Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 novembre 2021 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 mars 2021

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3931&path=2021 11 25 COMPTE

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 21 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil muncipal du 28 janvier 202

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil muncipal du 25 fevrier 202

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 novembre 2021 1 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 novembre 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Le ©2/12/224

rieu EN DATE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

ÂÀ COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mmes et Ms PALLIER, MICHALLET, COULLOMB, ROBERT, HERNAN, VARNIEU, TERMOZ-MASSON, BRUASSE,

VIGNON-DAVILLIER, BONNAT, RISSOAN, TARY, CROCE, RIOUX, MILLAT, COTTE, SYLVESTRE, MARTEL, ROURE, GENIN.

Absents excusés : Mme MALAGOLA et Ms DUPUY, BERGER-SABATTEL.

Aucune procuration.

Secrétaire de séance : SyMie COTE.

Ordre du jour

1. Désignation d'un secrétaire de séance,

2._ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du jeudi 1 octobre 2021,

INTERCOMMUNALITE 3. RPQS Eau et Assainissement Année 2020,

AFFAIRE COMMUNALE 4. Campagne de stérilisation des chats pour 2022, |

5. Approbation du régime indemnitaire des agents communaux : RIFSEEP,

6. Tableau des emplois au 1° novembre 2021, avec création ou modification de postes,

EINANCES 7... Frais de garde ou d'assistance des élus des communes de - 3 500 habitants,

URBANISME ET 8. Convention de groupement d'achat avec la commune de Saint Blaise du Buis dans le ENVIRONNEMENT cadre du marché Evaluation et de programmation de l'ENS Côte Manin,

AFFAIRES SOCIALES ET 9. Convention de mise à disposition du local communal pour le Relai d'Assistantes SOLIDARITES Maternelles de la Communauté de communes de Bièvre Est,

BATIMENT VOIRIE 10. Rénovation des Horloges 2022 TE38,

RESEAUX 11. Période hivernale 2021-2022 : opération de déneigement,

12. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l'article L 2122-22 du

CGCT,

13. Questions diverses.

- Désignation d'un secrétaire de séance : Sylvie COTTE est désignée.

= Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du JEUDI 21 OCTOBRE : Monsieur le maire fait part des demandes de modifications du compte-rendu par

- D'une part, Christine RIOUX :

Prime d'intérim pour les agents communaux: ajouter la phrase suivante : « Un débat s'installe autour du montant des primes proposées initialement à 200 € et 100 € respectivement pour la DGS et les agents. Après les interventions de Jean Bruasse, Laurent Tary et Christine Rioux, les primes proposées sont doublées." Monsieur le maire explique qu'il est difficile d'affecter les initiatives seulement à certains élus, ce qui, sur la question de la prime, ne reflètent pas la position unanime des élus de la majorité et a pour effet de les exclure. Christine RIOUX donne son impression que les débats relatés dans le compte-rendu reçoivent un traitement différent.

Admission en non-valeur année 2021 : modifier les phrases proposées comme suit : Christine Rioux demande si le fait de ne pas abandonner la dette pour le logement d'urgence vaut encore le coup au regard du faible montant restantà payer et du coût des démarches de relance ? Pour Christine Rioux, c'est peine perdue au regard des

multiples relances faites par la Trésorerie depuis 2016.Questions diverses : création de la zone commerciale sur Apprieu : en ajoutant les phrases suivante:

Christine Rioux explique que l'extension de la zone commerciales va augmenter le trafic et les flux de véhicule sur la

route de Lyon et la route centrale de la zone commerciale. Cela va augmenter la problématique de sécurité déjà

existante. Et demande de supprimer la phrase : Cette thématique n'est pas traitée dans l'immédiat.

- D'autre part, Claude RISSOAN : ajouter dans le paragraphe sur la sécurisation de la contamine : en conclusion

Monsieur le Maire indique que la sécurité des personnes le long de ces axes est importante pour lui et s'en soucie.

CONTRE et Monsieur le maire met au vote le Compte-rendu de la séance du 21 octobre : adopté par 16 voix POUR, Ov

4 ABSTENTIONS (David HERNAN, Jérôme CROCE, Paulette ROURE, Jean-Charles GENIN)

[RPQS EAU ET ASSAINISSEMENT ANNEE 2020,

Rapporteur Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement

Annexe n°1_Projet RPQS EAU 2020

Annexe n°2_Projet RPQS Assainissement collectif 2020

Annexe n° 3_Projet RPOS Assainissement non collectif 2020

Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau pour l'année 2020 : les principaux points à retenir

bonne connaissance du patrimoine (hormis les branchements au plomb et l'actualisation des dates de pose de certains

compteurs) ; amélioration en bonne voie des pertes, ; lissage des tarifs vers un tarif unique sur le territoire, fixé à 2.51€/m3

(soit 0.00251€/L).

Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement collectif pour l'année 2020 : les

principaux points à retenir :18kms de réseau unitaire et 188kms de réseau séparatif, 16 ouvrages de déversement dont 9

STEP! dont 6 non conformes en 2020 (travaux faits en 2021); baisse du tarif, établis à 213 € TTC/m3 ; connaissance du

patrimoine à améliorer.

Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service l'Assainissement Non collectif pour l'année 2020 : points à

retenir : taux de conformité à 60% pour 14% de la population concernés par de l'assainissement non collectif.

