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Déliberation - Debat Orientation Budgetaire
Déliberation - 05 BP 2025 Debat d orientations budgetaires ROB
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Mazan.
Lien du pdf (Déliberation - 05 BP 2025 Debat d orientations budgetaires ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
1
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2025 2
1/ Le contexte réglementaire
• Prévu par la loi du 6 février 1992 et l’article L.2312-1 du CGCT, le DOB représente une étape obligatoire et substantielle dans le cycle budgétaire des collectivités.
• L’article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 et l’article L.5217-10.-4 du CGCT dispose que dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, le maire des communes de plus de 3500 habitants, ayant opté pour le référentiel M57, présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, la structure et la gestion de la dette.
Il en est pris acte par une délibération spécifique au Conseil municipal.
Le rapport adressé au Conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne sur le site internet de la Commune. 3
2/ Contexte Économique
Au niveau mondial, le contexte économique est marqué par plusieurs tendances clés :
1. Croissance modérée : La croissance économique mondiale est lente, avec des prévisions autour de 3 %, en raison de la persistance des tensions géopolitiques et des effets résiduels de la pandémie. La zone Euro, cependant peine à se redresser avec une croissance attendue autour de 1%, face aux Etats Unis qui performe à + de 3% et à la Chine qui, malgré un net ralentissement, sera à + de 5%
2. Inflation persistante et tension géopolitique : Les relations entre grandes puissances, notamment entre les Etats -Unis et la Chine, continuent d’influencer les échanges commerciaux et les chaines d’approvisionnement. L’intensification des conflits Russo-ukrainien et du Moyen Orient mais aussi la fragilité actuelle des gouvernements du couple Franco- Allemand, dans la zone Euro, renforcent les incertitudes économiques.
Bien que l'inflation ait commencé à se stabiliser, elle reste encore élevée car disparate selon les secteurs (baisse très lente des services, forte diminution de l’inflation énergétique, et stabilisation pour l’alimentation et les produits manufacturés). Elle devrait se situer autour des 2% mais reste soumise aux risques géopolitiques notamment à la politique de D. TRUMP et la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique encore plus imprévisible.
L’intervention des banques centrales pour contenir l’inflation a permis de la maitriser mais au prix d’un coût de la dette plus élevé. La tendance 2025 serait à l’assouplissement avec une baisse des taux directeurs, qui devraient tomber à 2% d’ici juin 2025 pour la BCE. 4
3. Transition énergétique – Technologie et innovation : Une poussée vers la durabilité et la transition énergétique est observée, avec des investissements croissants dans les technologies vertes et les énergies renouvelables, influencés par les politiques climatiques mondiales.
Depuis 2024, les collectivités peuvent afficher, à travers le budget vert et les annexes budgétaires correspondantes, la politique menée en faveur de la transition écologique.
La numérisation et l'innovation technologique restent des moteurs importants de la croissance, avec une attention accrue sur l'intelligence artificielle et la robotique.
4. Stabilité de l’emploi : Le taux de chômage est resté stable, autour de 7%, avec des disparités significatives entre les pays membres, certaines économies affichant des taux de chômage plus bas grâce à des secteurs en croissance, tandis que d’autres peinent à créer des emplois. Pour 2025, les prévisions indiquent une légère reprise économique qui pourrait améliorer le marché de l’emploi, notamment les secteurs technologiques et « verts » mais cela restera fragile dans un contexte général de ralentissement de l’activité. 5
3/ Contexte Politique
Un projet de Loi de Finances 2025, adopté en lecture définitive le 6 février 2025 : Avec plusieurs semaines de retard et de nombreux déboires, le PLF 2025 a été adopté. Le gouvernement tente de concilier la nécessité de soutenir l'économie tout en respectant les engagements de réduction du déficit public, bien que revu à la baisse (5,4% du PIB en 2025), ce qui donne un PLF 2025 fortement contraint par le contexte économique et un effort contributif important pour les collectivités locales.
