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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 au 25 juin 2008
Document publié le Mercredi 25 juin 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 au 25 juin 2008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 16 au 25 JUIN 2008 PREFECTURE DU VAL-DE -MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 16 au 25 JUIN 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
FIXANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU PLAN D’INTERVENTION ET DE SECOURS (PIS) ENTRE EN VIGUEUR POUR LES TUNNELS AU 11 JUIN 2008
2008/2374 12/6/2008 Champigny-sur-Marne 1
2008/2375 12/6/2008 Nogent-sur-Marne 2
2008/2376 12/6/2008 Thiais 3
2008/2387 13/6/2008 Autorisant une course cycliste interdépartementale le dimanche 15 juin 2008 à Bry sur Marne, Villiers sur Marne et Noisy le Grand (93)
4
2008/2481 19/6/2008 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique le dimanche 22 juin 2008 sur la Seine, face au Club nautique d’ABLON SUR SEINE
7
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
Autorisation
2008/2401 16/6/2008 « PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE » à Charenton le Pont 11
2008/2402 16/6/2008 « PATRIACH PROTECTION PRIVEE » à Vitry sur Seine 12
2008/2488 19/6/2008 « SARL BOYS SECURITE PRIVE » à Charenton le Pont 14
2008/2489 19/6/2008 « VENUS PROTECTION SECURITE PRIVEE SARL » ayant pour sigle « VPSP » à Ivry sur Seine
16
2008/2527 24/6/2008 « FOGARTY GROUPE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « FGSP » à Créteil 18
2008/2528 24/6/2008 « OBJECTIF SECURITE GARDIENNAGE PRIVE » ayant pour sigle « OSGP » à Ivry sur Seine
20
2008/2530 24/6/2008 « BISPROTECT » à Champigny sur Marne 22
2008/2535 24/6/2008 « SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SESP » à Vincennes
24
Retrait
2008/2531 24/6/2008 « GARDIENNAGE PREVENTION PRIVEE » ayant pour sigle « G2P » à Vincennes
26
CONFERANT L’HONORARIAT DE CONSEILLER GENERAL A :
2008/2425 17/6/2008 M me Eliane HULOT 27
2008/2426 17/6/2008 M. Roger TISSEYRE 28
CONFERANT L’HONORARIAT DE MAIRE-ADJOINT A :
2008/2472 18/6/2008 Mme DUBERN Nicole 29
2008/2473 18/6/2008 Mme YOUNES Liliane 30
2008/2474 18/6/2008 M. Alain MANACHES 31
2008/2516 23/6/2008 M. Victor SIMON 32
CABINET 2008/2475 18/6/2008 Portant nomination du représentant de l’Administration au Comité d’Administration de la Caisse des Ecole de Villejuif
33
2008/2517 23/6/2008 Accordant la Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement à : M. Thierry ROUAIX, Brigadier Chef
M. Nicolas LUYAT, Gardien de la paix
M. Grégoire MIGLIASSO, Gardien de la Paix
M. Philippe GALLO, Gardien de la Paix
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2496 20/6/2008 Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l’Etat
35
2008/2512 23/6/2008 Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe MAUGUIN, Directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
38
2008/2485 19/6/2008 Approuvant la prorogation de la convention constitutive du GIP FCIP de l’Académie de Créteil
40
Arrêté Date Page
2008/2427 17/6/2008 Portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du « Val de Bièvre »
41
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2319 9/6/2008 Fixant la participation financière des personnes accueillies en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
43
2008/2428 18/6/2008 Portant rejet de la demande de transfert d’une officine de pharmacie exploitée par M. LEDENTU 33, avenue P. Doumer à ARCUEIL
46
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94)
2008/2581 24/6/2008 Fixant, pour 2008, le montant des avances trimestrielles à verser par la Caisse d’Allocations Familiales au service des tutelles aux prestations Sociales
48
2008/2582 24/6/2008 Fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel des tutelles aux prestations Sociales par adultes et par mois
50
2008/2583 24/6/2008 Fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
52
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SOUS -PREFECTURE DE L’HAŸ-LES -ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUX VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES :
08-68 10/6/2008 RNIL 19 sur la commune de Créteil 54
08-69 13/6/2008 RN 19 route de Paris sur la commune de Santeny 57
08-73 16/6/2008 RNIL 4 sur la commune de Champigny sur Marne 59
08-74 18/6/2008 RNIL 7 sur la commune du Kremlin Bicêtre 61
08-75 18/6/2008 RNIL 6 sur la commune de Charenton-le-Pont 63
08-76 18/6/2008 RD 1 sur la commune de Créteil 65
08-77 19/6/2008 RNIL7 à Villejuif 67
2008/2429 18/6/2008 Portant création des commissions départementales prévues par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation
69
Décision Date INTITULÉ Page PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A ;
25/10/2006 Mme Isabelle BIANQUIS, directrice d’insertion et de probation, chef du département « Insertion et probation »
72
29/11/2006 M. WARLOUZET, Directeur Régional, Chargé de Mission 73
M. Richard BAUER, Directeur des services pénitentiaires, secrétaire général aux fins de :
3/7/2007 Décider de L’intervention de l’ERIS 74
3/7/2007 Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus………… 75
3/7/2007 Contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt
77
3/7/2007 Décider des mesures de prolongation d’isolement…………. 78
M. James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
20/7/2007 Décider de l’intervention de l’ERIS 79
20/7/2007 Contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt
80
20/7/2007 Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus………. 81
20/7/2007 Décider des mesures de prolongation d’isolement………. 83
12/6/2008 M. HAZARD Jean-Luc, Directeur des services pénitentiaires, aux fins de répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus ……….
84
12/6/2008 M. BLETTERY Frédéric, Directeur de 2ème classe, chef du département « Sécurité et détention » aux fins de : répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus ……….
85
12/6/2008 Mme MARMIN Hélène, Directeur de 2ème classe, adjointe au chef du département « Sécurité et détention » aux fins de : répondre aux recours gracieux et
hiérarchiques formulés par les détenus……….
86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
MINISTERE DE LA JUSTICE
MAISON D’ARRET DE FRESNES Arrêté Date Page
NOMMANT DES VETERINAIRES SANITAIRES A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D’UN AN DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
08-38 3/6/2008 M. BERNARD Samuel à Joinville le Pont 87
08-43 23/6/2008 M. MARTINET Benoît à Choisy le Roi 88
Attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire pour une période de 5 ans :
08-39 3/6/2008 Mme HAMON Marie-Laure 89
08-41 20/6/2008 M VANDERSTYLEN David 90
08-42 23/6/2008 Mme HAYAT Déborah 91
Décision Date Page
17/12/2007 Financement du Réseau Sanitaire et Social de Pratiques Coopératives de Créteil (N° du réseau 960110246)
92
5/6/2008 Modificatif n° 1 à la décision de financement du Réseau Sanitaire et Social des Pratiques Coopératives de Créteil (N° du réseau 960110246)
93
19/12/2007 Financement du Réseau ONCO 94 (N° du réseau 960110625) 94
22/1/2008 Financement du Réseau de Santé GERONTO 4 (N° du réseau 960110997) 95
Décision Date INTITULÉ Page
16/6/2008 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un psychomotricien au CH les Murets de La Queue en Brie (délai de dépôt des candidatures le 30 août 2008) 96
2008/162 17/6/2008 Portant nominations au comité d’experts spécialisés « Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel » placé auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
MISSION REGIONALE DE SANTE DANS LE CADRE DU FONDS
D’INTERVENTION POUR LA QUALITE ET LA COORDINATION DES SOINS
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DECISION PREFECTORALE N° 2008/2374
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu la circulaire interministérielle n°2000-63 du 25 août 2000, relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’avis rendu par le comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers (CESTR) le 20 mai 2005 ;
Vu l’avis des services compétents d’intervention (BSPP, DDSP 94, CRS, SAMU 94) ;
Vu l’avis du Préfet du Val-de-Marne en date du 3 octobre 2007 ;
Sur proposition de la Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) :
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Le Plan d’intervention et de secours (PIS) de référence E -01-021-V02 entre en vigueur, pour le tunnel de Champigny-sur-Marne, à compter du 11 juin 2008.
ARTICLE 2 :
Il annule et remplace le PIS en cours.
ARTICLE 3 :
La Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DECISION PREFECTORALE N° 2008/2375
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu la circulaire interministérielle n°2000-63 du 25 août 2000, relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’avis rendu par le comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers (CESTR) le 20 mai 2005 ;
Vu l’avis des services compétents d’intervention (BSPP, DDSP 94, CRS, SAMU 94) ;
Vu l’avis du Préfet du Val-de-Marne en date du 3 octobre 2007 ;
Sur proposition de la Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) :
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Le Plan d’intervention et de secours (PIS) de référence E -01-022-V02 entre en vigueur, pour le tunnel de Nogent-sur-Marne, à compter du 11 juin 2008.
ARTICLE 2 :
Il annule et remplace le PIS en cours.
ARTICLE 3 :
La Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DECISION PREFECTORALE N° 2008/2376
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu la circulaire interministérielle n°2000-63 du 25 août 2000, relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’avis rendu par le comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers (CESTR) le 20 janvier 2005 ;
Vu l’avis des services compétents d’intervention (BSPP, DDSP 94, CRS, SAMU 94) ;
Vu l’avis du Préfet du Val-de-Marne en date du 3 octobre 2007 ;
Sur proposition de la Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) :
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Le Plan d’intervention et de secours (PIS) de référence E-01-023-V02 entre en vigueur, pour le tunnel de Thiais, à compter du 11 juin 2008.
ARTICLE 2 :
Il annule et remplace le PIS en cours.
