence parentale,

= congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

-_ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves

opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

313- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de

l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer Is peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour

faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Monsieur le maire, Dominique PALLIER propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en

fonction des besoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions

à assurer.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, Dominique PALLIER et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= AUTORISE Monsieur le maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible,

= PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022

APPLICATION DES 1607H AU SEIN DE LA COLLECTIVITE, ]

Délibération n°2022-002

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

PI Charte sur le temps de travail

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MISE EN CONFORMITE AUX 1607 HEURES

Le maire d'Apprieu informe l'assemblée délibérante :

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs

établissements publics d'être en conformité avec les 1607H de travail par an.

Cette exigence a conduit la commune d’Apprieu à mener une étude sur son temps de travail, via la constitution d'un

COTECH, composé d'un agent désigné au sein de chaque service.

Cette étude a été menée dans un souci: de rendre compréhensible les temps de travail pour chaque agent selon les

contraintes des missions (temps complet, temps non complet annualisés..., de maîtriser la masse salariale et de rendre in fine un meilleur service à l'usager.

Ce travail a abouti à l'élaboration d'une charte sur le temps de travail qui a pour objet de fixer les règles relatives à la

définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents.

Ce document a reçu un avis FAVORABLE à l'unanimité des collèges représentants les collectivités et les agents du comité

technique le 02/12/2021.

Ainsi, le maire d'Apprieu demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver la charte relative au temps de

travail figurant en annexe de la présente délibération.

Ce document sera largement distribué dans les services de la collectivité et diffusé auprès de tout nouvel arrivant.

VU a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement

dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées, et notamment son article 6,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.] dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,

4/13VU l'avis du comité technique en date du 02/12/2021,

APRES en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal,

Article 1 : APPROUVE les termes de la charte relative au temps de travail de la collectivité,

le 2: PRECISE que ce document fera l'objet d'une large diffusion auprès du personnel,

le 3 : PRECISE que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et nouvelle délibération de l'assemblée délibérante,

Article 4 : La présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent effet au : 1% JANVIER 2022

Synthèse des débats

Monsieur le maire explique que la journée du maire n'avait pas de base légale et donc a été supprimée, Marcel BONNAT demande si les agents ont été informés. Les agents avaient désigné des représentants au Comité Technique et dont le rôl était d'informer en temps utile de l'avancée des travaux.

MISE A JOUR DU RIFSEEP POUR LE POSTE D'AGENT COMPTABLE,

Délibération n°2022-003

Classification : 4.5.1. INDEMNITES ET PRIMES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Contexte: Monsieur le maire informe de l'arrivée prochaine d'un agent d'exécution comptable, au grade d'adjoint administratif principal de 1°" classe, à qui la commune d'Apprieu va pouvoir confier des missions complémentaires RH

OBJET: MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL(RIFSEEP) AU 1% FEVRIER 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1“alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2016-059 du Conseil municipal en date du 21 juillet 2016 de mise à jour du régime indemnitaire, Vu la délibération n°2018-045 du Conseil municipal en date du 28 juin 2018 relative au régime indemnitaire de la filière sociale (ATSEM),

Vu la délibération n°2019-004 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2019 de mise à jour du régime indemnitaire relevant de la filière administrative,

Vu la délibération n°2021-065 du Conseil municipal en date du 25 novembre 2021 relative àl'approbation du RIFSEEP pour la commune d'Apprieu,

Monsieur le maire explique,

= Que dans le cadre de l'arrivée d'un nouvel agent d'exécution comptable, au grade d'adjoint administratif principal de ere classe, à qui il sera confié des missions en matière de gestion du personnel, il convenait de modifier l'article 4 : détermination des cadres d'emploi, des groupes et des montants maximaux de la délibération n°2021-065 en date

5/13du 25 novembre 2021, ainsi que la délibération n°2019-032 du 25 avril 2019, en ce qu'il crée le poste d'adjoint

administratif territorial,

= En créant une nouvelle catégorie pour la filière Administrative dans le cadre de la fixation de l'IFSE et du CIA :

