unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2025 Annexe Convention CCI 2025

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2025 Annexe Convention CCI 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 024 2025 Annexe Convention CCI 2025)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1/12

PARTENARIAT POUR UN PLAN D’ACTIONS CONCERTÉ

D’APPUI INDIVIDUEL AUX ENTREPRISES ET D’ANIMATION COLLECTIVE

POUR ACCÉLÉRER LA PERFORMANCE DURABLE DU TISSU ÉCONOMIQUE DES PME-PMI

Entre

La Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts

Et

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne

Les soussignées :

d’une part,

La Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts, dont le siège est situé 43, avenue du Général de Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), désignée ci-après sous le nom de « CCPB », représentée par son Président, Monsieur Laurent GAUTIER ; dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire du……………………………. SIRET : 20002312500012

Et

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est situé au 1, avenue Johannes Gutenberg à SERRIS (Seine-et-Marne) - CS 70045 - 77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 4, désignée ci-après sous le nom de « CCI Seine-et-Marne et/ou la CCI », représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles HERRENSCHMIDT ; dûment habilité à signer la présente par délibération n°……………….du 7 avril 2025 …………………………

SIRET : 187 709 183 00235

Désignées ci-après Ensemble « les parties » ou « les partenaires »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :2/12

La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts (CCPB) a été créée en janvier 2010. Présidée par Monsieur Laurent Gautier, la CCPB poursuit la construction de son projet de territoire constitué de 5 communes (Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Lésigny et Férolles-Attilly) et valorise la qualité de vie de ses habitants, son dynamisme économique et son attractivité.

Avec 46 241 habitants (source Insee au 1er janvier 2022), la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts bénéficie en effet d’une localisation attractive et d’un cadre de vie privilégié.

Située en Île-de-France, à l’ouest du département de Seine-et-Marne, à une trentaine de kilomètres de Paris et des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly, elle est desservie par des axes de circulation majeurs qui participent activement à son attractivité : Route Nationale 4, Francilienne et Autoroute A4.

Idéalement situé « entre villes et forêts », son territoire se caractérise par une urbanisation maitrisée alliée à un cadre de vie préservé, avec de nombreux équipements de loisirs de plein air, et un environnement naturel riche : deux grandes forêts domaniales, la Forêt d’Armainvilliers et la Forêt de Ferrières.

Ce territoire accueille une activité économique diversifiée avec 4 129 établissements en 2020 (INSEE, REE champ total).

Plus particulièrement, la CCPB accueille près de 360 entreprises réparties sur 8 zones d’activités économiques :

ZAE Ampère (Gretz-Armainvilliers)

Surface : 72 hectares

Année de création : de 1960 à 1966

Vocation : industrielle

ZAE Mare Pinçon (Gretz-Armainvilliers)

Surface : 13 hectares

Année de création : 1992

Vocation : artisanat/petites industries

ZAE Gustave Eiffel (Tournan-en-Brie)

Surface : 15 hectares

Année de création : 1970

Vocation : multi activités

ZAE Ouest (Ozoir-la-Ferrière)

Surface : 4,5 hectares

Année de création : 1972/1973

Vocation : commerciale

ZAE du Closeau (Tournan-en-Brie)

Surface : 35,60 hectares

Année de création : 1994

Vocation : multi activités

ZAE Sud (Ozoir-la-Ferrière)

Surface : 7 hectares

Année de création : 1989/1990

Vocation : commerciale

ZAE de la Terre Rouge (Tournan-en-Brie)

Surface : 17 hectares

Année de création : 2015

Vocation : Logistique

ZAE Nord (Ozoir-la-Ferrière)

Surface : 67 hectares

Année de création : 1960/1970

Vocation : industrielle

La CCPB, qui exerce la compétence développement économique, dispose d’un service Développement économique et Emploi, chargé de recueillir les besoins des entreprises nouvellement implantées (besoins en locaux, financements, RH, animation de réseau…) et plus généralement d’accompagner les3/12

entreprises dans la durée au plus près de leurs attentes pour réussir leurs projets de développement, d’innovation ou de transmission.

La stratégie de la CCPB vise à fédérer l’écosystème d’accompagnement des entreprises sur son territoire (Région, Département, bloc communal, chambres consulaires, service public de l’Emploi,..), avec un rôle de coordination par la collectivité des acteurs contribuant à mieux connaitre les besoins des entreprises et à accélérer leur performance durable.