ARTICLE 3 :
La Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF) est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2387
autorisant une course cycliste interdépartementale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, et L.231-3 ;
VU la loi du 10 juillet 1964, relative à la réorganisation de la région parisienne, et notamment l’article 10 ;
VU l’ordonnance générale du 2 juin 1959 du Préfet de Police, réglementant les épreuves sportives dans les voies ouvertes à la circulation publique à Paris et dans les communes du département de la Seine, toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives complété par celui du 21 janvier 2008 ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
CONSIDERANT la demande en date du 31 mars 2008, complétée le 6 juin 2008, par laquelle M. Christian MOLLET, président de l’Union cycliste des Bords de Marne sise 3, rue du Clos Sainte Catherine, Parc des Sports des Maisons Rouges - 94360 BRY SUR MARNE, sollicite l’autorisation d’organiser une course cycliste interdépartementale intitulée « PRIX MISE EN VENTE » dimanche 15 juin 2008 à BRY SUR MARNE, VILLIERS SUR MARNE et NOISY LE GRAND (93) ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 10 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’équipement en date du 20 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 5 mai 2008 ;
VU l’avis de la R. A. T. P en date du 28 avril 2008 ;
VU l’avis du maire de Bry sur Marne en date du 12 mars 2008 ;
VU l’avis du maire de Villiers sur Marne en date du 13 mai 2008 ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR MME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29
N° 2008/26/SPO
Créteil, le 13 juin 2008 2
VU l’avis du préfet du département de Seine Saint Denis en date du 28 mai 2008 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la société Assurances Verspieren ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne :
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Christian MOLLET, est autorisé à organiser une course cycliste interdépartementale intitulée « PRIX MISE EN VENTE » le dimanche 15 juin 2008 à BRY SUR MARNE, VILLIERS SUR MARNE et NOISY LE GRAND (93) sous réserve de se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté.
- Départ fictif : 14h00, boulevard Pasteur à Bry-sur-Marne ;
- Départ réel : 14h15, avenue des Frères Lumière (à hauteur de l’I.N.A.) à
BRY SUR MARNE ;
- Arrivée : 16h30, au même endroit.
L’itinéraire sera le suivant :
Boulevard Pasteur, boulevard G. Méliès, avenue de l’Europe pour arriver au lieu de départ réel puis circuit de 1,800 km qui sera le suivant : avenue des Frères Lumière, rond point de la rue Léon Menu (commune de Noisy le Grand dans le département de la Seine Saint Denis), boulevard Georges Méliès, avenue de l’Europe et retour avenue des Frères Lumière.
Les participants effectueront : 47 tours du circuit soit au total 85 km.
Nombre de concurrents : 100 coureurs (seniors, 1ère, 2ème, 3ème catégories et juniors).
Article 2 : Les maires et les commissaires de police des communes traversées, ainsi que les Commandants de brigades de gendarmerie intéressés par l’itinéraire, seront prévenus en temps utile, des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire qui devra en justifier avant le départ de l’épreuve aux fonctionnaires chargés d’assurer les mesures d’ordre.
Article 3 : Les concurrents devront respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui pourront leur être donnés par les agents de l’autorité. Ils devront se conformer aux prescriptions du code de la route, circuler sur la partie droite de la chaussée en suivant le flot normal de la circulation et respecter impérativement la signalisation lumineuse.
Article 4 : La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve devra être présentée avant le départ au Commissaire de Police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
…/…
Article 5: La présente autorisation dégage, en tous les cas, la responsabilité administrative de l’Etat conformément à l’engagement formel pris par l’organisateur de la compétition sportive.
Article 6 : Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934).
Article 7 : Il est également interdit de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, les bornes, les arbres, les parapets des ponts, les ouvrages d’art et d’apposer des banderoles.
Article 8 : Les concurrents et les voitures qui les accompagneront devront, en toutes circonstances, circuler sur la partie droite de la chaussée.
Article 9 : L’usage de haut-parleurs sur les voitures suiveuses est interdit dans le ressort de la préfecture du Val de Marne, excepté pour diffuser aux concurrents et aux spectateurs les consignes de sécurité nécessaires.
Article 10 : L’organisateur devra prévoir la mise en place d’un nombre suffisant de signaleurs afin de tenir l’ensemble des carrefours situés sur le circuit (14 minimum dans le Val-de-Marne). Ceux-ci devront être agréés par l’autorité administrative (annexe 1). 3
Article 11 : L’organisateur devra également prévoir un service de secours médical doté de tout le matériel nécessaire et du personnel qualifié prêt à intervenir immédiatement (couverture médicale assurée par la Croix Rouge).
Article 12 : L’organisateur devra respecter les recommandations fédérales et la réglementation actuellement en vigueur concernant les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 13 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire ainsi que la présentation d’un certificat de non contre indication de la pratique sportive datant de moins d’un an (ou sa photocopie) ou d’une licence en cours de validité délivrée par la fédération exigeant la fourniture d’un certificat médical.
Article 14 : Les effectifs de police des commissariats de CHENNEVIERES SUR MARNE et de NOGENT SUR MARNE effectueront une surveillance de l’itinéraire de la course par des rondes et patrouilles.
Article 15 : La police municipale de BRY SUR MARNE assurera une mission de sécurité et de circulation sur l’ensemble du circuit.
Article 16 : Les dispositions nécessaires seront prises par la R.A.T.P pour le bon déroulement de ce événement.
Article 17 : Les maires de Bry sur Marne et Villiers sur Marne, ont pris, chacun en ce qui le concerne, un arrêté de circulation (annexes 2 et 3).
Article 18 : Conditions particulières
Département de Seine St Denis
Dans la traversée de la commune de NOISY LE GRAND, l’organisateur devra assurer la sécurité des participants et des spectateurs en disposant 2 signaleurs de course sur la partie du parcours empruntant le territoire de la commune de Noisy-Le-Grand.
Une surveillance sera mise en place par les effectifs de police du commissariat de NOISY LE GRAND.
Article 19 : L’organisateur est informé que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions imposées et les disciplines de la route.
Article 20 : Le Sous Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au préfet de Seine St Denis, au directeur départemental de l’équipement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, ainsi qu’aux maires de BRY SUR MARNE et de VILLIERS SUR MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2481
autorisant le déroulement d’une manifestation nautique
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, notamment l’article 1-23 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation ;
VU la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l’article 124 ;
VU le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et portant statut des voies navigables de France ;
VU le décret n° 91-796 du 18 juillet 1991 relatif au domaine confié à voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er août 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans le département du Val-de-Marne, notamment l’article 10, et le schéma directeur d’utilisation des plans d’eau (IV) ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne;
CONSIDERANT la demande du 1er mars 2008, complétée le 18 juin 2008 par laquelle Monsieur Christian NAIN, Secrétaire du Club Nautique d’Ablon sur Seine situé 41, quai de la Baronnie - 94480 ABLON SUR SEINE, sollicite l’autorisation d’organiser une régate de dériveurs intitulée « 8ème CHALLENGE BASSET-SAUVAGE», le dimanche 22 juin 2008, sur la Seine, face au Club nautique d’ABLON-SUR-SEINE.
VU l’avis du chef du service de la navigation de la Seine en date du 19 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur de la logistique de la préfecture de police en date du 13 juin 2008 ;
VU l’avis de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris en date du 11 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 12 juin 2008 ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 17 OU 29
N° 2008/05/NAU
Créteil, le 19 juin 2008 2
VU l’avis du maire d’Ablon sur Seine en date du 20 mars 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne :
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christian NAIN, Secrétaire du Club Nautique d’Ablon sur Seine, est autorisé à organiser une régate de dériveurs, intitulée « 8ème CHALLENGE BASSET-SAUVAGE», le dimanche 22 juin 2008, sur la Seine, face au Club Nautique situé 41, quai de la Baronnie, à ABLON SUR SEINE , aux conditions définies dans les articles suivants.
Article 2: Programme de la manifestation
Cette manifestation aura lieu le dimanche 22 juin 2008, entre 9 heures et 18 heures, sur la Seine, sur le plan d’eau d’Ablon sur Seine, face au Club Nautique, en aval de l’écluse d’Ablon et en amont du pont de Villeneuve Saint Georges, du P.K. 150.600 (500 m à l’aval du barrage d’Ablon) au P.K. 152.400 (pont de Villeneuve-Saint-Georges).
Les bateaux utilisés seront au nombre de 20 environ. Il s’agit de dériveurs de sport. Cette manifestation a pour but de promouvoir les activités de loisirs nautiques sur la Seine.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
Néant.
L’organisateur devra toutefois baliser le chenal d’accès à l’écluse, rive droite, afin de ne pas gêner la navigation de commerce.
Il est interdit de s’approcher à moins de 500 m du barrage.
Article 4 : Conditions techniques
L’organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
a) Conditions d’ordre général
- les participants devront se conformer aux prescriptions du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, de l’arrêté ministériel du
28 décembre 1974 modifié portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la Seine et, sauf dérogations prévues en son article 5, de l’arrêté ministériel du 23 juillet 1980 ou de l’arrêté préfectoral du 1er août 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans le département du Val-de-Marne ;
- Conformément au règlement particulier de police de plaisance, les embarcations ne devront pas naviguer dans la zone des 500 mètres à l’aval du barrage d’Ablon sur Seine (du P.K. 151.200 au P.K. 151.600) ; - toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à cette manifestation que le public ;
- l’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de cette manifestation qui comprendra :
ü deux embarcations à moteur, arborant une flamme aux couleurs de la société organisatrice. Elles seront munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote expérimenté titulaire d’un permis de conduire et aura à son bord un maître nageur ou toute autre personne qualifiée pour porter secours en cas de besoin ; ü un poste de secours médical ;
- les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de cette manifestation.
b) Conditions particulières 3
- les démonstrateurs devront porter le gilet de sauvetage en concordance avec la réglementation de la Fédération. Il sera obligatoire pour les participants ;
- le commissaire de police de VILLENEUVE SAINT GEORGES communiquera aux personnels de la brigade de roulement concernée des consignes de surveillance générale du parcours fluvial de la manifestation.