Groupe Emplois IFSE IFSE - cA clA-

Montant Montant Montant Montant

plafonds maximal plafonds | maximal

annuels mensuel! annuels annuel

réglementaire | Apprieu réglementaire | Apprieu

Groupe instructeur ADS 600€ 1260€ 500€

e2 Expertise en

urbanisme 11 340€

Soit 7

200€/an

Groupe Agent 493€ 1200€ 500€

a d'exécution : 10 800€

Expertise

financière, Soit

comptable eten 5916€/an

| gestion du

| personnel

Groupe Expertise Etat 310€ 1200€ 500€

ae civil- Elections-

Cimetière

10 800€ Soit 3

720€/an

Les autres modalités adoptées lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2021 relative à la mise en place du

RIFSEEP demeurent inchangées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés, le Conseil municipal :

= APPROUVE la modification du RIFSEP, comme indiqués ci-dessus et ce à compter du 1° février 2022,

-_ APPROUVE la modification du poste d'agent comptable au grade d'adjoint adi istratif principal de 1ere classe,

= DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2022 et suivants, au chapitre 012.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire propose un point sur les derniers recrutements : Mélanie DELORMAS ROSET est arrivée au 3 janvier sur

le poste d'instructrice ADS, Béatrice BUDILLON arrive le 1° février sur le poste d'agent comptable et RH, Malorie JOUFFRAY

a souhaité rester à Apprieu sur le poste de Responsable des Moyens Généraux. Le recrutement pour le poste de

Responsable du Service Scolaire, Périscolaire, culture et Association est en bonne voie. Et la commune à lancé le

recrutement pour le poste de responsable du Centre Technique Municipale, en raison du prochain départ à la retraite de |

Jean-ves BERGER. | Î

1 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail. 6/13[MISE À JOUR DU REGIME DES ASTREINTES EN PERIODE HIVERNALE |

Délibération n°2022-004

Classification : 4.5.1. INDEMNITES ET PRIMES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER

Contexte : La commune d’Apprieu a institué depuis 2018 des indemnités pour les agents du service technique assurant la viabilité hivernale. La Trésorerie demande à la commune d'Apprieu de modifier sa délibération initiale, en précisant les montants des indemnités et leurs conditions d'octroi.

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL DE LA FILIERE TECHNIQUE

viabilité hivernale.

à jour du ré 1e des astreintes pour assurer la

Vu la loï n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Vu les délibérations du 13 novembre 2008 et n°2017-006 en date du 26 janvier 2017relatives aux astreintes pour les agents

du service technique,

Monsieur le maire explique que depuis 2008, la commune à institué un régime d'astreintes pour les agents techniques communaux assurant la viabilité hivernale (opération de déneigement). Qu'il convient de mettre à jour le régime d'astreinte selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place

dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Monsieur le maire explique que l'astreinte est la période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de l'administration.

= Le recours aux astreintes : elles sont mises en place en vue d'assurer la viabilité hivernale et concerne uniquement les agents relevant de la filière technique et étant affectés au Centre Technique Municipal

= Agent de maîtrise principal,

= Adjoint technique principal 19" classe,

= Adjoint technique principal 2/"* classe,

= Adjoint technique territorial,

- Les modalités d'organisation : l'astreinte est mise en place pour assurer la viabilité hivernale. Elle est organisée du lundi au lundi, entre les mois de novembre de l'année n au mois d'avril de l'année n+1.

- Les modalités de rémunération des astreintes :

Les astreintes donneront lieu à rémunération conformément à l'arrêté ministériel du 14 avril 2015, sous la forme d'une astreinte d'exploitation (pour les actions préventives ou curatives sur les infrastructures)

73Astreinte d'exploitation Durée de l'astreinte

‘te

Semaine complète 159,20

10,75 Nuit (8.60 € en cas d'astreinte

fractionnée < 10h)

Journée de récupération 37,40

Du vendredi soir au lundi 116,20 matin (week-end)

Samedi 3740

Dimanche ou jour fé 46,55

Par exemple, un agent qui serait de service le lundi, et en astreinte jusqu'au lundi matin

suivant, doit se voir rémunérer une indemnité correspondant à l'astreinte « semaine ».