Parmi les mesures concernant les collectivités locales on peut noter :
- L’augmentation de 3 points de la cotisation CNRACL
- L’augmentation d’1 point de la cotisation URSSAF
- La diminution du Fonds Vert (1 milliard pour 2025 contre 2,5 milliards en 2024) - La modification du mode de calcul du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) qui viendra impacter les attributions
- La suppression du versement de FCTVA sur le fonctionnement
- La diminution du taux de reversement de FCTVA sur l’investissement (14,850% vs 16,404% en 2024) - La fin du dispositif de soutien aux collectivités face à la croissance des prix de l’énergie - La baisse des fonds de péréquation (FDTP : fonds départemental de taxe professionnelle – DCRTP : dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle)
- La stabilité de la DGF probable mais relative avec des modulations d’attribution en fonction des éléments de péréquation interne [la DGF comprend la dotation forfaitaire de base + la dotation de solidarité rurale (DSR)+ la dotation de solidarité urbaine (DSU) + la dotation nationale de péréquation (DNP)] 6
- L’augmentation possible de la DMTO (droits de mutation à titre onéreux) laisser à l’appréciation des départements
- L’évolution des modalités de la taxe de séjour
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu à 1,5% - La participation au fonds de réserve pour réduire le déficit public. Mazan n’est pas concerné par cette mesure qui touche uniquement les collectivités présentant plus de 40 millions de dépenses de fonctionnement au CA 2023.
En conclusion : Les mesures du PLF 2025 impacteront directement le budget des collectivités locales. Les conséquences de ces baisses de financement impacteront l’épargne des collectivités et leur capacité de dépenses, tant en fonctionnement à travers les services de proximité qu’elles déploient, qu’en investissement à travers l’équipement et les projets structurants qu’elles développent. 7
4/ NOUVEAUTÉS 2025 :
Le Compte Financier Unique (CFU) :
Dans un contexte de réforme budgétaire et de simplification des documents comptables, notre commune a adopté le Compte Financier Unique (CFU) après validation du Comptable Public en décembre 2024. Ce changement vise à améliorer la clarté et la transparence de notre gestion financière, tout en harmonisant nos pratiques comptables avec les exigences réglementaires en vigueur. Le CFU a pour principaux objectifs de :
1. Centraliser les informations financières : Le CFU regroupe l’ensemble des opérations financières de la
commune en un seul document, facilitant ainsi la lecture et l’analyse des comptes par une présentation simplifiée (Il concentre les éléments du Compte administratif de l’ordonnateur et ceux du Compte de gestion du comptable).
2. Faciliter la prise de décision : En rendant les données financières plus accessibles, le CFU permettra aux
élus de prendre des décisions éclairées et basées sur des informations consolidées.
Cette réforme contribuera à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions locales tout en améliorant notre capacité à gérer efficacement les ressources publiques. 8
Le budget vert :
Le budget vert est un outil de gestion financière destiné à intégrer des objectifs environnementaux dans le processus budgétaire d'une municipalité. Il constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. Cet outil d’analyse de l’impact environnemental du budget a pour but de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.
Les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements possèdent environ 20 % du parc immobilier public et supportent près de 60 % de l'investissement public civil (construction, transports publics, développement de nouvelles technologies...). Les compétences qu'elles exercent (urbanisme, développement économique, traitement des déchets, eau, assainissement, transport, etc.) en font des acteurs centraux de la transition écologique.
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 pose l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de mettre en place ce nouveau dispositif. Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024 qui entrera en vigueur progressivement.
Pour l’exercice 2024 de la commune de Mazan, l’analyse de l’impact environnemental portera sur l’axe 1 « Atténuation du changement climatique » et uniquement sur le budget principal de la commune car le périmètre fixé concerne les dépenses des seuls budgets en M57. Pour l’exercice 2025, l’analyse portera sur l’axe 1 et l’axe 6 « Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles », le périmètre sera élargi aux dépenses des budgets en M57 et en M4. 9
5/ BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Les Terrasses de Mazan »
L’historique :
Pour mémoire :
En 2010, la Commune de Mazan et l’EPF PACA ont signé une convention opérationnelle en phase impulsion- réalisation sur le site de la Ferraille en vue d’une opération aménagement d’ensemble. Après plus de 10 ans de portage et 6 avenants, l’EPF PACA a organisé une sortie de portage financier de l’opération et l’acquisition du foncier pour une partie par la Commune et une autre partie par l’opérateur Grand Delta Habitat. Dans ce cadre, la Commune porte l’aménagement d’un lotissement communal sur les terrains de la Ferraille Nord.