- les embarcations de sécurité devront avoir à bord des bouées ou gilets de sauvetage pour permettre aux accompagnateurs d’intervenir en cas de défaillance des concurrents et pour parer à tout incident.
- l’organisateur devra laisser libre accès aux véhicules 4x4 de la Brigade Fluviale ainsi que le libre amarrage des vedettes de cette unité.
- en cas d’intervention d’une vedette de la Brigade Fluviale les frais de carburant seront à la charge de l’organisateur et devront être payés au directeur des services techniques de la préfecture de Police.
- la présente autorisation dégage en tous cas la responsabilité administrative de l’Etat.
- il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations nautiques et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934) et d’apposer des banderoles sur les ponts ;
- un arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement quai de la Baronnie a été pris par le maire d’Ablon-sur-Seine (annexe) ;
- l’organisateur est informé que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions ci-dessus.
Article 5 : Dérogation
Néant.
Article 6 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge de l’organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation. Elle comprendra :
- 2 panneaux A9 interdiction de créer des remous ;
- 2 panneaux B8 obligation d’observer une vigilance particulière ;
- 2 panneaux E11 fin d’une interdiction.
Article 7 : Responsabilité - Assurances
L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et, d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services de police, de gendarmerie ou de la navigation lorsque leur intervention est prévue).
L’organisateur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité du plan d’eau et vérifier que les participants possèdent une assurance personnelle qui les couvre.
Article 8 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 9 : Occupation du domaine public fluvial
Cette manifestation nautique est subordonnée à l’autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial délivrée par Voies Navigables de France et soumise à redevance à acquitter auprès de cet établissement. 4
Le Club Nautique d’Ablon sur Seine a contracté une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour activités et manifestations nautiques n° 212N0400048 en date du 26 juillet 2004.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d’eau à l’amont du barrage du Port à l’Anglais ne dépasse pas 600 m 3/s (à la sonde d’Alfortville).
Article11 : Le Sous Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du service de la navigation de la Seine, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, le directeur de la logistique, de la préfecture de police, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire d’ABLON SUR SEINE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de personnes
« PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet ;
− VU la demande présentée par Monsieur Mathieu FAUCOMPREZ, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE » sis e 23, avenue Anatole France à CHARENTON LE PONT (94), ayant pour activités la protection des personnes ; − CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er L’entreprise dénommée «PROTECTION RAPPROCHEE PRIVEE» sis e 23, avenue Anatole France à CHARENTON LE PONT (94) est autorisé à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2401
Créteil, le 16 juin 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« PATRIACH PROTECTION PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Emma BEHIRI, gérante de la société dénommée « PATRIACH PROTECTION PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) ; - CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « PATRIACH PROTECTION PRIVEE » sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux. Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux
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( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2402
Créteil, le 16 juin 2008 2
personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
« SARL BOYS SECURITE PRIVE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Yacine SID IDRIS, gérant de la société dénommée « SARL BOYS SECURITE PRIVE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 14, rue Victor Hugo à CHARENTON LE PONT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2488
Créteil, le 19 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « SARL BOYS SECURITE PRIVE » sise 14, rue Victor Hugo à CHARENTON LE PONT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VENUS PROTECTION SECURITE PRIVEE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Kouadja ZIE, gérant de la société dénommée « VENUS PROTECTION SECURITE PRIVEE SARL » ayant pour sigle « VPSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2008/2489
Créteil, le 19 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « VENUS PROTECTION SECURITE PRIVEE SARL » ayant pour sigle « VPSP » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
« FOGARTY GROUPE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Sylvie BENAZIEZ épouse FOGARTY, gérante de la société dénommée « FOGARTY GROUPE SECURITE PRIVEE » ayant pour « FGSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94);
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2527
Créteil, le 24 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « FOGARTY GROUPE SECURITE PRIVEE » ayant pour « FGSP » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« OBJECTIF SECURITE GARDIENNAGE PRIVE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Salah Eddine RAHMANI, gérant de la société dénommée « OBJECTIF SECURITE ET GARDIENNAGE PRIVE » ayant pour sigle « OSGP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2528
Créteil, le 24 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « OBJECTIF SECURITE ET GARDIENNAGE PRIVE » ayant pour sigle « OSGP » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« BISPROTECT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance de biens ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2006/2475 du 29 juin 2006 autorisant la société dénommée « BISPROTECT », sise 10 rue Parmentier à MAISONS-ALFORT (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
− VU les statuts modifiés faisant état de la nomination de Monsieur Abdoulaye DIAKHATE en qualité de gérant de l’entreprise susvisée, en remplacement de Monsieur Rémi GAUBE ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 10 rue Parmentier à MAISONS-ALFORT au 137 rue du Professeur Paul Milliez à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2530
Créteil, le 24 juin 2008 2
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2007/3241 du 20 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « BISPROTECT », sise 137 rue du Professeur Paul Milliez à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle “SESP”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Stéphanie GNADJA, gérante de la société dénommée « SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « SESP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2535
Créteil, le 24 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « SESP », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est stric tement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
portant retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« GARDIENNAGE PREVENTION PRIVEE »
ayant pour sigle « G2P »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2007/4123 du 22 octobre 2007 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « GARDIENNAGE PREVENTION PRIVEE », ayant pour sigle « G2P », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
− VU la lettre de Monsieur SUN MIN, gérant de la société susvisée, mentionnant le transfert du siège social de son entreprise du 112 avenue de Paris à VINCENNES à Tour Mantoue, 9 Villa d’Este à PARIS ; − SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ; A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « GARDIENNAGE PREVENTION PRIVEE », ayant pour sigle « G2P », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), par arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
* : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2531
Créteil, le 24 juin 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2425
conférant l'honorariat de Conseiller Général à
Madame Eliane HULOT
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens Conseillers Généraux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Général du Val-de-Marne, en date du 6 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Conseillère Générale au bénéfice de Madame Eliane HULOT ;
Considérant que Madame Eliane HULOT a exercé au sein du Conseil Général du Val-de- Marne des fonctions électives de 1985 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame Eliane HULOT, ancie nne Conseillère Générale du Val-de- Marne.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 17 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2426
conférant l'honorariat de Conseiller Général à
Monsieur Roger TISSEYRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens Conseillers Généraux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Général du Val-de-Marne, en date du 6 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Conseiller Général au bénéfice de Monsieur Roger TISSEYRE ;
Considérant que Monsieur Roger TISSEYRE a exercé au sein du Conseil Général du Val- de-Marne des fonctions électives de 1988 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Roger TISSEYRE ancien Conseiller Général du Val-de- Marne.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 17 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2472
conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Madame DUBERN Nicole
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipale s pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-Maire de Cachan, en date du 04 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame Nicole DUBERN ;
Considérant que Madame Nicole DUBERN, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Cachan des fonctions municipales de 1977 à 2001 dont celle d’Adjoint au Maire durant cette même période ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame Nicole DUBERN, ancien Maire-adjoint de la commune de Cachan.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Cachan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2473
conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Madame YOUNES Liliane
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-Maire de Cachan, en date du 04 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame YOUNES Liliane ;
Considérant que Madame YOUNES Liliane, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Cachan des fonctions municipales de 1989 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire durant cette même période ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame YOUNES Liliane , ancien Maire-adjoint de la commune de Cachan.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Cachan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2474
conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Monsieur Alain MANACHES
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-Maire de Cachan, en date du 04 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Monsieur Alain MANACHES ;
Considérant que Monsieur Alain MANACHES, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Cachan des fonctions municipales durant 34 ans dont celle d’Adjoint au Maire durant 21 ans ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Alain MANACHES, ancien Maire-adjoint de la commune de Cachan.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Cachan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2516
conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Madame YOUNES Liliane
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipale s pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-Maire de Cachan, en date du 04 juin 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame YOUNES Liliane ;
Considérant que Madame YOUNES Liliane, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Cachan des fonctions municipales de 1989 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire durant cette même période ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame YOUNES Liliane , ancien Maire-adjoint de la commune de Cachan.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Cachan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2475
portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Fernando DE OLIVEIRA est nommé dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Villejuif en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Madame le Maire de Villejuif sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Le Préfet
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2517
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental de la Sécurité publique du Val-de-Marne en date du 12 juin 2008 ;
Considérant l’intervention effectuée par Messieurs ROUAIX, LUYAT, MIGLIASSO et GALLO pour porter secours à quatre personnes prisonnières des flammes lors de l’incendie d’un hangar ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
Monsieur Thierry ROUAIX, Brigadier Chef
Monsieur Nicolas LUYAT, Gardien de la paix
Monsieur Grégoire MIGLIASSO, Gardien de la Paix
Monsieur Philippe GALLO, Gardien de la Paix
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juin 2008
Signé : Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Distinctions honorifiques PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
Créteil, le 20 juin 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/2496
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité publique
à
Mme Danielle HERNANDEZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur TOMASINI Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel n°2487 du 7 septembre 2004 par lequel Madame Danielle HERNANDEZ est nommée Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ART.1er Délégation est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
-MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 106 Actions en faveur des familles vulnérables
N° 106-03 Protection des enfants et des familles (titres 3 et 6: Dépenses de fonctionnement et d’intervention)
N° 124-01 Etat-major de l’administration sanitaire et sociale (titre2 : Dépenses de personnel)
N° 124-03 Gestion des politiques sociales (titres 2 et 3 : Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-04 Gestion des politiques sanitaires (titres 2 et 3 : Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-06 Soutien de l'administration sanitaire et sociale (titres 2, 3 ,5 et 6 : Dépenses de personnel, de fonctionnement,
d’investissement et d’intervention)
N° 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
N° 124-99 Personnel des services déconcentrés concourant aux programmes de politique (titre 2 : Dépenses de personnel)
N° 157-01 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 157-02 Incitation à l'activité professionnelle (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 157-04 Compensation des conséquences du handicap (titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement, d’investissement et
d’intervention)
N° 157 Handicap et dépendance
N° 157-05 Personnes âgées (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177-01 Prévention de l'exclusion (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177-02 Actions en faveur des plus vulnérables (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177 Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
N° 177-03 Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion (titres 3 et 6 : dépenses de fonctionnement et
d’intervention)
N° 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention) N° 183 Protection maladie
- MISSION INTERMINISTERIELLE SD – Sécurité Sanitaire
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 228-01 Veille, surveillance, expertise et alerte (titres 3, 5 et 6: Dépenses de fonctionnement, d’investissement et
d’intervention)
N° 228 Veille et sécurité sanitaire
N° 228-03 Production et mise en œuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs (titres
3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement, d’investissement
et d’intervention) - MISSION « Immigration, asile et intégration »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 104-11 Accueil des étrangers primo-arrivants N° 104 Intégration et accès à la nationalité française
N° 104-12 Intégration et lutte contre les discriminations
N°303 Immigration et asile N° 303-02 Garantie de l’exercice du droit d’asile
ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1 er c i-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.