* Les indemnités d'astreinte sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de

15 jours francs avant le début de l'astreinte,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après avoir délibéré par 21 voix POUR, O voix CONTRE et 1

abstention (Paulette ROURE), le Conseil municipal :

= APPROUVE la mise à jour du régime d'astreinte au profit des agents de la filière technique assurant la viabilité

hivernale, à compter du 1 février 2022,

= CHARGE Monsieur le maire du contrôle et de l'application de la présente délibération,

= DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2022 et suivants.

L'INFORMATION SUR LES NOUVEAUX HORAIRES DE LA MAIRIE POUR 2022, ]

Rapporteurs Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités et David HERNAN, adjoint en

charge de l'Aménagement, Voirie et Bâtiments,

Suite à la 2ème réunion du groupe composé d'agents et d'élus (Christiane TROUILLOUD, Malorie JOUFFRAY, David HERNAN et Anne ROBERT) qui s'est tenue lundi 29 novembre, ci-dessous quelques éléments qui ont alimenté la réflexion :

= Analyse des relevés quotidiens d'appels et de visites qui ont été établis sur tout le mois de novembre : les jeudi et

mardi sont les 2 jours où les sollicitations sont les plus nombreuses, en particulier sur des questions d'urbanisme

ou d'état civil (au sens large).

Le samedi il y a effectivement peu de visites (2,0,4, 1}, sauf des visites d'élus ou d'associations pour récupérer des

clés de salle ou de la médiathèque (2,2,8,6] et encore moins de téléphone (1,0,1,2 appels les samedis matins)

= Comparaison entre les communes de la CCBE : il y à 7 mairies ouvertes tous les samedis matins en comptant

Apprieu, 3 pas du tout ouvertes le samedi matin, 4 ouvertes soit le 1° samedi du mois, soit semaines impaires,

soit 1° et 3° samedi.

A partir de ces éléments, les propositions qui sont faites par le groupe de travail sont les suivantes :

MATIN APRÈS-MIDI

LUNDI 8h30 - 12h00 -

MARDI 8h30 - 12h00 15h00- 17h00

MERCREDI 9h - 12h00 :

JEUDI 8h30 - 12h00 15h00- 18h00

VENDREDI 8h30 - 12h00 15h00- 17h00

SAMEDI ‘9h00 - 12h00 -

le 1°' samedi du mois

8/13Soit un total de 24 heures d'ouverture au public, comme aujourd'hui 3 semaines sur 4, et 27h la 1** semaine du mois.

Le choix se porte sur une ouverture plus tôt le matin (8h30 au lieu de 9h) ce qui permet à des parents de venir à la mairie après avoir déposé leur enfant à l'école, ou à d'autres personnes de venir en mairie sans prendre trop de retard pour aller travailler ainsi qu’ une ouverture jusqu'à 18h00 le jeudi.

La modification de l'ouverture de la mairie fera l'objet d'un arrêté du maire, avec effet au 1° février 2022.

Ï Synthèse des débats

! Marcel BONNAT trouve que le délai de communication à la population est un peu court pour le 1* février 2022.

Christine MICHALLET partage ce point de vue. Anne ROBERT explique qu'un article a été publié dans la dernière gazette. Céline MARTEL propose de faire une alerte SMS pour informer. Anne ROBERT propose d'utiliser tous les réseaux de communication : facebook, site internet, panneau lumineux.

Monsieur le maire explique qu'il sera en mairie les samedis pour ses rendez-vous et les cérémonies.

Paulette ROURE trouve dommage d'avoir réduit à un samedi par mois.

Marcel BONNAT demande si on peut évaluer les passages à 8h30. Jean-Charles GENIN pense que cette ouverture aura un impact en laissant la possibilité aux parents de venir en mairie après l'ouverture des écoles le matin.

DESHERBAGE DE LA MEDIATHEQUE LA SIRENE : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES REVUES ]

Délibération n°2022-005

Classification : 8.9. CULTURE

Rapporteur Christine MICHALLET, adjointe en charge de la Culture

OBJET: AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE LA SIRENE

Vu la délibération n°2021-050 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021 relative à l'autorisation de supprimer des documents du fonds documentaire de la médiathèque la sirène,

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Christine MICHALLET explique qu'il avait été fixé un prix de vente de 1€ pour tous les documents, objet de la procédure de désherbage,

Que ce prix de vente est trop élevé pour les revues (magazines),

Qu'il conviendrait de fixer le prix de vente à 0.20 €.