Les diverses adaptations et transitions auxquelles doivent faire face les entreprises font émerger de nouveaux besoins, notamment en termes de compétitivité économique, de transition énergétique, de transition numérique et de cybersécurité, d’ancrage territorial – RSE et de réseaux professionnels.

Par ailleurs, la CCPB est engagée dans le dispositif Territoire d’industrie 5TI), dont l’objectif est de créer un terreau fertile au développement de l'industrie dans les territoires par la mobilisation de tous les acteurs, accompagner la transition vers une industrie verte, développer les filières et savoir-faire industriels, accélérer les implantations industrielles et les créations d'emplois dans les bassins. Dans le cadre du groupement TI Marne et Brie industries (en alliance avec les CA Paris-Vallée de la Marne, CC de l’Orée de la Brie et CA de Marne-et-Gondoire) la CCPB souhaite sourcer divers projets d’entreprises industrielles à soutenir sur son territoire, en lien avec les axes prioritaires suivants : • La formation, le recrutement et la valorisation des métiers industriels : adaptation des formations aux métiers industriels de demain, immersion et sensibilisation des publics vers les entreprises industrielles ;

• Le développement d’une démarche d’Écologie industrielle et Territoriale : mutualisation

d’équipements, réseaux de chaleur ;

• L’aménagement économique et foncier industriel : requalification de grandes friches

industrielles identifiés sur le territoire ;

• La coopération et les synergies industrielles : développement de plateaux techniques

mutualisés en lien avec les industriels du territoire.

• La formation, le recrutement et la valorisation des métiers industriels : adaptation des

formations aux métiers industriels de demain, immersion et sensibilisation des publics vers les entreprises industrielles (projet d'école de production).

Dans ce contexte, la CCPB a souhaité être accompagnée par la CCI Seine-et-Marne pour accélérer son action au service des entreprises PME-PMI implantées sur son territoire, et notamment dans ses zones d’activité économiques.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, animé par des chefs d’entreprise élus, qui intervient auprès des entreprises du département.

Acteur engagé du développement économique au cœur des dynamiques territoriales et entrepreneuriales seine-et-marnaises, la CCI accompagne la transformation des entreprises, favorise le développement économique des territoires, et répond aux besoins en compétences des entreprises en accompagnant par la formation les individus dans leur parcours professionnel.

La CCI Seine-et-Marne fait partie du cercle des 20 plus grands établissements consulaires de France, et se classe au cinquième rang national en termes de bases économiques :

• 76 904 entreprises ressortissantes actives

• 27,9 M€ de budget de fonctionnement

• 50 membres élus

• 243 collaborateurs (au 31/12/2023)

• 7 implantations en Seine-et-Marne dont le siège social à Serris / Val d'Europe4/12

Dans le cadre de son projet d'établissement, et au-delà de ses missions de service public, la CCI Seine-

et-Marne déploie une politique de prestations marchandes auprès de ses trois publics cibles : les

entreprises, les collectivités locales et les personnes en formation.

La CCI Seine-et-Marne développe une connaissance fine des entreprises du département afin de proposer des services adaptés et de relayer efficacement les actions des pouvoirs publics pour accompagner les TPE/PME dans leur développement. Elle est devenue un interlocuteur et un partenaire politique et économique de poids auprès des services de l'Etat, de la Région Ile-de-France, du département et des EPCI de Seine-et-Marne.

Forte de cette assise territoriale, et pour atteindre l’objectif premier de la satisfaction et de la réussite des entreprises, la CCI Seine-et-Marne mobilise au sein de la DGA Entreprises et Territoires et en lien avec son Directeur, 60 collaborateurs experts dans des domaines variés et regroupés au sein de 7 pôles d’activités :

• Stratégie de territoire et Transition écologique

• Compétitivité et croissance des PME

• Formation Continue

• Entrepreneuriat et transmission

• Formalités et informations juridiques

• Mission consultative, données et analyses territoriales

• Direction des opérations / Commerce et appui territorial de proximité

Dans le cadre de leur mission respectives d’intérêt général d’appui aux entreprises et d’animation collective du tissu économique, la CCI et la CCPB décident de collaborer pour diagnostiquer les besoins d’une cible d’entreprises PME-PMI prioritaire, puis apporter à leurs dirigeants des préconisations d’accompagnement pertinentes et enfin dynamiser le réseau local de chefs d’entreprises grâce à des ateliers collectifs thématiques pour relever le défi d’une performance durable.