Point de situation du projet :
Fin 2023 : création du budget annexe Lotissement « Les terrasses de Mazan » - démarrage de l’acquisition des terrains
2024 : démarrage des études et travaux de viabilisation – Levée d’un emprunt de 800 000 €uros – Mise en place de la gestion des stocks et de la TVA – Premières signatures de promesses de vente en fin d’année.
2025 : Finalisation des travaux – Vente des parcelles
2026-2027 : Finalisation des dernières ventes, des écritures – Remboursement du capital de l’emprunt (in fine) – remboursement de l’avance du budget principal de la ville - Clôture de l’opération. 10
Plan pluriannuel Prévisionnel de l’opération de Lotissement
DEPENSES Réalisé 2023 Réalisé 2024 2025 2026 2027 TOTAUX Acquisition Terrains 210 418.85 291 666.67 389 756.90 891 842.42 Etudes 20 773,26 24 554,74 45 328,00 Frais accessoires 10 993.84 3 375,00 14 368,84 Travaux 106 113,20 630 157,38 736 270,58 Intérêts de l’emprunt 5 784,11 30 160,00 15 080,00 7 540,00 58 564,11 Amortissement Capital Emprunt 400 000,00 400 000,00 800 000,00 Remboursement avance
du Budget Principal Commune
287 226,00 287 226,00
TOTAL 221 412.69 427 712,24 1 074 629,02 415 080,00 694 766,00 2 833 599,95
RECETTES
Avance remboursable
Budget Principal Commune
287 226.00 287 226,00
Emprunt 800 000,00 800 000,00 Ventes terrains 1 327 873,00 406 443,67 1 734 316,67 Excédent antérieurs reportés 372 287,76 TOTAL 287 226.00 800 000,00 1 700 161,09 406 443,67 2 821 542,67 Résultat cumulé +65 813,31 + 372 287,76 -12 057,28
Valeur des parcelles : 13 parcelles - valeur attendue 1 734 316,67 €
Promesses de vente signées : 10 pour un montant de 1 327 873 €
Projection de remboursement anticipé partiel de l’emprunt au 1er janvier 2026 de 400 000 € mais qui pourrait intervenir dès 2025 en fonction des signatures des actes de ventes. 11
Budget Prévisionnel 2025
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES Chap Art Libellé Prévisions Chap Art Libellé Prévisions 011 6015 Terrains à aménager 389 756,90 7015 Vente parcelles en cours 1 327 873,00 011 6045 Achat études 24 554,74
011 605 Travaux 630 157,38
66 6611 Intérêt emprunt 30 160,00
042 7133 Variation de stock en
cours
649 124,93 042 7133 Intégration stock en cours 1 723 753,95
042 7133 Constat. Ventes en
cours
1 327 873,00
043 608 Transfert frais
accessoires
30160,00 043 796 Transfert frais accessoires 30 160,00
TOTAL 3 081 786,95 3 081 786,95
Investissement
DEPENSES RECETTES Chap Art Libellé Prévisions Chap Art Libellé Prévisions 040 3351 Stock terrains en
cours
1 723 753,95 001 Excédent N-1 reporté 372 287,76
16 1641 Remboursement
partiel emprunt
625 531,74 16 1641 Emprunt
040 3351 Variation de stock en cours 649 124,93 040 3555 Vente terrains (sortie de stock en
cours )
1 327 873,00
TOTAL 2 349 285,69 2 349 285,69 12
6/BUDGET PRINCIPAL - Bilan 2024
Évolution de la section de fonctionnement
L’année 2024 est marquée par 2 tendances :
- La stabilisation des dépenses réelles de fonctionnement (+ 0,62 % par rapport à 2023) due principalement à la baisse des dépenses d’énergie (-23%) et la baisse des frais de télécommunications (- 27%). Les charges de fonctionnement courantes sont contenues, les charges de personnel également (la baisse de 100 000 € par rapport à 2023 correspondant à l’assurance statutaire). L’exercice a pris en comptes plusieurs écritures de régularisation (comptes de tiers en instance).