‘Synthèse des débats

Alexandre COULLOMB ajoute aux présentations des RPQS une information sur les efforts faits en matière de qualité de service rendu à l'usager, avec les actions suivantes : réorganisation du service, reprise de la facturation en régie, mise ne

? place de la mensualisation dès le 1*' janvier 2022, changement du logiciel.

? Monsieur le maire explique être intervenu en Conseil communautaire pour demander d'intégrer la question de l'eau

(ressource et qualité) dans le cadre du PCAET, I! reconnait que la situation s'améliore pour la commune, avec la recherche

d'un meilleur rendement. Il remercie également Alexandre COULLOMB, très actif auprès de la Régie des eaux et qui veille |

aux arbitrages en matière de travaux pour la commune d'Apprieu. Il souligne que le Vice-président en charge de la Î Planification du territoire et cycle de l'eau, Philippe CHARLETY, fournit un travail de fonds sur cette question, en

réorganisant notamment les services. Monsieur le maire souligne que le fait d'être en Assainissement non collectif n'est

pas mauvais en soi, l'assainissement collectif n'est pas un but à atteindre en soin, et ce compte tenu des avancées

technologiques en matière d'assainissement individuel. ;

Christine RIOUX souhaiterait avoir quelques chiffres sur l'amélioration du rendement en matière d'eau potable (ressource |

ndispensable), et ce notamment suite aux travaux sur la Route de Lyon et sur le quartier de la Contamine. Alexandre !

COULLOMB explique qu'il n'a pas ces chiffres ce soir, car il présente le RPQS de 2020. Pour rappel, le rendement sur :

Apprieu en 2020 était de 62, 3%. h

Christine RIOUX souhaite revenir sur la qualité de l'eau et notamment sur les non conformités microblologiques de 11%,

qui durent depuis 2 ans (2019 et 2020). L'eau est polluée 1 fois sur 10. Elle demande si des actions correctives ont été ou |

vont être mises en place et lesquelles ? Alexandre COULLOMB explique que des travaux et des mesures ont été mises en | place. Mais il ne fait que présenter le Rapport de 2020 qui ne fait pas mention de ces actions. Il faudra attendre le RPQS : de 2021, I rappelle par ailleurs le développement important de l'autocontrôle sur l'ensemble du réseau de la CCBE en | plus de ceux de l'ARS. ‘

1 STation d'EPuration des eaux uséesne RIOUX aborde la question de la préservation de la ressource et notamment des DUPZ en lien avec les périmètres :

de captage. Elle demande si la CCBE a avancé sur le dossier et la adressé à la préfecture.

Alexandre COULLOMB précise que la procédure est entre les mains de l'Etat, qui décidera du démarrage du DUP. Il précise

au passage que Planche Cattin est passé prioritaire, à l'échelle départementale; ressource indispensable pour la

commune.

Claude RISSOAN demande ce qui est fait sur les questions d'économies d'eau. Alexandre COULLOMB explique que Bièvre Est va mener une campagne de sensibilisation sur le sujet auprès des abonnés. Claude RISSOAN demande si une

ensibilisation sera faite sur la question de la récupération des eaux de pluie. Alexandre COULLOMB explique qu'il revient

à chaque foyer de produire cet effort. Claude RISSOAN demande ce qui est fait sur les bâtiments publics en matière de écupération des eaux pluie. Alexandre COULLOMB explique que c'est à chaque collectivité ou établissement public de se

aisir de cette question.

Monsieur le maire explique que le gisement en matière d'économie passe également par la réparation des fuites sur le éseau et de faire la promotion des bonnes pratiques notamment par le biais du PCAET. La baisse du tarif de l'eau n'est

pas d'actualité mais Bièvre Est a avancé l'idée de travailler sur un tarif social.

Marcel BONNAT demande ce qui est fait pour les eaux parasites sur le réseau d'assainissement. Monsieur le maire indique

que les services de Bièvre Est réalisent chaque année des recherches de déversement des pluviales dans le réseau. (Les | tests par la fumée).

| Jean-Charles GENIN revient sur son intervention lors d'un précédent conseil, suite à l'iterpellation d'un habitant de|

Planche Cattin, dont les eaux usées sont rejetées dans la Fure. Il souhaitait corriger le problème, mais Bièvre Est lui refus: la réalisation d’un assainissement non collectif. Quelle solution lui est ouverte ? Alexandre COULLOMB propose que cet.

habitant sollicite à nouveau les services. Les rejets au milieu naturel sont très surveillés mais parfois les solutions |

techniques sont difficiles à mettre en œuvre.

CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ANNEE 2022

Délibération n°2021-064

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : CONVENTION DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS ENTRE LA FONDATION TRENTE MILLIONS D'AMIS ET LA COMMUNE D'APPRIEU

CONSIDERANT que des riverains des quartiers de la Contamine, de la route de Plambois, de Planche Cattin et de la Zone

d'activité de Bièvre Dauphine nous ont indiqué la présence de très nombreux chats errants,

Monsieur le maire rappelle que depuis 2015, la commune d'Apprieu s'est engagée dans une politique de gestion durable

de la population des chats errants sur son territoire, par la stérilisation. Elle offre un certain nombre d'avantages :

- stabilisation de la population féline, - maintien de l'utilité sanitaire des chats vis-à-vis des nuisibles, - diminution des

problèmes de comportement des chats liés à la reproduction (miaulements, bagarres, odeurs.