ART. 3 En application de l’article 38 (ou 44) du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Madame Danielle HERNANDEZ peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat de catégorie A exerçant l’une des fonctions suivantes :
1-aux deux adjoints de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
2-à l’inspecteur principal ou hors classe responsable du pôle ressources,
3-au cadre A responsable du service des ressources humaines
4-à l’inspecteur principal responsable du service des actions sociales
5-aux inspecteurs affectés au service des actions sociales
ART. 4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.
ART. 5 L’arrêté 2006/98 du 06 janvier 2006, portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val -de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ART. 6 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ART. 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 20 juin 2008
Le Préfet,
Bernard Tomasini 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
ARRETE N° 2008/2512
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Philippe MAUGUIN,
Directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile -de-France Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 20 février 2002 n° 2002.235 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n °2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur Bernard TOMASINI, préfet du Val-de-Marne ; 2
VU le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et de la direction interdépartementale d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement et du développement durable ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 du ministère de l’agriculture et d e la forêt portant nomination de Monsieur Philippe MAUGUIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile -de- France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2864 du 19 juillet 2006 portant délégation de signature et ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe MAUGUIN, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile de France
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er - Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Monsieur Philippe MAUGUIN, directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile -de-France pour les crédits des budgets opérationnels de programme suivants, en tant qu’unité opérationnelle, sur les titre 2, 3 et 6 :
- «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» programme 0206
- «gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durable» programme 0154 - «forêt» programme 0149
- «enseignement technique agricole » programme 0143
- «valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » programme 0227 - «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » programme 0215
- « enseignement supérieur et recherche agricole « programme 142
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 3 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l ’exercice budgétaire me sera donné trimestriellement.
Article 4 – L’arrêté n° 2006-2864 du 19 juillet 2006 portant délégation de signature et ordonnancement secondaire à monsieur Philippe MAUGUIN est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juin 2008
Bernard TOMASINI 21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
ET DE LA COHESION SOCIALE
AFFAIRE SUIVIE PAR Thierry VERDAVAINE
( 01 49 56 63 61
* 01 49 56 64 05
mel : thierry.verdavaine@val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/2485
approuvant la prorogation de la convention constitutive du GIP FCIP de l’Académie de Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’Education, notamment son article L 423-1 ;
VU le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l’article 423-1 du Code de l’Education et relatif aux Groupements d’Intérêt Public constitués entre l’Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l’insertion professionnelle ;
VU l’arrêté du 28 août 2001 du Ministre de l’Education Nationale, pris en application de l’article 2 du décret susvisé ;
VU le dossier en date du 29 février 2008 de M. le Recteur de l’Académie de Créteil demandant l’approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du GIP pour la Formation Continue et l’Insertion Professionnelle de l’Académie de Créteil et ses annexes ;
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général ;
VU l’avis du commissaire du Gouvernement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : l’avenant à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Formation Continue et Insertion Professionnelle » de l’Académie de Créteil, accompagné de ses annexes est approuvé ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général et M. le Recteur de l’Académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Bernard TOMASINI
Créteil, le 19 Juin 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, avenue Larroumès - 94240 L’HAY -LES-ROSES - ( 01 49 56 65 00 * 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTE N° 2008/2427
Portant modification des statuts de
la Communauté d’Agglomération du « Val de Biè vre »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°99/4861 du 8 décembre 1999 fixant, en vue de la création d’une communauté d’agglomération, un périmètre comprenant les communes d’Arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-Les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre et Villejuif ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°99/5174 du 28 décembre 1999 portant création de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2001/5129 du 31 décembre 2001 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/1182 du 2 avril 2003 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/2739 du 29 juillet 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre
- Vu la délibération du conseil communautaire n° 08.04.14-1/9 en date du 14 avr il 2008 proposant de modifier les statuts de la communauté d’agglomération ;
- Vu les délibérations des conseils municipaux d’Arcueil, Cachan, Fresnes, L’Haÿ-Les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre de Villejuif et de Gentilly en date respectivement des 22 mai 2008 ; 22 mai 2008 ; 22 mai 2008 ; 15 mai 2008 ; 29 mai 2008 ; 29 mai 2008 et 16 juin 2008 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’article 7 des statuts de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre est modifié comme suit :
Le président est l’organe exécutif de la communauté d’agglomération.
« Il prépare et excécute les délibérations de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’excécution des recettes de la communauté d’agglomération.
« Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau de communauté. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 65 59
FAX : 01 49 56 65 70
L’Haÿ-Les-Roses, le 17 juin 2008 « Il est le chef des services de la communauté d’agglomération.
« Il représente en justice la communauté d’agglomération.
« Le président de la communauté d’agglomération procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l’article L. 2213-17.
« A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.
« Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
« 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2° De l’approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté d’agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté d’agglomération ;
« 5° De l’adhésion de la communauté à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
« 7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres désignés par le conseil de communauté en son sein selon les mêmes règles de désignation que pour les président et vice- présidents.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de L’Haÿ-Les-Roses, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Président de la Communauté d’agglomération du Val de Bièvre, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E TE N° 2008-2319
Fixant la participation financière des personnes accueillies en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 348-2 et R 348-4 ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l ’immigration et à l’intégration ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-224 du 6 mars 2007 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ;
VU la circulaire interministérielle n° DPM/AC13/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ces centres ;
VU l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R 348-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département du Val-de-Marne acquittent une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien, fixée selon le barème national suivant : SITUATION FAMILIALE PARTICIPATION AUX FRAIS D’HEBERGEMENT ET D’ENTRETIEN
Hébergement avec
restauration collective
Hébergement avec
restauration mixte
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 % et 40 % des
ressources
Entre 20 % et 30 % des
ressources
Entre 15 % et 30 % des
ressources
Famille à partir de 3
personnes
Entre 15 % et 30 % des
ressources
Entre 15 % et 30 % des
ressources
Entre 10 % et 20 % des
ressources
ARTICLE 2 – Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R 348-4 du code de l’action sociale et des familles comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
ARTICLE 3 – La situation familiale est appréciée au jour de l’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l’entrée dans l’établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
ARTICLE 4 – La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
ARTICLE 5 – Le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile doit tenir compte des conditions particulières offertes par le centre, notamment de la qualité des prestations d’hébergement et d’entretien offertes.
ARTICLE 6 – Les personnes hébergées qui ne disposent pas d’un niveau de ressources suffisant, bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance servie par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour leur permettre de subvenir à des besoins essentiels non couverts par l’établissement. Le montant de l’allocation, qui peut être versée selon une périodicité hebdomadaire, sur la base d’un barème prenant en compte les ressources des intéressés, la composition familiale des ménages accueillis, ainsi que la nature des prestations offertes par le centre d’hébergement, est fixé comme suit :
SITUATION FAMILIALE RESTAURATION
COLLECTIVE
(valeur en euros par mois)
RESTAURATION MIXTE
(valeur en euros par mois)
RESTAURATION
INDIVIDUELLE
(valeur en euros par mois)
Personne isolée 91 157 202
Couple ou personne
isolée avec un enfant
130 217 311 Famille de 3 personnes 158 261 384
Famille de 4 personnes 192 329 494
Famille de 5 personnes 229 400 608
Famille de 6 personnes 261 466 718
Majoration par personne
supplémentaire.
