Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2 juillet2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2 juillet2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2 juillet2012)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 2 juillet 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°2 °2 JUILLET JUILLET 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 12/07/12

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

La chargée de mission,

Signé : Chrystel ANDRIEUX

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°2 DE JUILLET 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n°12-28 P portant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens (10/07/12)

- Arrêté préfectoral n°12-29 P portant délégation de signature à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation (10/07/12)

- Arrêté préfectoral n°12-30 P portant délégation à Mme Véronique Rumeau, chef de bureau du développement territorial et économique par intérim (10/07/12)

- Arrêté préfectoral n°12-31 P portant suppléance du préfet (10/07/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Unité territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté préfectoral portant agrément de la SCOP CANCELA TP en qualité d’entreprise solidaire (04/07/12)

- Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à larupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (12/07/12)

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-28 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu le nouvel organigramme portant réorganisation des services et rattachement du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège au secrétariat général, approuvé par le comité technique paritaire du 23 mai 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction.

Font exception :

• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

• la saisine du Tribunal Administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature du préfet.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, et dans le cadre de leurs compétences respectives :

• Mme Véronique Rumeau, chef du bureau du développement territorial et économique par intérim,

• Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,

COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens en ce qui concerne :

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes 176 « police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 1 000 euros.

2) en matière financière au bureau de la logistique et mutualisation :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

• au titre des programmes n°307 « administration territoriale », n°309 « entretien des bâtiments de l'État » et n°333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées » , dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros,

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

• Au titre des programmes n°216 « conduite et politique des politique de l'intérieur » et n° 232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L'arrêté préfectoral n° 12-18 P du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 10/07/2012

Le préfet

Signé Salvador Pérez

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-29 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du 17 janvier 2011 nommant Mme Claude Lagarde, attaché principal, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation à compter du 1er mars 2011 ;

Vu le nouvel organigramme portant réorganisation des services et rattachement du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège au secrétariat général, approuvé par le comité technique paritaire du 23 mai 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « RESSOURCES HUMAINES »

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

• M. Laurent Bergès, adjoint au chef du pôle en matière de ressources humaines,

• Mme Véronique Rumeau, chef du bureau du développement territorial et économique par intérim,

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « ACTION SOCIALE »

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne :

1. la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers,

2. en matière financière.

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièce nécessaire au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne les dépenses d'action sociale du programme 176 « Police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 250 euros.

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « LOGISTIQUE ET MUTUALISATION »

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, dans les conditions suivantes :

1) en matière administrative :

Correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation ;

2) en matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

► au titre des programmes n°307 « administration territoriale », n°309 « entretien des bâtiments de l'État » et n°333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012• signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros ;

• signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local.

• engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet.

• Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

► au titre des programmes n°216 « conduite et politique des politique de l'intérieur » et n° 232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude Lagarde, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l’ordre à :

• Mme Joëlle Battistella, adjointe au chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en matière de logistique,

• Mme Dina Degracia, approvisionneur-acheteur au pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 8

L arrêté n° 12-20 P du 15 mai 2012 portant délégation de signature à Mme Claude Lagarde est abrogé.

Article 9

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 10/07/2012

Le préfet

Signé Salvador Pérez

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-30 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision portant nomination de Mme Véronique Rumeau, en qualité de chef de bureau du développement territorial et économique par intérim à compter du 1er février 2012 ;

Vu la décision nommant Mme Sophie Mousques en qualité d'adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique à compter du 02 mai 2012 ;

Vu le nouvel organigramme portant réorganisation des services et rattachement du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège au secrétariat général, approuvé par le comité technique paritaire du 23 mai 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Rumeau en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers et les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau du développement territorial et économique.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012Article 2

La délégation de signature instituée à l'article premier est dévolue concurremment à Mme Sophie Mousques exclusivement en ce qui concerne les mandats de paiements émis sur les fonds des divers ministères ainsi que pour toutes pièces destinées à justifier lesdits mandats.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Véronique Rumeau, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Sophie Mousques adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique,

• Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L’arrêté n°12-19 P du 15 mai 2012 portant délégation de signature à Mme Véronique Rumeau est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 10/07/2012

Le préfet

Signé Salvador Pérez

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 12-31 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par :

• Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, du mardi 17 juillet 2012 à 18h au vendredi 20 juillet 2012à 23h,

• M. Jean-François Couret, sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, du lundi 30 juillet 2012 à 16h au mardi 31 juillet 2012 à 17h..