Depuis 2020, un nouveau partenariat avec la Fondation 30 millions d'amis a été mis en place, répartissant à part égale le coût de la stérilisation du chat. La commune d'Apprieu est aidée, également, par des bénévoles qui récupèrent les chats errants sur le domaine public, les emmènent chez le vétérinaire d'Apprieu, puis les récupèrent pour les remettre là où ils

avaient été récupérés.

Monsieur le maire, sur le signalement d'habitants de la commune, propose de reconduire dans les mêmes termes qu'en 2021, la convention annuelle avec la Fondation du 1% avril 2022 au 31 décembre 202:

S'engager sur la stérilisation de 30 chats,

+ Pour un coût restant à charge de la commune de 1 050€,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ DECIDE de conventionner avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation des chats errants sur le dom: public du 1% avril 2022 au 31 décembre 2022.

= AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec la Fondation 30 millions d'amis,

2 Déclaration d'Utilité Publique= PRECISE que les crédits sont prévus à l'article 65548 du budget 2022,

FSunthèse des débats

Jean BRUASSE demande si le nombre de chatsà ste ser peut-être augmenté. Monsieur le maire précise que ce nombre |

est fixé en fonction des possibilités qu'à la bénévole qui intervient sur la commune pour capturer les chats. Monsieur le |

maire demandera pour 2023, si le nombre de chats à stériliser peut-être fixé à la hausse.

Jean-Charles GENIN demande si la stérilisation concerne aussi bien les populations femelles que mâles ? La réponse est

positive.

Agnès VARNIEU demande combien de chats ont été stérilisés en 2021. Il y a eu un peu de retard pris sur 2020 compte !

tenu des confinements, H

[APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : RIFSEEP

Délibération n°2021-065

Classification : 4.5.1. INDEMNITES ET PRIMES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE

ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL(RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1*alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2016-059 du Conseil municipal en date du 21 juillet 2016 de mise à jour du régime indemnitaire,

Vu la délibération n°2018-045 du Conseil municipal en date du 28 juin 2018 relative au régime indem de la filière

sociale (ATSEM),

Vu la délibération n°2019-004 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2019 de mise à jour du régime indemnitaire

relevant de la filière administrative,

Vu l'avis FAVORABLE à l'unanimité du Comité Technique du 21/09/2021

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose

= D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

= Etd'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (IA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est présenté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué, hors filière Police Municipale :

+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

: Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l'établissement) et ayant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein des services de la commune d'Apprieu, exclusivement.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

s la prime de fonction et de résultats (PFR),

. l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

. l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.),

. l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

. la prime de service et de rendement (P.S.R.),

. l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement), . l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes,

. les indemnités complémentaires pour élections,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires/complémentaires, astreintes,

. la prime fixée par délibération n° 2021-056 du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021, dans le cadre du remplacement par un agent par un autre agent assurant ces missions,

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

IlLest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées.Elle reposera ainsi sur la notion de groupe de fonctions ci-après et dont chaque groupe est caractérisé par des valeurs associées et une notation propre :

* Fonctions d'encadrement, de coordinat

projet, Périmètre de responsabilité,

«Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Autonomie

décisionnelle, niveau de qualification, nécessité d'une certification où habilitation, rareté de l'expertise,

» Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

contraintes horaires liées àl'exercice du métier, exposition aux risques professionnels,

n, de pilotage ou de conception : Niveau hiérarchique, Pilotage de

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de

ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de

technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

= Aminima,tousles4ans, en l'absence de changement de fonctions et auvu de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent;

= En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE

FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la

manière de servir:

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un

arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

La valeur professionnelle et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au

regard des critères suivants :

+ _Les compétences professionnelles,

+ Les qualités relationnelles,

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.

Appréciation des résultats Critères Coefficient de modulation | % du CIA

de l'évaluation « Valeur individuelle

professionnelle et manière

de servir »LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES

Compétences techniques liées au poste

Qualité du travail effectué

Sens de l'organisation, respect des délai

Capacité à s'adapter aux exigences du

poste

Investissement sur le poste

Esprit participatif, force de propo:

LES QUALITES RELATIONNELLES

Avec les collègues de travail

Avec la hiérarchie

Avec les usagers

Majorité de 1 dans la

colonne Supérieur aux

attentes

100%

Majorité de 1 dans la

colonne Conforme aux

attentes 75%

Majorité de 1 dans la

colonne 50%

En voie d'Amélioration

Majorité de 1 dans la

colonne

Non conforme aux attentes

0%

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE : voi après.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES CADRES D'EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie À

Attaché territorial. pi

Groupe Emplois 1FSE IFSE- ca ca Montant Montant. Montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal

réglementaire mensuel réglementaire annuel

Apprieu Apprieu

Groupe Direction 850€ 6390€ 500€ A1 générale ne 36210€ Soit 10 200€/an

collectivité

Catégorie B-C

Rédacteur-Adjoint administratif

Groupe Emplois 1FSE SE GA ca= Montant Montant Montant Montant

lefonds annuels maximal plafonds annuels maximal

réglementaire mensuels réglementaire annuel

Apprieu Apprieu

Groupe Direction 700€ 2380€ 500€ 81 d'un

service : 17480€ dE

Moyens

Généraux

2 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail

< Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.Groupe Emplois 1FSE IFSE- CA CA