39 74 110
ARTICLE 7 – La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l’établissement soit du montant de la participation financière qu’elle devra acquitter, soit du montant de l’allocation mensuelle de subsistance dont elle bénéficie.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté est applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile suivant :
- CADA FTDA à CRETEIL – hébergement avec restauration mixte et individuelle - Centre de Transit FTDA à CRETEIL – restauration collective
- CADA ADOMA à BOISSY-SAINT-LEGER – hébergement sans restauration (individuelle)
- CADA PSTI à L’HAY-LES-ROSES – hébergement sans restauration (individuelle) - CADA AFTAM à CHOISY- LE-ROI – hébergement sans restauration (individuelle)
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les directeurs de centres d’accueil pour demandeurs d’asile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 9 Juin 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°2008/2428
portant rejet de la demande de transfert
d’une officine de pharmacie à ARCUEIL
Licence n° 1959
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, Livre Ier , Titre II, Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125- 32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police de la Seine en date du 19 octobre 1956 accordant la licence n° 1959 pour l’officine de pharmacie exploitée sis 33, avenue Paul Doumer à ARCUEIL (94110),
Vu la demande initiale enregistrée le 10 octobre 2007, présentée par la SELARL « Pharmacie de la Vache Noire », représentée par Monsieur LEDENTU Pierre-Marie, pharmacien associé exploitant et gérant, en vue d’être autorisé à transférer son officine de pharmacie du 33, avenue Paul Doumer au Centre Commercial de la Vache Noire – ZAC des Portes d’Arcueil à ARCUEIL (94110),
Vu la demande confirmative enregistrée le 28 mars 2008, présentée par la SELARL susvisée ;
Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 14 avril 2007,
Vu l’avis de l’Inspection Régionale de la Pharmacie en date du 22 avril 2008,
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 22 avril 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 19 mai 2008,
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune d’ARCUEIL, issu du recensement de 1999, s’élève à 18.060 habitants et que 8 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2.257 habitants,
Considérant qu’au regard de l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique, les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, Considérant que deux officines situées respectivement à environ 300 et 400 mètres de l ’emplacement proposé par Monsieur LEDENTU desservent actuellement la population de ce quartier de manière satisfaisante,
Considérant que le transfert proposé aboutit à un déplacement d’environ un kilomètre du lieu actuel d’implantation et que cette offic ine dessert des quartiers contigus, à forte densité de population et dépourvus d’officine,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : La demande présentée par SELARL « Pharmacie de la Vache Noire », représentée par Monsieur LEDENTU Pierre-Marie, pharmacien associé exploitant et gérant, en vue de transférer son officine de pharmacie du 33, avenue Paul Doumer au Centre Commercial de la Vache Noire – ZAC des Portes d’Arcueil à ARCUEIL (94110), est rejetée.
Article 2 : Monsieur LEDENTU Pierre-Marie dispose d’un droit d’antériorité à compter de la date de notification du présent arrêté pour déposer, le cas échéant, une nouvelle demande de transfert d’officine de pharmacie sur la commune d’ARCUEIL.
Article 3 : Monsieur LEDENTU Pierre-Marie dispose également d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision pour faire appel, le cas échéant, auprès du Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ou pour former un recours contentieux devant le tribunal Administratif de MELUN.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/2581
fixant, pour 2008, le montant des avances trimestrielles
à verser par la Caisse d'Allocations Familiales
au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par
l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94)
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la loi n °83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1970, portant agrément l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale ;
VU la circulaire ministérielle n°54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/202 du 14 janvier 2008 fixant le montant provisoire des avances trimestrielles à verser au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) au titre de l'exercice 2008 ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; 2
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
A R R E T E
Article 1er : Le budget prévisionnel 2008 du Service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne est arrêté à 2.366.954 € à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : Les avances trimestrielles à verser par la Caisse d'Allocations Familiales pour 2008 au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’UDAF du Val-de-Marne sont fixées comme suit :
• 1er trimestre : .............................................946.781,60 €
• 2ème trimestre :..........................................473.390,80 €
• 3ème trimestre :..........................................473.390,80 €
• 4ème trimestre :..........................................473.390,80 €
Article 3 : La Caisse d'Allocations Familiales agira directement auprès des régimes spéciaux afin de récupérer les sommes avancées pour leur compte.
Article 4 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 Juin 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/2582
fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel
des Tutelles aux Prestations Sociales par adulte et par mois
pour l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94)
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la loi n °83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1970, portant agrément l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale ;
VU la circulaire ministérielle n°54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/202 du 14 janvier 2008 fixant le montant provisoire des avances trimestrielles à verser au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) au titre de l'exercice 2008 ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; 2
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Le prix de revient prévisionnel d'intervention dans la limite duquel seront remboursés les frais exposés par les tuteurs aux prestations sociales, branche prestations familiales, pour la fourniture des prestations énumérées à l'article 1er du décret n °69.399 du 15 avril 1969 est fixé, pour l'année 2008, à 249,15 €, par adulte, et par mois.
ARTICLE 2 : Le tarif plafond ci-dessus est fixé sans préjudice de la détermination du montant définitif de la contribution par famille qui sera arrêté dans les conditions prévues par l'article 27 du décret précité.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 Juin 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/2583
fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel
de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
pour l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94)
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la loi n °83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1970, portant agrément l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale ;
VU la circulaire ministérielle n°54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; 2
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Le prix de revient prévisionnel de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial exercée par l’UDAF du Val-de-Marne est fixé, pour l'année 2008, à 249,15 €, par mois.
ARTICLE 2 : Le tarif plafond ci-dessus est fixé sans préjudice de la détermination du montant définitif de la contribution par famille qui sera arrêté dans les conditions prévues par l'article 27 du décret précité.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 Juin 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départeme ntale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Ajoint
Philippe GAZAGNES AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-68
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RNIL19, rue de l’Echat, entre le pont de l’autoroute A86 et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, RNIL19, face au carrefour rue Laferrière/rue Gustave Eiffel sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13/12/1952 classant la RNIL19 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 - 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage au sol, rue de l’Echat, RNIL19, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RNIL19 au droit des travaux en raison des dangers qu'il représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créte il ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ; AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transport de la Voirie des déplacements / Service de la Coordination de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ;
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France / UER Champigny
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 23 au 28 juin 2008, de 20h à 06h, la circulation est modifiée sur la RNIL19, rue de l’Echat, entre le pont de l’autoroute A86 et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, RNIL19, face au carrefour avenue Laferrière/rue Gustave Eiffel sur la commune de Créteil.
Les travaux sont réalisés par les entreprises « Les Enrobés Franciliens », 1 route départementale 118 91140 Villebon-sur-Yvette et ZEBRA Application, 29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons.
ARTICLE 2 :
La sortie de l’A86 en direction de Créteil-Echat, est maintenue au minimum sur une voie de 3m de large réduite à 30km/h ainsi que la bretelle de sortie RNIL19, Créteil-Echat, en venant de la collectrice sens province/Paris.
Le balisage est effectué par le STC.
Les travaux sont réalisés en deux phases :
Phases 1 :
Neutralisation côté gauche sur deux voies, la circulation se fait côté droit sur une voie de 3m de large minimum, la chaussée comprenant trois voies de circulation à sens unique.
La bretelle d’accès au carrefour de la rue Gustave Eiffel est maintenue.
Les bretelles de retournement en direction de Maisons-Alfort sont fermées, la déviation se fait par l’avenue Laferrière.
Le débouché de la rue Gustave Eiffel vers la RNIL19 est maintenu, la déviation se fait au carrefour avec l’avenue Laferrière.
Phase 2 :
Neutralisation côté droit, la circulation se fait côté gauche sur 3m de large.
La bretelle de la collectrice sortie RNIL19, Créteil-Echat, est maintenue.
La circulation à la sortie de cette bretelle se fait en alternat par homme trafic pendant 20 minutes environ au droit de la ligne de stop de la rue de l’Echat, RD48.
La bretelle vers la rue Gustave Eiffel est fermée, une déviation se fait par la voie de retournement au carrefour de l’avenue Laferrière et le passage inférieur de la RNIL19 vers la rue Gustave Eiffel et l’avenue du Général de Gaulle.
La vitesse de circulation au droit des travaux est limitée à 30 km/h. AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur les tronçons de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par la DTVD / STC chargée des travaux qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voirie (Direction des Transports et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la DTVD, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de M arne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Créteil pour information
Fait à Créteil, le 10 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 08-69
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19 , route de Paris à SANTENY au niveau du giratoire de SANTENY
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que, les travaux d'entretien des aliments d'arbres adultes et de purge sur chaussée nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Santeny ,
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes/Dex/District Est,.,
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne- Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacement- Service Territorial Centre,
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Vu l'avis du Service de Circulation et Sécurité Routière- Cellule circulation et Gestion des crises,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Article 1er - Dans la période comprise entre le 30 juin 2008 et le 03 juillet 2008, sur le territoire de la commune de SANTENY, la circulation sur la RN 19 sera réglementée comme décrit aux articles suivants;
Article 2 - Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Neutralisation d’une demi-chaussée RN 19, route de Paris, par alternat avec feux tricolores au droit du giratoire dans les deux sens à l’avancement des travaux. Les deux entrées secondaires du giratoire (rue de la gare et avenue de la Butte Gayen) seront gérées par le personnel de la DIRIF/UER/CEI de Brie-Comte-Robert au moyens de piquets K10 suivant l'évolution du trafic.
Article 3- Le stationnement est interdit aux abords du chantier;
Article 4 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
Article 5 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction interdépartementale des routes d’Ile de France, district Est /UER/CEI de Brie Comte Robert. Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour de 10h00 à 15h00.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police ainsi que par les agents assermentés de la Direction Inter-départementales des Routes d'Ile-de-France et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
Article 8 –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Mme et MM. :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val-De-Marne,
- le Directeur Départemental de l'Équipementdu Val-De-Marne ,
- le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
− le Commissaire du commissariat de Boissy Saint Leger,
− l’unité d’exploitation routière de Brie Comte Robert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressé pour information à : à Mme et MM. :
- les Maires de Santeny et Servon ,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à Créteil, le 13 juin 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur Départemental de l’Équipement.
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
de l’Equipement du Val de Marne
A R R E T E n° 08-73
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 4, Rue Louis Talamoni et la Rue Jean Jaurès – entre la rue du Monument et la Rue de l’Union – sens PROVINCE/PARIS pour permettre des travaux de reprise du réseau d’assainissement
du 17 juin au 17 octobre 2008 sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 4 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que l’entreprise VALENTIN siège social Chemin de Villeneuve BP 96 94143 ALFORTVILLE CEDEX ( 01.41.79.01.01 Fax 01.41.79.01.02 intervenant pour le compte du Conseil Général - DSEA – Service Réhabilitation – 4, Avenue des Violettes – 94384 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX ? 01.49.56.89.54 – fax 01.49.56.89.50, doit réaliser des travaux de reprise du réseau d’assainissement.
VU l’avis de M. le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de M. l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1er – du mardi 17 juin au vendredi 17 octobre 2008, et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la Rue Louis Talamoni et la Rue Jean Jaurès – entre la Rue du Monument et la Rue de l’Union seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté, durant les périodes d’activités des entreprises.