Après avoir entendu l'exposé de Christine MICHALLET, 1** adjointe, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= DONNE son accord pour que soit fixé un tarif différent pour les revues à 0.20€ au lieu de 1€

= INDIQUE que les modalités de vente et de désherbage prévue dans le cadre de la délibération n°2021-050 en date du 23/09/2021 demeurent inchangées.

? Synthèse des débat

? Les ventes du 15 janvier 2022 se sont bien passées: 180 livres vendus au total. Une prochaine date de vente sera programmée prochainement. Christine RIOUX a trouvé ce moment bien organisé et agréable.

AVENANT N°1 AU LOT N°2 DEMOLITION-GROS ŒUVRE POUR LE MARCHE DE REHABILITATION DU BOULODROME- GYMNASE,

ration n°2022-006

Classificati ACTES MODIFICATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER,

9/13OBJET: AVENANT N°1 AU LOT N°2 DEMOLITION-GROS ŒUVRE POUR LE MARCHE DE REHABILITATION DU

BOULODROME-GYMNASE,

Monsieur le maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de gros œuvre de la réhabilitation du

boulodrome-gymnase, (lot n°2), un avenant est nécessaire et ce compte tenu des travaux supplémentaires de fouilles.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché conclu avec l'entreprise adjudicataire du lot n°2, en application de la décision du maire n° 2021-016 du

03/08/2021, rendu exécutoire le 3/08/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix POUR, 1 voix CONTRE (Paulette ROURE) et D abstention décide

- de conclure l'avenant suivant et d'autoriser le maire à signer l'avenant ainsi que tous documents nécessaires

Lot n°2_ DEMOLITION- GROS ŒUVRE

avenant n° 1: plus-value d'un montant de 16 096 € HT, soit + 8.9%

Attributaire : entreprise GENIE CIVIL DU SUD EST (38890 SAINT CHEF]

Marché initial du 03/08/2021 : 180 000.00 € HT

Synthèse des débats

Monsieur le maire informe d'un décalage du chantier et en cause d’un retard de livraison d’une pièce de charpente.

Monsieur le maire souligne la compétence des maçons qui ont dû s'adapter à un sol de très mauvaise qualité. | reconnait un manque de sondages initiaux en amont des travaux.

Christine RIOUX explique que c'est normal et ce compte tenu qu'il s'agit d'une ancienne carrière.

Paulette ROURE trouve que l'avenant est un supplément énorme au vu du marché.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DES CLASSES ULIS DE LA COMMUNE DU GRAND-LEMPS - ANNEE

SCOLAIRE 2018-219

Délibération n°2022-007

Classification : 8.1. ENSEIGNEMENT

Rapporteur Agnès VARNIEU, adjoint en charge des Affaires Scolaires

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES LEMPSIQUOISES POUR DES

ENFANTS D'APPRIEU ACCUEILLIS EN CLASSE ULIS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 2018-2019

VU l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par l'article 37 de la loi n°86-29 du 9 février et l'article 11 de la

loi n°86-972 du 19 août 1986,

VU le courrier de Madame le maire de la Commune du Grand-Lemps en date du 28 décembre 2021 et reçu le 31 décembre

2021,

Agnès VARNIEU fait part à l'assemblée de la demande de la commune du Grand-Lemps de participation financière de la

commune d'Apprieu :

= pour l'année scolaire 2018-2019, pour un enfant de notre commune scolarisé en classe d'intégration scolaire pour

un montant total de 378.66€ (pour mémoire, participation pour l'année 2017-2018-378.68€.)

Agnès VARNIEU rappelle àl'assemblée que la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (article L212-8 du code de l'éducation] prévoit une participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil

Agnès VARNIEU sollicite l'avis du Conseil Municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:

= ACCEPTE le montant de la participation financière demandée pour les frais de scolarité d'un enfant d'Apprieu en classe ULIS au Grand-Lemps et pour l'année scolaire 2018-2019,

= DIT que les crédits seront prévus au budget primitif de l'exercice 2022, au chapitre 65, article 6558,

= AUTORISE le Maire à effectuer le règlement correspondant.