Il est donc convenu ce qui suit /5/12

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre d’un plan d’actions concerté entre la CCPB et la CCI visant à accélérer l’appui individuel d’une cible d’entreprises PME-PMI et à dynamiser l’animation collective des dirigeants d’entreprises, au bénéfice de la performance durable du tissu économique local.

Pour ce faire, des missions de diagnostics individuels et d’animation territoriale (ciblage et création d’outils de communication mutualisés, réalisation de diagnostics 360° d’entreprises assortis de préconisations, conception et réalisation de réunions collectives thématiques en lien avec les besoins des entreprises et associations de chefs d’entreprises) seront mises en œuvre dans le cadre des contributions respectives en temps agent, de la part de la CCPB et de la part de la CCI Seine-et-Marne, prévues dans le présent partenariat.

Article 2 : TERRITOIRE D’APPLICATION

Le territoire d’application de la convention est l’ensemble des 5 communes de la CCPB situées dans le département de Seine-et-Marne (77) : Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Lésigny et Férolles-Attilly.

Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Article 3.1 Engagements de la CCI Seine-et-Marne

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne s’engage à :

• désigner un interlocuteur de référence pour ce partenariat et une équipe projet dédiée : 1 chargé d’étude géomaticien, 1 conseiller mobilité, 1 conseiller entreprises / chef de projet. La CCI aura la possibilité à tout moment de modifier l’équipe dédiée à la réalisation de ces actions, et ce sans préavis ;

• mettre à disposition les moyens matériels et des moyens humains pour contribuer à une partie des missions partenariales : réunions de co-construction du plan concerté et du ciblage des entreprises prioritaires, communication concertée vers les entreprises, revue de projets d'entreprises, co-invitation des entreprises aux ateliers collectifs, réalisation de 10 diagnostics 360° en entreprise avec production d’un livrable listant les besoins et les préconisations possibles d’accompagnement individuel, réalisation de 2 ateliers de sensibilisation collective en lien avec les enjeux de la performance durable des entreprises ;

• co-organiser et co-animer au moins 2 revues de projets d’entreprises PME - PMI et au moins une réunion annuelle du Comité de suivi du partenariat (envoi de l’invitation et rédaction du compte-rendu par la communauté de communes).

Article 3.2 Engagements de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts

La Communauté de communes Portes Briardes s’engage à :

• désigner un interlocuteur intercommunal de référence pour ce partenariat ; • mettre à disposition les moyens matériels et des moyens humains pour contribuer à une partie des missions partenariales : réunions de co-construction du plan concerté et du ciblage des entreprises prioritaires, communication concertée vers les entreprises, revue de projets d'entreprises, co-invitation des entreprises aux ateliers collectifs.6/12

• co-organiser et co-animer au moins 2 revues de projets d’entreprises PME –PMI et au moins une réunion annuelle du Comité de suivi du partenariat (envoi de l’invitation et rédaction du compte-rendu par la communauté de communes).

• participer financièrement à la réalisation des actions, qui seront mises en œuvre par la CCI conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6, et au-delà du point d’équilibre des contributions respectives.

Article 4 : MODALITES ET PLANNING D’EXECUTION DES CONTRIBUTIONS DES PARTIES POUR LE PLAN CONCERTE D’APPUI AUX ENTREPRISES ET D’ANIMATION COLLECTIVE POUR ACCELERER LA PERFORMANCE DURABLE DU TISSU PME-PMI

Les missions respectives de la CCPB et de la CCI Seine-et-Marne, qui représentent au total 16,5 jours

de contributions en temps agent, sur une période de 12 mois, seront déclinées de la manière

suivante :

1 – définition et pilotage du plan d’action concerté d’appui aux entreprises et d’animation

collective pour accélérer la performance durable du tissu de PME-PMI (5 JOURS)

Pour identifier les besoins d’une cible d’entreprises et sensibiliser le réseau de chefs d’entreprises local

aux enjeux d’une performance durable, les partenaires mutualisent leur action et définissent un plan

d’action concerté. Pour ce faire, les partenaires organisent des réunions techniques notamment pour

fixer des priorités, coordonner la communication vers les entreprises, partager de l’information à

l’occasion de revues de projets. Les parties co-organisent également au moins un comité de suivi du

partenariat pendant l’année de référence pour dresser le bilan du partenariat.