ARTICLE 2 – Les travaux seront réalisés dans le sens PROVINCE/PARIS. La rue Louis Talamoni est à 2 x 2 voies. Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, le stationnement, la file de droite puis la voie bus seront neutralisés, rue Louis Talamoni, entre la rue du Monument et la rue de l’Union.
Les passages piétons seront maintenus, les arrêts bus déplacés à l’avancement du chantier. Les accès riverains et aux rues transversales seront maintenus également.
La rue Albert Thomas sera fermée aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes venant de la province par le Rue Louis Talamoni, qui devront emprunter la déviation : Rue Jean Jaurès, Rue du Cimetière puis la Rue de Stalingrad. Le passage piétons, situé en amont de la Rue Albert Thomas sera neutralisé et transféré de l’autre côté du carrefour.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit, dans le sens PROVINCE/PARIS en fonction de l’avancement du chantier.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code précité.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Le dépassement des véhicules sera interdit.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose, dépose et la surveillance de la signalisation seront assurées par l’entreprise qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police de circulation du préfet..
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE. CRETEIL, le 16 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité – Fraternité
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 08-74
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Nationale d’Intérêt Local 7 –
Avenue de Fontainebleau entre la rue de la Convention et la rue Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans les deux sens.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des
Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général
du Val de Marne ;
VU l'arrêté n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de
Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise URBAINE DE TRAVAUX située
2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON de réaliser les travaux de dévoiement de réseaux d’assainissement pour la
DSEA ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la
Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule
circulation et Gestion des Crises;
VU le rapport de l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 - à compter du lundi 7 juillet 2008 et jusqu’au vendredi 29 août 2008 24 h sur 24 sur la RNIL 7 au Kremlin Bicêtre,
avenue de Fontainebleau entre la rue de la Convention et la rue Eugène Thomas dans les deux sens seront réalisés les travaux de
dévoiement de réseaux d’assainissement pour la DSEA.
ARTICLE 2 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée, dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 3 - Ces travaux nécessiteront la neutralisation de la voie de gauche dans le sens Province/Paris, puis la neutralisation
successive des voies en laissant une file de circulation de 3m50 minimum dans le sens Paris/Province.
ARTICLE 4 - La mise en place du balisage avec des GBA Béton ainsi que l’éclairage par des tri-flashs sera assuré par l’entreprise
URBAINE DE TRAVAUX sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial
Ouest – Villejuif.
ARTICLE 5 - En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux
pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des
Déplacements – Service Territorial Ouest Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de
Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents
assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis
aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le
Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre.
Fait à CRETEIL, le 18 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-75
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RNIL6, rue de Paris, entre la rue Nocard et la place des Marseillais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Charenton- le-Pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13/12/1952 classant la RNIL6 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 - 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage au sol, RNIL6, rue de Paris, entre la rue Nocart et la place des Marseillais, sur la commune de Charenton-le-Pont.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RNIL6 au droit des travaux en raison des dangers qu'il représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transport de la Voirie des déplacements / Service de la Coordination de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1er:
Du 07 au 11 juillet 2008, la circulation est modifiée dans les deux sens de circulation sur la RNIL6, rue de Paris, entre la rue Nocart et la place des Marseillais sur la commune de Charenton-le-Pont.
Les travaux sont réalisés par les entreprises « Les Enrobés Franciliens », 1 route départementale 118 91140 Villebon-sur- Yvette et ZEBRA Application, 29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés en deux phases :
Phase 1 :
Travaux de rabotage et asphalte prévus du 07 au 09 juillet 2008 de 08h00 à 17h00. Neutralisation de tous les stationnements, la circulation se fait sur une voie réduite à 3m de large dans chaque sens. Phase 2 :
Travaux d’enrobés et de marquage au sol, ils s’effectuent en trois zones, sous fermeture de la rue Paris, les nuits du 09/10 et 10/11 juillet 2008 de 20h00 à 06h00.
1èrezone : entre la rue Nocard et la rue Camille Mouquet
2ème zone : entre la rue Camille Mouquet et la RD50, avenue de la Liberté
3ème zone : entre la RD50, avenue de la Liberté et la place des Marseillais
Fermeture au droit des rues : des Bordeaux, Nocard, Camille Mouquet et l’avenue de la Liberté, RD50, ces carrefours sont hors zone de travaux, la circulation reste ouverte sur les traversées.
Les déviations se font par les voies communales :
- sens province/Paris : rue des Bordeaux, rue de Conflans, avenue Winston Churchill, rue du Général Chanzy - sens Paris/province : pour les zones 1 et 2, à partir du carrefour de l’avenue de la Liberté par la rue de Gravelle, pour la zone 3, à partir de la porte de Charenton par la rue de Gravelle.
La vitesse de circulation au droit des travaux est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur les tronçons de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par la DTVD / STC chargée des travaux qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voirie (Direction des Transports et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la DTVD, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Charenton-le-Pont pour information. Fait à Créteil, le 18 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-76
Portant interdiction de circulation aux véhicules de toutes catégories sur les deux bretelles de sortie de la RD1 sur la rue René Arcos et sur la rue des Compagnons de la Libération sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD1 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la manifestation populaire à l’occasion de la fête de printemps qui se déroule sur la commune de Créteil, la sortie de la RD1 sur la rue des Compagnons de la Libération et la sortie de la RD1 sur la rue René Arcos sont interdites à tous véhicules.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des interdictions de circulation sur les bretelles de sorties de la RD1 précitées, en raison des dangers que cela représente pour les usagers.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le dimanche 22 juin 2008 entre 15h00 et 21h00, les bretelles de sorties de la RD1 sur la rue René Arcos et sur la rue des Compagnons de la Libération sur la commune de Créteil sont fermées à tous véhicules. AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Ces deux fermetures de bretelles sont nécessaires pour permettre le passage des participants à la fête de printemps qui se déroule sur la commune.
La fermeture des deux bretelles est réalisée par l’entreprise VIAMARK, 15 bis quai du Chapelier 93451 l’Ile Saint Denis cedex, sous le contrôle des services techniques de la ville de Créteil.
Pour la fermeture de la bretelle de la RD1 vers la rue des Compagnons de la Libération dans le sens A86 vers Bonneuil-sur- Marne, un accès doit être laissé libre et surveillé afin de permettre le passage des forces de police vers l’hôtel de police. L’accès doit être signalé de façon que les usagers ne puissent être induits en erreur et ne s’engagent dans cette voie. Une déviation est mise en place par les services techniques de Créteil, par fléchage temporaire, dans chaque sens à l’attention des automobilistes afin de leur permettre de rejoindre le quartier du port et /ou du Mont-Mesly ainsi que l’Hôtel de Ville. - sens Paris/province, pour accéder au Mont-Mesly : RD60, route de la Pompadour, carrefour Europarc, rue de Sully - sens Paris/province, pour accéder au port : Chemin des Bassins, route de la Saussaie du Banc, rue Duvauchelle - sens province/Paris, pour accéder au Mont-Mesly : rue Maurice Utrillo, rue Henri Matisse, rue Juliette Savar - sens province/Paris, pour accéder à l’Hôtel de Ville : avenue du Général de Gaulle, avenue de la Brèche ou avenue de la France Libre
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise VIAMARK qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Créteil pour information.
Fait à Créteil, le 18 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 08-77
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Nationale d’Intérêt Local 7 - Avenue de Paris - à Villejuif entre la rue Henri Barbusse et la rue Dauphin dans le sens Province/Paris.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n° 2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SCI Villejuif/Paris/Barbusse située 92, Boulevard Victor Hugo B.P. 135 92110 CLICHY de réaliser des travaux de construction d’un immeuble ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
VU le rapport de l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 - à compter de 09h00 le lundi 16 juin 2008 et jusqu’au jeudi 31 décembre 2009, à 17 h00 sur la RNIL 7 à Villejuif - avenue de Paris entre la rue Henri Barbusse et la rue Dauphin, dans le sens Province/Paris seront réalisés des travaux de construction d’un immeuble.
ARTICLE 2 – L’installation d’un chantier nécessaire à la construction de l’immeuble en limite du domaine public va entraîner une neutralisation partielle de l’avenue de Paris sur la RNIL 7 entre la rue Henri Barbusse et la rue Dauphin avec le maintien d’une file de circulation de 3m50.
Le cheminement piétons d’une largeur de 1m40 sera sécurisé par des GBA béton et devra être éclairé par des tri-flashs Le passage piétons à l’angle des deux rues devra être en phase avec les feux tricolores.
ARTICLE 3 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée, dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation et l’entretien du dispositif de balisage, de sécurité ainsi que le marquage au sol seront assurés par l’Entreprise SCI Villejuif/Paris/Barbusse sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment pour ce qui concerne la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 - En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 19 juin 2008
le Directeur Départemental de l'Equipement
Michel MARTINEAU 21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
w ww.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008 / 2429
Portant création des commissions départementales
prévues par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT l'inventaire au 1er janvier 2007 en application de l'article L.302-6 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2005/2007 fait état d’un taux de réalisation inférieur à 100 % pour certaines communes du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les commissions départementales prévues par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour les communes n’ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal de production de l ogements sociaux, sont créées dans le Val de Marne. Ces commissions, à caractère consultatif, sont présidées par le Préfet et se réunissent une fois pour chaque commune.
ARTICLE 2 : Ces commissions sont chargées d’examiner les difficultés rencontrées par chaque commune l’ayant empêchée de réaliser la totalité de ses objectifs de production sur la période triennale échue et d’analyser les possibilités de réalisation et les projets de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces commissions sont également chargées de définir les solutions permettant le respect des obligations de réalisation et de fixer un échéancier de rattrapage du retard.