10/13APPROBATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES D'APPRIEU,

Délibération n°2022-008

Classification : 7.5.1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : APPROBATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES D'APPRIEU,

Monsieur le maire propose de soutenir l'association Amicale des donneurs de sang bénévoles d'Apprieu en ce que compte

tenu du contexte sanitaire et des protocoles sanitaires successifs,

L'association a dû annuler son pucier, faute d'espace suffisant à la Grange Buissière (et ce compte tenu linéaire vendu sur

la base de la mise à disposition du gymnase) et de l'impossibilité de pouvoir bénéficier du gymnase de Colombe.

L'association a sollicité la commune pour l'aider financièrement, à hauteur de 600€.

Monsieur le maire propose de verserà l'association une subvention exceptionnelle de 600 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la subvention exceptionnelle de 600€ à l'association Amicale des donneurs de sang bénévoles d'Apprieu, - PRECISE que cette dépense sera prévue à l'article 6574 du Budget Primitif 2022.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,

NATURE DE LA DELEGATION n° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

Alinéa 5: « de décider de la conclusion et de larévision | 2021-019 | 18/10/2021] Occupation du logement d'urgence Mme M

di louage de choses pour une durée n'excédant pas douze et M W du 19/10 au 31/10/2021,

Alinéa 4: « de prendre toute décision concernant la 2021-020 | 12/11/2021] Avenant n°1 Lot 3 Charpente-Couverture- préparation. la passation, l'exécution et le règlement des Bardage pour la ste BROCHIER

nn Montant eva 1501870 leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, » {Option bardage polycarbonate 35 mm) 2% du marché de 745 745.77€ HT

alinéa 11 : « de fixer les rémunérations et de régler les 2021-021 | 01/11/2021] DECIDE de retenir le cabinet d'avocat frais el honoraires des avocats, notaires, huissiers de SELARL ROBICHON et associés, avocats au dtices er experts à » Barreau de Grenoble (27, rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE -SIRET n°811 826 536

00013) pour la consultation écrite détaillée

pour la somme de 250€ HT.

alinéa 11 : « de fiver les rémunérations et de régler les 2021-022 | 19/11/2021) DECIDE de confier la prestation d'assistance Jrais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de juridique à Maître Didier MILLAND, avocat

Justices:el experts » au Barreau de Grenoble (13 B, route des

Bois, Parc de Montaly, 38500 VOIRON),

pour une durée d'1 an, à compter de sa

signature et au prix de 130€ HT/heure. Les

frais de déplacement seront facturés en sus.

Alinéa 4: « de prendre toute décision concernant la | 2021023 | 02/12/2021] DECIDE d'atribuer la prestation de préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des déneigement et de salage pour la commune

Sea fn pr déc avai que toute bon mer S'APPRIEU (partie OUEST paur la période Leurs avenanis, lorsque les arédits sont inserits au budget, » hivernale 2021-2022 à la Ste FAV TP, (38140 APPRIEU) aux conditions suivantes

H/13| Pour les opérations de salage uniquement: 90.38€ HT/heure

Pour les opérations de déneigement et de salage : 107.33€ HT/heure

Alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la révision 2021-024 02/12/2021] Occupation du logement d'urgence Mme M ch louage de choses pour une durée n'excédant pas dovse et M W du 01/11 au 06/12/2021

Alinéa 3 à de décider dela conchaioner de larésison | 202-025 | 07/12/2021] Occupation du logement d'urgence Mme M dt louage de choses pour une durée n'excédant pas douze et M W du 07/12 au 10/12/2021

Alinéa 3 2 «de décider dela conchion de aréusion | 202-026 | 11/12/2021] Occupation du logement d'urgence Mme M du lœuage de choses pour une durée n'escédant pas douce etM W du 11/12 au 13/12/2021

Alinéa 11 : « de fixer les rémunérations et de régler les 2022-001 | 14/01/2021] DECIDE de retenir le cabinet d'avocat

