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Arrêté - ar. chiens errants
Arrêté - ARRETE POL 2015 13 Chiens errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE POL 2015 13 Chiens errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
arricné
pu
31
JUL
200
ARRÊTÉS
x D
ARRETE
N°
POL-2015-13
ARRETE
INTERDISANT
LA
CIRCULATION
ET
LA
a
nt SIFIE
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
DOMESTIQUES
SUR
si
LA
VOIE
PUBLIQUE
NEYDENS
. HAUTE-SAVOIE
Le
Maire
de
la
commune
de
Neydens
74160
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
!
articles
L.2212-2
et
suivants,
5
ü
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
1385
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
où
gardiens
d'animaux,
VU,
le
code
rural
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
R.211-11,
L.211-11,
L.211-19-1,
.R.211.20,
L.211-20,
L.213,
R.214-18
et
suivants,
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
121-3,
223-1,
223-18,
R.622-2
et
131-13,
VU
la
loi
n°2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
‘brôtection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
MUile
décret
n°2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien,
Considérant
qu'il
y'a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité,
de
salubrité
et
de
AE
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
domestiques
sur
la
voie publique-e
celle
des
chiens
et
des
chats.
mi mm
®
ARRETE
ARRIVÉE
5 ‘Article
1°:
Sur
toute
l'étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
es
'animaux
domestiques.
5
Ea)
L'action
de
divaguer
sera
constitué
lorsque
tout
chien
:
=
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
#
ou
lorsqu'il
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
lorsqu'il
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
‘d'une
distance
dépassant
100
mètres.
#
Ep)
Un
chat
est,
quant
à
lui,
considéré
en
état
de
divagation
:
&
Lorsqu'il
est
non
identifié
et
qu'il
se
trouve
à
plus
de
200
mètres
des
habitations,
#
Ou
lorsqu'il
est
trouvé
à
plus
de
1000
mètres
du
domicile
de
son
maître
et
qu'il
n'est
Pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
-
Ou
lorsque
son
propriétaire
n'est
pas
connu
et
qu'il
est
saisi
sur
la
voie
publique
ou
sur
la
propriété
d'autrui.
D ‘Article
2:
Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
où
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Article
3 :
Tous
les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
publics,
dans
les
parcs,
promenades
et
jardins
communaux
ouverts
au
public
et
sur
les
terrains
sportifs
‘doivent,
même
accompagnés,
être
tenus
en
laisse.
BE
E
Article
4:
Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
:
il
doit
être
muni
d'un
collier
portant
gravés,
sur
plaque
métal,
le
nom
et
le
domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifiés
par
tout
autre
procédé
agréé.
Le
tatouage
ou
la
puce
électronique
conforme
aux
arrêtés
ministériels
en
vigueur,
peuvent
tenir
lieu
de
ces
indications. E
E
Article
5
: Tout
chien
ou
chat
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et
mis
en
fourrière.
Il
en
sera
de
même
de
tout
chien
ou
chat
errant,
paraissant
abandonné,
L
même
dans
le
cas
où
il serait
identifié.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAP VERT"
los
540332-09/10
inesecs
u
__
—
RRETES
"..
AR
H
_
LL
B
1!
Article
6
:
Les
chiens
ou
chats
errants
en
état
de
divagation
seront
saisis
et
mis
en
fourrière
où
ils
seront
gardés
pendant
8
jours
ouvrés
et
francs.
Les
propriétaires
des
‘animaux
identifiés
sont
avisés
da
la
capture
par
les
soins
du
responsable
de
la
fourrière.
‘LeS
animaux
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
paiement
des
frais
de
ffoûrrière. Article
7
: Afin
d'assurer
et
de
maintenir
la propreté
de
l’espace
public,
chaque
personne
ayant
la
garde
d'un
animal
domestique
doit
veiller
à
ce
que
les
déjections
de
son
animal
se fassent
dans
les
lieux
appropriés
où
soient
ramassées
par
eux-mêmes
par
tout
moyen
à
leur
convenance.
De
même,
elle
ne
devra
pas
laisser
l’animal
domestique
fouiller
dans
‘les'containers
à
ordures
ménagères
ainsi
que
dans
les
sacs
poubelles.
j
1
‘Article
8
:
Les
chiens
de
première
catégorie
(chien
d'attaque)
et
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et
défense)
prévues
par
la
loi
ne
peuvent
pas
être
détenus
par
certaines
Personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
Ces
chiens
‘doivent
pour
circuler
sur
le
domaine
public
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Le
permis
de
‘détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
HW
E
Article
9
: Tout
chien
qui
aura
mordu
une
personne
ou
un
animal
devra
être
soumis
à
un
examen
vétérinaire
sanitaire.
‘Article
10
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
‘officier
de
police
judiciaire
et
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
E Atticle
11:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
‘administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
‘Article
12
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Neydens
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
‘Gendarmerie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie.
BH
EH
‘Article
13
:
Une
ambpliation
est
transmise
à
:
a
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
gendarmerie
de
Saint
Julien-en-Genevois,
ü
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
la
Sous-Préfecture
de
Saint
Julien-en-Genevois,
E
E
£
E
8
CR: 8
8
.”
Fait
à
Neydens,
le
29
juillet
2015.
<
Le
Maire,
0
Caroline
LAVERRIERE.
EH
E
B
E
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIAU VERT:
124.540332-0910
Emiges