Nombre de jours 5 JOURS

nombre de jours temps agent CC : 2,5 jours

nombre de jours temps agent EPCI : 2,5 jours

Date prévisionnelle début mission 1 : AVRIL 2025

Date prévisionnelle fin mission 1 : AVRIL 2026

2 – animation collective du réseau des chefs d'entreprises sur la base de deux ateliers de

sensibilisation thématiques (3,5 JOUR)

La CCPB souhaite se rapprocher de son tissu d’entreprises avec un programme d’animation collective répondant au besoin d’information des entreprises sur les thématiques à enjeux (mobilité durable et transition énergétique, transition numérique – IA – cybersécurité, transmission d’entreprise, développement commercial, besoin en financement…), la CCI organisera dans les locaux de l’EPCI deux réunions d’informations collectives thématiques à l’attention de son réseau de chefs d’entreprises.

Le premier atelier portera sur la thématique « Pourquoi et comment s’engager dans une démarche de mobilité responsable ».

Le 2e atelier collectif sera à définir en concertation avec l’EPCI, en fonction des besoins exprimés par les entreprises.7/12

Nombre de jours 3,5 JOURS

nombre de jours temps agent CCI : 1 jour

nombre de jours temps agent EPCI : 2,5 jours

Date prévisionnelle début mission 3 : MAI 2025

Date prévisionnelle fin mission 3 : AVRIL 2026

3 – mise en œuvre de 10 entretiens individuels de diagnostics 360° pour mieux identifier les

besoins des chefs d'entreprises de PME- PMI (8 JOURS)

Afin d’accélérer la connaissance de l’activité des PME – PMI du territoire et l’identification de leurs besoins, la CCI procèdera à 10 visites d’entreprises au cours desquelles un conseiller réalisera un diagnostic 360° de l’entreprise.

Les 10 entreprises prioritaires feront l’objet d’une définition préalable et d’un ciblage en commun entre la CCI et la CCPB.

Le guide d’entretien et le livrable « compte-rendu d’entretien 360° » remis au dirigeant d’entreprise à l’issue de l’entretien seront élaborés par la CCI. Le livrable contiendra, si cela est pertinent pour l’entreprise, des préconisations d’accompagnements adaptés à ses besoins. Une copie de ces livrables sera remise par la CCI à la CCPB, à la condition que l’entreprise ait formulé son accord préalable et écrit autorisant cette transmission

Nombre de jours 8 JOURS

nombre de jours temps agent CCI 7,5 jours

nombre de jours temps agent EPCI : 0,5 jour

Date prévisionnelle début mission 2 : MAI 2025

Date prévisionnelle fin mission 2 : JANVIER 2026

Article 5 : MODALITES FINANCIERES DU PARTENARIAT

Au titre du présent partenariat, les parties se sont entendues afin de répartir leurs contributions respectives, de la manière suivante :

- La CCPB mettra à disposition les moyens humains et logistiques nécessaires à la réalisation des missions, telles que définies aux articles 3 et 4.

- La CCI Seine-et-Marne engagera les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des actions, telles que décrites aux articles 3 et 4.

Sur une période de 12 mois à compter de la signature de la convention de partenariat, les interventions respectives des partenaires nécessiteront au global la mobilisation de 16,5 journées (temps agent), comme indiqué dans le tableau financier joint en annexe.

Considérant le fait que l’investissement consacré par la CCI pour la mise en œuvre des actions est supérieur à l’investissement consacré par la CCPB, la contrepartie de la CCPB est de 4 188 € pour la CCI Seine-et-Marne soit 6,25 jours de travail (voir le tableau joint en annexe). Cette somme sera versée dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention.8/12

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT A LA CCI DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE LA CCPB

Au titre du présent partenariat, la contrepartie de la CCPB, sera versée en deux temps, auprès de la

CCI Seine-et-Marne :

- Un montant forfaitaire à la signature de la présente convention entre les parties :

o soit 2 094 € pour la CCI Seine-et-Marne.

