unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2026 Adoption ri Conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 R

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 R

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 R

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 P

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 73 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 S

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - STATUT

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 81 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 72 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2026 Adoption ri Conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2026 Adoption ri Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé er prétecture le 02/10/2086

Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS

Pusiié le

ID : CB6-2000927027-20260999- DER 141 2086-D

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt six, le vingt neuf septembre à 18 heures 30,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à

e Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.

arq su À retag he

TERKEKITOIURE tagne

DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents : 23 SEPTEMBRE 2026 Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Jérôme BLINO), - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - Mme Marie-Thérèse CABON, - M. Julien DATE DE PUBLICATION : CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme 2 OCTOBRE 2026 Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD), - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice NOMBRE DE CONSEILLERS : KEERLE, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. En exercice : 38 Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, Présents : 27 - M. Denis LE RALLE, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile Votants : 36 PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART

Étaient Absents Excusés:

M. Dominique FILLOUX, - Mme Sylvie NEVES

Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M. Julien DEMETTRE

M. Eric BLANCHO donne pouvoir à M. Bruno HUBERT

M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Lauriane DEGRES

Mme Aurore CELARD donne pouvoir à M. Noël PAUL

M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON

Mme Annie DRENO donne pouvoir à M. Denis LE RALLE

M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE

Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS donne pouvoir à M. Jean-Marie

COLOMBEL

M. Didier LOYER donne pouvoir à M. Patrick BEILLON

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire

DÉLIBÉRATION N°121 2026 - ADMINISTRATION GENERALE - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président rappelle qu'en application de l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les

dispositions du chapitre ler du titre II du livre ler de la deuxième partie de ce code, relatives au fonctionnement du

Conseil Municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre relatif à ces établissements.

Pour l'application de l'article L. 2121-8 du même code, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont

soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. Le Conseil Communautaire établit en

conséquence son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, le règlement intérieur précédemment

adopté continuant à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Communautaire, qui peut déterminer ses propres règles de

fonctionnement. Cependant, le règlement intérieur doit impérativement prévoir :

* les conditions de consultation par les Conseillers Communautaires des projets de contrat de service public ou de

marché, en application du second alinéa de l'article L. 2121-12, les établissements publics de coopération

intercommunale étant soumis, pour son application, aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus

en vertu de l'article L. 5211-1 ;Envoyé er préfecture le 02/10/0086

Reçu en grétecturete QL/TO/ZUSS

Pusiié le

ID : G56-200027007-S0260999.DEUR 141 2096.DE

* la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, en application de l'article

L 2121-19, les établissements publics de coopération intercommunale étant soumis, pour son application, aux règles

applicables aux communes de 1 000 habitants et plus en vertu de l'article L. 5211-1 ;

- les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution des missions d'information et d'évaluation,

leurs modalités de fonctionnement, les modalités de leur composition dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle, leur durée, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui les a créées,

ainsi que les conditions dans lesquelles elles remettent leur rapport aux membres du Conseil Communautaire, en

application de l'article L. 2121-22-1, lequel s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale

regroupant une population de 20 000 habitants ou plus en vertu de l'article L. 5211-1 ;

+ les modalités de l'organisation de l'expression des Conseillers Communautaires n'appartenant pas à la majorité dans

les supports d'information générale diffusés par la Communauté de Communes, en application de l'article L. 2121-

27-1, rendu applicable par l'article L. 5211-1 ;

+ les conditions dans lesquelles le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à débat, en application du

premier alinéa de l'article L. 2312-1, pris pour l'application de l'article L. 1612-26, ces dispositions étant rendues

applicables à la Communauté de Communes par l'article L. 5211-36, celle-ci comprenant au moins une commune de

3 500 habitants et plus.

Le projet de règlement, ci-joint, se structure ainsi :

* IL. Préambule

* II. Organisation des séances du Conseil Communautaire : périodicité des séances, convocations, ordre du jour,

information des Conseillers Communautaires et accès aux dossiers, consultation des projets de contrat de

service public ou de marché, questions orales, questions écrites

° III. Tenue des séances du Conseil Communautaire : présidence et présidence de séance lors de l'examen du

compte financier unique, quorum, pouvoirs, secrétariat de séance, fonctionnaires communautaires et

intervenants extérieurs, accès du public, police de l'assemblée

* IV. Organisation des débats et des votes des délibérations : déroulement de la séance, débats ordinaires, débats

budgétaires, suspension de séance, votes, amendements, clôture des débats

° V. Procès-verbaux et publicité des délibérations : procès-verbaux, liste des délibérations examinées

° VI. Organisation du Bureau Communautaire : composition, travaux

* VII Commissions et comités consultatifs : composition des commissions communautaires, missions et

fonctionnement

° VIII Conditions d'exercice des mandats communautaires : formation des élus, constitution et expression des

groupes d'élus, missions d'information et d'évaluation

° IX. Dispositions diverses

* __X. Charte de l'élu local

Toute modification de ce règlement devra être soumise à un nouvel examen et à un vote du Conseil Communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 2121-8, L. 2121-12,

L. 2121-19, L. 2121-22-1, L. 2121-27-1, L. 1612-26 et L. 2312-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,

Va l'installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026,

Considérant que le Conseil Communautaire d'Arc Sud Bretagne est tenu d'établir son règlement intérieur dans les six

mois qui suivent son installation,

Considérant que le projet de règlement annexé à la présente délibération satisfait aux exigences rappelées ci-dessus,

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

+ D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Communautaire tel qu'annexé à la présente délibération,

* DE FIXER la mise en application de ce règlement intérieur, qui s'applique pour la durée du présent mandat,

dès que la présente délibération est devenue exécutoire,

* _ D’AUTORISER le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour Extrait Certifié ( ouf Re ,

A Muzillac, le GAP DL Æ

Le Président | 1 220 DA ce