DIRECTION DEPARTEMANTALE DE L’EQUIPEMENT
Service habitat et renouvellement urbain/PSR 2
Ces commissions peuvent proposer le doublement de la majoration prévue dans l’arrêté de carence et, si elles constatent l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la commune de réaliser son objectif, saisir, avec l’accord du maire concerné, la commission nationale prévue au II de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : Les membres de ces commissions sont désignés dans l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Bernard TOMASINI 3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2008/2429
Portant création des commissions départementales prévues par la loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Les commissions départementales prévues par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour les communes n’ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal de production de logements sociaux, sont composées dans le Val de Marne par :
q Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant, président de la commission
q Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant
q Un représentant parmi les associations agréées suivantes :
o Monsieur le directeur de La Croix rouge française ou son représentant o Monsieur le directeur du Secours Catholique ou son représentant
o Monsieur le directeur du GAIL Val de Marne ou son représentant
o Monsieur le directeur de l’AUVM ou son représentant
Pour la commune de Nogent-sur Marne :
q Monsieur le maire ou son représentant
q Monsieur le président de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPHLM de Nogent-sur-Marne ou son représentant
q Monsieur le directeur de l’agence Val de Marne de la SA HLM Immobilière 3F ou son représentant
Pour la commune d’Ormesson-sur-Marne :
q Monsieur le maire ou son représentant
q Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Haut Val de Marne ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM la Chaumière ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Moulin Vert ou son représentant
Pour la commune de Sucy-en-Brie
q Madame le maire ou son représentant
q Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Haut Val de Marne ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Pax Progès Pallas ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Batigère ou son représentant
q Monsieur le directeur de l’agence Val de Marne de la SA HLM Immobilière 3F ou son représentant
Pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie et Périgny-sur-Yerres : q Messieurs les maires des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie et Périgny-sur-Yerres ou leurs représentants
q Monsieur le président de la commu nauté des communes du Plateau Briard ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPAC du Val de Marne ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Coopérer pour habiter ou son représentant
Pour la commune de St-Mandé
q Monsieur le maire ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPAC du Val de Marne ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Logis transports ou son représentant
Pour la communes St-Maur-des-Fossés
q Monsieur le maire ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPHLM de St-Maur-des-Fossés ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPAC du Val de Marne ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Coopérer pour Habiter ou son représentant
Pour la commune de Vincennes
q Monsieur le maire ou son représentant
q Monsieur le président de l’OPHLM de Vincennes ou son représentant
q Monsieur le président de la SA HLM Coopérer pour Habiter ou son représentant DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
REGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/LP/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur régional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle BIANQUIS, directrice d’insertion et de probation, chef du département « Insertion et probation », aux fins de :
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art. D445 du CPP) ;
- agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education nationale, en vertu de l’article D456 du CPP
- agréer les praticiens hospitaliers et autres personnels médicaux exerçant à temps partiel dans les structures de soins visées aux articles D.368 et D.372, en vertu de l’article D.386 et selon les procédures en vigueur au ministère de la santé
- accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art. D456 du CPP) ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire l’agrément d’un visiteur de prison en vertu de l’article D473 ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire l’agrément d’un aumônier de prison en vertu de l’article D433 du CPP ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire l’agrément d’un bénévole d’aumônerie en vertu de l’article D434-1 du CPP.
Cette décision annule et remplace celle du 16 juin 2006 transmise le 26/07/2006 Fait à FRESNES, le 25 octobre 2006
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur régional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Monsieur WARLOUZET, Directeur Régional, Chargé de Mission, aux fins de :
- Ordonner le transfèrement pour un établissement pour peine ou une maison d’arrêt du ressort (art.D.82 et D.306 du CPP)
Fait à FRESNES, le 29 novembre 2006
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
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DIRECTION
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PENITENTIAIRES DE PARIS
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu la Note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS
DECIDE
Qu’à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BAUER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
- décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours.
Fait à FRESNES, le 3 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Lec lerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
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PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BAUER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- décider de restituer tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art.D323 du CPP) ;
- autoriser un détenu à se faire soigner par le médecin de son choix (art D365 du CPP) ; - autoriser un détenu à être hospitalisé dans un établissement de santé privé (art D391 du CPP) ; - autoriser l’hospitalisation d’un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art D360 du CPP) ; - autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art D401.1 du CPP) ;
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP);
- autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plus ieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP); - décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art.D76 et D80 du CPP);
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art. D81 et 306 du CPP);
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art.D82 et D306 du CPP) ; - d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale, en vertu des articles D93 et D306 du CPP; - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art.D301 du CPP); - agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale, en vertu de l’article D456 du CPP ;
- accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D456 du CPP) ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un visiteur de prison en vertu de l’article D473 du CPP ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un aumônier de prison en vertu de l’article D433 du CPP ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un bénévole d’aumônerie, en vertu de l’article D434.1 du CPP ;
- agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les détenus peuvent être autoriser travailler (art D101 du CPP) ;
- autoriser toute activité de travail en vertu de l’article D102 du CPP.
- Signer les contrats de concession pour des concessions dont la durée est supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à 5 détenus, et décider d’y mettre fin (art D104 et D133 du CPP) ; - habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des détenus au travail (art D107 du CPP) ;
- habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP) ; - suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, en vertu de l’article D388 du CPP ;
- valider les règlements intérieurs en vertu de l’article D255 du CPP;
- soumettre au ministre de la Justice toute décision que le titre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale fait relever de la compétence du directeur interrégional (art D258 du CPP) ; - signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R711-7 et R711-9 du code de la santé publique (art D369du CPP) ; - nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art D401.2 du CPP) ;
- autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
- désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D277 du CPP ;
- agréer un mandataire en vertu des articles R57-9-6, R57-9-7, R57-9-8 du code de procédure pénale ;
Fait à FRESNES, le 3 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
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Télécopie : 01 47.02.25.40
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PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu la note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004
DECIDE
Qu’à compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard BAUER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
- contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt ;
Fait à FRESNES, le 3 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
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PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles TOULOUZE, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BAUER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
- décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, en vertu des articles D283-1 à D283-2 du CPP ;
- répondre aux recours administratifs préalables formulés par les détenus en matière disciplinaire en vertu de l’article D250-5 du CPP ;
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- délivrer des autorisations de communiquer avec des détenus non nominativement désignés, et incarcérés dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris (art.D187 du CPP) ; - délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction régionale de Paris (art.D277 du CPP) ;
- décider de déléguer la compétence d’affectation du directeur régional aux directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier « maison d’arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de prison en vertu de l’article D473 du CPP ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison en vertu de l’article D433 du CPP ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie, en vertu de l’article D434-1 du CPP ;
- suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire en vertu des articles R57-9-6, R57-9-7, R57-9-8 du Code de procédure pénale ;
Fait à FRESNES, le 3 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
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DIRECTION
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTAIRES DE PARIS
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu la Note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS
DECIDE
Qu’à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
- décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours.
Fait à FRESNES, le 20 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
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DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu la note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004
DECIDE
Qu’à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
- contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt ;
Fait à FRESNES, le 20 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- décider de restituer tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art.D323 du CPP) ;
- autoriser un détenu à se faire soigner par le médecin de son choix (art D365 du CPP) ; - autoriser un détenu à être hospitalisé dans un établissement de santé privé (art D391 du CPP) ; - autoriser l’hospitalisation d’un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art D360 du CPP) ;
- autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art D401.1 du CPP) ;
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP);
- autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP); - décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art.D76 et D80 du CPP);
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art. D81 et 306 du CPP);
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art.D82 et D306 du CPP) ;
- d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence interrégionale, en vertu des articles D93 et D306 du CPP; - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art.D301 du CPP); - agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale, en vertu de l’article D456 du CPP ;
- accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D456 du CPP) ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un visiteur de prison en vertu de l’article D473 du CPP ; - agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un aumônier de prison en vertu de l’article D433 du CPP ;
- agréer ou suspendre à titre conservatoire, l’agrément d’un bénévole d’aumônerie, en vertu de l’article D434.1 du CPP ;
- agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les détenus peuvent être autorisés à travailler (art D101 du CPP) ;
- autoriser toute activité de travail en vertu de l’article D102 du CPP.
