Arrêté - arrt ddetspp pae 2023044

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Arrêté - arrt ddetspp pae 2023044 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hennezel. Lien du pdf (Arrêté - arrt ddetspp pae 2023044)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉ FET

DES VOSGES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

Arrêté DDETSPP - PAE- 2023-044

Portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage lié à la décour-

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verte d’une mouette rieuse positive sur la commune de DARNEY

La Préfète des VOSGES,

Chevalier de la légion d'honneur,

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes;

le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE)2016/429 et (UE)2017/625 duVU

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parlement européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/47O/UE ;

la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la commission du 16 avril 2021 concernant

des mesures d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres:

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à

R. 228-10 ;

le Code de l’environnement, notamment le titre Il de son livre IV ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421: et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ,,

Préfète des VOSGES;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 10 septembre .2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention dés maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humainsVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l'arrêté n° DDETSPP-PAE-2023-019 pris par la préfète des Vosges le 03 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;

CONSIDERANT la découverte d’un cadavre de mouette rieuse le 27 janvier 2023 sur la commune de DARNEY (VOSGES)

CONSIDERANT la confirmation le 03 février 2023 sur ce même cadavre par le laboratoire national de référence - ANSES-- Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous-type H5N1 (Rapport LNR D-23-00910)

CONSIDERANT le recensement des basse-cours dans le périmètre de 5 km du lieu de découverte de l'oiseau infecté ;

CONSIDERANT le retour favorable de la part des maires sur les basse-cours localisées dans leurs communes ;

CONSIDERANT le contrôle de mise en conformité en terme de mesures de biosécurité

des élevages professionnels avicoles dans le périmètre de 5 km;

CONSIDERANT l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté n° DDETSPP-PAE-2023-019, et ceci depuis plus de 21 jours ;

SUR PROPOSITION du Directeur en charge de la protection des populations du département des Vosges ;ARRÊTE

Article 1%: Définition

L'arrêté DDETSPP-PAE-2023-019 du 03 février 2023 susvisé est abrogé.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice du cabinet de la préfète des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, le Général commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, la directrice départementale de la sécurité publique, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes figurant à l'annexe, les responsables des sociétés d'équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché dans les communes concernées.

ÉPINAL, le 14 mars 2023

La Préfète des VOSGES

Par délégation

Le Directeur départemental

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code

de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle, 1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex -

le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

wwuitelerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du'recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces -deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.