Jrais et honoraires des avocas, notaires lies de ustices Maître Didier MILLAND, avocat au Barreau

RRnns de Grenoble (125, rue Placyre 38500 VOIRON] pour la représentation de la

commune d'Apprieu à l'audience en 1#* instance (Tribunal judiciaire de Bourgoin-

salieu

Aline 2 De cr das Le ttes d'un montant de sDve | — 202-002 | 14/01/2021] DECIDE de mettre à disposition la place les tarif dés crois dé voirie, de stahonnemen, de dépôt Buissière pour le commerce ambulant

ed nt é0 PE Gieboulettes de M. M, à compter du qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits er tarifs pouvant, 14/01/2022, pour un an renouvelable et au

fe cas éehiant, faire l'objet de modulaious résuliant dk tarifs de B€/jour d'occupation: l'ulisaion de procédures dématérilisdes :

[auesrions Diverses

= Monsieur le maire remercie Anne ROBERT pour le suivi du logement d'urgence. Ce logement est très utilisé et rend

énormément service à des familles et des personnes seules avec un suivi et un accompagnement social. C'est un outil

de solidarité très pragmatique et efficace avec des solutions de relogement efficace et assez rapide

= Christine RIOUX demande si une évaluation du coût d'appel à un conseil en matière d'urbanisme a été fait. Alexandre

COULLOMB s'est calé sur ce que la CCBE a fait sur les dernières années. Ils ont fait appel 1 fois à un conseil.

= Monsieur le maire informe que la commune d'Apprieu s'est maintenue en tant que victime à l'audience dans le

cadre de l'affaire de la pollution de la Fure par la Ste FREGATA HYGIENE. Ce maintien est surtout motivé par le fait que la Ste avait négocié avec l'association de pêche de Charavines mais pas avec celle de la Fure. Le maire souhaite

faire reconnaitre le préjudice pour la commune et accompagner l'association de pêche locale

= Monsieur le maire informe qu'il a été contacté par l'ancien primeur des « Paniers Apprelans » pour la création d'un

marché le jeudi matin. Cette opération nécessitera un prochain passage en Conseil municipal pour créer le marché

et son règlement.

= Monsieur le maire indique que la Dommage Ouvrage a été déclenchée et ce compte tenu de l'apparition d'une

fissure extérieure et intérieure à l'Envol. Elle n'engage pas la solidité de l'équipement, selon le premier rapport

demandé par la commune, mais une reprise esthétique du mur sera nécessaire.

= Monsieur le maire remercie les élus qui sont intervenus sur les temps périscolaires pour remplacer des agents

malades, pour permettre la continuité de service et de ne pas pénaliser les parents.

= Emilie SYLVESTRE indique qu'une nouvelle colonne provisoire pour les emballages est installée sur la Place Buissière.

Et qu'une démarche a été faite pour installer des PAV à côté du cimetière, site idéal selon les services de Bièvre Est,

ceci pour répondre à la saturation des colonnes en place.

- Emilie SYLVESTRE informe le Conseil qu'une journée de Nettoyage de la commune est proposée le samedi 2 avril prochain, validé par Bièvre Est.

= Anne ROBERT informe de l'avancée des travaux de l'aire de jeux au complexe sportif. En février, est prévue

l'installation du jeu pour les PMR (personnes à mobilité réduite)

= Christine MICHALLET informe du vernissage de la prochaine exposition le vendredi 11 fé ier à 19h00 en mairie. 12/13- Marcel BONNAT explique qu'il n’a jamais vu autant de tas de fumier dans la plaine agricole, alors qu'il y a un

méthaniseur sur la commune. Monsieur le maire explique qu'il s'agit certainement d'agriculteurs qui ne participe

pas au méthaniseur.

- Marcel BONNAT demande si des travaux vont être engagés dans le logement de l’ancienne école du Rivier. Monsieur

le maire explique que le logement va être loué à une famille de Bonpertuis pour une année, pendant les travaux de

construction de leur maison sur Apprieu. ll est bien prévu de reprendre l'électricité du logement et un rafraichissement complet.

Séance levée à 22h35.

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