- Signer les contrats de concession pour des concessions dont la durée est supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à 5 détenus, et décider d’y mettre fin (art D104 et D133 du CPP) ; - habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des détenus au travail (art D107 du CPP) ; - habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP) ; - suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, en vertu de l’article D388 du CPP ;
- valider les règlements intérieurs en vertu de l’article D255 du CPP;
- soumettre au ministre de la Justice toute décision que le titre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale fait relever de la compétence du directeur interrégional (art D258 du CPP) ; - signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R711-7 et R711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP) ; - nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art D401.2 du CPP) ; - autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
- désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D277 du CPP ;
- agréer un mandataire en vertu des articles R57-9-6, R57-9-7, R57-9-8 du code de procédure pénale ;
Fait à FRESNES, le 20 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
DSD/UDP/ND/N°
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles TOULOUZE, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
- décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, en vertu des articles D283-1 à D283-2 du CPP ;
- répondre aux recours administratifs préalables formulés par les détenus en matière disciplinaire en vertu de l’article D250-5 du CPP ;
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- délivrer des autoris ations de communiquer avec des détenus non nominativement désignés, et incarcérés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art.D187 du CPP) ; - délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art.D277 du CPP) ;
- décider de déléguer la compétence d’affectation du directeur interrégional aux directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier « maison d’arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de prison en vertu de l’article D473 du CPP ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison en vertu de l’article D433 du CPP ;
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie, en vertu de l’article D434-1 du CPP ;
- suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire en vertu des articles R57-9-6, R57-9-7, R57-9-8 du Code de procédure pénale ;
Fait à FRESNES, le 20 juillet 2007
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE DETENTION
Unité Droit Pénitentiaire
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
Vu la note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/03/2004
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HAZARD Jean-Luc, Directeur des services pénitentiaires, aux fins de :
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- décider de restituer tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art.D323 du CPP) ;
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art.D76 et D80 du CPP) ;
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art. D81 et 306 du CPP) ;
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art.D82 et D306 du CPP) ;
- d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction régionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la comp étence régionale , en vertu des articles D93 et D306 du CPP ; - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction régionale de Paris (art.D301 du CPP) ;
- valider les règlements intérieurs en vertu de l’article D255 du CPP ;
- contrôler les décisions de classement au service général des détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt ;
Fait à FRESNES, le 12 juin 2008
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE DETENTION
Unité Droit Pénitentiaire
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
Vu la note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/03/2004
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLETTERY Frédéric, Directeur de 2eme classe, chef du département « Sécurité et détention » aux fins de : - répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- décider de restituer tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art.D323 du CPP) ;
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art.D76 et D80 du CPP) ;
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art. D81 et 306 du CPP) ;
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art.D82 et D306 du CPP) ;
- d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction régionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale , en vertu des articles D93 et D306 du CPP ; - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction régionale de Paris (art.D301 du CPP) ;
- valider les règlements intérieurs en vertu de l’article D255 du CPP ;
- contrôler les décisions de classement au service général des détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt ;
Fait à FRESNES, le 12 juin 2008
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE DETENTION
Unité Droit Pénitentiaire
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE,
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-8
Vu la note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/03/2004
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame MARMIN Hélène, Directeur de 2eme classe, adjointe au chef du département « Sécurité et détention » aux fins de : - répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des articles D260 et D262 du CPP ;
- décider de restituer tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art.D323 du CPP) ;
- autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art.D444-1 du CPP) ;
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art.D76 et D80 du CPP) ;
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris (art. D81 et 306 du CPP) ;
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction régionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art.D82 et D306 du CPP) ;
- d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction régionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale , en vertu des articles D93 et D306 du CPP ; - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction régionale de Paris (art.D301 du CPP) ;
- valider les règlements intérieurs en vertu de l’article D255 du CPP ;
- contrôler les décisions de classement au service général des détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt ;
Fait à FRESNES, le 12 juin 2008
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris
Jean-Charles TOULOUZE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-38
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241- 16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Monsieur BERNARD Samuel, Docteur Vétérinaire, en vue d’être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le département du Val de Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur BERNARD Samuel sous le n° 21931 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur BERNARD Samuel, Docteur Vétérinaire, exerçant 3 rue Beaubourg – 94340 JOINVILLE LE PONT est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur BERNARD Samuel s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 Juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08- 43
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241- 16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Monsieur MARTINET Benoît, Docteur Vétérinaire, assistant des docteurs BOUNOUS, DOMANGE, JAMET, exerçant à la clinique Vétérinaire Rouget de l’Isle - 7 boulevard des Alliés – 94600 CHOISY LE ROI, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur MARTINET Benoît sous le n° 18562 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur MARTINET Benoît, Docteur Vétérinaire, est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur MARTINET Benoît s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4 . - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 23 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 39
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241- 16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07-25 du 16 mai 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire HAMON Marie-Laure ;
VU la demande de l’intéressée en date du 20 mai 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire HAMON Marie-Laure.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire HAMON Marie-Laure sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire HAMON Marie-Laure s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 03 Juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-41
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à
R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DSV 07-42 du 04 juillet 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire
VANDERSTYLEN David ;
VU la demande de l’intéressé en date du 03 juin 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour
l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire VANDERSTYLEN David, exerçant 61 rue Emile Raspail – 94110
ARCUEIL.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire VANDERSTYLEN David sera renouvelé
par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles
R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire VANDERSTYLEN David s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de
discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 20 JUIN 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 42
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241- 16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07-27 du 16 mai 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire HAYAT Déborah ;
VU la demande de l’intéressée en date du 23 mai 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire HAYAT Déborah.
Article 2 . – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire HAYAT Déborah sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3 . – Le docteur vétérinaire HAYAT Déborah s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural. Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 23 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du Réseau Sanitaire et Social de Pratiques Coopératives de Créteil
N° de réseau : 960110246
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Après consultation du Bureau du FIQCS le 10/12/2007,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de- France,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie,
Décident conjointement d’accorder au Réseau Sanitaire et Social de Pratiques Coopératives de Créteil (RSSPCC), porté par l’association Créteil Solidarité, dont le siège social est situé Place Henri Dunant, 94000 CRETEIL,
Représenté par Monsieur Bernard ELGHOZI, son Président,
Une subvention au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau RSSPCC bénéficie d’une subvention d’un montant de 200.000 euros au titre du FIQCS.
Une décision modificative viendra préciser dans les meilleurs délais le montant global attribué au réseau RSPCC pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2008.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 17 décembre 2007
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Dominique CHERASSE
Le Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-
de-France,
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Jacques METAIS
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative n°1 à la
Décision de financement du Réseau Sanitaire et Social des Pratiques Coopératives de Créteil
N° de réseau : 960110246
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 12 décembre 2007,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile -de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau Sanitaire et Social de Pratiques Coopératives de Créteil (RSSPCC), n°960110246 Dont le siège social est situé Place Henri Dunant, 94000 CRETEIL,
Représenté par Monsieur Bernard ELGHOZI, son Président.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le RSSPCC bénéficie d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins, d’un montant de 1.200.000 euros.
Sous réserve de la disponibilité d es crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant total des versements au titre de l’année 2008 (01-01-08 au 31-12-08) est fixé à 400.000 euros. ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 5 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Jacques METAIS
Le Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-
de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du réseau ONCO 94
N° de réseau : 960110625
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 10/12/2007,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de- France,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie,
Décident conjointement d’accorder au réseau de santé Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne Ouest, porté par l’association Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne Ouest, dont le siège social est situé l’Association Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne Ouest, CHSP - 24 rue Albert Thuret, 94669 CHEVILLY-LARUE cedex.
Représenté par son Président, le Docteur Pierre LEVY et Pierre RUFFIE
Une subvention complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins pour l’exercice 2007.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne Ouest bénéficie d’une subvention complémentaire d’un montant de 10.000 euros au titre du FIQCS pour l’exercice 2008.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau ONCO 94, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 19 décembre 2007,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Dominique CHERASSE
Le Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-
de-France,
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Jacques METAIS
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du Réseau de Santé Géronto 4
N° de réseau : 960110997
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile -de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
- de prolonger le financement du réseau jusqu’au 30 juin 2008,
- d’accorder une subvention complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau de Santé Géronto 4 – RSG4 , dont le siège social est situé au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Pavillon I, 40 Avenue de Verdun, 94010 CRETEIL Cedex,
Représenté par Monsieur Michel IKKA, son Président.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le RSG 4 bénéficie d’une subvention d’un montant de 150.000 euros pour 6 mois au titre du FIQCS, soit jusqu’au 30 juin 2008.
Il appartiendra aux promoteurs du projet de déposer un dossier de renouvellement des financements à la fin du 1er trimestre 2008.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 22 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Jacques METAIS
Le Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-
de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Direction des
Ressources Humaines
Réf. : DLB/MY/SL/NS/08 La Queue -en-Brie, le 16 Juin 2008
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN PSYCHOMOTRICIEN
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val- de-Marne), en application du décret n° 89-609 du 1 septembre 1989 portant statut s particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le c achet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en- Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. 1/3
_________________________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset @afsset.fr – http://www.afsset.fr
Le Directeur Général par intérim
HP/ 2008 / 162
Maisons-Alfort, le 17 juin 2008
DECISION N°2008-162
portant nominations au comité d’experts spécialisés
« Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel » placé
auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
Le Directeur Général par intérim de l’Afsset,
En application de l’article R. 1336-20 du Code de la Santé Publique
Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d’experts spécialisés placés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
Vu la décision N°2007-162 du 26 novembre 2007
Considérant qu’il est d’intérêt public de tenir à jour la composition du comité d'experts spécialisés « Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel » suite à la démission d’un des experts du comité d’experts spécialisés.
DECIDE :
Article 1 : la composition du comité d'experts spécialisés « Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel » placé auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail pour la durée restant à courir du mandat de 3 ans de ce comité d'experts spécialisés jusqu’au 20 juin 2010 est :
M. BINET (Stéphane) ;
Mme BISSON (Michèle) ; 2/3
Mme DIERS (Brigitte) ;
Mme DONNADIEU-CLARAZ (Marie) ;
M. DROZ (Pierre-Olivier) ;
M. FALCY (Michel) ;
Mme FALSON (Françoise) ;
M. FASTIER (Antony) ;
Mme GRIMBUHLER (Sonia) ;
M. HAGUENOER (Jean-Marie) ;
M. HERVE-BAZIN (Benoît) ;
Mme IWATSUBO (Yuriko) ;
Mme KERDINE-ROEMER (Saadia) ;
M. LECARPENTIER (Christian) ;
Mme MACE (Tatiana) ;
Mme MATRAT (Mireille) ;
Mme NISSE (Catherine) ;
Mme PILLIERE (Florence) ;
Mme RAMBOURG (Marie-Odile) ;
M. SANDINO (Jean-Paul) ;
M. SLOIM (Michel) ;
M. SOYEZ (Alain)
Mme STOKLOV (Muriel) ;
Mme TELLE- LAMBERTON (Maylis) ;
M. VIAU (Claude) ;
M. VINCENT (Raymond). 3/3
Article 2 : Le président du comité d’experts spécialisés « « Expertise en vue de la fixation de
valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel » placé auprès
de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail est :
M. PAQUET (François).
Article 3 : Cette décision fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’Afsset et au
Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Henri POINSIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD