unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2024 Annexe avenant SARE

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2024 Annexe avenant SARE Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2024 Annexe avenant SARE)Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Consommateurs, Séance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

1/5

Service

d’accompagnement

pour la rénovation

énergétique (SARE)

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE VERSEMENT DES « CEE »

AU TITRE DU SARE

Entre

Le Département de Seine-et-Marne ayant son siège au 12, rue des Saints-Pères, 77000 MELUN, SIRET n°22770001000019, représenté par Monsieur Jean-François PARIGI, Président ; ci-après désigné « le Département 77 »,

Et

La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ayant son siège au 43 rue du Général de Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferrière, SIREN n° 200023125 représentée par Monsieur Jean-François Oneto, Président, ci-après dénommée le « Bénéficiaire ».

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE :

- Que les relations entre le Département et la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sont définies par convention signée le 28 janvier 2022,

- Que les conditions relatives au soutien financier apporté à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts par le Département sont définies dans l’article 5 de cette convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1, 5.3 et 7 (modalités de durée de la convention) de la convention de partenariat initiale conclue entre les parties ainsi que l’ajout d’un article 10 pour les années 2021 à 2025.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS MODIFIÉES

L’article 1 de la convention initiale est modifié comme suit :

Article 1 - Préambule :

La loi de transition énergétique de 2015 impose aux territoires la mise en place d’un Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) reposant sur le déploiement de Plateformes territoriales de la rénovation énergétique de l’habitat (PTRE).

Les plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil de l’habitant tout au long du projet de rénovation. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent assurer leur mission de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité. Elles doivent répondre à l’enjeu de massification de la rénovation énergétique de l’habitat, pour une meilleure performance énergétique.

Pour répondre à cet enjeu, le Département de Seine-et-Marne s’est engagé depuis 2016 dans le montage d’un outil clef en main pour les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de Seine-et-Marne (PTRE77). Plusieurs acteurs se sont rassemblés pour construire cet outil : le Département, initiateur de la démarche, la Région Ile-de-France, l’Agence de la transition énergétique (ADEME), la Préfecture de département, le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE77), l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), la FédérationSéance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

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française du bâtiment (FFB) Ile-de-France Est, et Seine-et-Marne environnement (SEME) organisme associé du Département qui intervient déjà aujourd’hui sur la plus grande partie du département sur ce sujet à travers l’outil SURE (Service unique de la rénovation énergétique) en tant que porteur d’Espace info énergie. Ce partenariat a été concrétisé par la signature, en septembre 2018 lors du Congrès des Maires et des Présidents d’EPCI de Seine-et-Marne, d’une convention partenariale.

L’ouverture du service aux habitants se met en place progressivement. Deux premiers SURE ont été installés et sont opérationnels depuis décembre 2019 sur la Communauté d’Agglomérations (CA) Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes (CC) Moret Seine et Loing. Avec les échanges actuellement en cours, ce sera environ 40% de la population seine-et-marnaise qui devrait être couverte par ce dispositif courant 2020.

Pour aller plus loin en matière de cible (particuliers élargis au domaine du petit tertiaire), et pérenniser les aides en faveur de la rénovation énergétique proposée par l’ADEME aux Agences locales énergie-climat (ALEC) et structures assimilées, le Ministère de la transition écologique (MTE) a développé, pendant l’été 2019, un nouvel outil : le Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE).

Ce service se traduit par la mise en place dès 2020 d’un financement à hauteur de 200 millions d’euros, qui s’appuie sur des CEE (Certificats d’économie d’énergie) et qui vient remplacer et renforcer le soutien apporté précédemment par l’ADEME aux Espaces info énergie (EIE).. « La durée du programme est de 5 ans pour financer les actes-métiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. L’apport d’un cofinancement est la condition du déclenchement du programme. Le niveau de cofinancement apporté par le programme sera au maximum de 50%.

Ce dispositif est piloté à l’échelle nationale par l’ADEME, et plus localement par un porteur associé, Collectivité volontaire telle qu’une Région, un Département, un EPCI. Au vu de sa politique déjà engagée en faveur de la rénovation énergétique, le Département de Seine-et-Marne s’est engagé pour jouer ce rôle de porteur associé. Il a ainsi pour rôle :

- de déployer le programme SARE sur leur territoire, en lien avec le Comité de pilotage régional,

- de recevoir l’argent des CEE émanant des obligés et de le reverser aux ALEC et structures assimilées ALEC via les EPCI, et de suivre l’exécution financière du programme,

- d’animer et coordonner les espaces France Renov’ (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique), et de créer la dynamique territoriale,

- de réaliser le reporting des résultats du programme pour le suivi des objectifs nationaux (500 000 logements rénovés/an) et participer aux différents comités du programme.