- La hausse des recettes de fonctionnement (+ 12,7% par rapport à 2023) est liée principalement à l’augmentation des redevances d’occupation du domaine public (+ 100 000 environ de rattrapage retard antenne de téléphonie), retour de l’augmentation de la taxe additionnelle DMTO, le Fonds de concours Cove intégralement versé en fonctionnement cette année.
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses et recettes réelles de Fonctionnement
recettes réelles de fonctionnement -dépenses réelles de fonctionnement 13
Évolution de la section d’investissement :
Un taux de réalisation du programme d’équipement de 60,7%.
En 2024, la commune a consacré 2 530 871,94 € en dépenses d’équipement, répartis entre les études avant-projet, les acquisitions foncières, les travaux et aménagements de voirie et bâtiments, le pluvial et les acquisitions de matériel.
En 2024, 41 122,87 € de subventions perçues (5,49% des subventions attribuées). Le solde des subventions attribuées interviendra dès 2025 après les derniers paiements des différents programmes concernés (Extension Pôle Culturel Foussa - Aménagement du poste Police Municipale – Programme Auzon Tournelle – Vidéoprotection)
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de l'équipement de la commune
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taux de subventionnement 14
Le résultat attendu 2024
En fonctionnement
Total Recettes réalisées 2024 : 6 398 468, 31 €
Total Dépenses réalisées 2024 : 5 600 549,82 €
Résultat attendu de l’exercice : Excédent de 797 918,49 € + excédent N-1 (1 424 348,21€) = +2 222 266,70€
En Investissement
Total Recettes réalisées 2024 : 2 136 367,42 €
Total Dépenses réalisées 2024 : 3 478 823,09 €
Résultat attendu de l’exercice : Déficit de -1 342 455,67 € + excédent N-1 (820 568,62 €) = -521 887,05 €
Restes à Réaliser d’investissement à reprendre dans le projet de BP 2025
Dépenses : 1 016 083,43 €
Recettes : 492 785,00 €
Besoin de Financement : -1 045 185,48 € 15
6/La capacité d’autofinancement
L’exercice dégage une épargne nette en progression.
La capacité d’autofinancement passe ainsi :
pour l’épargne brute de 647 975 € en 2023 (101 €/hab) à 1 242 554 € en 2024 (193€ /hab) pour l’épargne nette de 276 397 € en 2023 (43,26 €/hab) à 857 079 € (133 €/hab)
€-
€50,00
€100,00
€150,00
€200,00
€250,00
€300,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF par habitant 16
7/ BUDGET PRINCIPAL 2025 : La mise en place du Budget vert
Les dépenses concernées par l’axe 1 « Atténuation du changement climatique » et l’axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles » devront faire l’objet d’une cotation. Cette cotation servira à l’identification dépenses et le renseignement de cette nouvelle annexe budgétaire qui permettra d’avoir une vision globale de l’impact environnemental des décisions et projets menés par la collectivité.
A compter de 2025, les dépenses concernées sont les dépenses réelles d’investissement exécutées, hors remboursement du capital des annuités d’emprunt.