Montant Montant Montant Montant

plafond annuels maximal plafonds annuels maximal

réglementaire mensuer réglementaire annuel Apprieu apprieu

Groupe instructeur 600€ 1260€ 500€

c2 ADS

Expertise en 11 340€ ‘Soit 7 200€/an

urbanisme

Groupe Agent 310€ 1200€ 500€

c2 d'exécution :

Expertise

financière et 10 800€ Soit 3 720€/an

comptable

Expertise Etat

dvi. Elections-

cimetière

Groupe ASVP 310€ 1 200€ 500€

eo 10 800€

Soit37206/an

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie B

Technicien territorial — principal

Groupe SE FE aa Ga Montant Montant Montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal

réglementaire mensuels réglementaire annuel Apprieu apprieu

Groupe Direction 700€ 2380€ 500€

B1 d'un

service : 17 480€ Soit 8 400€/an

Urbanisme-

Technique

Catégorie C

Agent de maîtrise territorial. principal

Groupe Emplois SE SE ca aa Montant Montant Montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal réglementaire mensuel réglementaire annuel

apprieu Apprieu

Groupe | Encadrement de 400€ 1260€ 500€

C1 fonctiannaires

appartenant au | 1 340€ soit 800€/an

cadre d'emploi

des agents de la

filière technique,

5 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.

5 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail

? Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.qualifications et

responsable

d'équipement

(CTM)

Adjoint technique territorial- principal

Groupe Emplois TE TES aa da Montant Montant Montant Montant

plafonds annuels maximal blefonds annuels maximal réglementaire mensuel réglementaire annuel

apprieu Apprieu

Groupe Agent 310€ 1200€ 500€ a d'exécution avec

une expertise

soc 10 800€ Soit 3 7206/on sujétions,

qualifications,

ATSEM ou

faisant office

S'ATSEM

Groupe Agent 310€ 1200€ 500€ «2 d'exécution avec | 10800€

une expertise S0k3 7200/en

sociale

encadrement et

animation ACM

Agent 310€ 1200€ 500€

d'exécution avec

une expertise

SEHIaR 10 800€ Soit37208/an sujétions,

qualifications, agents du CTM

Agent de mise 10 800€ 250€ 1200€ 500€

en œuvre du

senice Soit 000€/an

FILIERE ANIMATION

Catégorie B

Animateur territorial

Groupe Emplois SE SE ca CS Montant Montant montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal réglementaire mensuel réglementaire annuel

Apprieu Appri

8 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.

© Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.Groupe Direction 700€ 2380€

81 d'un

service : 17 480€

scolaire-

périscolaire

“culture

association

Soit 8 400€/an

500€

Catégorie C

Adjoints territoriaux d'animation- principal

Groupe Emplois IFSE WE aa aa Montant Montant Montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal

réglementaire mensuel réglementaire annuel Apprieu Apprieu

Groupe Agent 310€ 1200€ 500€

a xécution avec

une expertise

Me: 10 800€ Soit 3 720€/an sujétions,

qualifications,

ATSEM ou

faisant office

d'ATSEM

FILIERE SOCIALE

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles- principal

Groupe Emplois IF IS GA aa= Montant Montant Montant Montant

plafonds annuels maximal plafonds annuels maximal réglementaire mensuel réglementaire annuel

apprieu Apprieu

Groupe Agent 310€ 1200€ 500€ @ exécution avec

une expertise

se: 10 800€ Soit 3 720€/an sujétions,

qualifications,

ATSEM où

faisant office

S'ATSEM

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé

Maladie ordinaire

- Maintien de L'IFSE,

- Le ClA est versé au prorata du temps de présence dans l'année.

= Maladie professionnelle ou accident de service :

- Maintien de L'IFSE

2 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail

1 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.= Le CIA est maintenu sans prorata temporis

-_ Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :

= L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,

- Le CIA est versé au prorata de temps de présence dans l'année.

- Maternité ou pour adoption, et de congé pate:

* Maintien de l'IFSE.

- Le ClA est versé au prorata de temps de présence dans l'année.

En cas de grève:

-Non maintien de l'IFSE,

Le CIA est versé au prorata du temps de présence dans l'année.

ARTICLE 5 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/01/2022.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 8 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

ARTICLE 9 : APPLICATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Cette délibération abroge partiellement la délibération n°2016-059 du 21 juillet 2016 relatives au régime indemnitaire, en ce qu'elle maintient:

+ Pour la filière administrative : l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

= Pour les filières administrative et technique : l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et qu'il y a lieu d'étendre l'octroi de cette indemnité aux filière sociale et animation.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (Paulette ROURE) et 1 abstention (Iean- Charles GENIN) :

INSTAURE l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

INSCRIT les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

MAINTIENT aux personnels le montant indemnitaire plus favorable qu'ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

ilSynthèse des débats

Monsieur le maire explique que, suite au travail effectué par les services (maintien du niveau constant budgétaire pou les dépenses de personne et comparaison avec des communes de même strate des niveaux d'IFSE et de CIA), il souhaite : soumettre au débat les montants de CIA inscrits en proposition et fixés à 100€.

Monsieur le maire s'est rendu compte avec les derniers recrutements que la commune n'était pas attractive, par rapport ! à des communes aux alentours. Il souhaite faire la proposition de passer le CIA de 100€ à 500€, soit un budge supplémentaire de 12 800€ par an et pour l’ensemble des agents.

Christine RIOUX demande si cette augmentation tient compte des 2 nouveaux postes à pourvoir. Monsieur le maire : À indique que non, et explique que des recettes sont attendu de la part de la CAF et le versement d'environ 20 000€ à la | CCBE n'est plus à faire compte tenu de la sortie de la commune de la mutualisation du service ADS.

| Jérôme CROCE est pour l'augmentation du CIA de 100€ à 500€ mais aurait préféré une étude comparative avec des communes de moins de 3 500 habitants. Les services indiquent que les petites communes communiquent peu sur leur | régime indemnitaire là ou d'autres ont communiqué sur les montants plafonds

Anne ROBERT demande si une fourchette de montant peut être votée. Monsieur le maire explique qu'il faut statuer sur ? un montant maximal.

| Jean BRUASSE est surpris de constater que les indemnités proposées soient loin des montants plafond. Ceci doit | À s'expliquer par la taille des collectivités:

Alexandre COULLOMB demande si le CIA pourrait être différencié et aligné par tranche. Le cas échéant, également être | revu chaque année. î ! Christine RIOUX souhaiterait retravailler prochainement les niveaux d'IFSE pour l'augmenter sur les groupes de catégories ; C2.

| Jean-Charles GENIN demande si des cotisations salariales sont assises sur ces indemnités. La réponse est positive. milie SYLVESTRE demande si la prime, votée lors du dernier conseil municipal, versée en cas de remplacement d’un agent bsent par un autre agent qui assure ces missions en plus des siennes est conservée? Monsieur le maire répond par À l'affirmative.

[TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER NOVEMBRE 2021, AVEC CREATION OU MODIFICATION DE POSTES

Délibération n°2021-066

Classification : 4.1.1.1. CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Annexe n°4_ Tableau des emplois au 1° novembre 2021

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS— ANNEE 2021

Le Maire rappelle à l'Assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services et des réorganisations internes des

services suite à des mutations ou des absences, de modifier le tableau des emplois.

Le Maire propose à l'assemblée,

FILIERE TECHNIQUE

Poste d'instructeur ADS : Modification de la délibération n°2021-036 en date du 24/06/2021

= suppression de l'emploi de catégorie B (flière technique ou administrative), à temps complet,

Pour la création de l'emploi d'adjoint administratif principal de 2°°* classe, à temps complet et ce à compter du

1* janvier 2022,

Poste de gestionnaire de restaurant scolaire maternelle

= Pérenniser le poste d'adjoint technique territorial à temps non complet, de 26h80 hebdomadaires annualisées

au 1° janvier 2022, crée par délibération n°2021-038 en date du 24/06/2021 pour surcroit d'activité jusqu'au 31

décembre 2021,

12Poste d'agent périscolaire

= Prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le poste d'adjoint technique territorial à temps non complet de 30h50 hebdomadaires annualisées, crée par délibération n°2021-038 en date du 24/06/2021,

Poste d'agent d'entretien des écoles (protocole sanitaire COVID)

= Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le poste d'adjoint technique territorial à temps non complet de 24h00 hebdomadaires annualisées, crée par délibération n°2021-052 en date du 23/09/2021 pour surcroit d'activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= DECIDE d'adopter les suppressions et créations d'emplois ainsi proposées,

+ DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois de la commune d'Apprieu pour 2021 comme ci-annexés, = PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits chapitre 012, articles 6411-6413 et suivants, à chaque exercice budgétaire

FRAIS DE GARDE OÙ D'ASSISTANCE DES ELUS DES COMMUNES DE — MOINS DE 3 500 HABITANTS,

Délibération n°2021-067

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER

OBJET: REMBOURSEMENT À L'ELU MUNICIPAL PAR LA COMMUNE DE SES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OÙ

D'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES OÙ AVANT BESOIN D'UNE AIDE PERSONNELLE À SON DOMICILE

Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n02020-048 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de

garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Consei! municipal en raison de leur participation aux réunions

obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2,

Monsieur le Maire présente le dispositif:

L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à 1 ‘engagement dans la vie locale et à la proximité de | ‘action

publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant

notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l'Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l'objet d'un

remboursement de 1 ‘élu par la commune, puis le remboursement de la commune

par le biais de l ‘Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde : -D'un enfant,

-D'une personne âgée,

-D'une personne handicapée,

-D'une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur do: le.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

-Séances plénières du conseil municipal,

-Réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

-Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l'une des situations ci- dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l'une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

Pièces justificativesà produire: |

13De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien

des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en Copie du livret de famille

situation de handicap ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle Copie carte d'invalidité

dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicire est Certificat médical

empéchée par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais Toute autre pièce utile de pièces justificatives

De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes

physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives Copie des décomptes certifiés exacts fournies:

Attestation délivrée par le prestataire

De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue | _ou intervenant précisant la date et les de l'une de ces réunions heures de la garde ou de l'assistance

ainsi que son coût facturé

Copie des décomptes certifiés exacts

Déclaration écrite sur l'honneur datée et

Copie de l'avis d'imposition ou de non-

imposition)

De s'assurer, à | ‘appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu,

du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel

L'élu pour sa part s'engage, par une déclaration sur | ’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son

montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et pour toute autre où l'élu siège à titre de représentant, par exemple, de la Communauté de communes de Bièvre Est.

Le remboursement fait | ‘objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 euros au l er janvier 2021).

Les crédits afférents sont inscrits au budget

Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (Jérôme CROCE, Paulette ROURE, Jean-

Charles GENIN) et 0 ABSTENTION, charge le Maire de procéder:

- au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et

d'assistance,

- de fixer comme ci-avant la liste des pièces justificatif nécessaires au remboursement des frais de garde,

- aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l'Agence de Service et de Paiement et d'assistance.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE SAINT BLAISE DU BUIS DANS LE CADRE DU

MARCHE EVALUATION ET DE PROGRAMMATION DE L'ENS COTE MANIN,

Délibération n°2021-068

Classification : 8.8. ENVIRONNEMENT

Rapporteur Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement

OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE SAINT BLAISE DU BUIS DANS LE CADRE DU MARCHE EVALUATION ET DE PROGRAMMATION DE L'E.N. $ DE L'ETANG DE COTE MANIN ET DE LA ZONE HUMIDE DU RIVIER

Vu la labellisation du site de l'Etang de Côte Manin, Espace Naturel Sensible du Conseil Général depuis 2003,

Vu la convention n°SDD-2012-0014 entre le Conseil Général de l'Isère et Apprieu pour l'intégration de la zone Humide du

Rivier dans le site ENS de l'Etang de Côte Manin,

Vu la convention tripartite n°SDD-2012-0015 entre le Conseil Général de l'Isère et les communes de Saint Blaise du Buis et d'Apprieu, définissant les modalités de gestion du site,

Considérant que dans le cadre de la labellisation ENS, le Département de l'Isère demande, pour assurer la pérennité

d'un site, l'application d'un plan de gestion (anciennement dénommé "Plan de préservation et d'interprétation"). Ce

document, dont l'élaboration s'inspire de la méthodologie mise en œuvre dans les Réserves naturelles, se doit d'être

adapté aux caractéristiques du site et à son contexte, et de répondre à ses spécificités.Le plan de gestion comporte deux parties, une première à caractère stratégique, issue d’un diagnostic environnemental

et territorial, une seconde à caractère opérationnel, la programmation des mesures et opérations de gestion :

= un diagnostic, qui détermine les enjeux prioritaires de l'ENS et définit des objectifs de conservation, d'amélioration ou de restauration du patrimoine naturel, d'éducation à l'environnement, d'accueil du public

et d'ancrage territorial ;

—_ un programme d'actions, qui décrivent et planifie sur 5 ou 10 ans les opérations et mesures de gestion à

mettre en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis et les résultats attendus, les moyens envisagés

{matériels humains et financiers), ainsi que les dispositifs de suivi nécessaires à l'évaluation des actions et,

globalement, de la gestion appliquée.

Considérant que le Plan de gestion 2016-2020 est arrivé à échéance, et qu'il est nécessaire de procéder à son évaluation pou

à terme actualiser le plan de gestion de l'ENS (pour 10 ans (2023-2032) ;

Après avoir entendu l'exposé d'Alexandre COULLOMB, adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'uñanimit

des membres présents et représentés :

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec la commune de Saint Blaise

du Buis,

+ DE LANCER la consultation pour l'évaluation et l'actualisation du plan de gestion et de demander à la Commune de

Saint Blaise du Buis, le remboursement des frais ainsi engagés, accompagnés des justificatifs conformément à la

convention de groupement de commande,

= DE SOLLICITER les subventions du Conseil Général de l'Isère.

Synthèse des débats

Jérôme CROCE explique que le bilan de l'ENS va être réalisé, il demande une vigilance sur le choix du prestataire et il s dit chagriner par la clé de répartition qui ne tient pas vraiment compte de la superficie de l'ENS de chaque commune. | Monsieur le maire souhaiterait que le bilan tienne compte du dernier épisode de pollution de la Fure et de ces | : conséquences. Alcandre COULLOMB en prend bonne note. i

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL COMMUNAL POUR LE RELAI D'ASSISTANTES MATERNELLES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST,

Délibération n°2021-069

Classification : 5.7.7. COOPERATION CONVENTIONNELLE

Rapporteur Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités

Annexe n°5_Convention de mise à disposition

OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU LOCAL COMMUNAL A LA BASCULE POUR LE RELAI D'ASSISTANTES MATERNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE-EST

Par arrêté préfectoral n°2010-09939 du 26 novembre 2010, les compétences facultatives de la communauté de communes de Bièvre Est ont té étendues à l'action sociale à compter du 1° janvier 2011 en ces termes - Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif des enfants de O à 3 ans;

- Création et gestion des relais d'assistantes maternelles ;

- Construction, entretien et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans

La commune d'Apprieu met à disposition une salle dans le bâtiment La Bascule, pour le relai d'Assistantes Maternelles. 11 convient dès lors de régler par convention les conditions de cette mise à disposition.

Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités propose la lecture du projet de convention à intervenir entre la commune d'APPRIEU et la Communauté de communes de Bièvre Est.

Après avoir entendu l'exposé d'Anne ROBERT, adjointe, le Conseil municipal décide, par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE {Paulette ROURE) et 0 ABSTENTION

De valider la convention de mise à disposition de la salle dans le bâtiment de la Bascule ci-annexée, D'autoriser le maire à signer la convention,

De notifier cette décision au Président de la Communauté de communes de Bièvre-Est.

15synthèse des débats

| Anne ROBERT explique que cette convention a été modifiée avec la décision politique prise par Bièvre Est d'harmoniser

Î les mises à disposition des communes et notamment le coût. Contrairement aux Accueils de loisirs, où un montant

forfaitaire a été décidé pour l'ensemble des communes qui mettent à disposition des locaux communaux, pour les RAM,!

[RENOVATION DES HORLOGES 2022 TE38, _ ]

Délibération n°2021-070

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur David HERNAN, adjoint en charge des voiries, réseaux et des bâtiments

OBJET : TRAVAUX SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC. RENOVATION DES HORLOGES AVEC LE CONCOURS DE TE38.

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les

travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : 0

APPRIEU

Affaire n° 21-002-013

EP - rénovation des horloges 2022

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé

Le montant des financements externes s'élève à : 2 909 €

640€

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 131 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 4 775€

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1.- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 7 640€

Financements externes : 2 909 €

Participation prévisionnelle 4 907 €

2- PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 131 €

3-PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de

l'opération : 4 775€

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle

délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Synthèse des débat:

David HERNAN laisse la présentation de ce point à Christine RIOUX, qui a travaillé le sujet avec Claude RISSOAN. Elle précise qu'un article sera fait dans la prochaine gazette pour expliquer la démarche de l'extinction nocturne de

|l'éclairage public. Que les motivations de ce projet porté par la commission Envirannement est de diminuer la facture des

| consommations électriques pour la commune, de diminuer l'empreinte carbone de la commune, de préserver la sant

de protéger la biodiversité et de diminuer notre dépendance aux énergies.

AAussi, la rénovation des horloges astronomiques (7-8 horloges sont concernées) est le préalable au projet d'extinction de

éclairage public, qui se fera après concertation des habitants, avec la possibilité d’une gestion différentiée journalière

(WE, semaine, jours ferriés]. Le temps de retours sur investissement est de moins d'1 an et dégagera plus de 11 000 euros

de budget de fonctionnement. Ce montant pourrait être réinvesti dans une démarche environnementale vertueuse

comme le remplacement des luminaires par des leds pour le stade de foot ou les voiries communales. ssements privés ont déjà commencé l'expérience. À Christine RIOUX indique que des loMonsieur le maire trouve que la démarche est intéressante mais il rappelle qu'avant la mise en œuvre un échange avec a!

population est indispensable.

! Céline MARTEL demande qu'une attention particulière soit portée quant aux horaires notamment des déplacements de:

élèves.

Jean BRUASSE demande si des horaires d'extinction ont été définis.

Jérome CROCE souligne que l'éclairage est demandé par les communes au promoteur dans les lotissements David HERNAN informe qu'une séance du Conseil devra prévoir un débat sur le sujet après avoir échanger avec les habitants,

PERIODE HIVERNALE 2021-2022 : OPERATION DE DENEIGEMENT,

Délibération n°2021-071

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur David HERNAN, adjoint en charge des voiries, réseaux et des bâtiments

OBJET : RECOURS A UN AGRICULTEUR COMMUNAL POUR LE DENEIGEMENT D'UNE PARTIE DE LA COMMUNE D'APPRIEU- PERIODE 2021-2022

Considérant que la commune d'Apprieu est très étendue, avec environ 40 km de voirie,

Considérant que la commune d'Apprieu ne dispose que d'un seul tracteur équipé d'une lame, et que les quatre agents techniques interviennent selon un planning établi sous forme d'astreinte pour déneiger,

Que conformément à l'article 10 de la loï n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes, l'exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

David HERNAN, adjoint en charge des voiries, propose pour optimiser le déneigement de la commune d’Apprieu de faire appel à un exploitant agricole pour une partie de la commune, délimitée selon un plan défini, et selon les termes de la convention cadre ci-annexée.

Pour sa participation au déneigement pour la saison hivernale 2021-2022, David HERNAN propose que la rémunération

de l'agriculteur (secteur en orange sur la carte) soit fixée :

= Pourles opérations de salage uniquement: 90.38€ HT/heure

+ Pour les opérations de déneigement et de salage : 107.33€ HT/heure

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté. — APPROUVE la convention de participation au déneigement avec l'agriculteur concerné pour la période 2021-2022, = AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

— PRECISE que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Sinthèse des débats

! David HERNAN explique que les tarifs ont augmentés d'environ 3€ par rapport à 2020, car les tarifs n'avaient pas connu: d'augmentation.

Jean BRUASSE pense que les prestataires ont du peu sortir en 2020 (soit 2 sorties)

Jean-Charles GENIN demande si le chemin des Charmilles est déneigé par l'agriculteur. C'est en effet le secteur de l'agriculteur.

Monsieur le maire reprécise que les lotissements sont déneigés par la commune sans contrepartie financière et il s'agit | d'une décision historique. David HERNAN précise que les lotissements seront déneigés que s'ils ont signé une décharge, ! ! permettant aux engins de la commune de pénétrer sur le domaine privé des lotissements.