Le versement des fonds aux EPCI doit passer par la signature d’une convention locale entre le Département et l’EPCI.

L’article 5 de la convention initiale est modifié comme suit :

Article 5 – Modalités de versement de la subvention au bénéficiaire

5.1 – Le reversement des fonds CEE interviendra selon les règles en vigueur de la comptabilité publique.

5.2 – Le plan de financement prévisionnel du programme est précisé en annexe et fait partie intégrante de la présente convention.

5.3 – Le Département s’engage à verser au bénéficiaire une subvention maximale de 82 047 euros TTC, sur la durée de 5 ans de financement prévue au titre du programme SARE, au titre du programme SARE. Ce montant pourra être révisé à la hausse en fonction des besoins si les objectifs définis venaient à être dépassés et sous réserve de la disponibilité des fonds au regard de l’allocation globale définie pour la Seine-et-Marne.Séance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

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5.4 – La subvention sera versée en 2 paiements : un premier financement de 50% de la somme prévue à titre d’avance. Puis un deuxième versement en tant que solde du montant prévue de l’appel de fond, il sera décaissé sur la base des actes accomplis et des prospectives de réalisation. Elle fera l’objet chaque année d’une décision du Président du Conseil Départemental après validation du Comité de pilotage régional de l’appel de fond.

5.5 – Pour chaque année à venir, au plus tard le 31 décembre, en présence d’un solde final excédentaire, celui- ci sera déduit de la demande de fonds CEE au Département pour la nouvelle année.

L’article 7 de la convention initiale est modifié comme suit :

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et au plus tôt le 01/01/2021. Elle est établie pour une durée de 5 ans, suivant la durée du financement du Programme SARE, et prendra fin dans tous les cas le 31 décembre 2025.

Sauf avis contraire des parties, elle sera reconduite pour la période suivante d’appel de fonds CEE par signature d’un avenant de prolongation.

Le bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Département 77, l’annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un versement des fonds au bénéficiaire, qui elles seront conduites à leur terme. Le département peut mettre à jour la présente convention, par voie d’avenant, pour adapter les conditions définies ci-dessus.

Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des CEE aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, ci-dessus définies, le Département 77 en informera le bénéficiaire.

Un article 10 - Description du traitement des données à caractère personnel : est ajouté à la convention initiale par les dispositions suivantes :

« Chacune des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel ( ci-après « DCP»), en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»).

Il est rappelé que les Parties sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du programme SARE.

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.Séance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

4/5

Le Département 77 s’engage à :

- Informer les personnes physiques concernées de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

- ce que les structures de mise en œuvre respectent également les dispositions du RGPD à l’égard des personnes concernées notamment dans les informations données aux personnes physiques dans la réutilisation de leurs DCP.

- veiller également à faire respecter à ses agents ainsi qu’aux structure de mise en œuvre et ses éventuels autres sous-traitants les règles de bonne pratique en conformité au RGPD et énoncées en annexe 2 de cette convention.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIÉES

Les dispositions de la convention initiale non modifiées par celles du présent avenant demeurent inchangées et applicables.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 31 décembre 2023.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Melun, le

Pour la Collectivité

Le Président

Pour le Département

Le Président du Conseil départementalSéance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

5/5

Ajout de

ANNEXE 2 - description du traitement des Données à Caractère Personnel

Base juridique du traitement et finalités du traitement

Le traitement Programme SARE du Département de Seine-et-Marne repose sur la base légale de la Mission d’intérêt public prévue par le RGPD.

Il a pour objectif principal de permettre l’accompagnement (information/conseil personnalisé/suivi de projet/mise en relation avec un réseau professionnel) dans le cadre d’un projet de rénovation d’un habitat pour particuliers, d’une copropriété privée ou d’une entreprise privée du petit tertiaire privé.

Les finalités du traitement sont les suivantes :

Finalités Sous Finalités Cadre légal

FP01 Gestion des projets d'accompagnement du

bénéficiaire pour la rénovation énergétique

de son logement ou de son entreprise

(information / conseil personnalisé / audit

énergétique. Accompagnement / maitrise

d'œuvre)

FP01-

01

Analyser le projet du

bénéficiaire

Mission d'intérêt

public

FP01-

02

Analyser l'éligibilité du

bénéficiaire aux aides

financières

Mission d'intérêt

public

FP01-

03

Communiquer avec le

bénéficiaire

Mission d'intérêt

public

FP01-

04

Evaluer la satisfaction/les

actions du bénéficiaire suite à

l'accompagnement

Mission d'intérêt

public

FP01-

05

Mettre en contact le bénéficiaire

avec d'autres acteurs

(information, conseil,

accompagnement, travaux)