Pour exemple: 17
Budget Principal – Projet Section de Fonctionnement 2025
DEPENSES RECETTES Chap Libellé Prévisions Chap Libellé Prévisions 011 Charges générales 1 556 884,00 013 Atténuation de charges 50 000,00 012 Charges de personnel 3 106 183,57 70 Ventes de produits 119 700,00 014 Atténuation de produit 154 000,00 73 Impôts et Taxes 4 646 832,00 65 Autres charges de gestion 797 420,02 74 Dotations et participations 807 000,00 66 Charges financières 105 096,17 75 Autres produits de gestion 98 622,00 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 77 Produits exceptionnels 0.00 68 Provisions 20 786,00 78 Reprise de provisions 0,00 042 Dotations aux amortissement 472 376,00 042 Amortissement subventions 6877,90 023 Virement à l’Investissement 688 367,36 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 177 081,22 45 Compte de Tiers 0,00
TOTAL 6 906 113,12 TOTAL 6 906 113,12
Un projet en baisse de – 5,04% par rapport au BP 2024 (pour mémoire 7 272 973,58), qui prend en compte : Dépenses :
- La nouvelle hausse annoncée des cotisations CNRACL et URSSAF sur les charges de personnel - Les dépenses récurrentes de fonctionnement des services
- L’évolution de la masse salariale en fonction de l’évolution des carrières - Les dépenses de formation et certification règlementaires et obligatoires des agents Recettes :
- Une évolution positive pour la taxe additionnelle aux droits de mutation - La revalorisation des bases foncières de 1,5 %
- La suppression du FCTVA Fonctionnement
- Le maintien des taux de fiscalité directes de la commune au niveau de 2024 - La stabilisation annoncée des dotations forfaitaires 18
Budget Principal - Plan Pluri-annuel d’Investissement (PPI) 2024 – 2027
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Extension FOUSSA
Etudes - AMO
900 000,00
43 453,44 10 370,51
Construction 900 761,55 9 723,78
Installations électriques
(Volets roulants-Signalétique+EP)
100 000,00
73 600,00
VRD (sur marché SRMV)
Equipement intérieur 50 000,00
Poste de PM Tranches 1 et
2
Etudes - AMO
685 000,00
34 698,54 2 664,43
Travaux 290 961,90 120 462,69
Equipement intérieur 11 111,48 6 179,66
1er Etage administratif - Urba 5 000,00
Extension Vidéoprotection
Tranche 1
Etudes - AMO
216 000,00
3 600,00
VRD (sur marché SRMV)
Installation et aménagement 225 150,76 19
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Marché voirie SRMV
(Montant Max)
TOTAL VOIRIE 720 000,00 261 035,56 944 859,72 712 530,00 700 000,00
Enrobé ST 19 267,75
Route de Caromb 57 038,00
RAR 2023 (Blauvac et Ferrailles) 90 932,48
VRD Foussa 58 155,21
VRD Parking Jonquier 5 606,50
Trottoirs pompier (cheminement
écoliers) 35 200,00
Réfection voirie et pluvial derrière PM 2 995,73 49 505,00
Pluvial Ecoles 20 160,06
Pluvial Parking de l'allée 6 626,11
Route de Saint-Pierre 400 000,00
Reprise entrée route Mormoiron 3 637,39
Création enceinte entrée Boiserie 5 799,37
Aménagement espace Foodtruck
Boiserie 12 337,00
Extension Parking Boiserie (sens
circulation) 97 250,00
VRD Vidéoprotection
Autres voirie 128 273,65 464 441,03 461 200,00 20
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Voie cyclable Mazan -
Carpentras Travaux 375 000,00 339 181,00
Aménagements intérieurs
locaux CTM (Mise en
conformité)
Etudes - AMO
80 000,00
6 000,00 19 874,00
Travaux 99 500,00
Equipement intérieur 8 000,00
Aménagements extérieurs
CTM (sécurisation accès)
Aménagements (accès motorisé badge -
murs granulats- fermeture espace
stockage)
27 139,00 17 641,20
Gymnase construction Solde 6 770,25
AUZON-TOURNELLE PVD
(Fonds vert)
+
Ilôt des Jardins de l'Auzon
(PVD - Fonds vert (Fonds
friche) + ADEME)
Etude Auzon - Tournelle (Enedis-
Orange)
2 480 000,00
8 430,00 13 416,00
Travaux 292 256,00