! Claude RISSOAN demande si cette règle est appliquée aux voies des zones d'activités notamment vers la pharmacie, À s'agit de voies privées affectéesà un but commercial. Ce sont aux commerces de prévoir le déneigement

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS, ]NATURE DE LA DELEGATION we DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE.

alinéa 4: «de prendre toute décision concernant la | 202-018 | 05/11/2021] Location d'un four de remise en température préparation, la passation, l'exécution et le réglement des pour le restaurant scolaire élémentaire, à la

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au Seul défini par décret ainsi que toute décision concernant SAM RESAURANON pour: le prix de

leurs avenant, lorsque Les crédits sont inseris au budget, » 010ct5 € HT par repas servis en élémentaire.

QUESTIONS DIVERSES _] Monsieur le maire informe que les vœux à la population sont fixés au vendredi 7 janvier 2022 à 19h00 à la salle

des Forgerons, les vœux aux agents le jeudi 20 janvier 2022 à 19h00 en mairie d'Apprieu.

Monsieur le maire rappelle que la pose de la 1ere pierre du boulodrome-Gymnase est prévu le samedi 27

novembre à 11h00 sur place, en présence de Jean-Pierre Barbier, Président du Département, Caroline GADOU,

sous-préfète, Michel SAVIN, sénateur, Didier Rambaud, sénateur, Monique Limon, députée, Géraldine Bardin-

Rabatel, conseillère régionale, Roger Valtat, président de Bièvre Est, les anciens adjoints, Paul CROCE, ancien maire

d'Apprieu. À ce sujet, monsieur le maire souhaiterait baptiser le Boulodrome-Gymnase « Paul CROCE »

L'usine Couturier va être démoli par l'EPFL du Dauphiné et à cette occasion, les services de la mairie ont adressé

un courrier à Bièvre Est pour passer la commande des Points d'Apport Volontaire (projet prévu sur la parcelle)

Les choses s'accélèrent pour le projet de maison médicale. Monsieur le maire reçoit les porteurs de projets

prochainement.

L'avis favorable de la CDAC sur le projet d'ensemble commercial des 3 granges est attaqué par les commerçants

de Voiron, de Rives, par l'Etat et par le gérant de Bricomarché. Claude RISSOAN demande si la commune va

répondre à la lettre envoyée par la Fabrique Citoyenne Bievre Est sur ce sujet. Monsieur le maire va leur répondre

que l'association peut demander à consulter le dossier de CDAC afin de trouver les réponses à leurs questions. Et

qu’il n'entrevoit que peu d'espoir sur une issue favorable au dossier des 3 Granges.

Jean-Charles GENIN demande quels commerces avaient été envisagés sur cette zone ; il avait entendu qu'une

grande enseigne de sport devait s'y installer. Monsieur le maire explique qu'il s'agissait surtout de déplacements d'activités existantes sur la zone actuelle, en recherche de développement. Et que pour la grande enseigne de

sport, cela ne se fera pas.

Jérome CROCE trouve dommage que le recours de Bricomarché n'aile pas dans le sens de la liberté de commerce et de la libre concurrence, qui souvent fait avancer le commerce.

Monsieur le maire explique qu'il va falloir trouver un nouveau modèle de développement économique et que le

territoire vit actuellement une transition entre deux modèles économiques. Les élus du territoire vont devoir gérer

ce paradoxe entre le développement du commerce de proximité, le développement des zones d'activités, la

présentation des espaces agricoles, la préservation de la Biodiversité et le développement des ressources

fiscales..Cela va prendre du temps.

Anne ROBERT informe que les colis des sages séront distribués en mairie le 18 décembre de 9h00 à 12h00. Pour

les personnes qui n'auraient pas pu se déplacer, les membres du CCAS iront à leur rencontre. De plus, le CAS

organise un spectacle qui sera offert aux sages de la commune le 28 janvier 2022, avec un moment de convivialité

à l'issue du spectacle [si le contexte sanitaire est favorable).

Blandine VIGNON informe que les visites de la DDEN aux deux écoles se sont bien passées. Les représentants avaient pris note des projets sur les deux écoles. Et les Ateliers du soir vont reprendre très rapidement avec 5 animateurs, qui ant gentiment répondu à l'appel.

Jean BRUASSE a pris connaissance que le territoire de Bièvre Isère a décidé de supprimer la collecte des ordures

ménagères en porte à porte. Il s'inquiète de voir cette décision sur le territoire de Bièvre Est. Emilie SYLVESTRE

explique que ce n'est pas du tout à l'ordre du jour. Il est envisagé de peut-être réduire les passages.

Marcel BONNAT informe que l'AG du Comité des fêtes se tiendra le 3 décembre prochain et le téléthon est

organisé par la mairie avec le concours du Comité des Fêtes et de Muzik'App sur le parvis de la mairie le 10

décembre prochain. Une urne se trouve en mairie pour recueillir les dons

Claude RISSOAN demande quel a été le bilan de l'accueil des Nouveaux arrivants ? Monsieur le maire et

l'ensemble des élus présents ont été ravis de renouer avec les habitants. Certains ont pu également se rapprocher

des associations présentes. Une trentaine de personnes était présente.

Jean-Charles GENIN explique qu'il a proposé un article un peu plus long que les 600 mots prescrits et ce compte

tenu que le dernier article de la majorité dépassait les 600 mots. Monsieur le maire ne s'y oppose pas.

Séance levée à 22h40

Le maire j

Dominique PAULIEI