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012Article 4

M. le secrétaire général, Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Foix, le 10/07/2012

Le préfet

Signé Salvador Pérez

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MIDI-PYRENEES

(DIRECCTE)

UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

Pôle Développement des Entreprises et de l’Emploi

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément de la SCOP CANCELA TP en qualité

d’entreprise solidaire.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment ses articles L-3332-17-1 et R-3332-21-1

VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’Epargne Salariale

VU la loi N° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie

VU le décret N° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires

VU le décret N° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises régies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail

VU la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale

VU l’instruction interministérielle du 28 avril 2003 relative à l’agrément des entreprises solidaires

VU la demande d’agrément présentée par la SCOP CANCELA TP sise à Tarascon sur Ariège en date 26 juin 2012

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

La SCOP CANCELA TP sise à Tarascon sur Ariège est agréée en qualité d’entreprise solidaire.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de 2 ans à compter du 4 juillet 2012

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les deux mois à compter de cette publication.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 4 juillet 2012

P/le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Michel Laborie

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRÉNÉES

(DIRECCTE)

UNITÉ TERRITORIALE DE L’ARIÈGE

…..........................

Arrêté préfectoral

fixant la liste des personnes habilitées à

venir assister, sur sa demande, un salarié lors de

l’entretien préalable, à son licenciement ou à la

rupture conventionnelle, en l’absence

d’institutions représentatives du

personnel dans l’entreprise

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 1232-2, L 1232-4, D 1332-4, D 1232-5 et D 1232-6 ;

Vu les demandes d’avis adressées le 31 mai 2012 :

• aux organisations syndicales de salariés, CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT, Sud Solidaires, UNSA

• aux organisations d’employeurs UPA et UPAP

• à la FNATH ;

Vu les avis émis par CGT, CGT-FO, FNATH, CFDT, UNSA ;

Vu les propositions de Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direccte Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1er :

La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :

NOM ET PRENOM NUMERO DE TELEPHONE SYNDICAT

ABRIBAT Jean-Noël 06-86-27-37-68 SYNDICAT UNSA

AFONSO Paul 05-61-64-65-47 SYNDICAT UNSA

BASSIGNANI Christian 06-85-28-71-88 SYNDICAT UNSA

BAUZOU Françoise 05-61-65-24-64 SYNDICAT SOLIDAIRES

CAZALIS Jérôme 06-84-92-54-96 SYNDICAT CGT-FO

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012ESTEVES Marie-Pierre 06-81-40-85-08/05-62-02-34-11 SYNDICAT CGT

FERLAY Françoise 06-89-71-90-81 SYNDICAT CGT

FOURNES Alain 06-75-02-22-29 SYNDICAT CGT

GABARRE Martine 06-83-89-40-04 SYNDICAT SOLIDAIRES

GASC Valérie 06-25-92-59-39 SYNDICAT CFDT

GUILMAIN Dominique 05-61-05-33-69/06-82-11-19-74 SYNDICAT CGT-FO

HERVOUET Philippe 06-84-34-62-43 SYNDICAT CGT

LABEUR Michel 05-61-67-22-59 SYNDICAT CFDT

LASMOLLES Jean-Jacques 05-61-60-83-24 SYNDICAT SOLIDAIRES

LASSERRE Raymond 06-77-34-31-21 SYNDICAT CFDT

LATCHER Jean-Philippe 06-07-39-79-12 SYNDICAT CGT

MAISSONNIER

Emmanuelle

06-60-33-70-74 SYNDICAT CGT

MARECHAL David 06-73-37-07-65 / 05-61-01-32-56 SYNDICAT CGT

MAURY Joseph 05-61-05-99-29 SYNDICAT CGT-FO

MONNERIE Bénédicte 06 82 42 57 60/04 68 24 40 64 SYNDICAT CGT

MUNOZ Jean-Marie 06-83-94-27-79 SYNDICAT CGT

PONCINI Christian 05-61-02-82-75 SYNDICAT UNSA

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012REYNAUD Paul 09-79-38-01-64 SYNDICAT CGT-FO

ROUAIX Didier 05-61-66-93-39 SYNDICAT UNSA

ROUSSET Virginie 05-61-05-21-71 SYNDICAT SOLIDAIRES

SENSEBY Didier 06-77-71-00-42 SYNDICAT CGT

SIMATOS Anne 06-47-06-75-69 FNATH

SURRE Danièle 05-61-65-03-45 FNATH

Article 2 :

Conformément à l’article D.1232-6 du Code du Travail, la présente liste de conseillers sera révisée tous les trois ans à partir du 15 juillet 2012 Toutefois, cette liste pourra être complétée en cas de besoin, selon une périodicité souhaitable de douze mois.

Article 3 :

Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département de l’Ariège et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.

Article 4 :

La liste prévue à l’article 1, ci-dessus, sera tenue à la disposition des salariés concernés à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direccte Midi-Pyrénées et dans chaque mairie du département.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direccte Midi Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, en application de l’article D.1232-5 du Code du Travail.

Foix, le 12/07/2012

Signé Salvador Pérez

Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Juillet 2012 Mis en ligne le 12 Juillet 2012