- Un montant forfaitaire à la fin d’exécution de la présente convention et, au plus tard 12 mois à compter de la signature des présentes :

o soit 2 094 € pour la CCI Seine-et-Marne.

La CCPB s’engage à régler les sommes dues en exécution des présentes dans le délai de 30 jours

suivants réception par ses soins de la facture correspondante. En cas de non-paiement d’une de ses

factures, la CCI Seine-et-Marne se réserve le droit de procéder à l’interruption de leur partenariat.

Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de douze mois (12) à compter du jour de sa signature par les parties.

Article 8 : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les partenaires s'engagent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), à

prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles

éventuellement collectées pour la réalisation de l’objet du partenariat et notamment d’empêcher

qu’elles ne soient déformées, endommagées ou détournées.

Ils s'interdisent également toute commercialisation des données ainsi collectées au titre de

l’observation territoriale et de l’animation collective.

Les partenaires s'engagent également à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du

règlement (UE) du 27 avril 2016 précités, notamment en informant les personnes prospectées de leurs

droits en matière de protection des données personnelles conformément auxdits textes (notamment

information préalable des professionnels et droit d’opposition dans tous les cas) et en limitant la

conservation des données à la stricte durée nécessaire à la réalisation de l’objet du partenariat,

conformément, s’il y a lieu, à la déclaration qu’ils auront effectuée dans leur registre de traitement des

données à caractère personnel.

La CCI et la CCPB, apportant des données « entreprises » dans le cadre du présent partenariat, les

partenaires sont conjointement responsables du traitement des données, au sens de l’article 4.7 du

RGPD.9/12

Article 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

À l’issue de la réalisation des actions, les fichiers, tableaux de bords et documents d’analyse restent

acquis à la CCPB. En cas d’utilisation de ces documents, la CCPB s’engage à citer les sources : CCI Seine-

et-Marne.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Les obligations de la CCI Seine-et-Marne ne sont que des obligations de moyens et celles-ci ne pourront

jamais être considérées comme des obligations de résultat.

Chaque Partie s’engage à ce que les engagements qu’elle exécute le soient, de manière générale, dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux spécifications contractuelles. A ce titre, elles seront responsables de leurs erreurs et omissions ainsi que de l’ensemble de leurs manquements à leurs obligations contractuelles au terme de la Convention dans les conditions du droit commun.

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour l’autre Partie des dommages corporels, matériels et immatériels dont chacune aurait à répondre, causés par tout agissement de ladite Partie et/ou sous- traitants éventuels lors de l’exécution de Présent contrat.

Les Parties s’engagent à maintenir en vigueur leurs assurances tout au long de la présente convention.

ARTICLE 11 : CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les parties déclarent avoir mis en place des règles et procédures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour l’exercice de leurs activités et la réalisation des présentes. Dans l’hypothèse où l’une des personnes énoncées ci-avant ou l’une des parties se trouverait directement ou indirectement, en situation de risque de conflits d’intérêts, chacune en informera l’autre sans délai. Les parties conviendront ensemble au cas par cas, des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

ARTICLE 12 : LUTTE ANTI-CORRUPTION

Les parties s’engagent à exercer leurs activités en stricte conformité avec l’ensemble des dispositions

légales et réglementaires nationales, européennes et internationales, en vigueur et à venir, en matière

de lutte contre la corruption et de trafic d’influence sous toutes ses formes.

En outre, les parties s’engagent à respecter les dispositions de la Loi française du 9 décembre 2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

et d’une manière générale toutes dispositions réglementaires et législatives équivalentes ou

poursuivant les mêmes objectifs en vigueur en France et déclarent en avoir parfaitement

connaissance.

En cas de manquement d’une des parties à l’une des dispositions du présent article ou de fausse

déclaration, l’autre partie sera en droit de mettre un terme au présent contrat sans mise en demeure

préalable.10/12

De ce fait, les parties déclarent sur l’honneur :

- Qu’elles s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre la

corruption,

- Qu’elles n’ont pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger pour

violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune

enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre,

- Qu’à leur meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de leur entreprise n’a fait l’objet

de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et

réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure

pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre,

- Qu’elles n’ont accordé, ni n’accorderont, directement ou indirectement aucun don, cadeau,

paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage, invitation à un spectacle, etc, ….) à

quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion d’un contrat ou d’une commande,

- Qu’elles fourniront toute assistance nécessaire pour répondre à une demande relative à la

lutte contre la corruption, adressée à l’autre partie, par une autorité dûment habilitée.