Réseaux 123 805,68
Travaux - Etudes 130 000,00 902 415,00 379 015,00
Acquisitions 231 821,77 21 432,00
PVD Ilot de Revitalisation
urbaine Etudes 30 000,00 10 000,00 14 101,00
Presbytère sous-sol
(URGENT) 10 000,00
Réserve Foncière 140 000,00 21
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Parking des Jonquiers
(sub° 15 k€ végétaux CD 84)
Etudes
230 000,00
Aménagement végétalisation
(Don CG84 - Arbres à planter pour
partie avant fin Mars)
6 714,00 2 024,84
Cloture- Portique 5 444,40
VRD (sur marché SRMV)
Extention Cimetière
acquisition foncière ( échange terrain)
Etudes ( sol + extension 25 000,00
Caveaux 80 000,00 80 000,00
Renouvellement Parc Roulant 272 562,26 62 000,00 100 000,00
ECO-ENERGIE
Etude autoconsommation collective
photovoltaique + travaux (phase 1 :
étude puis toiture extension FOUSSA)
107 560,00 4 380,00 63 180,00
Extension ALSH
Etude structure ALSH prévision
aménagement étage
500 000,00
Aménagement/extension ALSH Pierre
de Lune (Saturation) 22
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Ilôt des Arcades (PVD) 600 000,00
Pont de Gondoin 350 000,00 138 000,00 212 000,00
Rénovation énergétique
COSEC (Décret Tertiaire) 684 000,00 684 000,00
La Condamine (Décret Tertiaire) 676 800,00 676 800,00
FOUSSA (Décret Tertiaire) 308 400,00
La Boiserie (Décret Tertiaire) 50 000,00
Mairie 247 200,00
CTM 92 400,00
Chapelle des Pénitents
Etude de rénovation
1 400 000,00
29 795,00
Travaux rénovation 450 000,00
Affichage dynamique 60 000,00 10 000,00 10 000,00
Patrimoine 25 000,00
Adressage plaques et
numéros 80 000,00 48 000,00 32 000,00
TOTAL PROJETS 10 359 499,00 2 229 192,03 2 789 370,39 2 665 846,00 1 735 015,00 23
Projet ou opération
Montant total
estimé TTC Réalisé 2024 2025 2026 2027
Autres Dépenses
Investissement
Dépenses financières 386 275,07 391 800,00 393 423,00 366 972,00
Dépenses écritures d'ordre 561 676,08 352 877,90 150 000,00 150 000,00
Avance remboursable au BA
Déficit N-1 521 887,07
Besoins Aménagements ville et
services 155 028,24 448 785,56 350 000,00 350 000,00
Besoins équipements services 146 651,674 244 076,71 150 000,00 150 000,00
TOTAL AUTRES DEPENSES 1 249 631,06 1 959 427,24 1 043 243,00 1 016 972,00
TOTAL INVESTISSEMENT 3 478 823,09 4 748 797,63 3 709 089,00 2 751 987,00
FINANCEMENT PREVISIONNEL PPI 2024 2025 2026 2027
Ressources propres (évaluation minimum à compter de 2025) 3 711 409,69 2 891 928,36
Cessions 120 000,00
Subventions (hypothèse 40% des investissement) 735 914,00 1 211 301,87
Emprunt d’équilibre 137 750,85
TOTAL 4 585 074,54 4 223 230,63
Emprunt d'équilibre potentiel 525 567,00 24
Des ressources propres d’investissement 2025 :
- 472 376,00 € la dotation aux amortissements,
- 1 733 552,76 € de virement de l’excédent de fonctionnement et excédent capitalisé, - 340 000,00 € de dotation (FCTVA – Taxe d’aménagement),
- 346 000 € de transfert d’études
- 120 000€ cession
Des subventions d’investissement 2025, illustrations du soutien des projets de la commune à travers des partenariats financiers diversifiés : Etat (476 368 €), Région (265 124 €), Département (391 185 €), COVE (78 624€).
D’autres dossiers de demandes de subventions sont en cours d’études. Les attributions à venir seront intégrées par décisions modificatives en cours d’année après notification.
346 000 €
1733 552 €
340 000 €
1211 301 €
120 000 €
Répartition des recettes 2025
Transfert Etudes Excédents - virements (Inv + Fonc)
dotations (FCTVA+TA) Subventions
Emprunt Cession 25
8 / LA DETTE – État de l’endettement
• Au 1 janvier 2025, le capital restant dû de la Commune est de 3 680 529,05 € pour le budget ville et 800 000,00 pour le budget annexe Lotissement Les Terrasses soit en totalité 4 480 529,05 € (685,41€/habitant).