Mission d'intérêt

public

FP01-

06

Apporter l'expertise sur le projet

de rénovation du bénéficiaire

Mission d'intérêt

public

FP02 Gestion des financements des structures

de Mise en Œuvre

FP02-

01

Compter les actes SARE

réalisés par les structures

Mission d'intérêt

public

FP02-

02

Réaliser ou faire réaliser les

audits de l'activité des

structures

Mission d'intérêt

public

FP03 Pilotage opérationnel du programme SARE

National et Régional

FP03-

01

Suivre l'activité des structures Mission d'intérêt

public

FP03-

02

Analyser la dynamique de la

rénovation sur les territoires

Mission d'intérêt

public

FP03-

03

Evaluer le programme SARE Mission d'intérêt

public

FP03-

04

Accompagner et former les

partenaires : PAs, structures

porteuses, structures de mise

en œuvre (conseillers FAIRE)

Mission d'intérêt

public

FP03-

05

Communiquer et promouvoir le

Programme SARE au niveau

National et Régional

Mission d'intérêt

public

FP03-

06

Piloter l'organisation

opérationnelle du réseau FAIRE

Mission d'intérêt

publicSéance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

6/5

FP04 Favoriser la mise en relation entre les

professionnels du secteur de la rénovation

et les bénéficiaires

FP04-

01

Favoriser la mise en relation

entre les professionnels du

secteur de la rénovation et les

bénéficiaires

Mission d'intérêt

public

FP05 Apporter des services aux acteurs du

programme SARE

FP05-

01

Donner accès aux applications

SARE

Mission d'intérêt

public

FP05-

02

Ouverture de comptes pour des

services complémentaires de

l'ADEME

Mission d'intérêt

public

FP05-

03

Informer les acteurs du

programme SARE

Mission d'intérêt

public

FP06 Communication non commerciale sur

d'autres opérations

FP06-

01

Informer le bénéficiaire d'autres

actions non commerciales liées

à la dynamique de la rénovation

énergétique menées sur le

territoire par la structure ou les

collectivités

Mission d'intérêt

public

Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement du Programme SARE du Département de Seine-et-Marne sont les suivantes :

Données collectées indirectement

▪ Pas de donnée collectée indirectement

Données collectées directement (transmise par le demandeur/bénéficiaire et saisie par le conseiller France Rénov’) :

▪ Catégories de données collectées :

o Données d’état civil,

o Données relatives à la vie personnelle,

o Données de connexion,

o Données relatives à la vie professionnelle,

o Données d’ordre économique.

▪ Zone de commentaires libres

Destinataires des données

Les données collectées et traitées ne sont communiquées qu’aux destinataires habilités suivants : 1. Les structures de mise en œuvre et sous-traitants éventuels opérant des traitements de données personnelles dans le cadre du traitement du Programme SARE, sont habilités et garantissent le niveau de sécurité selon les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. 2. Les entités et leurs employés ayant accès aux données personnelles dans le cadre de leurs activités : - Le Département de Seine-et-Marne

- Les conseillers et coordinateur territoriaux de l’ensemble du réseau France Rénov’, - L’ADEME (Agence de la transition écologique),

- L’Anah (Agence Nationale de l’habitat),

- les EPCI.

Durée de conservation des DCP :

Les DCP seront conservées pendant une durée maximale de 10 années à compter de leur saisie dans les outils numériques du programme.

Droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation applicable, la personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données et dispose également d’un droit d’opposition, de limitation de ses données.Séance du Conseil départemental du 17 novembre 2023

Annexe n°2 à la délibération n°

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La portabilité de ses données n’est toutefois pas un droit exerçable dans le cadre du Programme SARE du Département de Seine-et-Marne du fait de sa base légale relative à la mission d’intérêt public. De même, une demande d’effacement pourra recevoir une réponse négative dans le cas où l’usager a bénéficié d’un d’audit ou d’un accompagnement, pour contrôler que ces services ne sont pas utilisés plusieurs fois par le même demandeur durant toute la durée du programme.

Pour exercer l’ensemble de ses droits, elle contactera le délégué à la protection des données personnelles, en utilisant l’adresse mail suivante : dpd@departement77.fr ou l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données – Département de Seine-et-Marne - Hôtel du Département - 12 rue des Saints-Pères 77000 Melun.

Un justificatif pourra être demandé en cas de doute raisonnable.

Elle sera également informée qu’elle pourra faire valoir vos droits auprès de l’autorité de protection des données de son pays concernant les citoyens Européens, au sujet du traitement Programme SARE du Département de Seine-et-Marne. Pour la France, il s’agit de la CNIL. Les coordonnées de l’autorité de contrôle de la CNIL sont accessibles via ce lien : https://www.cnil.fr/