ARTICLE 13 : AVENANT ET RÉSILIATION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention de partenariat

définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments

modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs

généraux portés par ce partenariat.

En cas de désaccord sur l’application ou la mise en œuvre de la présente convention et/ou en cas de

manquement par l’une des parties à ses obligations, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre

pour trouver au préalable une solution amiable. À défaut et si le désaccord et/ou le manquement

persistent, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment suivant

lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à en justifier et sous réserve du respect d’un

préavis d’un mois.

En toute hypothèse, les parties pourront, à tout moment, mettre un terme au présent contrat d’un commun accord.

ARTICLE 14 : CONTESTATION – LITIGE

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention sera

soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions territorialement compétentes.11/12

ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux adresses ci-dessus mentionnées.

Fait en 2 exemplaires.

A Ozoir-la-Ferrière, le ………………avril 2025

Laurent GAUTIER

Président de la Communauté de communes

Les Portes Briardes entre villes et forêts

Jean-Charles HERRENSCHMIDT

Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

de Seine-et-Marne12/12

PARTENARIAT POUR UN PLAN D’ACTIONS CONCERTÉ

Annexe : tableau financier CCI / CC Portes Briardes entre villes et forêts (avril 2025 à avril 2026)

Partenariat "PLAN D'ACTION CONCERTE D’APPUI INDIVIDUEL AUX ENTREPRISES ET

D’ANIMATION COLLECTIVE

POUR UNE PERFORMANCE DURABLE DU TISSU ECONOMIQUE DES PME-PMI entre

la CCI Seine-et-Marne et la Communauté de Communes des Portes Briardes" (avril

2025 - avril 2026)

Total jours

pour

réaliser

l'objectif

commun

Nb

jours

agent

CCI

Cout

initial CCI

en euros

mon -

tant

prise en

charge

CCI

% prise

en

charge

CCI

Cout net

CCI en €

Nb

jours

agent

EPCI

Cout net

contri -

bution

EPCI

contre -

partie

financière

de l'EPCI

pour la

CCI

1. CCPB et CCI : définition et pilotage du plan concerté avec le territoire et les élus, réunions du comité de suivi, communication concertée vers les entreprises, revue de

projets d'entreprises.

5 2,5 1 675 1 675 2,5 1 675 0

2. CCI et CCPB : mise en œuvre de 10 entretiens individuels de diagnostics 360° pour

mieux identifier les besoins des chefs d'entreprises de PME- PMI 8 7,5 5 025 1 173 3 853 0,5 335 3 518

identification, qualification de contacts d'entreprises à diagnostiquer en coordination avec la CCPB et la cheffe de projet Marne et Brie Industrie / préconisation et choix de 10

entreprises prioritaires à diagnostiquer en 2025

1 0,5 335 0 0 335 0,5 335 0

réaliation d'un guide d'entretien, campagne de prise de rendez-vous et réalisation de 10 entretiens de diagnostics 360 d'entreprises + réalisation, envoi par e-mail au dirigeant

d'entreprise d'un livrable de diagnostic assorti si nécessaire de préconisations

d'accompagnements adaptés (RSE / DD / développement commercial / recherche de financement / appui à l'international /formation, …)

7 7 4 690 1 173 25% 3518 0 0 3 518

3. CCI et CCPB : animation collective du réseau des chefs d'entreprises sur la base de deux

ateliers de sensibilisation thématiques 3,5 2,5 1 675 335 670 1 0 670

CCI et CCPB : invitation et prospection commune pour les ateliers 2 1 670 1 670 0

atelier thématique N°1 "pourquoi et comment s'engager dans une mobilité plus responsable" 0,5 0,5 335 335 100% 0 0 0 0

atelier thématique N°2 "actualité des aides et accompagnements pour les PME-PMI" ou autre thématique à définir avec l'EPCI (ex : numérique, cybersécurité, IA, transmission,

développement commercial…)

1 1 670 670 0 0 670

TOTAL 16,5 12,5 8 375 1 508 6 198 4,0 2 010 4 188

contribution nombre jours EPCI 4,0

contribution nombre jours CCI 12,5 dont contribution facturée par la CCI : 6,25 jours soit 4.188 €