• La dette communale (budget principal et budget annexe) est constituée de 14 lignes d’emprunt dont 2 seront soldées en 2025, toutes classées en A1 (classification risque à faible impact)
✓ 82,03 % d’emprunt à taux fixe,
✓ 17,97 % d’emprunt à taux variable indexés sur le Livret A
✓ Dont un emprunt à taux 0 et un emprunt en remboursement du capital in fine (budget annexe)
20,70%
20,55%
14,55%
30,67%
3,68%
9,84%
Répartition de l'encours de Dette
Crédit Agricole CDC
CARSAT Caisse Epargne
Caisse française de financement Crédit Mutuel
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dette en € par habitant 26
La charge de la dette
Le ratio de désendettement est un indicateur de solvabilité qui détermine le nombre d’années nécessaires à la commune pour éteindre totalement sa dette (4 480 529,05 €) par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle (1 242 554,32 € au CA 2024). Ce ratio évolue en fonction du volume de dette et en fonction de l’évolution de l’épargne brute.
En 2024 pas de nouvel emprunt contracté pour le budget principal et un emprunt contracté pour le budget annexe Lotissement Les Terrasses emprunt in fine de 800 000 € sur taux fixe 3,77% ( capital remboursable le 31 juillet 2027). Deux emprunts arriveront à échéance en 2025.
Ce ratio passe à 3,61 en 2024 (pour mémoire il était à 6,27 en 2023 et 2.76 en 2022). Pour information, le seuil critique, révélateur de tensions futures, est autour de 10 pour les communes.
0
1
2
3
4
5
6
7
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Ratio de désendettement 27
Un nouvel emprunt d’équilibre est prévu pour l’année 2025 de 525 567€
Impact budgétaire simulé pour un emprunt pris sur 20 ans : annuité de 35 000 €
9/ LES DOTATIONS DE L’ETAT
La déclaration du ministre de l’Economie et des Finances annonce le maintien des dotations malgré la baisse programmée des dépenses publiques. En 2024, les dotations avaient progressé de 2,89 % en totalité.
Les informations pour l’exercice 2025 ne sont pas encore communiquées. Cependant la Loi de Finances prévoit une stabilité des dotations de fonctionnement avec une modulation à l’intérieur en fonction de certains critères de péréquation.
Pour Mémoire :
€290 008,00 €293 653,00 €295 765,00 €301 057,00 €304 842,00 €307 793,00
€111 924,00 €112 167,00 €115 272,00 €118 089,00 €138 530,00
€153 567,00
€124 419,00 €116 838,00 €135 680,00 €122 112,00 €113 669,00 €111 337,00
€-
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
€300 000,00
€350 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dotations de l'Etat
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale Dotation nationale de péréquation 28
10/ LA FISCALITE
La loi de Finances 2025 prévoit un relèvement des valeurs locatives des bases foncières de + 1,5%. Cette hausse des bases vient mécaniquement augmenter le produit attendu en matière d’impôts locaux pour les collectivités.
Pour mémoire
Année Taxes Bases Taux Produits Produits Produit Total
2022
TFB 7 744 000 37,81 2 928 006,00 3 150 662,00
3 808 836,00
TFNB 400 100 55,65 222 656,00
THRS 177 349,00
658 174,00 All. Comp. 175 587,00
Versement Coeff. Correcteur 305 238,00
2023
TFB 8 163 000 37,81 3 086 430,00
3 512 486,00
3 924 301,00
TFNB 428 000 55,65 238 182,00
THRS 1 331 497 14,11 187 874,00
All. Comp. 98 463,00 411 815,00
Versement Coeff. Correcteur 313 352,00
2024
Etat prévisionnel lors du vote au BP 2024
TFB 8 613 000 37,81 3 256 575,30
3 671 645,70
4 103 216,70
(attendu)
Produit reçu
en 2024 :
4 155 678,04
(FDL+exo)
TFNB 441 600 55,65 245 750,40
THRS 1 200 000 14,11 169 320,00 All. Comp. + Versement Coeff.
correcteur 431 571,00 431 571,00 15
Projection Fiscalité 2025
Bases prévisionnelles 2024 Bases avec
revalorisation 1,5%
Taux communaux
inchangés
Produit
potentiel 2025
TFB 8 613 000 8 742 195 37,81 3 305 423 € + 48 848 € TFNB 441 600 448 224 55,65 249 436 € + 3 686 € THRS 1 331 497 1 351 469 14,11 190 692 € + 21 372 € 15
Merci pour votre attention